forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
#741 Re : Locations et baux » Négociation du loyer - bail de 3 ans - notion de triennat. » 20-04-2021 06:18:28
Dans un bail de 9 ans, les parties peuvent-elles convenir entre elles sans intervention du juge de paix d'une révision des loyers?
#742 Re : Locations et baux » Garant et CPAS » 17-04-2021 11:57:29
Bonsoir ! Encore moi avec mes questions de newbie
Donc voici la situation.
Bxl - studio - bail d'un an.J'ai signé dimanche (en tant que représentante du propriétaire) les documents avec la nouvelle locataire et sa maman qui se porte garante.
Nous avons ajouté au bas du bail la mention "Madame Maman se porte garant 100% pour le paiement du loyer et des charges durant toute la durée du contrat de bail de Mlle Fille".
La locataire a signé le bail. La maman a posé la question de cet ajout, l'a bien lu, se demandant si ça poserait un problème au fait que la fille obtienne le CPAS.
C'est quoi obtenir le CPAS?
Nous avons d'autre part fait un document séparé expliquant le fait que Mme Maman se porte garante, où elle devait recopier tout le dernier paragraphe à la main. "Bon pour caution solidaire et indivisible blabla".
Daté. Et pas signé. C'était à la fin, j'ai fait une bêtise, j'ai oublié de la faire signer. My bad.Et aujourd'hui donc J+5 elle envoie au propriétaire une lettre disant que le contrat de bail signé
Donc il y a un contrat de signé.
Et aujourd'hui donc J+5 elle envoie au propriétaire une lettre disant que le contrat de bail signé n'est pas le même que celui qu'elle avait eu pour première lecture en pdf (forcément, la mention a été rajoutée à la main) - que pourtant elle a lu sur place et accepté - et que donc il y a tromperie. Tromperie. Et qu'elle exige que le contrat original soit signé à la place, sinon elle rompt le bail, aux torts du propriétaire.
D'où 2 questions :
Quel est le document nécessaire pour la caution ? La lettre de garant ou la mention sur le bail (qui aurait dû à cet endroit être contresigné par Mme Maman ? )
Est-ce que cette mention sur bail peut empêcher Mlle Fille d'obtenir le CPAS (Ixelles) - car nous pensons que c'est la raison du retournement de veste, vu qu'elle l'a évoqué sur place, mais a quand même accepté.
Merci à tous de votre aide et connaissances
Si je comprends bien, le contrat comporte plusieurs versions. S'il en est ainsi, rien d'anormal.
Cela m'arrive régulièrement que je propose un contrat de bail à un candidat locataire. Ce dernier fait des remarques que j'accepte. Il y a des lors une deuxième version.
Mais dans votre histoire, je ne vois pas où est le problème de bail.
Je plutôt l'impression qu'il y a un problème de garantie. Aucune garantie a été constituée me semble t-il.
#743 Re : Locations et baux » Expulsion locataire suite à jugement » 17-04-2021 13:35:57
bonsoir
pour pouvoir effectuer une expulsion, faut il faire signifier le jugement par huissier?
si oui, cela prend il longtemps?j'ai lu ceci sur internet et je ne comprend pas bien...
"L’huissier de justice se présente chez vous, avec le jugement d'expulsion, et accompagné de la police et des agents communaux.
Si vous lui refusez l’accès, il peut faire appel à un serrurier.
et si le locataire n'est pas là.. le propriétaire peut il simplement lui ouvrir la porte?
qui va prévenir le locataire de la date et heure de l'expulsion?Ensuite, il fait une liste de tous vos meubles et objets, et il les fait transporter, à vos frais, à l’endroit que vous lui indiquez.
Si vous n'indiquez aucun endroit, vos biens sont mis sur la voie publique.
si on mets vêtements, meuble etc sur la voie publique... qui fait cela? les ouvriers communaux? qui doivent ensuite les reprendre et les conduire dans un local de la commune ou tout cela sera stocké? et c'est fait le même jour, dans la foulée?
La commune doit conserver vos meubles au dépôt communal pendant maximum 6 mois (3 mois pour les vélos)."https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … es-meubles
".... jugement signifié en avril
condamne les parties défenderesse à quitté les lieux, les libérés et les remettre à la libre et entière disposition de la partie demanderesse dans le mois de la signification..."
cela veut il dire que je dois attendre fin avril et que dès le 1er mai je peux faire expulser le locataire s'il n'est pas parti de son propre chef?
si il n'y a pas d'état des lieux contradictoires? que se passe t'il?sorry pour le multi couleur ;-p. et un grand merci pour vos réponses :-)
Le jugement doit être signifié.
