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#761 Re : Locations et baux » Vente de maison .Bail et droit » 12-04-2021 13:34:55
J'ai signé le compromis et reçu les clefs ce
26 mars,ce vendredi 19 mars et rendez vous pour signature acte authentique ce 26 avril.
il y avait un locataire, je ne sais pas ce qu'ils en ont fait et manfou, pas mon problème, les travaux sont déjà entamés et je suis quasi dans les lieux, où allez vous chercher les 4 mois et 1 an????
En quoi cela concerne le sujet de la discussion?
#762 Re : Locations et baux » Vente de maison .Bail et droit » 12-04-2021 13:34:55
Précision importante: si le bail n'a pas date certaine (= n'est pas enregistré), le préavis est de 3 mois s'il est donné dans les 3 mois de l'acte d'achat.
D'après le premier message, le bail est enregistré.
Par ailleurs, il serait bon que l'auteur explique son soucis. Dans le vague; impossible de donner une réponse précise.
#763 Re : Locations et baux » Vente de maison .Bail et droit » 12-04-2021 13:34:55
L'information préalable à la vente n'est pas d'application en Wallonie.
En plus cela n'apportera rien de se lamenter sur le passé.
L'acquéreur est tenu par le bail et c'est un bail d'un an devenu de 9 ans sauf autres mentions dans le bail d'origine.
Seul dans des cas particuliers l'acquéreur peut après la passation de l'acte de vente et dans un certain délai adresser un préavis de 6 mois.
#764 Re : Locations et baux » Vente de maison .Bail et droit » 12-04-2021 13:34:55
Elle commence les visites, le temps de trouver un acheteur, signer le compromis, passer l'acte, ... il y aura au moins 4 mois de passer !
Le temps de trouver un acquéreur et de signer le compromis; ensuite le temps de passer l'acte; ensuite la durée du préavis du nouveau propriétaire; ...; on sera plus proche d'un an que de quatre mois.
Le préavis; c'est 3 ou 6 mois?
Par ailleurs, en cas de préavis de l'acquéreur, si je ne me trompe pas le locataire pourra faire un contre préavis d'un mois. Attendu que le locataire compte de toute manière quitter les lieux, il a donc toutes les cartes en mains me semble t-il..
#765 Re : Locations et baux » Demande d'indexation avant enregistrement de bail tardif. » 11-04-2021 15:34:19
@panchito :
Tiens! un propriétaire mécène.... ça manquait ça!
Ne faut-il pas être mécène pour être propriétaire?
#766 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25
Pour ce qui est de la pénibilité de l'expérience, je suis bien d'accord. Très longs courriers, beaucoup de papier et parfois un dynamisme très basique. Mais je m'acharne, je relance, j'ai dû un jour envoyer un recommandé menaçant et en général j'y suis arrivé. Je reconnais n'avoir jamais eu de gros litige. C'est casse-pieds, mais aller en justice n'implique-t-il pas aussi de faire des gros dossiers, d'avoir de la patience etc. ?
Si l'ombudsman clôture le dossier, que faire?
#767 Re : Locations et baux » Louer un local pour ma société » 12-04-2021 14:03:09
Autant pour moi si vous faisiez référence à la supposition de grmfff. J'ai répondu par rapport à la question initiale et la règle générale.
Dans ma réponse, j'ai repris la citation de grmff. Je me réfère donc à cette citation. Ne mélangeons pas les choses.
Les 30 % de grmff ne tiennent pas comptes des décimes additionnelles. De plus, ces 30 % sont aussi imposés. Dès lors, il faut allé au-delà de 30 %.
Le montant du loyer est sans importance. Qu'il soit petit ou élevé, il sera ajouté à la tranche supérieure de revenu. Qu'elles sont ces revenus? On l'ignore. D'ailleurs cela ne regarde pas le locataire.
Par ailleurs, si les revenus du bailleur venait à augmenter et qu'il passe à une tranche supérieure d'impôt; le loyer pourrait-il être augmenter pour compenser cette hausse d'impôt?
Non évidemment. Dès lors, le bailleur sera pénalisé.
#768 Re : Divers (hors achat/location) » Electrabel ( Engie) et ses invraisemblances » 12-04-2021 13:05:53
il se trouve que sur le site d'Engie il suffit d'enter toutes ces infos index et coordonnées ...
Seriez-vous d'accord qu'un tiers remettent à un deuxième tiers vos coordonnées, nom, prénom, adresse, ...?
Quand j'ai un changement de locataire, je remets au locataire sortant un document de transfert du gestionnaire de réseau. Ce document est complété en deux exemplaires et signé par le locataire sortant et moi-même. Le locataire entrant, s'il est connu n'est pas repris dans ce document.
