forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Quelles règles appliquer ?
Si ce sujet fonctionne correctement, quand chacun aura pu s'exprimer, je proposerai le sujet suivant qui sera :
Qui contrôle la comptabilité, les factures, les devis ? Comment faire circuler l'information.
Il y a du boulot pour 6 mois.
Qui veut jouer le jeu honnêtement ?
Pour que ce point ait du sens, il est interdit de sortir du sujet, faute de quoi, plus personne ne pourra s'y retrouver.Ceci est une proposition, si vous trouvez que mon idée est débile, on en restera là. J'aurai juste essayé de faire avancer le "scmilblic". de manière concrète.
Pour introduire le débat, Saxo peut nous donner la loi Française. D'accord Saxo ?
TINTIN
C'est une excellente initiative, mais je rappelle que Luc, en décembre 2004, avait lancé ce sujet sous le thème "Types de comptabilités".
Ce sujet a recueilli un beau succès puisqu'il y a eu 31 interventions et 301 vues.
Aussi je propose de le rapatrier pour le prolonger. Cela évitera aux "anciens" de devoir se répéter.
Pour ce qui est de l'action du SNP, nous contribuons largement à répandre l'information indispensable concernant la loi, ce qui est un point important.
Effectivement, votre mission dans ce domaine ne souffre aucun reproche.
Par contre, nous ne sommes pas d'accord d'entrer dans une logique opposant systématiquement les copropriétaires aux syndic/conseil de gérance, avec l'idée que les uns sont les "bons" et les autres les "mauvais"!.
Il ne s’agit pas de préjuger de la qualité des uns et des autres et de les opposer. La solution consiste à donner aux copropriétaires la possibilité de contrôler démocratiquement la gestion. Le SNP ne peut ignorer que ce contrôle est impossible par suite de la collusion actuelle entre les syndics et les conseils de gérance, le « couple infernal ».
Ce n’est, ni en renforçant le rôle du conseil de gérance (le très mal nommé) ni en certifiant les syndics que ce contrôle sera rendu plus facile.
Il suffit de lire le rapport donné par Luc au sujet de l’intervention du président du syndicat flamand des syndics lors de la journée du copropriétaire pour se rendre compte que les syndics imposeront leur vision des choses en interdisant à tout copropriétaire le contrôle des comptes lorsqu’existe un conseil de gérance.
Il n’y a pas que ces « gros bureaux de syndics » qui revendiquent ce principe, ce forum vient d’en attester.
Cette vision nous rappelle trop l'opposition manichéenne bailleur/locataire, qui a largement contribué à dégrader les relations locatives.
A ma connaissance, ce n’est pas nous, les copropriétaires occupants qui avons « déterré » la hache de guerre dans cette problématique.
Je me suis déjà expliquée sur la certification des syndics. Le but est de signaler les syndics certifiés à l'attention, ce qui devrait les pousser à respecter leurs engagements, pour peu que les copropriétaires soient vigilants! Le paiement ne sert qu'à couvrir les frais de fonctionnement du comité ad hoc. Personne n'en retire un revenu. On peut y revenir et améliorer le concept...
Encore faut-il être mis au courant, ce qui n’est pas le cas à ce jour de mon syndic, certifié depuis le 16 décembre 2005.
Quant à la certification, vous avez reconnu vous-même « Nous n'avons pas la possibilité matérielle de surveiller concrètement le comportement de chacun d'eux et devons nous contenter d'exiger qu'ils réitèrent annuellement ces engagements. Et retirer la certification si nous acquérons la conviction qu'ils ne les respectent pas ».
C’est donc à nous, copropriétaires, que vous renvoyez la charge de faire votre boulot, c’est-à-dire celui de l’IPI.
Je maintiens que ce n’était pas au SNP à faire le boulot que l’IPI ne fait pas pour faire respecter la déontologie.
Le SNP s’est-il par ailleurs interrogé sur les conséquences d’une plainte d’un copropriétaire - bailleur contre son syndic certifié ?
J’ai remarqué qu’une majorité de syndics de la côte belge avaient demandé leur certification.
Je peux imaginer qu’aucun copropriétaire – bailleur n’osera contester son syndic…pour des raisons de rentabilité bien comprises.
La certification aboutira inexorablement à faire davantage encore de copropriétaires dociles face aux diktats de certains syndics.
Et, j’en suis convaincu, ce n’était pas l’objectif du SNP.
