GRMFF a écrit : Ya des bougés de la tête, d'autres qui n'ont pas toutes les frites dans le même cornet,
Heureusement que l'armoire ne lui est pas tombé sur la tête car il aurait fallu un traducteur pour comprendre son charabiaaaaa  

Pour les charges je demande a mes locataires 35 € par mois et cela  comprend  éclairage des communs, provision pour l'eau, assurance incendie avec abandon de recours , je ne fais pas le nettoyage des communs, a charge pour chaque locataire.
La différence entre les frais réel je la prends a ma charge, perte et profit compris dans le loyer.

Merci a Pim pour son info voir facq, tous les jours j'apprends un peu plus sur les problèmes liés a l'immobilier.

Pourquoi ne pas inverser les rôles et taxer le vendeur qui vend trop bon marché   

Monsieur m'a dit, madame ma dit...... si vous n'avez pas d'écrit vous êtes dans votre droit, mais si vous avez donné votre parole pour un mois les frais engendrés seront lourds pour vous car votre locataire pourrait demander l'aide d'un médiateur de dette et durant 5 ans elle sera quitte et libre de toutes dettes.
C'est une mauvaise expérience que j'ai vécu.

Merci pour votre conseil, je prépare des autocollants car le problème est que des voitures obstruent le passage pour accéder aux parkings et ma mauvaise humeur  vient du fait que 10 sociétés sont domiciliés dans le bureau d'un comptable et d'un autre bureau immobilier locataire dans cet immeuble.
Et le simple fait de déposer un avis sur le véhicule ne suffit plus, devrais je faire appel a la justice de paix pour que mes droits soient respectés car se sont bien souvent des véhicules différents qui sont en infraction.
Qui devrais je inviter a comparaitre le syndic de l'immeuble ou bien ces 2 bureaux responsable du trouble créé par leurs visiteurs

Le saviez-vous? Il arrive que des sociétés indélicates usurpent l’adresse de leur siège social. Ou que des intermédiaires offrent des sièges sociaux bidons... Un avant-projet de loi devrait régler tout ça.

Publicité

Toute entreprise active et enregistrée en Belgique doit avoir un siège social basé dans le pays. On parle de "domiciliation" pour désigner le choix de ce lieu, où seront conservés les statuts et les pièces comptables de la société concernée et où arrivera son courrier. Des intermédiaires offrent un service de domiciliation aux entreprises qui le souhaitent: ils s’érigent en "domiciliataires" en se proposant d’héberger leur siège social. Ce service est presté tantôt par des centres d’affaires, tantôt par des cabinets comptables, tantôt par de simples individus…

Dans un monde idéal, ce genre de services ne poserait pas de problème. Seulement voilà, il arrive que des entrepreneurs menant des activités frauduleuses recourent à des domiciliataires pas trop regardants pour abriter leur siège social. Il arrive aussi que des domiciliataires eux-mêmes encouragent le mouvement en bradant le prix de leurs services, en offrant moins que le minimum minimorum et en ne se souciant pas du suivi de l’affaire. Il arrive, enfin, que des "entrepreneurs" continuent d’utiliser abusivement ou frauduleusement l’adresse de leur ancien domiciliataire longtemps après leur faillite ou leur mise en liquidation.

"Le problème est l’absence de contrôle."
 

Frédéric Vermylen

partner, Topos
   
"Le problème est l’absence de contrôle, explique Frédéric Vermylen, partner de la société de location de bureaux et de domiciliations Topos (ex-Burotel) et membre de la Belgian Workspace Association, l’association belge des centres d’affaires. "Aujourd’hui, n’importe qui, même une personne privée, peut devenir domiciliataire; il suffit de disposer d’un numéro de TVA." Même constat concernant les déménagements de sièges sociaux: on peut déplacer le siège de sa société d’un point à un autre sans contrôle.

Hasard du calendrier ou prise de conscience du problème?, le gouvernement a lancé une réforme. Un groupe de travail planche au sein du SPF Economie sur un avant-projet de loi réglementant les domiciliations de société. Il s’agit de la transposition d’une directive européenne.

Principe de base: il faudra disposer d’un agrément pour pouvoir encore offrir les services de domiciliataire. Pour l’obtenir, il faudra remplir une série de critères, tels que:

• disposer d’une certaine surface de bureaux,
• employer du personnel sur place, qui soit à même de gérer le courrier de la ou des sociétés domiciliées,
• posséder des locaux et des salles de réunion,…

Cela devrait barrer la route aux "comiques" ne disposant que d’un appartement et empêcher qu’on abuse encore d’adresses qui ne sont que de simples "boîtes aux lettres".

Au SPF Économie, des réunions préparatoires ont déjà eu lieu, nous dit-on. À la rentrée, l’avant-projet devrait avancer rapidement. Idéalement, le texte parviendrait au stade législatif dans le courant du premier semestre 2017, ce qui permettrait qu’il entre en vigueur au deuxième semestre.

Radier les dormantes

De son côté, le centre d’affaires Topos s’est beaucoup dépensé, cette année, pour effectuer un grand nettoyage dans son portefeuille de sociétés domiciliées. Il y a recensé plus de trois cents cas de domiciliations abusives ou frauduleuses: des firmes devenues inactives mais qui continuaient d’utiliser son adresse sans autorisation, la plupart du temps suite à une faillite. Il les a listées, puis s’est rendu au greffe du tribunal de commerce pour faire publier leur radiation du registre de la Banque Carrefour.

Il a également dû mettre en place une procédure de radiation des mêmes sociétés auprès de la police (agents de quartier). Ce petit exercice effectué d’initiative lui a tout de même coûté quelques milliers d’euros.