De toutes façons, vous n'allez tout de même pas signer un acte authentique pour acheter un appartment dans une copropriété alors que vous n'avez pas pu prendre connaissance d'un document aussi fondamental que l'acte de base!

Ce document est absolument nécessaire pour acheter un bien en copropriété puisqu'il définit comment légalement les charges seront réparties!

Sans ce document pas d'Acte authentique. Idem pour le règlement de copropriété qui doit lui aussi vous être fourni avant l'Acte.

Vous auriez déjà du les avoir avant de signer le compromis! Sinon vous ne savez pas à quoi vous vous êtes engagé et avez signé un chèque en blanc!

Ah bon? Il est tellement plus facile de prendre son propre notaire de famill en qui on a toute confiance (en principe). D'autant plus que cela ne rajoute rien aux frais qui doivent alors être partagés entre les 2 notaires (celui de l'acheteur et celui du vendeur).

Le notaire du vendeur ne défend évidemment pas vos intérêts mais ceux du vendeur!

C'est à 100% à charge du locataire. Il s'agit d'entretien locatif.

Il y a des sociétés spécialisées qui établissent des actes de base pour moins de 2000€.

(building de +/- 15 appartements + caves + garages + bureaux)

Aucun!

D'où l'extrême sélectivité des bailleurs quand au choix d'un locataire.

Ils ne prennent pas de chômeurs, pas d'employés en période d'essai mais seulement des gens ayant de fameuses références de leur bailleur précédent et ayant des fiches de paie (les 3 dernières) démontrant que leur salaire net est au moins 3 fois supérieur au loyer + charges.

Bref des gens qui deviendront probablement propriétaires dans le futur proche...

Votre huissier doit "signifier" (aller déposer et expliquer le jugement à votre locataire).

Cette procédure vous coûtera +/- 300€ et dure environ 15 jours. Ensuite le locataire dispose d'un mois pour faire appel du jugement et pour déguerpir (si le juge a autorisé l'expulsion).

Il faudra demander à votre huissier d'effectuer une saisie sur salaire. Cela vous coûtera +/- 600€.

Si votre locataire n'a rien qui puisse être saisi...il ne vous restera qu'à réparer tous les dégâts à vos frais et à retrouver au plus vite un locataire solvable.

Si personne n'est domicilié dans les lieux, vous risquez une taxe de seconde de résidence ou pire encore, une taxe pour bâtiment abandonné (suivant les communes, 150€ par mètre de façade multiplié par le nombre d'étages).

Cela fait 2 ans qu'il a augmenté le loyer de 10€ par mois et vous n'avez pas réagi depuis?

L'indexation légale peut être appliquée. Pour que cela ne soit pas le cas, il aurait fallu un bail écrit stipulant que l'indexatin ne pouvait être appliquée.

Pour le calcul de l'indexation légale voir le site du ministère des finances:

ICI

Ce qui figure probablement noir sur blanc dans l'Acte de Base de cette copropriété, Acte que le Syndic a l'obligation légale de suivre au pied de la lettre pour répartir les charges.

C'est ce que vous aurez effectivement si vous devez aller en justice de paix.

Les juges n'accordent pas plus de 3 mois dans la pratique...

Tout d'abord quelle est la raison évoquée par votre locataire pour résilier après 6 mois alors qu'il s'était engagé contractuellement pour 3 ans fermes?