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j'ai recu une demande d'expulsion il y a 2 semaines...
Cela ne m'étonne pas car avant de vous donner un titre de séjour en Belgique, certaines communes vérifient le bail et surtout si vos moyens financiers vous permettent d'y habiter et d'y payer toutes vos taxes. Ils n'ont évidemment pas envie de distribuer des permis de séjour à une multitude d'étrangers (même si ceux-ci sont des ressortissants européens) et devoir ensuite financer leurs besoins via le CPAS ou des indemnités de chômage.
Votre problème est que pour les lois belges il n'y a aucun lien officiel avec votre ami:
- vous n'êtes pas mariés
- vous n'êtes pas cohabitant légaux
Donc pour vous sortir de là et éviter une expulsion de notre territoire, le mieux serait d'aller immédiatement à la commune avec votre ami et d'y faire une déclaration de cohabitation légale.
Cela lui permettra de vous prendre officiellement à sa charge. Donc vous pourrez prouver ainsi que vous vivez des revenus de votre cohabitant légal.
Si et seulement si votre ami a lui reçu son titre de séjour (carte d'identité pour étranger).
Mais son employeur qui l'a fait venir de France pour son travail n'a-t-il pas pu régler toutes ces formalités avant son arrivée au 1er septembre? Nous sommes fin décembre, soit 4 mois plus tard et le service du personnel de son entreprise ne lui vient pas en aide? D'habitude ces grandes sociétés ont toutes des départements de "relocation" dédicacés aux cadres expatriés.
Non, la garantie était de 790 €, j'ai estimé les dégâts à 296 € (peinture et nettoyage) et j'ai remboursé le reste, soit 494 €.
Mais donc tout est bien qui finit bien.
Tout est plié, clôturé dans les règles.
Après 3 pages de messages, je ne vois pas où est votre problème?
-lorsque j'ai ete convoquée a la mairie, la personne qui s'occupe de ce genre de probleme m'a indiqué que nous n'etions pas encore enregistré et que mon conjoint n'avais pas de numero d'identification ni moi.... est-ce que cela signifie que le bail n'est pas enregistré??
Non, les 2 choses sont totalement différentes. J'ai eu des locataires français qui ont eu le même problème.
En effet, bien qu'il y ait l'espace Schengen et la libre circulation des personnes à travers toute l' Europe, rien n'a changé quand au droit de RESIDENCE qui est différent de celui lié à la CIRCULATION.
Donc pour résider en Belgique, si vous n'êtes pas belge, vous devrez obtenir un titre de séjour afin d'être enregistré au Registre National et disposer d'un numéro d'enregistrement au Registre National.
Pour obtenir ce précieux sésame, il y a effectivement un enquête de police, et ils viennent deux, trois fois à l'adresse indiquée pour être sur que vous habitez bien là où vous prétendez.
Ce précieux sésame, vous donne effectivement droit à la protection sociale, mutuelle, etc...et sans titre de séjour, vous n'existez pas officiellement pour la Belgique.
Il vous reste encore une partie de la garantie?
Combien exactement?
Si c'est plus que les dégâts que vous avez estimés, gardez-la et laissez l'autre partie prendre un avocat et introduire une requête en justice pour la débloquer.
peut-on prendre en compte un ELS fait par expert après que les clés aient été rendues?
Non le juge n'accepte que les ELS contradictoires cad réalisés en présence des parties.
Demander dans votre requête que le juge désigne un expert judiciaire pour venir constater les dégâts (si le bien n'est pas déjà reloué)
Maintenant rien ne vous empêche de demander un devis à un peintre professionnel pour la chambre en question et de le fournir au Juge.
La Justice de Paix se base essentiellement sur des documents.
N'essayez pas d'arrondir les angles au préalable. Les juges se chargent souvent de tirer vers le bas les prétentions des bailleurs.
Mais je comprends parfaitement le courroux de votre locataire.
S'il s'agit d'une chaudière au mazout, il a l'obligation légale (et probablement contractuelle) de faire procéder à son entretien par un technicien agrée au moins une fois l'an.
Si vous ne lui donner pas la clé, il est dans l'impossibilité de remplir tant ses obligations légales que contractuelles.
il n'en dort probablement plus...
