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#721 Re : Locations et baux » Et bingo ! Ca n'arrive pas qu'aux autres. Pourrait être vu sur RTL » 04-11-2016 12:41:18

Avez vous fait un état des lieux d'entrée, oui je suppose, votre ex locataire est il encore domicilié dans les lieux?
Avez vous récupérer les clefs ?
Le premier conseil vérifier au près de la commune si il a changé son  domicile.
Le deuxième conseil faire un état des lieux de sortie avec un expert de votre choix si vous pouvez officiellement pénétrer dans les lieux  et fixer le montant de l'indemnité.
Pour la suite je réfléchis car je ne me souhaite pas une tel mésaventure.
J e présume que sur ce forum il y a d'autres que vous qui ont déjà subit ce genre de préjudice et  ils  pourront vous donnez de précieux conseils comment récupérer votre bien sans trop de frais.

#722 Re : Locations et baux » Bail commercial résilié: quand puis-je afficher la (re)mise en location ? » 16-10-2016 19:29:55

Avec la conjoncture actuel ne vous imaginez pas que l'on se bouscule pour visiter.
Lorsqu'un magasin est encore en exploitation les candidats locataires en curieux,visite le magasin durant les heures d'ouverture et puis me contacte si ils sont intéressés.
Et seulement après un triage téléphonique sur le type de commerce a exploiter je fais une visite officiel.
L'horaire fixé dans Droit belge a le mérite de fixer une tranche d'horaire durant les quels ont peut déranger le commerçant exploitant.
Bien souvent un coup de téléphone pour annoncer la visite est il me semble un minimum de politesse.

#723 Re : Locations et baux » Bail commercial résilié: quand puis-je afficher la (re)mise en location ? » 16-10-2016 19:29:55

Pour info voici ce que j'ai trouvé sur Droit belge.net

Article 18
En cas de mise en vente des lieux loués, et pendant les dix-huit mois (ou les six mois en
cas de résiliation triennale) qui précéderont l’expiration du bail, les preneurs consentiront
l’apposition d’affiches, ainsi qu’à la visite des lieux, les lundi, mercredi et vendredi de
chaque semaine de14 h 00 à 20 h 00.
Article 19
Le bailleur ou son délégué aura en tout temps accès au bien loué pour le visiter.

#724 Re : Locations et baux » Bail commercial résilié: quand puis-je afficher la (re)mise en location ? » 16-10-2016 19:29:55

max11 a écrit :

Vous avez donc votre réponse pour l'affichage et la visite des lieux....     wink

Oui, mais la locataire est une discutailleuse elle interprète a sa sauce les lois

#725 Re : Locations et baux » Bail commercial résilié: quand puis-je afficher la (re)mise en location ? » 16-10-2016 19:29:55

max11 a écrit :

Première chose à vérifier : que prévoit le bail  ?
Les baux commerciaux sont généralement complexes et complets. Vous devriez y trouver les conditions d'affichages....

Pour la partie loi, je laisse les experts répondre.

Pour info voici la clause du bail

Article 13. – Affichage visites
En cas de mise en vente du bien loué dix-huit mois avant l'expiration du bail ou dès l'envoi d'un renom au bailleur, le preneur devra laisser apposer des affiches sur la façade du bien loué et laisser visiter les lieux à raison de trois fois par semaine, à déterminer de commun accord et trois heures consécutives par jour.
Pendant la durée du bail, le bailleur aura le droit de visiter les lieux loués pour s'assurer que les stipulations du bail sont obligatoirement exécutées par le preneur, moyennant avertissement 24h à l'avance.
Article 14. - Divers

#726 Locations et baux » Bail commercial résilié: quand puis-je afficher la (re)mise en location ? » 16-10-2016 19:29:55

jacq
Réponses : 16

J'ai reçu un préavis de 6 mois d'un locataire qui met fin a son bail commercial après 6 ans.
Le bail se termine le 30/03/2017, la locataire refuse que je mette une affiche a louer sous prétexte que je lui porte préjudice  pour son commerce.
Y a t'il une loi qui refuse ce droit au propriétaire si oui dans quel délai on peut mettre une affiche a louer

