C'est là que cela commence à devenir intéressant !

Plus sérieusement, lorsque l'on se plonge un tantinet dans certains (tous ?) règlements de copropriété, on se rend compte qu'un paquet ont été rédigés à la va-comme-je-te-pousse sans réelle réflexion.
Dernièrement on cherchait à amender le ROI suite à la demande d'un copropriétaire qui souhaitait mettre un brise-vue comme ceci. Discussion et débat (la personne était absente, toujours très mauvais de ne pas être présent pour présenter sa demande). Accord. Le syndic de rédiger :
"Ok pour du blanc".
"Ben non, on a dit transparent."
"Ben blanc donc."
"Ben non, blanc est la couleur, transparent est lié à la lumière".

On a fini par rédiger un truc avec des termes techniques, mais le syndic est un type intelligent qui sait reconnaître sa méconnaissance pointue de certains éléments tout en étant assertif sur d'autres qu'il maitrise comme personne.

Il est d'usage dans bon nombre de copropriétés de mettre des "frais de mouvement" (aujourd'hui, l'usage général fait état d'une moyenne de 50 euros par mouvement). Et les discussions commencent, à commencer par la définition du mouvement. Souvent on s'entend sur "emménagement" et "déménagement" uniquement, parfois on inclut "dès qu'il y a usage du lift", etc.
En pratique, le propriétaire voit dans son décompte les 50 balles à l'entrée et les 50 balles à la sortie. Autant l'entrée est aisément récupérable, autant la sortie, il vaut mieux la prévoir à l'entrée. Raison pour laquelle je réclame toujours l'entrée et la sortie lors de l'entrée pour éviter les emmerdes à la sortie (z'avez suivi ?  ).

La question qui vient : à quoi servent ces 50 balles ? La réponse immédiate du syndic c'est "à couvrir les éventuels dégâts occasionnés lors du mouvement". Bref, z'aurez compris, les 50 balles filent dans la caisse de la copro sans autre forme de procès et permettront de réduire un chouilla les frais de peinture lors de la remise en peinture des communs dans douze ans.

Quant au recours du "on vous a vu", bon ben bon courage. Vous aurez beau demander à voir le PV de l'agent de quartier ou du huissier de justice, on vous répondra que l'on ne va pas appeler un huissier pour cela (surtout que cela coût cher un huissier) et que l'agent de quartier ne se déplace pas pour cela et que "de toute façon on vous a vu". Vous ne payerez pas. Puis l'étape suivante sera une mise à l'ordre du jour de la prochaine AG où à charge on demandera aux copropriétaires s'ils sont d'accord de mettre lesdits frais à votre charge ou à la charge de la copropriété. Bref, poser la question, c'est y répondre et vous aurez un vote à n-1 voix contre vous et une voix pour vous (la vôtre). Après, il vous reste le juge de paix pour invalider la décision.
Une fois encore, tout est une question de montant et de principe. Et la bonne option selon moi est de courber l'échine sur le coup mais de ne pas en rester là en mettant le point à l'ordre du jour pour clarifier le ROI par exemple.

Merci pour l'explication. J'ai eu raison de prendre le loyer de 2022 (cela ne change rien puisque c'est simplement une distributivité), mais par contre, en prenant l'indice de juillet 2022 comme nouvel indice de départ, j'ajouter une indexation d'un mois (entre juillet et août 2022) alors que le mois de juillet 2022 a déjà été pris en compte dans mon calcul intermédiaire.

Et je suis d'accord qu'il n'y a rien de pire que d'avoir une législation interprétable en fonction du niveau de lecture.

Cela me conforte dans l'idée des indices spécifiques en fonction des PEB s'ils veulent absolument encadrer l'indexation sur cette base.

Un instant : le propriétaire demande la carte d'identité du locataire pour la constitution du bail, mais a-t-il le droit de l'exploiter à d'autres fins ?

Que l'expert en RGPD de la salle se manifeste !

Non, vous avez fait la même erreur que le module de calcul tout fait qu'a utilisé l'auteur du fil. La limitation de l'indexation est à appliquer pour la période couverte par la limitation de l'indexation.

D1791 est arrivé au même raisonnement mathématique que le mien. À voir où nous avons nos différences de calcul.

Bonjour,

Je propose de reprendre élément par élément mais pas nécessairement dans le même ordre.

Oui et non. On ne parle pas d'un bail d'habitation et il n'est pas intégré dans le bail de votre logement. Donc, tout est fonction du contrat de location que vous avez pour ce garage.
On voit couramment des contrats de location de garage pour un an. En fonction de ce qui est écrit dans le contrat de location, votre propriétaire peut décider d'appliquer librement son nouveau prix pour la nouvelle période. Une pratique consiste à indexer sur l'index choisi librement par le propriétaire, une autre consiste à appliquer l'augmentation de l'indice ABEX des assurances, une troisième un peu des deux, une quatrième un melting pot de plein de trucs en ce compris l'âge de départ à la retraite divisé par l'âge du capitaine.