Et pour terminer par une pointe d’humour cette journée riche en débats, je me permets de plagier l’article de Béatrice Laloux, dans Le Cri de janvier 2005 :
«Copropriétés : Le SNP a trouvé la solution miracle !
Le SNP a fait découvrir à la presse son arme secrète révolutionnaire concernant la crise dans les copropriétés : on va certifier les syndics ! »
Un vrai tir de barrage! mais tentons d'optimiser...
En ce qui concerne la réponse donnée par notre service juridique, il est toujours hasardeux de sortir une phrase de son contexte, surtout lorsque l'on fait référence à un entretien purement verbal, et téléphonique de surcroît!
Je constate néanmoins que vous-même êtes tenté de "leur crier ... FUYEZ"....
A la différence du SNP, moi je ne tente pas de rassurer les candidats copropriétaires en cachant la réalité des choses ou en instaurant des méthodes en trompe-l’œil telle que la certification. Je veux leur conseiller de FUIR AVANT qu’ils ne commettent l’erreur de devenir copropriétaires et en leur lançant un slogan : « candidats copropriétaires, perdez toute illusion quant au contrôle de la gestion de votre patrimoine ».
Le SNP sait-il les sommes que les copropriétaires ont dû dépenser pour oser réclamer la bonne gestion ? Ces sommes sont largement supérieures à la perte éventuelle d’un revenu locatif en cas de « mauvais locataire ».
En ce qui concerne la rentabilité de mon investissement immobilier, c’est une catastrophe et j’ai l’impression que l’on n’en a cure parce que je suis dans la mauvaise catégorie de copropriétaires, celle des occupants !
Par ailleurs, il faut bien constater que, outre les difficultés bien réelles que certaines copropriétés rencontrent avec leur syndic et contre lesquelles il faut impérativement réagir,...
J’aimerais vous entendre décrire ces difficultés bien réelles qui confirmeront, j’en suis sûr, mon témoignage de copropriétaire occupant « victime » d’une gestion abusive.
on voit également des copropriétaires incapables d'accepter que dans un immeuble à appartement il ne soit pas possible de faire prévaloir un point de vue isolé, quelque fondé qu'il soit, compte tenu des règles de majorité qui doivent s'appliquer.
Je suis entièrement d’accord d’accepter les règles de la majorité lorsque l’ACP est dûment informée des conséquences des décisions qu’elle prend, ce qui n’a jamais été le cas dans mon ACP par manque d’informations du syndic…et du conseil de gérance qui cogérait. Mais lorsque le syndic soumet au vote de l’ACP des points non prévus à l’ordre du jour, tels que :
- l’autorisation de répondre en AG à nos questions sur la gestion.
- Faire voter que les copropriétaires ne souhaitent pas la transparence de la gestion comme le demande Zitoun !!!
Là, je pense qu’il y a abus manifeste.
Mais qui aurait osé contester cette gestion et s’opposer aux diktats du syndic ?
Pour avoir osé contester la gestion, nous avons été cités en chambre du conseil par le syndic et le conseil de gérance pour contentieux de gestion et diffamation.
Nous avons côtoyé des détenus menottés avant de pouvoir nous justifier devant la Chambre.
Résultat : non-lieu, les faits n’étant pas établis.
On ne sort pas indemne d’une telle procédure.
Et tous ces frais d’avocats et de procédure du syndic et du conseil de gérance ont été mis en charge de copropriété sans que personne n’ose demander de quoi il s’agissait, car le syndic n’en a évidemment pas fait de publicité.
Nous avons refusé de payer de telles charges qui ne relèvent pas de l’intérêt commun.
Zitoun,
Vivant un calvaire semblable au vôtre, je peux comprendre votre réaction.
...
Je refuse d'abandonner et de recourir aux moyens illégaux, tel que le pouvoir en place utilise contre moi. Donc pas de guerre civile. Il est impensable que je fais ce que je reproche à la partie adversaire.Ceci ne veut pas dire que je me laisse faire. J'utilise tout moyen légal que je peux.
Luc,
Je n'ai jamais eu l'intention et je n'ai jamais utilisé de méthodes qui n'étaient pas légales, même dans l'état de "guerre" que je dénonce.
J'utilise des techniques qui existent en droit pour contrer l'arbitraire de la gestion.
Ainsi par exemple, j'applique l'exception d'inexécution pour les sommes qui me sont dues et que le syndic refuse de me rembourser.