Modifier le circuit existant
Et s'il y a des colonnes qui traversent tous les appartements et qu'il faut les retirer, tous les CP's sont bons pour de gros travaux de rénovation (replafonnage, peintures, décors etc...)
Le jeu en vaut-il la chandèle?
il a vu qu'il y a un problème qui nécessite un changement de boîtier
Ca c'est clair, il va essayer de gonfler votre facture au maximum.
Quel problème?
L'excuse classique est qu'ils n'ont plus de pièces de rechange pour ce "trop vieux" modèle.
Encore heureux qu'il ne vous propose pas de remplacer toute la porte. Il est vrai que comme lui est serrurier, il va gonfler la facture "serrurie"
Verdict: de la limaille accumulée dans le mécanisme du boîtier
Mais comment de la limaille a-t-elle bien pu s'accumuler à cet endroit?
Vous habitez là depuis combien de temps?
Mettez-vous toujours la clé bien droite dans le barillet? Vos enfants s'y pendent-ils?
Depuis quand le problème est-il apparu?
ou de limiter l'occupation à des voitures rouges pour assortir avec le massif de coquelicot à côté. L'AG est souvenraine.
Je dirais même plus:
et, de loin le plus délicieux, l'âge de l'abus de pouvoir !
notre syndic en est au quatrième
Mais on n'a que le Syndic qu'on mérite!
Le pouvoir c'est vous qui l'avez, avec les autres CP lors de l'AG.
Seule l'AG est souveraine!
Votre Syndic, c'est vous qui l'avez engagé et c'est vous qui pouvez le virer si vous n'en n'êtes pas content.
N'oubliez jamais qu'il n'est que le bras qui exécute VOS décisions.
Il fait rapport à vous, lors de l'AG. Et si vous estimez qu'il a bien fait son travail, vous lui donnez décharge et quitus. Sinon pas!
A vous de voir et de décider.
Le pouvoir est dans vos mains à vous...
Etes-vous affilié au Syndicat National des Propriétaires (SNP)?
Avec leur aide, vous pourriez renvoyer la monnaie de la pièce!
Je ne vois pas bien l'intérêt vu l'obligation légale d'entretien des installations de chauffage.
A la place de payer un seul entretien et d'en diviser les coûts en millièmes, chacun va devoir payer sa facture d'entretien...
idem pour l'installation de chaudières privatives et leur placements / remplacements...
Avez-vous effectué un "business plan"?
Pouvez-vous prouver que cela reviendra moins cher à tout le monde?
J'en doute...
ou bien beaucoup de choses ont changés drastiquement ces derniers 18 mois.
Oui c'est bien le cas!
Comment peut-on alors faire parvenir le préavis au proprio? on n'a pas son adresse de vacances
Pas de problème, vous envoyez le recommandé immédiatement (la jurisprudence considère que le destinataire aurait pu en prendre connaissance 2 jours après son envoi), et vous en envoyez une copie par email.
ou vous lui envoyez un sms... par politesse.
D'autant plus que les pertes d'emploi sont de plus en plus fréquentes et que les banques ne se satisfont plus non plus des feuilles de paie...suaf si vous travaillez à l'Etat.
Si vous changez votre cylindre, n'oubliez pas de prévenir votre propriétaire!
Dans le bail PIM, disponible gratuitement sur ce site, il est en effet stipulé que le preneur à l'obligation de fournir une copie de la nouvelle clé à son bailleur (pour les cas d'urgence)?
Que dit votre contrat à ce sujet?
Dans la plupart des cas, les droits d'enregistrement en Wallonie et à Bruxelles sont encore de 12,5% et la Banque ne prête pas non plus pour ces frais-là...
Sans fortune, mais avec un salaire de 3x la mensualité, il y a des banques qui suivent.
Peut-être, si vous savez payer 20% du prix en cash ainsi que tous les frais "annexes".
Plus aucune banque ne veut prêter 100% du prix et en tout cas , n'avance jamais l'argent pour payer les frais (droits d'enregistrement, frais de notaire, frais d'hypothèque etc....)
L'immobilier locatif reste cependant un choix intéressant et la diversification est la base de raisonnement de l'investisseur... qui en a les moyens
Car plus que jamais, les banques ne prêtent plus qu'aux riches!
Donc sans fortune personnelle, l'immobilier devient de plus en plus inaccessible aux primo-acqéreur.