De toute manière, le locataire a l'obligation légale de rendre les lieux loués dans un état au moins équivalent à celui dans lequel le bien se trouvait au début du bail.

Il incombe donc au locataire de remettre les lieux en état si des dégrations sont intervenues en cours de bail.

D'après la loi, le locataire est responsable de tous les dégâts survenus au cours du bail SAUF s'il peut prouver juridiquement que la responsabilité du bailleur est engagée.

Pourriez-vous me fournir le lien vers ce texte de loi?

Et qu'indique votre contrat de bail à ce sujet?

Si vous avez signé l'excellent bail "PIM" il y est indiqué:

Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux
détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention et soumis à la formalité de l’enregistrement ; dans le second cas, les parties désignent comme expert M……Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux. Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage institué par la présente convention.
Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.

Et comment le Juge a t'il justifié son refus de désigner un expert pour réaliser l'ELS alors que vous l'aviez demandé noir sur blanc dans votre requête?

Mais dans votre première requête, n'aviez-vous pas demandé au juge de désigner un expert pour réaliser l'ELS?

Tous les experts tiennent toujours compte du chômage locatif.

Mais depuis la nouvelle loi, le Syndic doit faire signer le PV en fin d'AG par tous les copropriétaires encore présents.

Dans certaines copropriétés, le Syndic dispose d'une mallette contenant PC et imprimante à cet effet.

Disposition nouvelle

En vertu de l’article 577 – 6 § 10, al. 1, le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l’assemblée générale, avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.

Le syndic sera donc désormais tenu de rédiger le procès-verbal au moment de l’assemblée.

Le législateur précise cependant qu’il s’agit du procès-verbal des décisions, ce qui laisse entendre que le syndic n’est pas tenu d’y faire figurer le détail des discussions qui sont intervenues en cours d’assemblée générale.

Le syndic sera également tenu d’indiquer, au moment de la séance, les majorités obtenues et le nom des copropriétaires qui ont votés contre ou qui se sont abstenus.

Il va sans dire que cette obligation sera pour le moins compliquée à appliquer en pratique, surtout dans le cadre de copropriétés importantes. Cette nouvelle obligation amènera plus que certainement les syndics à se munir d’un matériel informatique adapté.

L’aliéna 2 de cette disposition prévoit qu’à la fin de la séance et après lecture, le procès-verbal sera signé par le président de l’assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l’ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

Voir ICI

PAs d'accord, Taikun est le propriétaire

A vous de voir...
Car effectivement pour 1000€ de trop (ce qui reste à prouver puisqu'aucun autre CP ne vous a suivi), vous allez devoir payer un avocat à plus de 150€ de l'heure (hors TVA) plus tous les frais de justice.

Surtout que les 1000€ sont à répartir en quotités. Sur les 1000€, si vous avez 10% des quotités, 100 vous ont été imputés à vous personnellement.

Avec cela vous ne savez même pas payer la 1ère heure de travail de votre avocat.

Donc, à votre place, je me présenterais comme commissaire aux comptes à la prochaine AG, histoire d'être plus influent et d'avoir plus de contrôle sur le Syndic.

Vous avez 4 mois pour introduire une requête en justice.

Vous devrez prouver que la décision prise par l'ACP (en l'occurrence, l'approbation des comptes) vous porte préjudice.

Mais avant de passer au vote concernant l'apprbation des comptes, pourquoi ne vous êtes vous pas manifesté pour dénoncer ces erreurs devant les autres CP? Sur base des preuves et arguments que vous auriez fournis en AG, ils auraient dès lors pu rejeter les comptes.

Si vous êtes intervenu, avez-vous demandé que toutes vos remarques soient actés au PV de l'AG?