Je force ainsi l'ACP et mon syndic à se positionner en justice sur les sommes qu'ils me réclament et je me retrouve ainsi dans la position "plus confortable" du défendeur.
Le Juge ne s'est pas encore prononcé sur le fond dans mon cas mais dans celui d'un autre copropriétaire de mon ACP.
Le Juge a débouté l'ACP parce qu'elle ne peut pas justifier la créance qu'elle réclame !!!! et a même condamné l'ACP au cent symbolique.
Je déduis TOUT ce qui n'a pas été voté valablement en AG ou ce qui ne présente pas un intérêt commun dûment justifié: ex, mettre à charge de l'ACP les frais personnels d'avocat du syndic.
Avec l'expérience, je ne réitérerais plus l'attitude que j'ai adoptée dans le cadre de l'opération châssis que je déjà décrite sur ce forum.
4. il n'autorise de fait des AG que pendant des heures de travail de son bureau
En fait ils veulent imposer une méthode de travail qui rentabilise au maximum le fonctionnement de leur firme, sans tenir compte des spécificités des ACP. Bût louable en soi, mais les contractants (ACP et syndic) doivent être mis à pied d'égalité, si non il y a un contrat inégal et donc illégal.
Le CNIC n'a-t-il pas organisé lui-même la "Journée des Copropriétaires" en semaine et durant les heures de bureau ?
J'ai l'impression qu'il s'agissait avant tout d'une journée des professionnels.
Dans ces conditions, y avait-il beaucoup de copropriétaires présents à cette manifestation?
Si j'ai bien compris votre message, vous ne semblez pas fort optimiste !
Merci de nous en dire un peu plus quant aux diverses interventions et surtout de celle de FONCIA puisqu'il était un des orateurs.
à Luc et à Colet,
Lorsque je lis les conseils que vous donnez aux copropriétaires en difficulté je me sens comme transporté neuf ans en arrière lorsque, moi aussi j’ai connu mes premiers déboires dans ma copropriété.
Ces déboires ont débuté dès ma première assemblée générale, moins d’un mois après avoir signé l’acte de vente, suite au non respect par mon syndic de la loi, de la déontologie, des statuts et par l’arbitraire de ses décisions (déjà) prises.
Par l’examen de la loi et des statuts, je me suis toutefois rapidement senti rassuré.
J’avais la Loi et les statuts pour moi, il suffisait de demander au syndic ou au Juge de les appliquer.
Yaka, yaka…tout le monde connaît le refrain.
C’était malheureusement plus difficile qu’il n’y paraissait.
Lorsque j’ai demandé au syndic (professionnel), qui exigeait de présider le bureau, le respect de la loi et des statuts, je me suis fait injurier, vilipender et surtout traiter de « procédurier ».
Le syndic affirmait que ce n’était pas moi qui allait lui apprendre son métier.
Soit dit en passant, neuf ans plus tard il est toujours stagiaire IPI !!
Le syndic, qui cogérait l’immeuble avec le conseil de gérance, imposait ses propres règles. Il était pragmatique et affirmait que si l’on devait respecter la loi, la gestion serait impossible.
J’étais l’emmerdeur de service et pourtant, le respect stricto sensu de la loi et des statuts constitue le SEUL rempart contre l’arbitraire.
Je ne vais pas vous (re)décrire tout mon parcours devant la justice mais je commence seulement, après neuf ans de procédures et beaucoup d’argent dépensé, à marquer réellement des points.
Je vous renvoie à ce que j’ai posté le 20/3 à 16h20 sur le sujet « documents à transmettre d’un syndic à l’autre » et qui confirme que j’avais entièrement raison de ne pas me fier à cette gestion :https://www.pim.be/forum/messages.php?i … ge_index=0
Cette expérience m’a toutefois appris que l’on n’a pas intérêt à faire appel à la justice lorsque le syndic vous donne trop peu d’informations sous de fallacieux prétextes, que l’on n’a que trop lus sur ce forum.
La situation que je continue à vivre dans ma copropriété, avec un nouveau syndic, n’a pas changé et j’estime que nous ne vivons plus dans un état de droit.
Je considère que ma copropriété vit en « état de guerre » permanente. Dans ces conditions, je me considère en position de résistant et les règles qui s’imposent alors sont légitimées par cet état.
Les copropriétaires qui sont dans la même situation que moi peuvent réagir de la même manière.
