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Puisque vous avez déjà un avocat, le mieux c'est de lui poser la question et de revenir sur le forum pour nous informer.
Mais vous devez vous dépêcher, vous passez l'acte authentique dans 3 semaines et vous n'en avez pas encore reçu le projet d'd'acte?
Comment votre avocat va-t'il pouvoir étudier le projet d'acte?
Personnellement, mais je ne suis pas avocat, c'est dans le compromis qu'on place des clauses suspensives. Pas dans l'acte authentique.
On espère que les notaires pourront faire annuler la vente pour dol.
Ils ne vont jamais se tirer une balle dans le pied, en se privant de leur honoraires.
Chacun d'eux a été engagé par les parties en présence pour confectionner le compromis et l'acte d'achat.
Ce n'est pas aux notaires à annuler la vente.
C'est à vous à aller en justice et vous devrez prouver légalement qu'il y a vice caché et que le vendeur était de mauvaise foi. C'est la seule et unique manière d'annuler la vente qui a déjà eu lieu (puisque les parties étaient d'accord sur l'objet et le prix)
Les notaires sont des officiers d'Etat. Ils sont obligés de transferer les droits d'enregistrement à l'Etat au plus tard quatre mois après la signature du compromis. Reculer n'est donc plus possible. Vous devez payer les droits d'enregistrement et donc signer l'acte authentique. C'est une obligation légale à laquelle vous vous êtes formellement engagé en signant le compromis.
Jamais vous n'aurez une audience en justice dans un délai de seulement 3 semaine. Comment voulez-vous que votre avocat arrive à monter et étayer votre argumentation en 3 semaines. Votre avocat n'est pas un ingénieur, il doit se baser sur des rapports techniques établissant le vice caché et la mauvaise foi du vendeur. C'est le genre de procès qui peut prendre des années et des années...
Si on signe et qu'on engage notre expert, ce sera à nos frais. Qui paiera ensuite les travaux ? On sera ennuyés par des travaux qu'on n'avait pas prévus ? C'est vraiment injuste
Si on signe? Mais vous avez déjà signé! C'est le compromis qui vaut vente. L'acte authentique que vous allez passer chez le notaire n'est plus qu'une formalité administrative.
Le compromis a été signé quand? En principe l'acte officiel doit être signé en déans les 4 mois (contrainte imposée par l'Etat pour le paiement des droits d'enregistrement).
Et c'est en seulement 4 mois que tout s'est dégradé comme cela?
Pourquoi ne pas retourner faire une visite avec votre expert?
Qui paiera ensuite les travaux?
Mais vous bien sur. Qui va aller payer des travaux dans votre maison?
On sera ennuyés par des travaux qu'on n'avait pas prévus ?
Bien sur.
Et la mise en conformité de l'installation éléctrique, vous y avez pensé? L'acheteur a 18 mois pour mettre l'installation électrique aux normes actuelles. Souvent, il faut changer tous les fils de l'installation ce qui exige d'ouvrir les murs, sols et plafonds.
Le notaire vous a certainement remis un certificat à sujet. Dans 9 cas sur 10, l'installation est non conforme.
Et tout cela c'est aussi aux frais de l'acheteur. C'est la loi.
Mais c'est à l'acheteur à engager tous les frais pour prouver en justice qu'il y a vice caché. C'est donc à vous d'en apporter la preuve légale!
Donc oui, c'est à vous d'engager un avocat. Le Juge désignera un expert judiciaire et ce sera à vous d'avancer tous les frais de justice.
Donc pourquoi ne pas engager immédiatement un expert "indépendant" ou un architecte ou un ingénieur? Pour quelques centaines d'euros, vous serez immédiatement fixés.
Vous recevrez un rapport et pourrez tenter de négocier avec le vendeur. Si votre expert / architecte / ingénieur établi la vraie cause du problème et que le bâtiment est réellement profondément insalubre, vous aurez un rapport en mains qui vous permettra d'aller négocier avec la partie adverse.
Vous pourrez par exemple lui dire qu'il peut garder l'acompte que vous lui avez versé mais que vous signez tous d'eux une convention pour annuler le compromis.
Vous n'allez quand même pas vous pourrir la vie pendant des années à trainer dans les tribunaux pour éviter de payer à votre propre expert qlq centaines d'euros? Tout en vous serrant la ceinture pour rembourser chaque mois les mensualité d'un prêt pendant 20 ans (ou pire encore) pour avoir acheté un bien insalubre?
Un procès peut vite coûter des dizaines de milliers d'euros. Et l'issue est toujours incertaine...
Vous avez au moins une assurance protection juridique?
Un avocat non spécialisé coûte souvent plus de 150€ de l'heure + TVA. La moindre expertise judiciaire dépasse souvent les 1.000€....Imaginez que les experts ne soient pas d'accord entre eux?
Pouvez-vous montrer le lien qui confirme vos dires?
Un locataire ne peut assister aux AG, et encore moins voter, il ne peut recevoir les PV d'AG car il n'est pas copropriétaire.
La loi dit simplement qu'il doit être informé de la date de l'AG pour pouvoir soumettre ses remarques par écrit au Syndic avant l'AG. Le Syndic doit lire ses remarques en AG.
Point final.
S'il veut les PV, il doit acheter!!
Et attention avec les locataires hollandais et leurs cultures illégales! La Police signale que depuis que Belges ne peuvent plus acheter de la drogue aux Pays-Bas, ils arrivent en masse en Belgique, pour y louer des biens où ils peuvent tranquillement "jardiner" à l'intérieur...Bonjour les dégâts!
Un locataire, ... doit le demander par la voie de son bailleur.