Une copie est remise au locataire sortant. L'autre, je la conserve.
Quand l'appartement est reloué je complète un nouveau document de transfert qui ne reprend pas le locataire sortant.
Ainsi, aucune donnée d'un tiers est communiquée tant au locataire entrant qu'au locataire sortant.
À mon estime, c'est illégal dans le chef du fournisseur d'énergie du locataire sortant de demander ou d'exiger l'identité du locataire entrant.
#769 Re : Divers (hors achat/location) » Electrabel ( Engie) et ses invraisemblances » 12-04-2021 13:05:53
C'est quoi la référence d'un compteur? C'est quoi la référence d'un logement?
Demandez a Pim
Pim; fournisseur d'énergie? 
#770 Re : Divers (hors achat/location) » Electrabel ( Engie) et ses invraisemblances » 12-04-2021 13:05:53
Oui, mais avec la référence d'un compteur dont il n'est pas le titulaire, mais avec la référence d'un logement dont il n'est pas le locataire.
C'est quoi la référence d'un compteur? C'est quoi la référence d'un logement?
Je connais des n° EAN, des n° de compteurs et des dénominations de logement qui sont souvent fantaisistes et différents d'un fournisseur à un autre.
#771 Re : Divers (hors achat/location) » Electrabel ( Engie) et ses invraisemblances » 12-04-2021 13:05:53
Ce n'est pas Engie qui coupe les compteurs, c'est Ores.
Votre locataire commercial doit prendre contact avec Ores pour signaler l'erreur. Ils seront là dans les 2 heures.
A moins que l'erreur ne vienne d'une inversion dans les code Ean à un niveau ou à un autre. Cela m'est déjà arrivé...
Je crois qu'il faut retenir la dernière hypothèse. Le locataire commercial semble avoir reçu un décompte final d'Electrabel.
#772 Re : Locations et baux » Louer un local pour ma société » 12-04-2021 14:03:09
Vous êtes fort... vous arrivez à fixer le taux d'impôt de quelqu'un juste comme ça ?
Peut-être que son augmentation d'impôt sera nulle.... c'est tout aussi possible qu'une augmentation de 55 à 60% de loyer !
Il est spécifié 'S'il est dans les tranches "hautes"'.
#773 Re : Divers (hors achat/location) » Electrabel ( Engie) et ses invraisemblances » 12-04-2021 13:05:53
Voici ma dernière mésaventure avec Engie; propriétaire d'un logement que je mets en location, je ferme le compteur électrique en attente, ouvert a mon nom, dans l'état des lieux d'entrée avec le nouveau locataire je fais le relevé du compteur et je lui signale qu'il doit ouvrir celui-ci au près d'un fournisseur de son choix.
Après deux mois d'occupation le locataire n'a toujours pas ouvert ce compteur a son nom....je l'apprends suite a une invraisemblance de la part de Engie qui ferme le compteur d'un autre locataire qui est une société locataire depuis plus de 20 ans dans le même immeuble occupant un rez- commercial et client au près de Engie, qui ferme le compte client de cette société, lui rembourse ses acomptes depuis débuts de l'année et indique fermeture de compteur en reprenant les références de l'appartement qui était en location que le nouveau locataire a oublié d'ouvrir a son nom.
J'attends depuis 6 jours toujours pas de nouvelles, 2 compteurs fermés, mais toujours opérationnel.
Cerise sur le gâteau le compteur d'attente du logement dont j'ai payé la facture de clôture n'a toujours pas été réouvert au nom du nouveau locataire du logement et malheureusement c'est le locataire du rez-commercial qui en paye les pots cassés a cause de l'imbécilité de Engie et d'un employé fantôme qui ne sait pas lire correctement les références des compteurs.
Que feriez vous a ma place ?
Vous ne savez rien faire. C'est un problème entre Engie (en fait Electrabel) et son client, le locataire du rez-de-chaussée commercial.
#774 Re : Divers (hors achat/location) » Electrabel ( Engie) et ses invraisemblances » 12-04-2021 13:05:53
quand vous remettez un compteur au nom de votre locataire vous ne signalez le transfert a votre fournisseur d'énergie? avec le nom du repreneur et l'index?
Je ne crois pas que ce soit permit.
Quand un fournisseur d'énergie me demande le nom du nouveau locataire, pour éviter toutes discussions, je dis que c'est Mademoiselle Girkou Panchito. 
#775 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25
Je n'ai pas une bonne expérience des ombudsman.
#776 Re : Locations et baux » Louer un local pour ma société » 12-04-2021 14:03:09
Il n'y aura pas d'influence sur le précompte immobilier.
