Bonjour,
Vous allez en tout cas devoir repayer des droits d'enregistrement et ne pourrez récupérer que 3/5 de ceux que vous aviez payé pour la précédente acquisition.
En outre, si vous revendez avec une plus-value, celle-ci est taxable distinctement au taux de 16,5% sur grosso modo 75% de la différence entre le prix d'achat et le prix de revente.
Il est en principe possible de négocier avec l'organisme de prêt le transfert d'un immeuble à l'autre mais vous aurez de nouveaux frais de constitution d'hypothèque. Voir votre banque à ce sujet!
Il est certain que cette opération aura un coût qui n'est pas négligeable sans compter qu'il faudra vous organiser pour synchroniser la vente et l'achat.

Bonjour,
Je suis en principe d'accord avec vous.
Le bailleur aurait du prendre contact avec les différents locataires et proposer cet aménagement. Tout au plus, en cas de refus, pouvait-il selon moi demander, voire même exiger que les indications figurant à côté des sonnettes et/ou sur les boîtes aux lettres soient "convenables" mais pas mettre tout le monde devant un fait accompli.
Il devrait aussi, pour l'avenir, inclure dans ses baux l'indication de ses exigences concernant ces plaques d'identification. Prévoir une somme forfaitaire à payer par le locataire ou bien indiquer le format et le matériau, voire le nom du fournisseur.

Maintenant, il faut peut-être se montrer conciliant: cette modification n'est-elle pas une amélioration qui vous profite quelque peu? Le prix est-il excessif? La démarche du propriétaire n'est pas totalement dénuée de fondement...

(?)
Votre question n'est pas très claire pour moi.
Pourriez-vous en dire plus sur les circonstances précises qui vous occupent? Les emplacements de parking existent bel et bien, je suppose? Depuis quand? A qui appartiennent-ils en principe? Sont-ils occupés? Par qui? Dans quelles conditions? etc...

D'anciens actes de base, en effet, n'étaient pas transcrits malgré les prescriptions de la Loi Hypothécaire mais c'était rare.
La transcription est une formalité différente de l'enregistrement puisque l'enregistrement est une formalité fiscale avant tout alors que la trancription d'un acte - nécessairement en forme authentique, donc notarié - est une mesure de publicité destinée à conférer l'opposabilité aux actes qui concernent des immeubles.

Dans une copropriété on distingue généralement 3 documents différents:
L'acte de base, le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur.
Seuls les deux premiers, qui constituent "les statuts" de l'immeuble, doivent être transcrits.
La publicité du 3ème est acquise par le fait qu'il est déposé au siège de l'association et tenu à jour par le syndic et qu'il peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.

La transcription des statuts revêt une importance nouvelle depuis que sous l'empire de la loi du 30 juin 1994 la personnalité juridique est acquise à l'association des copropriétaires mais ne peut être invoquée par celle-ci qu'à compter de la trancription des statuts.

Chose promise...

J'ai parcouru la doctrine et la jurisprudence dont je dispose (y compris sur les sites de référence) et je n'ai pas trouvé de commentaires ni de décisions qui tranchent la controverse. En fait, on a écrit très peu sur cette question.
Tout au plus une décision précise-t-elle que 'la loi du 20 février 1991 sur le bail de la résidence principale du preneur, si elle autorise la révision judiciaire du montant des charges locatives forfaitaires, n'autorise toutefois pas la modification de l'économie du contrat qui consisterait à faire supporter par le preneur les charges que les parties n'ont pas entendu, par convention, lui faire assumer".
Or dans l'hypothèse où un bail est conclu "charges comprises", il paraît incontestable que les charges en question visent bien la consommation de carburant de chauffage".
Pour le reste, je maintiens l'idée que tout est affaire d'interprétation de la volonté initiale des parties, sur base du contrat et, le cas échéant, de circonstances qui démontrent ce qu'elles ont voulu faire.
Reste que le bailleur aurait été bien inspiré de se servir du contrat-type du SNP qui détaille la façon de calculer les charges et permet donc de dissiper bien des équivoques...

Question d'interprétation...

Le texte de la loi n'est pas vraiment explicite. Il dit seulement que les parties peuvent demander la révision des frais et charges forfaitaires et ajoute que "le juge statue notamment sur base de l'évolution des dépenses réelles", ce qui est tout de même assez indicatif. Lorsque le loyer est prévu "charges incluses", on peut tout à fait considérer qu'il y a un montant forfaitaire payé pour les charges, même si ce dernier n'est pas défini.

Evidemment il est difficile pour l'une des parties de prétendre que le forfait a été mal calculé et qu'il faut modifier la somme totale payée par le locataire, toutes choses restant égales par ailleurs, puisqu'il n'est pas possible de déterminer le forfait dans un tel cas.

Par contre, si une donnée objective et extérieure change, se traduisant par une augmentation ou une diminution calculable des frais afférents à la location (ce qui est le cas si le prix du mazout augmente ou diminue notoirement) pourquoi le juge de paix ne pourrait-il pas augmenter ou diminuer le loyer "charges comprises" d'un montant correspondant à la différence de frais consécutive? En effet, aucune règle ne précise formellement comment il faut définir le loyer.