Ooops, j'avais pas vu....trop tôt encore pour moi. Mille excuses
Evidemment cela change tout!
Un locataire n'a pas à recevoir les PV d’AG!
Il peut effectivement gentiment demander à son bailleur de lui traduire les décomptes de charges et le ROI.
Bon reste à voir s'il a accepté de signer un bail en français....ou si son bailleur lui en a proposé un en néerlandais. Mais tout cela fait partie de la relation bailleur-locataire.
Au locataire à négocier AVANT de signer le bail s'il souhaite que son bailleur lui traduise les documents de la copropriété qui le regardent (décomptes de charges, ROI) en néerlandais, et à eux de s'arranger pour définir sous quelles conditions ces traductions seront effectuées.
Si vous êtes en région de Bruxelles-Capitale (région avec 2 langues officielles), il suffit qu'un copropriétaire demande de tout traduire en Néerlandais pour que l'ACP soit obligée de le faire.
Les frais sont évidemment à charge de l'ensemble des copropriétaires.
Cela me semble fort bon marché,
Certainement! La raison est que ce bien ne sera pas exploitable avant des années!
Mais si leur cas est tellement désespéré, que viennent-ils faire chez un bailleur privé?
Pourquoi ne s'adressent-ils pas aux sociétés de logement social??
Dans votre histoire c'est le CPAS et les sociétés de logement sociaux qui sont tellement inhumains qu'ils ne prennent même pas de tels cas sociaux en charge.
Jamais ce type de profil ne devrait se retrouver chez des bailleurs privés, qui donnent des logements en parfait état alors que ce n'est même pas rentable, dans la plupart des cas.
Surtout si les taxes augmentent encore et encore.
C'est que cette situation devient de plus en plus inhumaine pour les bailleurs privés.
Car les sociétés de logement social et les CPAS ne prennent plus tous les cas "sociaux" et les rejettent sur les pauvres bailleurs privés...qui ne font pas dans l'assistance publique!
Soit on refuse de signer --> procès et là un expert sera choisi
Mais cela serait la solution la plus coûteuse et la plus longue pour vous!!
Ce serait à vous de financer tous les frais de justice (procédure, avocat, expert judiciaire) pendant un procès(à intenter par vous et votre avocat) qui peut durer pendant des années!
Le plus simpple et le moins coûteux pour vous, serait que vous engagiez votre propre expert / architecte / ingénieur pour lui demander un rapport concis sur la cause exacte du problème.
Cela vous éviterait des années de procès coûteux et usant, pour peut être une cause hyper simple à éliminer.
Mais qu'attendez-vous pour engager votre propre expert / architecte??
Vous n'allez quand même pas vous fier à l'avis de la partie adverse tout de même?
La 1ère chose à faire c'est effectivement d'obtenir une copie du contrat que votre ACP a passé avec votre Syndic lors de sin engagement.
Vous n'avez pas de Conseil de Copropriété? Si oui, ils en possèdent certainement une copie.
L'architecte nous a dit que si la cause était connue, le problème d'infiltrations serait résolu depuis bien longtemps ! Donc on a de quoi s'inquiéter.
Effectivement, si votre architecte n'arrive pas à trouver la cause de vos problèmes, il est grand temps d'en changer!
Parce que les salaires bruts sont parmis les plus imposés en Europe...
Et donc le problème, c'est que les salaires nets ne permettent plus de devenir propriétaire.
Pour la même raison c'est en Belgique que l'écart entre les loyers et les prix d'achat des maisons est le plus élevé en Europe.
Les bailleurs sont obligés d'adapter les loyers aux salaires nets pour pouvoir trouver preneur...
Et oui mais les CPAS mettent d'office les proprios dans la boucle! Même pour une livraison de mazout chez le loc "en difficultés" et même si le propio habite à plus de 100km et ne va évidemment jamais profiter du mazout..
DAns mon cas, c'est le CPAS qui a commandé le mazout en lieu et place de mon locataire.
La société de mazout ne voulait pas livrer le locataire actuel (qui avait eu la malchance de faire appel à la même société) car la facture n'a jamais été réglée...par le locataire précdent.
C'est que j'indiquais également le 22 janvier à 8h26:
Maintenant j'ai pris Luminus qui propose pour les maisons vides en attente de locataire de payer uniquement la location des compteurs soit 10€ par mois. Je verrai si eux, sont capables de gérer des contrats de quelques mois...
Le label hôtel, chambre d'hôte, etc... est délibré par le Secrétariat au Tourisme du Ministère de l'Intérieur. Il y a une réglementation spécifique.
Il n'est nullement question de tout cela ici.
Si j'ai bien compris le texte de l'auteur original, il s'agit de location d'un appartement meublé pour du court terme.
C'est ce que pratiquent massivement les gros bailleurs professionnels (tels que Aedifica) sur Bruxelles.
Les taux de rotation sont très importants (les locations vont de quelques semaines à quelques mois), les loyers sont beaucoup plus élevés mais le chômage locatif aussi.
Cela n'a rien à voir avec le tourisme. Il s'agit pour la plupart d'hommes et de femmes affaires actifs à Bruxelles, souvent dans la mouvances des Communautés Européennes.
Quelle blague!!
Je loue des appartements à WSP depuis plus de 15 ans.
Mes loyers ont augmentés de +/- 10% en 15 ans.
Si vous êtes trop gourmand, vous aurez un énorme vide locatif vu la pléthore de biens à louer en région Bruxelles qui ne trouvent pas preneur alors qu'ils sont en général en parfait état.,
Le CPAS m'a un jour téléphoné pour me demander à qui il fallait envoyer la facture de mazout livré chez mon locataire qui habitait à plus de 115 km de chez moi!