Toutes la procédure peut prendre plusieurs mois. J'ai des cas de 6 mois.
L'huissier de justice vient accompagné d'un policier, d'un serrurier et d'un déménageur.
En principe le propriétaire ne peut pas s'introduire dans les lieux durant l'expulsion; il ne peut pas ouvrir la porte de l'appartement; il peut cependant remettre la clé de l'appartement à l'huissier de justice.
Les affaires du locataires sont déposées sur le trottoir et chargée dans un véhicule de la commune.
Cependant, lors de ma dernière expulsion à Schaerbeek, il y a plusieurs années de cela, la commune de Schaerbeek avait confier au déménageur le transports au dépôt communal des effets personnels du locataire.
#744 Re : Copropriétés forcées » Liquidation du fond de réserve. » 23-04-2021 00:49:45
Le fonds de réserve doit être un compte épargne, gratuit, et dont tous les mouvements passent par le compte courant.
D'après ce que je vois sur le site internet de la banque, la banque avec un lion rouge, une personne morale n'a pas la possibilité d'ouvrir un compte d'épargne.
#745 Re : Locations et baux » Départ du locataire » 17-04-2021 00:20:01
mounix a écrit :GT a écrit :mounix a écrit :Bonjour,
Depuis qu'elle a eu le jugement d'expulsion, ma locataire a disparu sans nouvelle et sans déposer les clefs. J'attends toujours l'expédition pour lui faire une signification par notaire mais ca traine d'arriver .
Que faire dans ce cas.Une signification du jugement par notaire ?
Ah je ne connais pas la signification par notaire et pourquoi pas avec un huissier?
Euh ! c'est pourtant bien bien vous qui faites état d'une signification par notaire.
#746 Re : Copropriétés forcées » Liquidation du fond de réserve. » 23-04-2021 00:49:45
Quel quorum? Quelle majorité? Merci.
#747 Copropriétés forcées » Liquidation du fond de réserve. » 23-04-2021 00:49:45
- libra
- Réponses : 13
Dans une petite copropriété dont je suis syndic bénévole le fond de réserve s'élève à 2.823 Euros. Chaque mois la banque prélève 13 euros de frais.
J'ai envie de liquider ce fond de réserve au profit des différents copropriétaires.
Est-ce possible? Si oui, comment? Merci.
#748 Re : Locations et baux » Départ du locataire » 17-04-2021 00:20:01
Il a vidé les lieux par ordre du juge?
Jugement par défaut après report de deux mois pour lui permettre de désigner un mandataire. Ce qu'il n'a pas fait. Pourtant un tiers levait le courrier.
#749 Re : Locations et baux » Départ du locataire » 17-04-2021 00:20:01
C'est une maison et je n'ai pas le double de clé.
C'est bien celle qui est médiation de dettes.
Ici elle a marqué sur la porte, pour les colis il faut les déposer en face, mais la boîte aux lettres est remplie.
Examiner de temps à autres les entrées. On ne sait jamais qu'un huissier de justice, mandaté par un tiers pénètre dans les lieux afin de procéder à une saisie des meubles. Bien souvent, il casse le barillet ou le cylindre de la serrure et ne le remplace pas.
#750 Re : Locations et baux » Départ du locataire » 17-04-2021 00:20:01
Et qu'on ne vienne pas me dire que le locataire est peut être parti en voyage (qui sont interdit) surtout si c'est la personne en médiation de dette dont question dans votre autre fil de discussion.
J'ai trois locataires qui sont partis à l'étranger.
Le premier, parti hors de l'EU; pour cause de Covid ne saurait pas revenir en Belgique. Plus de paiement. Juge de Paix. Un tiers à vidé l'appartement et m'a remis les clés.
Le deuxième, parti hors EU a fait payer le loyer par un tiers. Il est de retour.
Le troisième, parti à l'intérieur de l'EU; pour cause de Covid, il me demande la réduction du loyer à la moitié. Il travaille dans la construction, secteur qui me semble t-il n'est pas affecté par le Covid.
#751 Re : Locations et baux » Archivage: combien de temps garder les archives? » 17-04-2021 21:47:24
Bigre... J'espère ne jamais tomber sur un locataire qui me laisse autant de papier.
Les boîtes d'archives étaient vide et pliées: jamais utilisées. C'est moi qui en utilise quelque uns.
#752 Re : Locations et baux » Archivage: combien de temps garder les archives? » 17-04-2021 21:47:24
J'ai archivé dans des classeurs à l'époque. J'ai fini par acheter des caisses d'archives. 10 caisses et 60 boites convenant chacun pour un dossier de 8cm pour 100€ livraison comprise.