Donc, il n'est pas impossible qu'il augmente de 10 euros comme ça, parce qu'il en a envie.

Comme déjà renseigné par d'autres, il n'est pas obligatoire pour votre propriétaire d'indexer. À la hausse comme à la baisse. D'ailleurs, vous avez la même faculté de demander l'indexation, à la hausse comme à la baisse.

Ensuite, la limitation de l'indexation est uniquement valable pour l'indexation entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023. Et, comme toute indexation, avec un PEB en cours de validité (on est en RW).

C'est son droit de postposer l'indexation. Il devra appliquer les indices nécessaires.

Je vais considérer que le PEB D est valide ou le sera.

Si vous le voulez bien, calculons...

Signature du bail : 31/08/2016.
Entrée en vigueur du bail : 01/09/2016.
Indice santé début : juillet 2016 --> 103,93
Indice santé anniversaire : août de l'année considérée.
Loyer à la signature du bail : 560 euros.

Au 1er septembre 2022, vous auriez eu votre loyer porté à 666,42 euros (560 x 123,68 / 103,93).
Au 1er septembre 2023, vous devriez payer : 666,42 + (666,42 x 128,82 (août 2023) /122,35 (juillet 2022) x 0,75) = 666,42+26,43 = 692,85.

Supposons à présent que l'on n'indexe pas en septembre mais en novembre, hors de question de faire sauter les 75 % sur la période du 01/11/2022 au 31/10/2023. Si votre propriétaire ne veut pas indexer maintenant mais en septembre, et en supposant qu'il ne fasse pas de rétroaction, il pourra faire le calcul exposé ci-dessus, donc 692,85, puis lui ajouter une indexation à 100 % pour... ben pour aucun mois puisque l'on débute en novembre le premier moi suivant la limitation.
J'extrapole alors.
Il se réveille seulement en février 2024 (avec PEB valide), toujours sans rétroaction. Alors, il pourra ajouter à 692,85 le résultat suivant :
692,85 x indice septembre 2023 / indice janvier 2024. Supposons que les indices de septembre et janvier soient de 128,90 et 130,00 respectivement, vous aurez (692,85 x 130,00 / 128,90) = 698,76 euros.

Pouvez-vous montrer votre calcul où vous avez une réduction de loyer ?

En fait, c'est relativement simple.

Au lieu de tout baser sur deux paramètres fixes (le loyer de départ et l'indice de départ) et un mobile (l'indice du moment), il fait créer une nouvelle valeur qui est le loyer "actuel". Et faire le calcul en trois étapes. Ce n'est que transitoire en fait. Une fois que l'on est en régime, on peut appliquer la formule habituelle en prenant comme paramètres fixes ceux de 2023-24.

La question est : faut-il prévoir cet épiphénomène dans les tableurs et bases de données ?
Non si l'on a quelques (même beaucoup) de biens à gérer. Cela va demander pas mal de temps de codage et de test pour avoir quelque chose de robuste.
Oui si l'on a beaucoup (vraiment beaucoup) de biens ou que l'on édite un logiciel qui va dans ce sens (et encore).

J'ai tenté le coup sur Excel et Access en me disant que l'on pourrait très bien avoir une règle qui évolue avec des pourcentages qui évoluent. Là, cela pourrait faire sens. Mais si l'on se limite à un épiphénomène, non.
En fait, le contournement consiste à garder en mémoire le loyer de chaque année et de s'en servir comme base de calcul de la prochaine indexation. Ce mode de calcul offre un peu plus de souplesse avec, comme prix à payer, la sauvegarde des données, un peu de manipulation de dates et de requêtes, et surtout, les erreurs d'arrondis 

J'ai plutôt imaginé un indice spécifique à l'indexation des loyers (avec un indice par niveau de PEB) qui serait publié et dans lequel toutes les adaptations seraient intégrées. Là, plus aucun souci, c'est l'indice lui-même qui intègre les modifications et décisions gouvernementales. Mais je ne vais pas donner de mauvaises idées aux cabinettards, ils pourraient devenir efficaces 

C'est lui qu'a commencé M'sieur !

En pratique, c'est ce que j'imaginais.

Loyer de base à la conclusion du bail au mois MM de l'année AAAA : L1.
Loyer indexé n fois jusqu'au 31 octobre 2022, pour aboutir au 31 octobre 2022 à : L2.
Calcul de l'indexation entre le 01 novembre 2022 et le 31 octobre 2023 en prenant les indices de 2022 et de 2023 au lieu de ceux de mois MM-1_ AAAA et de 2023, respectivement, comme d'habitude + multiplication de cette indexation par le pourcentage autorisé en fonction du PEB. Alors, multiplication du loyer L2 par le facteur que l'on vient de calculer pour aboutir à L3.
À partir de 2023, application de la formule habituelle, sauf que loyer de référence est L3 et l'indice de départ devient celui de MM-1_2022/23 (22 si novembre ou décembre, 23 sinon).

Et pour RW :

https://www.lecho.be/economie-politique … 89498.html