#727 Copropriétés forcées » Une acp peut elle expulser un locataire » 11-10-2016 18:19:40

jacq
Réponses : 0

Une Acp suite a une décision met en demeure un propriétaire d'expulser son locataire pour cause de nuisance, car celui-ci possède 2 chiens.
L' appartement se situe au rez-chaussé avec jardin, sous prétexte que cela dégage des odeurs et des aboiements durant la journée.
Le bail est a durée de 3 ans et se termine dans 22 mois et il est prévus dans le bail que les animaux sont autorisés.
La locataire vient de recevoir du propriétaire une lettre d'expulsion de quitter les lieux conformément a la décision des copropriétaires avec un préavis de 2 mois.( sans avoir été convoqué devant le juge de paix et sans signification du jugement et sans avis d'expulsion faite par huissier)
Le comble est que le propriétaire a mis des annonces pour louer l'appartement y indique le n° du gsm de la locataire et l'oblige a faire visiter
le soir.
Je ne rigole pas en vous décrivant cette situation, mais ne connaissant pas le fonctionnement d'une acp, ont t'il le droit de se faire juge et maître.

#728 Re : Copropriétés forcées » chaudière en panne - inertie du syndic » 11-10-2016 09:41:40

grmff a écrit: Première question à se poser: est-il possible d'isoler le chauffage de l'appartement sans y pénétrer?
Si pas de vanne demander a  un plombier ou a un chauffagiste de geler la conduite entrante vers l'appartement et de couper la tuyauterie et d'y placer une vanne de fermeture.
A vérifier si il y a de la place, soit les arrivées et sorties des appartements se trouvent sur un collecteur avec multi sorties et retour au niveau de la chaudière, il suffit de fermer ce collecteur qui doit avoir une vanne; ensuite de déconnecter la sortie vers l'appartement et ensuite de placer une vanne et éventuellement de placer des vannes pour tous les appartements.
Soit il y a une colonne central dans une gaine et il doit obligatoirement avoir un regard amovible a chaque étage ,vérifier si il n'y a pas une vanne de fermeture ?

#729 Re : Locations et baux » haies non mitoyennes » 10-10-2016 00:31:11

Actuellement comment est la haie coté voisin, bien taillée ou laissée a l'abandon.

#730 Re : Divers (hors achat/location) » L'Etat va-til lacher les multipropriétaires? » 14-10-2016 08:17:37

Panchito a écrit: Je n'ai rien contre la déduction des amortissements en capital et des intérêts pour acquérir son bien propre et unique. Cela ça correspond au plan épargne logement mis en place dans les autres pays.

Donc vous êtes contre le placement de l'épargne dans l'immobilier a revenus locatif et pourtant c'est grâce a ces placements que 50% de la population trouve un logement décent pour ce loger.
N'oubliez pas que si on ne met pas une carotte devant l'âne il n'avance pas et si les investisseurs ne peuvent plus être récompensé vendons tout nos biens au cpas et il sera le seul logeur pour les 50% de la population.

#731 Re : Locations et baux » haies non mitoyennes » 10-10-2016 00:31:11

Sur ce sujet il y a mesure a discuter: je dirais oui si la haie a été plantée a bonne distance de la clôture et qu'il y a un passage suffisant pour circuler entre la haie et la clôture.

Dans de nombreux cas la haie traverse la clôture et le voisin est heureux d'être isolé et de plus il n'a pas dû planter  sa propre haie
Imaginons que la clôture se trouve dans l'axe de la mitoyenneté et que le pied de la haie se trouve a 5 cm des piquets de clôture,
qui est responsable du non respect des distances pas vous je présume, mais bien le propriétaire qui doit assumer sa responsabilité et ne pas mettre sur votre dos l'entretient de la haie côté voisin .

Dans le cas cité qui faisait  la taille de la haie  l'ancien locataire, le propriétaire, un jardinier, il serait bon de comprendre comment était la haie au moment que vous avez signé le bail.

#732 Re : Locations et baux » La location la plus courte de ma vie de propriétaire » 07-10-2016 08:28:44

Erico a écrit: Maintenant je suis un peu interpellé par un point, elle n'a pas donné de garantie il y a 35 ans  pourtant, à l'époque, ça se faisait déjà, j'ai loué 3 ans une maison en 1982 et ai versé une garantie et en 89 on a pris un magasin en location, on a donné une garantie.

