forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Je serais un peu plus nuancée que Kaplan
D'une part, il est certain actuellement que le bail de courte durée peut comporter une clause de résiliation anticipée au profit du locataire. Ce qui est contesté est la clause stipulée en faveur du propriétaires (bien que nous soyons d'avis que c'est valable mais cela, c'est une autre histoire).
Donc, la clause est valable et la question est de savoir à quelle date le préavis commence!
La loi du 20 février 1991, telle qu'amendée par celle du 13 avril 1997 prévoit à l'article 3 §9 que "dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné".
Cette disposition s'applique-t-elle aux baux de courte durée?
En effet, la loi en question n'organise de possibilité de congé "à tout moment" que pour les baux de 9 ans ou plus. Rien n'est prévu à cet égard pour les baux de courte durée et, comme nous l'avons dit, la faculté de résiliation anticipée dans un tel bail est uniquement possible en vertu d'une clause du bail.
On peut donc à juste titre se demander si la disposition que nous venons de citer s'étend à ces baux de courte durée, alors qu'il s'agit d'un régime dérogatoire au droit commun et donc de stricte application.
En faveur de l'idée que cette disposition s'applique effectivement aux baux de courte durée, on pourrait mentionner qu'elle est rédigée en termes généraux et également qu'elle est située dans l'article sur la durée, après la disposition qui concerne les baux de courte durée.
Par contre, il est évident que la loi n'a, à aucun moment, envisagé cette possibilité de congé, "à tout moment" pour de tels baux...
Les juristes du SNP pourraient effectuer la recherche de jurisprudence et de doctrine précise pour vous fournir cette réponse, si elle existe ce qui n'est pas certain, pour peu que vous soyez affilié.
J'ai complètement oublié, dans ma déclaration d'impôts rendue fin juillet, de déclarer des travaux effectués en 2003 dans ma maison (installation de double vitrage K1 et chauffage central au mazout)...
Savez-vous s'il est possible d'apporter des compléments à sa déclaration, une fois rentrée à l'administration? Ou déclarer un an plus tard ces investissements?
Merci d'avance pour votre aide,
B. DEMAZY
Vous ne pouvez en tout cas pas déclarer ces travaux l'année prochaine, en vertu du principe de l'annuité de l'impôt.
Par contre il est possible de faire une déclaration rectificative.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le service juridique du SNP si vous y êtes affilié.
Je me souviens d'une coupure de presse, il y a longtemps.
Demandez ses raisons au législateur bruxellois!
Rappel:
Tous les logements bruxellois doivent répondre aux mêmes règles de conformité.
Ce qui change est uniquement la procédure.
Les logements meublés et les petits logements doivent obtenir une attestation de conformité. La motivation est qu'il y a davantage de risque que ces logements soient en infraction et qu'ils doivent faire l'objet d'un contrôle renforcé.
Les autres logements doivent être conformes. Il est éventuellement possible de demander pour eux un certificat de conformité.
Il est clair que s'il avait fallu organiser une procédure d'autorisation préalable avec contrôle systématique pour tous les logements, jamais l'administration n'aurait pu faire face. C'est ce que le SNP notamment a fait valoir, entre autres arguments, pur éviter la menace initiale d'un permis de location généralisé!
Bonjour...
Je vous explique mon problème en quelques mots! J'ai rachetée un petit immeuble de 3 appartements! 2 sont déjà en location et il me reste qu'a faire loué encore un!
L'ancien propriétaire demandais 35 euro de charge profisiont! Je trouve que cela n'est pas assez pour des charges qui comprennent : eau chaude, le gaz et le nettoyage commun!
Je me demandais se que vous en pensiez? Quand je regarde autour de moi, je trouve que les autres proprio demande minimum 100 euro de charges!!!
Quel son mes droits? Est je le droit d'augmenter les charges et les loyés?
Autre kestion: en tant que nouvelle proprio, que dois je faire??? déclaré ect???
Je me demande aussi que dois je déclaré aux impots!? a savoir que j'ai une salaire, alors les loyés des appartemements sont ils considérés comme un revenue?
Merci pour vos réponse! a bientot!
Amicalement, Sophie
Bonjour,
N'oubliez pas que la provision ... n'est qu'une provision et que le locataire devra payer la différence éventuelle avec les charges réellement dues, lors du décompte que vous établirez en fin d'année.
Pour un bail existant, vous ne pouvez pas modifier le montant de la provision demandée sans l'accord du locataire.
Je vous conseille de toute façon d'attendre le premier décompte annuel pour disposer des chiffres réels et discuter éventuellement cette situation avec le locataire.
En ce qui concerne les impôts, si vous avez des locataires qui occupent les appartements comme logement, vous serez imposée, non sur la base des loyers mais sur la base du revenu cadastral des logements, indexé et majoré de 40%.
Je vous rappelle que le SNP est à la disposition de ses membres pour les aider dans tous les aspects juridiques de la relation locative. Mieux vaut peut-être prévoir les problèmes que les résoudre lorsqu'ils sont arrivés... le service juridique est à votre disposition pour cela.
Kaplan parle d'or, comme toujours!
Je me permets d'ajouter que les mois et années qui viennent seront cruciales pour le logement à Bruxelles, et notamment pour les propriétaires privés qui mettent des logements en location.
En effet, le code du logement, élaboré dans un grand élan en faveur de l'amélioration qualitative des logements, va devoir être mis en pratique et la manière dont ses prescriptions seront interprétées sera fondamentalement importante.
C'est la raison pour laquelle le SNP se met au service de ses membres et de tous les propriétaires privés, dans le but de servir au mieux une application modérée et rationnelle de cette législation. Une équipe d'experts collaborera à cet effet avec le service d'Inspection régionale pour mettre au point progressivement la jurisprudence de l'interprétation des normes et aussi de l'éventuelle application des sanctions prévues par le code du logement. Au besoin, notre association s'emploiera à obtenir la modification des normes qui seraient par trop irréalistes (interdiction trop radicale des logements en demi sous-sol, par exemple).
Les propriétaires qui rencontrent des difficultés à cet égard ne doivent pas hésiter à nous contacter. (voir lien ci-contre).
Je me permets d'intervenir et dois donner raison à KAPLAN (une fois n'est pas coutume, Grmff se trompe à mon avis).
L'indemnité de résiliation n'est due par le bailleur qu'à la fin des 1er (9 mois) et 2ème (6 mois) triennats, si l'on a affaire à un bail de 9 ans.
L'indemnité de 3 mois est due à l'issue de tous les triennats subséquents d'un bail de plus de neuf ans, sauf à la fin du bail bien entendu.
Une lecture sereine de la loi ne laisse aucun doute à cet égard.
Bravo! Je crois que tous les intervenants avaient pris fait et cause pour vous, à juste titre d'ailleurs.
Bonne continuation.

Bonjour...
Etant jeune et nouvelle propiétaire à la recherche de locataire, j'aurais besoin de quel conseille.
J'ai entendu parlé que les bailes ne se font plus par: 3-6-9 ans!
Qui pourrais me dire se qu'il en est?Vue que je souhaite faire louer un appartement meublé, je pensais le faire par: 1 ou 3 ans!
Autre kestion: dans les charges, je comptais mettre les assurances, le gaz et électricité + télédistribution.
Dois je les mettres dans les charges à provisions ou en montant forfaitaires?
Un tout grand merci aux personnes pour vos réponses!
Si vous le permettez, le premier conseil que je puis vous donner est de devenir membre du Syndicat National des Propriétaires.
En effet, aujourd'hui, donner un bien en location est presque devenu un métier! Notre association peut vous apprendre ce métier progressivement, en tout cas du point de vue juridique. Il faut vous dire que la loi sur le bail est devenue en effet TRES compliquée!
Pour vous affilier (45 euros par an), tous les renseignements sont sur notre site (lien c-contre) ou bien vous téléphonez au 02-512.62.87, tous les jours ouvrables de 9h à 15h exceptionnellement nous sommes fermés ce lundi 16 août.
Vous pourrez notamment acquérir au SNP des baux-types tout à fait à jour.
Maintenant, pour répondre plus concrètement à votre question, c'est vrai que les baux classiques 3-6-9 n'existent plus pour les baux d'habitation principale.
Il faut faire ou bien un bail de 3 ans au maximum (en tout 3 ans avec le même locataire, en deux périodes au maximum: exemple, deux fois 18 mois) ou bien un bail de 9 ans.
Par ailleurs, attention aux baux meublés! si c'est à Bruxelles vous devez demander une attestation de conformité (nous consulter à ce sujet). D'autre part, il y a des règles fiscales.
Vous voyez que tout cela n'est pas simple!
Pour les charges, vous pouvez prévoir bien entendu que le locataire paie tout ce qui concerne son appartement. Il est préférable selon moi de faire payer au locataire les charges réelles en prévoyant une provision. Encore une fois, je crois qu'un entretien avec un des juristes du SNP, sur rendez-vous, serait des plus utiles!
Merci à grmff pour ses précisions mais je crois que nos avis ne divergent pas autant qu'il y paraît. Le locataire ne peut certes s'opposer à ce que le propriétaire effectue les travaux qui lui incombent mais ce dernier ne peut imposer son bon vouloir sans tenir compte des convenances du locataire, d'autant plus si les travaux, quoique indispensables, ne sont pas encore urgents. J'ai peut-être exprimé cela de manière insuffisamment nuancée.
Et s'il est exact que les travaux doivent s'effectuer de l'intérieur et ne doivent en principe pas occasionner de dégâts, il n'en reste pas moins que si des dégâts se produisaient malgré tout, la responsabilité du bailleur et celle du fournisseur seraient engagées.
Autant pour moi, mon franc vient de tomber. Quand vous disiez "couper tout à fait", j'avais compris (stupidement) que votre voisin demandait que vous vous chargiez seul de taillet les deux côtés de la haie! Je ne pensais pas qu'il s'agissait de la supprimer.
Non seulement vous ne pouvez pas couper la haie s'il est obligatoire d'en mettre une du point de vue urbanistique, mais vous ne pouvez pas non plus la supprimer dans les autres cas parce que vous vous mettriez en tort vis à vis de l'état du bien et vous devriez payer des dégâts locatifs en fin de bail!
Pour rappel, à Bruxelles une ordonnance du 14 juin 2001 interdit déjà l'évacuation des déchets par vide-ordures dans tous les immeubles à appartements comptant au moins 3 niveaux au dessus du sol.
Pour en savoir plus, les membres SNP (voir conditions d'affiliation sur le site SNP, lien en annexe) peuvent consulter le service juridique.
Autre question sur les haies de jardins mitoyennes, que se passe -til lorsqu'un locataire voisin ne veut pas tailler son côté de la haie et souhaite que nous la coupions tou à fait?
Merici pour vos réponses
A+
Il est certain que chacun des voisins est responsable de tailler la haie de son côté!
Si votre voisin demande que vous fassiez le tout, vous pouvez conclure un accord avec lui, en prévoyant une indemnité qu'il vous verserait.
A défaut d'un tel accord, vous pouvez si vous l'estimez nécessaire, le convoquer en conciliation devant le juge de paix du canton. Il suffit de vous rendre au greffe et de demander qu'il soit convoqué. La procédure est gratuite mais il n'est pas obligé de se rendre à la convocation et en outre, s'il s'y rend, il n'est pas obligé de consentir à quoi que ce soit et le juge de paix ne peut prendre aucune décision.
La seule étape ultérieure possible est de faire une vraie procédure de jugement devant le même juge de paix. Mais il faut alors introduire la procédure par Huissier de Justice (vous pouvez en consulter un qui devrait accepter de rédiger l'assignation) et puis aller plaider vous-même car cela ne vaut pas la peine de prendre un avocat.
Le juge de paix rendra un jugement, éventuellement par défaut si le voisin ne se présente pas, et ce jugement le contraindra à tailler la haie, et, à défaut, à payer une somme par jour de retard (astreinte à demander dans l'assignation).