La question devient plus délicate si le loyer est stipulé sans du tout faire allusion aux charges. Mais il y a toujours de telles "charges", en fait, le loyer net étant grevé des frais afférents à l'occupation du bien. Je crois pouvoir affirmer que certains juges de paix n'hésiteraient pas trop à diminuer le loyer sur base de telles considérations... Alors, pourquoi ne pas défendre l'idée qu'ils devraient également pouvoir le majorer? Il ne manque du reste pas de constructions juridiques (abus de droit, enrichissement sans cause etc.) pour venir dans une telle hypothèse à la rescousse des plaideurs imaginatifs!

Je ne suis pas au bureau en ce moment mais demain je ferai une recherche de jurisprudence sur la question et je viendrai ici en rendre compte.

Bravo! Votre dossier progresse dans le bon sens
En ce qui concerne l'indemnité, une fois de plus il y a lieu d'évaluer la situation de façon pragmatique. Sur le plan juridique, vous pouvez demander ce qui est prévu dans votre contrat car la réglementation des baux de courte durée n'est pas la même que celle des baux de 9 ans.
Mais il est exact que certains juges ne l'entendent pas de cette oreille...
A nouveau: allez-vous procéder, et jusqu'où? A mon sens, il faut au moins obtenir deux mois, quitte à devoir agir en justice, mais il est peut-être utile d'utiliser le 3ème mois comme monnaie d'échange pour un accord du locataire sur la libération des deux autres... si vous voyez ce que je veux dire 

Bonjour,

L'objet de l'assurance souscrite par le propriétaire n'est pas le même que celui de l'assurance souscrite par le locataire!
Le locataire se borne à couvrir les "risques locatifs" soit sa responsabilité en cas de sinistre, ainsi que ses meubles.

Il existe en effet une option d'assurance souscrite entièrement par le propriétaire avec une clause d'abandon de recours, le supplément de prime pouvant être mis à charge du locataire. C'est notamment pratique pour la location de kots ou de biens dont le locataire change souvent.

Des personnes plus compétentes que moi ont cependant déjà émis des réserves sur la généralisation de cette solution (coût? garantie?).

S'il est prévue que le locataire ait sa propre assurance, il est possible de prévoir dans le bail qu'il doit, à chaque demande du bailleur, fournir la preuve qu'il est assuré et que les primes sont payées. C'est notamment prévu dans les baux du SNP qui sont disponibles en nos bureaux (02-512.62.87). Je vous rappelle également que le service juridique du SNP aide efficacement les membres dans leurs relations locatives. (pour en savoir plus: voir notre site, lien en annexe.

Bonjour,

Je vous confirme la réponse de Grmff.
Pas d'indemnité à payer car vous avez actuellement un bail de 9 ans en cours depuis plus de 3 ans.
Il suffit de respecter un préavis de 3 mois prenant cours le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous annoncez votre intention de mettre fin au bail.
Bonne journée!

En cas de déduction par le locataire du loyer payé à titre de frais professionnels (que ce soit pour un pied-à-terre ou pour un bien réellement utilisé à des fins professionnelles), le propriétaire sera taxé sur base des loyers réels et non plus sur base du montant du revenu cadastral. Ce qui est déduit d'un côté, sera imposé de l'autre.
Votre contrôleur peut tout à fait accepter la déduction pour une année et la refuser pour l'année suivante. Un accord individuel de ce genre n'est valable que pour une année.

Bonjour!

Je viens de relire l'article du CRI.
Il faut tout d'abord rappeler que la loi sur la copropriété est très laconique en ce qui concerne les attributions du conseil de gérance. Celui-ci, s'il existe ce qui n'est pas obligatoire, est censé contrôler l'exécution de la mission du syndic et d'assister ce dernier.

La loi est trop récente pour qu'une doctrine et une jurisprudence très étayées aient encore pu conférer un contenu très concret à cette disposition légale. Les propos de notre association ne peuvent donc engager qu'elle-même et ils ont uniquement valeur d'avis.

Cela étant, je confirme pour ma part l'interprétation qui est donnée dans le CRI et qui me paraît nuancée. Le fait que le conseil de gérance examine les différentes offres et opère une sélection ne me paraît pas empiéter sur les attributions du syndic! N'oublions pas que c'est l'AG qui décide souverainement et le fait que le conseil de gérance informe l'AG peut constituer une garantie d'objectivité. Rien n'empêche le syndic d'avoir son propre avis et d'en faire part à l'AG qui décide en dernier ressort. Par ailleurs, selon moi, "trier" n'est pas "décider" pour peu qu'il y ait un rapport sur les différentes offres et un classement en fonction de critères objectifs, comme c'est de bonne pratique.

En ce qui concerne plus précisément vos "démêlés" avec les organes de votre copropriété, je demande à la juriste spécialisée en cette matière dans notre service d'examiner votre demande sur laquelle nous ne manquerons pas de revenir dans les tout prochains jours.