Sur ce point je la crois la grand mère qui lui avait louer l'appartement étant décédée, la fille a continué le bail tel quel.
Ce n'est que maintenant qu'elle veut faire signer un nouveau bail qu'elle demande une garantie, après lui avoir donné un renon et maintenu dans les lieux la locataire.
Dans ce cas pour info lorsque le locataire reste dans les lieux  après 35 ans le bail n'est il pas renouvelé automatiquement de 3 ans ,plus si personnes ne dit rien.

#733 Locations et baux » Un conseil des copropriétaires peut il expulser un locataire » 04-10-2016 14:09:06

jacq
Réponses : 5

Une question concernant le conseil des copropriétaires: un conseil des propriétaires peut il exiger d'un propriétaire qui a signé un bail de 3 ans avec une charmante locataire qui possède 2 chiens mais autorisé dans le bail,  donne 2 mois un préavis de renon pour quitter les lieux.
A la demande du conseil du conseil des copropriétaires je vous expulse de votre logement pour tapage nocturne, vous devez quitter les lieux au plus tard dans les 2 mois et je mets votre logement en location .
Incroyable mais vrai, j'attends copie de cette lettre, cette jeune dame est désemparée et ne sait pas comment solutionner cette situation.

#734 Locations et baux » La location la plus courte de ma vie de propriétaire » 07-10-2016 08:28:44

jacq
Réponses : 6

J' en ai déjà parlé sur ce sujet, mais je ne le retrouve plus, d'où j'en ouvre un autre.
La locataire signe un bail, nous faisions l'état des lieux d'entrée, la locataire me remets un chèque certifié pour l'encaissement de la garantie qui est payée.
Une heure après voir signé et remis les clefs la locataire me téléphone pour me dire qu'elle se désiste et me propose les deux mois de garantie comme indemnité, pour faire bref procès j'accepte et nous signons une convention de résiliation a l'amiable.
La cerise sur le gâteau elle revient près de 4 mois après pour me demander de lui rembourser un mois de la garantie car 2 mois c'est trop payé .
En la questionnant aimablement il apparaît dans la conversation que son ancienne propriétaire chez qui elle avait habité depuis 35 ans l'avait influencé et lui avait prolongé son bail verbalement avec 1000 promesses pour améliorer son confort dans le logement qu'elle occupait depuis 35 ans.
Il y a 35 ans d'ici cette dame n'avait pas déposer de garantie a son ancienne propriétaire, ce n'était pas d'usage a cette époque, cette propriétaire probablement influencée aussi,  exige de son ancienne locataire un nouveau bail et de déposer une garantie.
Cette dame qui a perdus 2 mois de garantie chez moi pour faire plaisir a son ancienne propriétaire, se retrouve coincée financièrement.
Elle vient donc frappé a ma  porte et s'imagine être dans son bon droit en me réclamant une réduction d'indemnité.
Je suis dubitatif sur cette situation que je n'ai jamais rencontré  dans ma longue carrière de propriétaire.
J'ouvre donc ce sujet et j'attends vos commentaires.

#735 Re : Locations et baux » Accès à une pièce non louée - compteur électrique » 04-10-2016 07:11:00

Je reviens sur le sujet en vous expliquant comment déconnecter le deuxième coffret.
Au départ il y a un compteur principale, au dessus du compteur il y a un boitier noir a partir du quel l'électricien a tiré un câble électrique vers le coffret desservant votre logement.
Vérifier si un deuxième câble y est connecté ce qui prouve que le propriétaire a fait une extension vers un 2éme coffret a partir du compteur.
Si non il a du tiré un câble a partir du fusible principale qui se trouve dans le premier coffret vers le deuxième coffret ou bien si il avait été prudent il aurait installé un fusible de passage et seulement après il  si serait  connecté .
Vérifier et après je vous expliquerais comment modifier votre installation électrique.

#736 Re : Ventes et achats » comment valoriser les parts d'une societé » 10-08-2017 19:50:27

Max11 a écrit: La vente d'actions n'est pas soumis à un droit d'enregistrement !
Nous sommes bien d'accord nous parlons bien de multinational qui sont cotés en bourse.
Si vous souhaitez avoir le dernier mot je vous l'accorde.
J e demande a Pim de clôturer ce sujet.
Merci a vous et j'espère a nouveau vous lire sur un autre sujet.
Bonne soirée.

#737 Re : Ventes et achats » comment valoriser les parts d'une societé » 10-08-2017 19:50:27

grmff a écrit :

Quand vous achetez des actions en bourse, vous payez 3.3% de taxe pour enregistrer la transaction?
Portnawak!
Et en plus, c'est Grmff ou Grmf!. Sans CRIER svp...  wink

Monsieur Grmff votre réponse est a n'est pas approprié au sujet permettez moi d'attirer votre attention sur ce point.
Pour info voir les tarifs bancaires pour les opération boursière
Merci a vous

#738 Re : Ventes et achats » comment valoriser les parts d'une societé » 10-08-2017 19:50:27

GRIMFF a écrit: J'ai, il y a longtemps, j'ai acheté une société contenant de l'immobilier.
Aucun réviseur ni expert n'est intervenu. On a signé le registre des parts et puis c'est out.
On avait évidemment fait en plus un contrat de cession.

Oui je suis d'accord avec vous...il y a longtemps
Il y a longtemps vous preniez l'argent que l'on vous donnait en espèce mais depuis lors il y a des nouvelles lois concernant le blanchiment d'argent et vous ne pouvez plus déposer sur votre compte bancaire la somme reçue, les banquiers sont frileux sur cette méthode, sauf un chèque certifié.
Qui dit certifié, dit obligation d'enregistrement de la convention donc 3.3o % de frais.

FRANCIS a écrit: Pour la cession, il y a toujours eu (suivant mes souvenirs) l'intervention d'un réviseur d'entreprise et cela pour des cessions entre actionnaires, à un tiers, et que ce soit pour des sociétés patrimoniales ou non. SUR ce sujet la question n'a pas été débattue il ma conseillé d'en discuter avec mon comptable, que je rencontre prochainement.
Sur le fond oui je suis d'accord avec vous pour des sociétés patrimoniales , ce que j'ai compris chez le notaire est que l'on pouvait faire une convention l'annexer au livre des actionnaires signer le transfert des parts et attendre 3 ou 5 ans ET si jamais un des actionnaire cédant viendrait a décéder, il faudrait rapidement enregistré la convention.

Je remercie GRIMFF, FRANCIS, MAX11,LIBRA pour vos interprétations,d'ici 15 jours je pourrais vous confirmer la formule utiliser car nous signons les actes de transferts officiellement  devant le notaire.

#739 Re : Ventes et achats » comment valoriser les parts d'une societé » 10-08-2017 19:50:27

max11 a écrit :

Première info sur notaire.be :  https://www.notaire.be/acheter-louer-em … ne-societe

Extrait de l'article : "En revanche, le rachat des actions ou parts sociales n'est soumis à aucune taxation particulière et ne requiert aucun acte notarié."

VOIR NOTAIRE.BE


73 Y a t'il une amende en cas d'estimation insuffisante d'un immeuble?

Ce que vous risquez en cas d’estimation insuffisante

Vente, donation, échange, succession : quel que soit le cas de figure, vous devrez déclarez la valeur vénale du ou des bien(s) immobilier(s) concerné(s). Si cette estimation est jugée insuffisante par le fisc, voici ce qui vous attend :

DANS LE CADRE D’UNE SUCCESSION

Si l’insuffisance est équivalente ou supérieure au huitième de l’évaluation totale des immeubles contrôlés, l’amende sera égale aux droits supplémentaires qui seront perçus.
Cette amende peut faire l’objet de réductions.

EN CAS DE VENTE OU DE DONATION

Si l’insuffisance atteint ou dépasse le huitième de la valeur déclarée, l’amende sera égale au droit éludé.
- En cas de donation, l'amende peut faire l'objet des réductions appliquées dans le cas des successions
- En cas d’acquisition, cette amende peut faire l’objet de réductions.
 


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#740 Re : Ventes et achats » comment valoriser les parts d'une societé » 10-08-2017 19:50:27

Pim à écrit: Mais, pour moi, je ne vois toujours pas selon quelle disposition légale il faudrait obligatoirement un acte notarié pour opérer une cession de parts sociales...
Moi non plus mais je ne peux mettre en doute les paroles du notaire qui connaît mieux que vous ou moi les règles a suivre.

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