Pour ce qui est de 'impôt des personnes physiques, le montant des loyers (à déclarer en case 1110/2110) diminué de 40% sera rajouté à ses revenus. S'il est dans les tranches "hautes", ce sera donc 30% des loyers qui seront ponctionnés par l'état.
Il y a également lieu d'ajouter les décimes communaux. Pour s'y retrouver, le bailleur devra augmenter le loyer de 55 à 60 %.
#777 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25
XTof.vl a écrit :Exigez d'avoir d'Electrabel (vous êtes sûr que ce n'est pas Engie?) les pièces qu'ils ont eux en main et identifiez ce qu'ils ont en plus et en moins que vous.
Avant d'être cité, à au moins une dizaine de reprises j'ai réclamé en vain les pièces. À mon sens l'affaire n'est pas en état quoiqu'en dise la partie demanderesse.
http://www.thebw.net/Pic/2020/electrabel01.jpgJe demanderai le report à une date fixe en vue de vérifier les pièces.
J'ai reçu un coup de fil de l'avocat d'Electrabel me demandant de mettre l'affaire au rôle sous prétexte que j'aurais porté plainte.
Or je n'ai pas porté plainte dans cette affaire. J'en fis la remarque à l'avocat d'Electrabel. J'aurais mieux fait de me taire. Une mise au rôle m'aurait épargner de rédiger des conclusions.
Par ailleurs, j'ai trouvé deux notes de crédit dont je trouve pas la trace de remboursement. Je suis donc à mon tour demandeur.
#778 Re : Locations et baux » Louer un local pour ma société » 12-04-2021 14:03:09
Bonjour,
Situation : le bailleur met à louer (immeuble a rapport) un appartement situé (région bruxelloise) au rez-de-chaussée Avec un local situé à mi-étage entre la cave et le rez-de-chaussée dont les accès entre ce local et l’appartement sont différents. C’est-à-dire que pour accéder à ce local qui m’intéresse, il faut emprunter le couloir de l’entrée principal sans passer par l’appartement.
Ma question est la suivante :
J’aimerais savoir si je pourrais demander à louer ce local au nom de ma société à des fins d’entrepositaire indépendamment de l’appartement.
Quels seront les désavantages du bailleur de faire deux contrats séparés : 1 pour l’appartement pour une résidences principale 1 pour le local pour ma société à deux personnes distinctes ?
Ma situation semble différente de ceux que j’ai lu dans les forums, car je ne souhaite pas mettre le Siège Social (le mien est situé en flandre).
Le contrat n’a pas encore été conclu.
Je suppose que vous êtes candidat locataire. Que le bailleur est propriétaire de tout l'immeuble.
C'est quoi 'entrepositaire indépendamment'.
Si les deux biens, l'appartement au rez-de-chaussée et le local à l'entresol entre le sous-sol et le rez-de-chaussée ont une entrée séparée on peut faire deux locations séparées. Reste à voir ce qu'il en est de la fourniture d'énergie.
Pour le rez-de-chaussée, s'il est donné en location par une personne physique à un particulier à titre exclusivement de résidence, cela ne change rien pour le bailleur.
Pour le local à l'entresol entre le sous-sol et le rez-de-chaussée, s'il est donné en location pour un usage professionnel, le bailleur, s'il est une personne physique devra payé un impôt sur le revenu de la location.
Si le bailleur est une personne morale, dans tous les cas le bailleur sera imposé sur les loyers.
#779 Re : Divers (hors achat/location) » Taque vitrocéramique » 06-04-2021 22:11:18
Je n'ai jamais eu d'accident avec le gaz. Qui plus est, depuis une dizaine d'années, les taques aux gaz sont équipées d'une sécurité qui coupe l'arrivée de gaz quand il n'y a pas ou plus de flamme. Le seul problème que je rencontre avec les taques de gaz est le piézo-électrique.
Par contre, pour ce qui concerne l'électricité, j'ai régulièrement un disjoncteur qui fond. J'ignore comment cela peut se faire. Parfois c'est plus de vingt ans après leur installation.
#780 Re : Ventes et achats » Entreprises accompagnant les investisseurs dans la recherche de biens » 06-04-2021 19:27:17
Comment est calculer ce 4% à 6% net?
Pour ce qui concerne le neuf, je vois des rendements de 3% calculés sur le prix de vente.
Pour ce qui concerne le concept, c'est presque un passage obligé si on veut acquérir un immeuble entier d'une certaine taille et qui soit prêt à la location.
Il y a des agents immobiliers qui se sont fait une clientèle de petits promoteurs immobiliers. Dans la foulée d'une vente d'un immeuble ou d'un ensemble de maisons ils offrent des services connexes: syndic, locations, gérances, ...
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