Le paradoxe est que dans ma copropriété (et dans bien d’autres), plus on pose de questions parce que l’on veut s’intéresser à la gestion de son patrimoine, plus on est catalogué d’être un emmerdeur alors que sur ce forum, plus on pose de questions et plus on intervient pour faire du juridisme pur, plus on est félicité …et récompensé par des grades bien sympathiques.
Bref, ce que je voulais dire est que les copropriétaires qui vous lisent risquent d’être déçus car vous leur donnez de faux espoirs de solutions toutes faites, parce que prévues par le législateur.
La réalité est malheureusement tout autre et il faut qu’ils le sachent. C’est je pense, un des rôles essentiels de ce forum : dire la vérité.
Et pourtant Luc sait de quoi je parle puisqu’il vit, lui aussi, un calvaire.
Quant à vous, Colet, je n’ai jamais lu que vous aviez connu des problèmes dans votre copropriété.
Vivriez-vous dans la copropriété « Utopia » ou « Paradisio » ?
On achète même sa certification.
Qu’elle n’a pas été ma surprise en consultant la liste des syndics certifiés par le SNP que mon syndic y figurait !!!!


Renseignements pris, le SNP m’informe que la commission de certification lui a adressé celle-ci le 16 décembre 2005, et à ce jour, il ne nous en a pas encore informés.
Or, le 20 décembre 2005, nous avions notre AG statutaire.
Hormis ce défaut de communication, par ailleurs imposé par la charte de certification, ce qui me hérisse davantage, c’est que ce syndic ne respecte pas la moitié des obligations prévues par la charte.
Le manquement le plus grave, selon moi, consiste dans l’absence de convention qu’il prétend donc avoir signée avec notre ACP.
C’est donc sur sa seule parole qu’il a obtenu sa certification. Il a donc été cru sur sa parole.
Par contre, le SNP refuse de lui retirer cette certification sur base d’une plainte verbale non étayée d’éléments probants et m’invite instamment à introduire une plainte complétée d’un dossier.
C’est un comble !!
Qu’en pensez-vous ?
Heureusement que le soleil brille aujourd’hui car, pour reprendre l’expression de Luc, cette nouvelle « prolonge mon calvaire » .
Vous imaginez la réaction de mon syndic à mon égard pour l'avenir lorsqu'il sera informé de mon courrier au SNP !!
Non, Zitoun, c’est pas encore aujourd’hui que tu vas arrêter de ramer !
En ce qui concerne le défaut d'informations des copropriétaires par le syndic, je signale que le journal Le Soir de ce 21 mars a signalé que la ministre de la Justice, Laurette Onkelinx (PS) présentera au Conseil des ministres du 31 mars un avant-projet qui vise à réprimer « l’abus de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse des personnes ».
En clair, il s’agit de sanctionner pénalement l’individu qui profiterait de la vulnérabilité d’une personne pour l’inciter à poser des actes qui porteraient gravement atteinte à son intégrité physique, mentale ou son patrimoine.
Dans la ligne de mire de cet avant-projet, les gourous qui animent certains groupements sectaires, mais elle devrait être étendue aux syndics qui abusent de leur situation monopolistique et maintiennent les copropriétaires dans un «état d’ignorance ».
Je pense notamment à ces syndics qui profitent de la faiblesse des propriétaires âgés.
Peut-être aurions-nous enfin suffisamment d’informations concernant notre patrimoine.
Ceci pourrait figurer au cahier de doléances des copropriétaires.
j'ai oublié de vous dire, cet enregistrement parfois sournois lui sert aussi à compléter son dossier assignation contre nous.
peut-on enregistrer, ne serait il pas bon de demander en début d'AG si quelqu'un enregistre et le faire acter au PV,
est ce légal?
les autres copropriétaires ignore cette situation mais ayant été moi-même dans ce CG je l'ai vécu sans rien oser dire à l'époque!!
merci
Est-ce légal ?
La loi ne l'interdit pas, c'est donc autorisé et c'est d'ailleurs la solution que ma préconisée le Juge de paix car moins onéreuse que la présence d'un huissier de justice. Le Juge de paix avait même conseillé de faire des photos du bureau pour attester de la composition du bureau.
Il faut évidemment jouer franc jeu et ne pas dissimuler que l'on enregistre. Cette technique évite bien des débordements.
Il faut aussi savoir que personne n'est obligé de parler devant un enregistreur, mais celui qui n'a rien à se reprocher n'a aucune raison de s'y opposer.
J'ai été contraint d'utiliser cette méthode pour éviter que le syndic ne me fasse tenir dans ses PV des propos que je n'avais jamais tenus !
Depuis lors, ces débordements ont cessé mais l'avocat de l'ACP, dans ses conclusions, a qualifié cette méthode de "gestapiste"...sans savoir que c'était le Juge qui me l'avait préconisée !!
Les notes résonent ...
Encore une autre partition française qui vous intéressera, Zitoun, dans vos démêlés judiciaires (extrait de la loi française de ... 1965) :
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat (= ACP), voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre LES AUTRES COPROPRIETAIRES
Un arrêt de notre Cour de Cassation a statué en ce sens.
Envie de rattachisme ?
On pourrait y songer vu les énormes avantages de nos voisins en matière de droit de la copropriété. Mes problèmes auraient certainement été plus rapidement réglés en France !
Ah, Zitoun, si nous étions en France, la question des votes serait réglée comme du papier à musique .....
En effet, voyez le décret de 1967 (extrait) :
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il PRECISE LES NOMS des copropriétaires ou associés qui se sont OPPOSES à la décision et leur NOMBRE DE VOIX, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont ABSTENUS et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.
Puisque cela se règle comme du papier à musique, alors, musique, SAXO phonez 
Cela fait 9 ans que je demande en vain que les PV mentionnent ces informations.
L'ordre du jour est évidemment important mais sujet à discussion !!
Une tendance veut que l'élection du syndic soit faite en début de séance de telle manière que ce dernier puisse donner son avis sur les décisions à prendre ...et donc les influencer.
L'autre tendance veut que l'élection du syndic se fasse en fin de séance considérant que celui-ci accepte les décisions votées souverainement par l'assemblée générale.
Personnellement je suis partisan de la seconde procédure pour la souveraineté de l'assemblée générale qui est au coeur du nouveau système voulu par le législateur.
Personne n'a encore évoqué les votes "à main levée" souvent utilisés par les syndics par solution de facilité !!!
Là encore, le juge de paix n'aura aucune preuve que le copropriétaire qui introduit une action en justice contre une décision a effectivement voté contre celle-ci lors de l'AG.
Je viens d'être confronté à ce problème lors de notre dernière AG.
Nous étions 5 copropriétaires à nous opposer à l'approbation des comptes ce que confirme l'enregistrement audio de l'assemblée. Le vote a été fait à main levée.
Dans son PV, le syndic a indiqué que les comptes avaient été approuvés à l'unanimité.
Etant en justice, j'ai contesté les décisions de cette AG ainsi que les comptes. L'avocat de l'ACP, sur base du PV, tente de faire croire que mes amis et moi avons approuvé les comptes.
Dans mes conclusions j'ai demandé que le syndic apporte la preuve de mon vote positif, ce qu'il est incapable de faire puisqu'il n'y a pas de bulletins de vote.
J'ai porté plainte pour faux et usage de faux contre mon syndic.
Cette affaire sera jugée en septembre 2006.
Il serait très intéressant de connaître les avis des syndics pro de ce forum quant à la manière dont ils pratiquent les passations d'archives.
L'expérience vécue dans mon ACP me laisse perplexe, mon nouveau syndic ayant 30 ans d'expérience, je suppose qu'il a toujours pratiqué de la sorte, sans inventaire d'archives et sans contre-passation de la comptabilité.
Voir mon post du 20/03/2006 à 16h20.
Quelle démarche entreprennent-ils lorsque leur prédécesseur tarde (ou refuse) de transmettre ces archives ?
Portent-ils plainte, en leur nom propre, auprès de l'IPI contre ce syndic ?
Que lis-je :
"
Je souhaite faire un RECENSEMENT des cas de non-présentation des comptes avant l'AG.Il semble que ce soit un nouveau truc utilisé contre les copropriétaires.
J'ai lu par ailleurs sur ce forum que des syndics rendent la consultation des comptes impossible, sous prétexte que ces comptes seraient chez les gens du conseil de gérance.
C'est comme si votre banque vous empêchait de voir vos extraits de compte ou de vous donner une quelconque explication si elle vous retire indûment de l'argent.
L'accepteriez-vous ?
SVP, réagissez.