Il y a une dizaine d'années, un locataire parti avec la clé des champs a abandonnés 3 énormes caisses en cartons; lesquelles contenaient de grandes caisses en cartons; lesquelles contenaient 10 boîtes d'archives.
J'ignore combien de centaines de boîtes j'ai.
#753 Re : Locations et baux » Indexation » 12-04-2021 19:12:24
grmff a écrit :Ils ont le droit d'indexer, même si pas enregistré.
Par contre, l'indexation se prescrit par un délai de une année. Même s'ils peuvent prouver qu'il vous ont demandé l'indexation, il ne peuvent plus la réclamer passé ce délai.
Une lettre de mise en demeure adressée par un avocat ou un huissier de justice n'a-t-elle pas pour effet d'interrompre la prescription ?
Je ne crois pas.
#754 Re : Locations et baux » Louer un local pour ma société » 12-04-2021 14:03:09
Avec ces dernières infos, vous avez déjà reçu la réponse lors d'une des premières interventions de "jenesaispluski".
La meilleure solution est de louer l'ensemble en votre nom propre en demandant que le bail prévoit l'autorisation d'une sous-location du local ES.
Et vous faites un bail de sous-location entre votre société et vous pour le local.
Si vous respectez et assumez parfaitement toutes les conséquences de vos actes (par exemple que la société vous paie effectivement le loyer à vous), c'est la meilleure des solutions pour vous, votre société et votre bailleur.
Pour le bailleur, il aura juste un locataire privé et n'aura rien de plus à déclarer.
Prudence. J'ai entendu dire que dès qu'il y a sous-location, le bailleur principal est taxé sur les loyers réellement perçu. Ce qui d'ailleurs aurait posé un problème pour la location à une Agence Immobilière sociale.
#755 Re : Locations et baux » Indexation » 12-04-2021 19:12:24
Ils ont le droit d'indexer, même si pas enregistré.
Par contre, l'indexation se prescrit par un délai de une année. Même s'ils peuvent prouver qu'il vous ont demandé l'indexation, il ne peuvent plus la réclamer passé ce délai.
Notons également que l'indexation n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande écrite.
#756 Re : Locations et baux » Louer un local pour ma société » 12-04-2021 14:03:09
Les 42 % ne tiennent pas compte des décimes communaux. De plus, il y a aussi des décimes provinciaux. Pour rester financièrement neutre, il faudrait augmenter le loyer de minimum 50 %.
En plus, il y a tous le côté administratif à gérer.
#757 Re : Locations et baux » Vente de maison .Bail et droit » 12-04-2021 13:34:55
J'ai signé le compromis et reçu les clefs ce
26 mars,ce vendredi 19 mars et rendez vous pour signature acte authentique ce 26 avril.
il y avait un locataire, je ne sais pas ce qu'ils en ont fait et manfou, pas mon problème, les travaux sont déjà entamés et je suis quasi dans les lieux, où allez vous chercher les 4 mois et 1 an????
En quoi cela concerne le sujet de la discussion?
#758 Re : Locations et baux » Vente de maison .Bail et droit » 12-04-2021 13:34:55
Précision importante: si le bail n'a pas date certaine (= n'est pas enregistré), le préavis est de 3 mois s'il est donné dans les 3 mois de l'acte d'achat.
D'après le premier message, le bail est enregistré.
Par ailleurs, il serait bon que l'auteur explique son soucis. Dans le vague; impossible de donner une réponse précise.
#759 Re : Locations et baux » Vente de maison .Bail et droit » 12-04-2021 13:34:55
L'information préalable à la vente n'est pas d'application en Wallonie.
En plus cela n'apportera rien de se lamenter sur le passé.
L'acquéreur est tenu par le bail et c'est un bail d'un an devenu de 9 ans sauf autres mentions dans le bail d'origine.
Seul dans des cas particuliers l'acquéreur peut après la passation de l'acte de vente et dans un certain délai adresser un préavis de 6 mois.
#760 Re : Locations et baux » Vente de maison .Bail et droit » 12-04-2021 13:34:55
Elle commence les visites, le temps de trouver un acheteur, signer le compromis, passer l'acte, ... il y aura au moins 4 mois de passer !
Le temps de trouver un acquéreur et de signer le compromis; ensuite le temps de passer l'acte; ensuite la durée du préavis du nouveau propriétaire; ...; on sera plus proche d'un an que de quatre mois.
Le préavis; c'est 3 ou 6 mois?
Par ailleurs, en cas de préavis de l'acquéreur, si je ne me trompe pas le locataire pourra faire un contre préavis d'un mois. Attendu que le locataire compte de toute manière quitter les lieux, il a donc toutes les cartes en mains me semble t-il..
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres