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#741 Re : Législations régionales » Bxl: « Pas de majoration du loyer en cas de baux successifs » » 16-02-2025 19:03:13

PIM
grmff a écrit :

Merci de ces précisions.

Deux questions me tarabustent.
Vous mentionnez:

Situation 5
Le locataire 1 a un bail de courte durée, il quitte (avant la seconde prorogation et avant trois ans), le nouveau locataire conclu un bail de courte durée —> obligation de mentionner dans le nouveau bail le type de bail du précédent ET le dernier loyer appliqué ET le nouveau loyer NE peut PAS être SUPÉRIEUR (sauf preuve d’une augmentation de la valeur locative de 10% en raison de travaux réalisés par le bailleur)

Seconde prorogation? Ou second bail de type court suite à prorogation? A Bruxelles, on pouvait avoir "plusieurs" baux de courte durée tant que cela ne dépassait pas 3 ans. On est passé à une seule prorogation:

Art. 238. - Baux de courte durée
   Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Il peut être prorogé une fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

Pour ce qui est de la rupture de baux de courte durée et de ses effets, je m'interroge sur la portée de la phrase suivante dans le texte de loi, que je trouve très mal torchée:

Art. 241.- Baux successifs
   Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, le loyer de base ne peut pas, pendant neuf années successives, être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au cout de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués [2 aux frais du bailleur]2 dans le bien loué [2 à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 219, § 2.

Je me questionne sur cette mention "pendant 9 années successives". Quelle est l'utilité de cette phrase? Si on l'enlève, on tombe sur l'interprétation que vous faite de la portée du texte.

Mais si on considère que le législateur l'a mise pour quelque chose, je je vois qu'une interprétation. C'est que si le proprétaire a mis fin au bail de courte durée d'un locataire, l'interdiction d'augmentation du loyer persiste pour 9 ans. Donc, même si le nouveau locataire quitte de lui-même, le bailleur est soumis à cette interdiction d'augmentation.

Interpréterais-je incorrectement cet article de loi?

J’ai répercuté ces questions à l’auteur, Gilles Tytgat, qui répond:

Pour la seconde prorogation, c’est bien le sens de ma phrase.  Je sais fort bien que depuis le 01.11.24, un bail de courte durée ne peut être prorogé qu’une seule fois et, à l’issue de ladite prorogation il devient un bail de 9 ans.  Donc, je parle du locataire qui quitte à la fin de la première prorogation ou avant l’échéance de celle-ci.

Et aussi

Les 9 années de blocage sont la période sur laquelle s’étalent les baux de courte durée successifs. En clair, après avoir conclu, pendant 9 années, des baux de courte durée, le bailleur retrouve sa liberté de fixer le loyer.  Comme si… un bail de 9 ans venait à échéance.

#743 Re : Locations et baux » Mon locataire refuse de me présenter la preuve de pmt de l'assurance habitation » 28-02-2025 12:02:02

PIM

Commencez par une mise en demeure par voie recommandée (+ copie par courrier simple).

#744 Re : Locations et baux » Etat du jardin » 14-02-2025 18:21:29

PIM

Et vous lui en avez fait la remarque, lors de votre visite ?

#745 Re : Locations et baux » Arriérés d'indexation de loyer » 15-02-2025 17:55:21

PIM

Merci d'avoir corrigé votre message quant à la date de prise d'effet.
Bienvenue sur notre forum.

Normalement, vous ne pouvez réclamer l'indexation qu'à la date anniversaire du bail (et pas en janvier).

Il faudrait donc voir ce que vous avez réclamé, à quelle date et ce que le locataire (ses calculs) vous demande (oui, il en a le droit).

#746 Re : Locations et baux » Bail courte durée Wallonie et non paiement du 1er loyer » 13-02-2025 18:48:05

PIM

Merci d'être revenu pour nous raconter la fin de vos mésaventures.

#748 Législations régionales » La RW réduit de 60% le montant de ses primes à la rénovation dès ce vendredi » 13-02-2025 16:37:34

PIM
Réponses : 0

https://www.lecho.be/economie-politique … 87464.html

Face à l'ampleur du dérapage budgétaire, le gouvernement lance un nouveau système de primes moins généreux dès ce vendredi, avant une réforme en profondeur en octobre 2026.
(suite via le lien)

#750 Copropriétés forcées » Un guide inédit pour mieux comprendre le rôle du syndic » 20-02-2025 22:53:13

PIM
Réponses : 3

A l'initiative conjointe de l'Ipi, du Fonds323, de Federia et de la CIB: une nouvelle brochure destinée aux copropriétaires.

Son objectif ? Les aider à mieux comprendre le métier de syndic ainsi que les différentes facettes de la vie en copropriété.

Le rôle et les responsabilités du syndic, les organes au sein de l’ACP, vivre en appartement ou encore la cession d’un lot,…

Téléchargeable à notre page "brochures informatives"

#751 Re : Locations et baux » Départ d'un des locataires » 11-02-2025 14:47:45

PIM
grmff a écrit :
PIM a écrit :
grmff a écrit :

A mon sens, vous pouvez faire un avenant au bail, signé par les 3 parties (vous, le monsieur, et la madame).

Ou: "vous, le monsieur et le monsieur"
Ou encore: "vous, la madame et la madame"

Faut vivre avec son temps, Grmff...

Je me le suis dit en l'écrivant. Mais alors, comment l'écrire en une phrase sans l'écriture inclusive?

"Vous, le premier (la première) signataire, et la seconde (le second) signataire"?
Vous, le.la premier.ère locataire.e et le.la second.e locataire.e"?  big_smile

#752 Re : Locations et baux » Départ d'un des locataires » 11-02-2025 14:47:45

PIM
grmff a écrit :

A mon sens, vous pouvez faire un avenant au bail, signé par les 3 parties (vous, le monsieur, et la madame).

Ou: "vous, le monsieur et le monsieur"
Ou encore: "vous, la madame et la madame"

Faut vivre avec son temps, Grmff...

#753 Re : Locations et baux » Départ d'un des locataires » 11-02-2025 14:47:45

PIM

Quel est le statut matrimonial de ce couple ?

#754 Re : Copropriétés forcées » appartement en société » 12-02-2025 15:08:48

PIM

Et quelqu'un lui a déjà parlé de ce souci à ce psychiatre ?

#756 Re : Locations et baux » Justice de Paix ou autre pour dégâts locatifs de plus de 10 000 euros » 05-02-2026 10:03:28

PIM

Et le locataire a marqué son accord formel sur cet état des lieux de sortie et sur ce montant évalué ?

#758 Informations en vrac... » Quel est l'impact de l'accord de coalition fédéral sur les agents immobiliers ? » 05-02-2025 15:55:56

PIM
Réponses : 1

Voici la synthèse communiquée par l'Ipi, ce jour:

"Hier, le 4 février, le Premier ministre Bart De Wever (N-VA) a présenté sa déclaration gouvernementale à la Chambre. Il a expliqué la politique du nouveau gouvernement, telle qu'elle est décrite dans l'accord de coalition fédéral 2025-2029.

Cet accord donne un aperçu des intentions que le gouvernement entend poursuivre dans les années à venir. Nous soulignons ci-dessous quelques points qui pourraient avoir une incidence sur votre travail en tant qu'agent immobilier. Bien entendu, nous vous tiendrons informés de leur développement ultérieur dans les prochains mois.

Ainsi, le gouvernement prévoit de réformer la fiscalité dans plusieurs domaines :
- la déduction des intérêts fédéraux pour les logements non occupés par leur propriétaire sera supprimée.
- le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction est étendu de manière à ce que les projets réalisés par des professionnels soient à nouveau couverts par cette réduction.
- le champ d'application existant pour la démolition et la reconstruction s'étend également aux fournitures. Toutefois, en ce qui concerne les livraisons, le critère de surface sera ramené de 200 m2 à 175 m2.


Des propositions sont faites pour simplifier la charge administrative qui pèse sur les entreprises :

-suppression du compte fédéral de formation et recherche d'un système moins lourd sur le plan administratif.
- la législation relative au registre UBO sera modifiée. Cet outil doit permettre de lutter efficacement contre la fraude, mais ne doit plus engendrer de charges administratives et de coûts supplémentaires pour les entreprises. Toutes les informations qui doivent entrer dans l'UBO et qui sont déjà disponibles par d'autres canaux (notaire, BCE, etc.) doivent être transmises directement à l'UBO (sans coût ni charge).
- en outre, chaque membre du gouvernement soumettra au Conseil des ministres, avant le 30 juin 2025, les obligations administratives qui peuvent être simplifiées ou supprimées pour les entrepreneurs.

Le gouvernement souhaite travailler à l'élaboration d'un cadre juridique pour le système d'appel d'offres sous pli fermé. Il souhaite ainsi accroître la transparence de ce système. Les personnes qui contractent un crédit immobilier seront également mieux protégées en prévoyant légalement que le compromis de vente sera automatiquement assorti d'une condition suspensive jusqu'à l'obtention du crédit nécessaire.

En concertation avec la Banque nationale de Belgique, le gouvernement examinera également les leviers permettant d'assouplir les conditions des crédits hypothécaires pour l'achat d'un bien immobilier présentant une bonne performance énergétique.

Le gouvernement propose de moderniser les conditions d'exercice de la profession de syndic, dans le but de rendre la profession plus attrayante dans le contexte de la pénurie actuelle, tout en assurant la protection des droits des consommateurs et des clients.

De nouvelles politiques sont également annoncées dans le domaine des copropriétés :

- le processus de décision en matière de copropriétés pour les immeubles d'habitation en copropriété forcée sera modifié pour passer à la majorité simple en ce qui concerne les interventions en matière d'énergie. Cela permettra de supprimer les seuils pour la rénovation énergétique et l'installation d'énergies renouvelables telles que les panneaux solaires et l'installation de bornes de recharge.

- le gouvernement fédéral étudie les moyens d'améliorer les possibilités pour les copropriétés de contracter des prêts auprès d'institutions financières pour des rénovations énergétiques."

#760 Re : Copropriétés forcées » Désaccord entre propriétaires - changement chaudière » 04-02-2025 18:07:53

PIM
rexou a écrit :
PIM a écrit :

Le nouveau tubage n'empêche pas le copro récalcitrant à se brancher dessus, me semble-t-il.

Justement oui. Le tubage de la cheminée pour des chaudières à condensation est conçu pour laisser passer des fumées froides. Y brancher une chaudière atmosphérique dégraderait ce tubage.

Comme quoi, je ferais mieux de ne pas m'improviser chauffagiste...

ps: il faudrait, Cher Rexou, vider votre boîte aux lettres (mail) (msn): cela m'éviterait de recevoir en retour vos notifications.

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