C'est malheureusement ce qui se passe le plus souvent. Le syndic refuse de communiquer les éléments probants sous prétexte que le conseil de gérance les a vus, confondant ainsi l'ACP avec le seul conseil de gérance qui faut-il le rappeler est facultatif dans une copropriété.
Par son caractère facultatif, l'existence d'un conseil de gérance ne peut en aucun cas priver un copropriétaire du droit de contrôler la gestion.
Je puis toutefois dire à celui qui se demande ce qui a été fait depuis 10 ans que le service juridique du SNP renseigne quotidiennement un nombre croissant de copropriétaires en difficulté, comme il informe quotidiennement bailleurs, héritiers, acquéreurs...
Si le SNP aide effectivement les copropriétaires en difficulté, je signale avoir été membre de ce syndicat dès l'émergence de mes problèmes, c'est-à-dire dès mon "entrée en copropriété" il y a neuf ans.
Vu la gravité des problèmes dénoncés concernant mon syndic, le SNP n'a eu d'autre conseil que celui de vendre mon appartement, parce qu'il n'y avait pas d'autre alternative...ne règlant pas le problème mais le reportant ainsi sur un autre !!
Je n'ai pas vendu mon appartement et, puisque mon syndicat ne pouvait pas m'aider, j'ai continué à me battre seul contre la dictature que fait règner dans les copropriétés le couple infernal syndic/conseil de gérance.
Avec d'autres copropriétaires d'autres immeubles gérés par ce même syndic, nous avons créé un collectif des victimes de cette gestion abusive.
Les méthodes utilisées étaient les mêmes dans ces immeubles et depuis neuf ans, ce syndic continue à sévir de la même façon.
Pourquoi changerait-il ses méthodes puisque personne ne le sanctionne malgré les nombreuses plaintes adressées à l'IPI ?
Depuis plus d'un an, grâce à ce forum, j'ai rencontré d'autres copropriétaires qui ont vécu comme nous les mêmes cauchemars ...parce que mêmes méthodes utilisées par des syndics tout puissants !
Je ne suis donc nullement rassuré de ne pas me savoir seul dans cette situation. Cela m'inquiète fortement si l'on sait que de plus en plus de propriétaires, qui ne peuvent plus accéder à la propriété individuelle, vont s'orienter vers les copropriétés FORCEES.
J'ai envie de leur crier "FUYEZ, car en devenant copropriétaire vous perdez tout le contrôle de votre patrimoine".
Qu'a fait le SNP pour tenter d'enrayer ce fléau et rassurer les copropriétaires sur la démocratie qui devrait régner dans les copropriétés ?
Comme si le label IPI ne suffisait pas (ou plus) à rassurer il a imaginé de renforcer encore la toute-puissance des syndics en les certifiant "sur simple demande"...mais moyennant paiement !
Par cette initiative malheureuse j'ai la nette impression que le SNP ignore les vrais problèmes des copropriétés et pourtant, nombreux sont leurs membres qui continuent à leur signaler ces problèmes !
Il serait intéressant, puisque le SNP participe régulièrement à ce forum, qu'il fasse la liste de tous les problèmes dénoncés et les remèdes qu'il compte y apporter.
Le Soir Immo de la semaine dernière (p. 11) explique que le Cnic (centre national d'information des copropriétaires) va soumettre des propositions de modification de la loi.
Enfin du concret.
Je constate que tout le monde essaye maintenant de tirer la couverture à soi !
Comme le disait PIM, l'important n'est pas de savoir qui en est l'auteur mais que cela bouge ENFIN.
Mais que diable ont-ils tous fait durant ces dix années ????????
Ce sujet vient d'être abondamment traité dans l'autre salon "cahier de doléances-adaptation de la loi"
https://www.pim.be/forum/messages.php?p … results=54
Il y a même un lien vers le texte intégral de l'intervention de la sénatrice Nyssens.
J'aurais préféré l'usage du mot détourner au lieu de disposer librement. Je vous rappelle qu'un ancien président de l'IPI vient d'être condamné pour ce type de fraude.
J'espère que ce n'est pas ce président qui, lors de la campagne de presse de l'IPI, voulait rassurer les consommateurs que nous sommes au sujet de la probité des agents immobiliers en affirmant que l'IPI allait s'atteler à éliminer les brebis galeuses qui créaient ombrage à la profession !
Je commence à comprendre pourquoi nos plaintes à l'IPI contre notre syndic n'ont jamais abouti ...mais cela est encore un autre débat !