Le jugement devra être signifié par huissier (encore des frais à récupérer à charge du voisin)
Mais n'est-ce pas tuer des mouches avec un canon?
Bonjour!
Rappel des principes: le propriétaire ne peut pas imposer des travaux au locataire pendant la durée du bail, à moins que ces travaux ne soient urgents et indispensables. C'est un des aspects de l'obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible du bien par le locataire.
Le point de savoir si les travaux ont ce caractère est une question de fait qui dépendrait en cas de litige de l'appréciation du juge de paix. Il me semble qu'ici vous puissiez en tout cas contester l'urgence (à vérifier).
Auquel cas vous pouvez soit refuser purement et simplement que le bailleur pénètre chez vous, soit subordonner votre accord à des modalités à négocier.
De toute manière, si les travaux qu'il exécute aux châssis occasionnent des dégâts à l'intérieur, il doit selon moi remédier à ces dégâts! Je vous suggère de faire avec lui un état des lieux de votre appartement avant d'y laisser pénétrer qui que ce soit, et de l'avertir officiellement qu'il est responsable du bon état de votre logement en fonction des travaux.
Vous voyez que vous avez suffisamment d'arguments vis à vis de lui pour faire respecter votre point de vue, en toute convivialité si possible.
Comme vous le savez (vous le saviez ?), il est également possible de poser des questions dans la FAQ Immo.
Un exemple (question y posée par un visiteur):
Nous vendons un appartement pour lequel des travaux ont été prévus par l'AG de mars 2004, mais pour lesquels aucune date de commencement n'a été fixé. Qui paie?l'acheteur ou le vendeur ? ou les 2 ?
Vous avez la possibilité d'y suggérer vos propres réponses.
Rendez-vous ici
ps: je sais, je pourrais y répondre moi-même... mais je suis en vacances !!!
Restez bien en vacances, nous aurons besoin de vous en bonne forme plus tard!
Pour ce qui est de la question:
Les travaux sont en principe payés par la personne qui est propriétaire au moment où l'appel de fonds est formulé par le syndic.
Il est évidemment possible de prévoir tous les aménagements à cette règle dans le compromis de vente, voire dans l'acte authentique si un accord intervient à ce stade. Le notaire doit du reste s'informer de la situation des dettes de la copropriété.
Rappel: le fonds de réserve qui est destiné à provisionner de tels travaux reste acquis à la copropriété lors d'une vente. Une partie des travaux pourrait donc se trouver en fait financés par le vendeur. A nouveau, il est possible de stipuler dans les actes que la part du fonds de réserve qui concerne le lot vendu soit remboursée au vendeur.
Désolée de ne pouvoir vous en dire plus ici!
Ma collègue fiscaliste est à votre disposition. Attention, elle part en vacances lundi. Demain vendredi elle sera au SNP et vous avez tous les moyens d'accès, ai-je cru comprendre.
Comme je ne serai pas présente et que je ne la verrai plus, je ne percerai même pas le mystère de votre identité 
Le propriétaire a en principe 5 ans pour réclamer le paiement des sommes dues par le locataire. (Donc, pas de réclamation pour une consommation d'il y a plus de 5 ans).
Voir éventuellement si la libération de la garantie mentionne un "solde de tout compte", auquel cas vous pourriez éventuellement refuser de payer ce montant (voir le bail et les circonstances). Question de bonne foi.
En ce qui concerne l'évaluation de la consommation, si rien n'est prévu dans le bail:
Y a-t-il un compteur de passage? Si oui, pas de problème
Si pas de compteur, comment le décompte a-t-il été effectué pour les autres années? Ou pour les autres appartements? répartition par personne occupante, par appartement ...?
Au pire, c'est à discuter. Pas de règle officielle. Vous pouvez demander à la compagnie distributrice ce qu'est une consommation normale pour une situation comparable à la vôtre et négocier au départ de cette donnée.
La confrontation des points de vue exprimés résume assez bien, me semble-t-il, les différents éléments d'une problématique complexe qui mérite certes que l'on y consacre de la réflexion.
Comme toujours, la vérité des institutions humaines est nuancée.
Quelques réflexions pour jouer mon petit Raminagrobis entre les deux savants et talentueux plaideurs. Et quelques petites suggestions.
Il faut dire que certains syndics se prennent effectivement pour des potentats et qu'ils perdent parfois de vue, apparemment, le fait qu'ils sont au service de l'association des copropriétaires!
Par contre, de nombreux propriétaires sont soit absents soit systématiquement négatifs, au point qu'il faut comprendre que le rôle du syndic soit de "faire avancer le schmilblik", au risque de passer pour quelque peu autoritaires!
J'ajouterais que le conseil de gérance n'est pas toujours très au courant de ses attributions légales et/ou conventionnelles et commet parfois des abus de pouvoir. parfois aussi, il est en dessous de sa tâche...
En soi, il semble difficile de mettre tout le monde d'accord au sein d'un ensemble de propriétaires, surtout quand il y va de leur porte-monnaie! Toutes les procédures démocratiques du monde n'empêcheront pas ceux qui sont contraints par la décision des autres, notamment si cela leur occasionne des frais - que parfois ils ne peuvent assumer! - d'estimer que leurs droits fondamentaux ont été malmenés!
Vous mélangez tout cela, vous secouez un bon coup et cela donne la plus invraisemblable pagaille qui soit... Et je ne suis pas sûre qu'il existe vraiment de solution.
Toutefois:
Pourquoi PIM n'ajouterait-il pas encore une rubrique à son forum, concernant la copropriété? Si les questions ne sont pas trop générales, les copropriétaires concernés pourraient utilement échanger des tuyaux.
Par ailleurs, je rappelle modestement que le service juridique du SNP connaît bien la législation sur la copropriété. Nous recevons de plus en plus de demandes de renseignements à ce sujet. Et même si la loi n'est pas la panacée, connaître ses droits est un bon début pour la recherche d'une solution! Un entretien avec un de nos juristes est aussi l'occasion de bien identifier les questions et conflits, ce qui n'est pas toujours simple et peut parfois diluer considérablement les conflits.
Une info pour terminer: le SNP a participé à la réflexion sur la mise en place d'un "label de qualité" pour les syndics. Cela aidera-t-il? L'avenir nous le dira...
Je précise la réponse de PIM: si vous avez un bail de 3 ans, il peut comporter une clause de rupture anticipative (comme cela a l'air d'être le cas selon votre question). En principe, cette clause doit s'appliquer telle quelle.
Mais!
Il est toujours possible d'essayer de discuter, surtout si vous avez des reproches sérieux à formuler concernant l'état de l'appartement. Il y a des règles qui sont incontournables. Toute la question est que les objections concernant l'état du logement doivent être sérieuses et non pas invoquées pour les besoins de la cause (en clair, uniquement pour vous dédouaner du côté des indemnités!)
A vous d'apprécier la situation et de faire une proposition raisonnable au proprio. Au besoin, le convoquer en conciliation devant le juge de paix (vous allez au greffe de la justice de paix de votre canton et vous demandez qu'il soit convoqué!).
bonjour voila j'aimerais acheter un studio d'une valeur de 36 000 euro sans frais , pour ensuite le louer, avez vous un conseil??
Je n'ai pas de conseil à vous donner concernant le prix de location. Il faut vous adresser à un agent immobilier ou consulter les annonces immobilières pour faire une comparaison (bien tenir compte du quartier!).
Par contre, si vous avez des questions juridiques, je me permets de vous informer que le paiement d'une cotisation au SNP (voir lien vers le site internet ci-contre) est très vite et utilement amorti car cela vous donne accès au service juridique qui est vraiment compétent en la matière et qui peut vous "coacher" durant toute la durée de la location!
Ne faites rien sans avoir pris des informations sur cette matière qui devient de plus en plus complexe!
Impossible de traiter votre question dans le cadre de ce forum, c'est trop vaste!