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#61 Re : Ventes et achats » Taxe sur plus value en cas de revente » 30-04-2004 18:26:15
Voir nos explications sur www.pim.be à la page :
lien vers page taxation plus-value
Erik Deckers
Pim's webmaster
Propriétés Immobilières s.a.
#62 Re : Locations et baux » bail de location : propriétaire ou usufruitier? » 30-01-2004 00:05:01
seul l'usufruitier peut donner en location
pour le reste, on dépasse le cadre d'un e-mail. Je vous invite donc à prendre contact avec la Legal Hotline 0903 99003 qui vous donnera l'éclairage circontacnié requis.
Erik Deckers
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#63 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Construction + indépendant = ??? » 09-01-2004 14:22:19
La question paraît simple, mais la réponse mérite des nuances donc c'est compliqué....
Il faut notamment savoir :
Si vous déduisez à titre professionnel... lors de la revente, vous serez taxé sur la plus-value.
Nous vous conseillons de prendre contact avec votre fiduciaire (ou comptable) pour faire une simulation fiscale (avec ou sans déduction)
Erik Deckers
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#64 Re : Locations et baux » Restitution de garantie après cloture des comptes » 08-01-2004 15:30:33
il faut voir s'il y a eu une clôture pour solde de tous comptes
la réponse risque d'excéder aussi le cadre d'un message
Nous vous invitons donc à prendre contact avec la legal hotline tel 0903 99003
Erik Deckers
Pim's webmaster
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#65 Re : Locations et baux » garantie locative » 08-01-2004 15:04:42
Nous vous invitons à prendre contact avec la Legal Hotline pour ce dossier : tel 0903 99003
Erik Deckers
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#66 Re : Prêts hypothécaires/assurances » SPRL et emprunt hypothecaire » 07-01-2004 20:46:49
Techniquement, c'est tout à fait possible.
Mais la banque exigera certainement que vous agissiez et signiez comme caution solidaire à titre privé.
La réponse dépendra aussi de la quotité empruntée (ou autrement dit : du montant des fonds propres engagés)
Erik Deckers
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#67 Re : Divers (hors achat/location) » nuisance sonore insatllée par une société /chauffagiste » 07-01-2004 01:08:53
Si vous êtes copropriétaire, parlez-en (ou écrivez) à Président du Conseil de Gérance + au syndic.
Si pas d'évolution, faire venir la question à l'assemblée générale des copropriétaires (voir acte de base et règlement de copropriété)
Erik Deckers
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#68 Re : Divers (hors achat/location) » nuisance sonore insatllée par une société /chauffagiste » 07-01-2004 01:06:34
Message en doublon. Voir réponses ci-dessous.
Erik Deckers
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#69 Re : Locations et baux » Détecteur de fumée obligatoire pour qui et quand ? » 29-01-2004 21:33:45
Rien vu à ce sujet...
Mais je ne suis pas détenteur de la connaissance universelle...
Erik Deckers
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#70 PIM:Suggestions et nouveautés » Les bureaux de PIM déménagent... » 02-02-2004 13:50:21
- Pim-0794
- Réponses : 1
Un peu de retard ces temps-ci dans les mises à jour de PIM. Sorry. Fêtes de fin d'année, etc. Mais aussi: nos bureaux déménagent. Nouvelle adresse à partir du 12/01/2004: av. Jacques Pastur 15, 1180 Bruxelles. Tel, fax, email, site web, etc. inchangés.
Erik Deckers
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#71 Re : Locations et baux » bail pour appartement partagé » 06-01-2004 13:30:38
résidence principale et autorisation de sous-location du bailleur ?
Prenez contact avec la legal hotline 0903 99003
Erik Deckers
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#72 Re : Locations et baux » cohabitation » 05-01-2004 16:44:54
Prenez contact avec la legal hotline 0903 99003
Erik Deckers
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#73 Re : Divers (hors achat/location) » nuisance sonore insatllée par une société /chauffagiste » 07-01-2004 01:08:53
en pratique, l'association ne pourra pas échapper à une solution, passant par un silencieux ou système analogue.
Outre votre courrier au syndic, vous devriez en informer officiellement votre co-contractgant, à savoir le propriétaire-bailleur.
Erik Deckers
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#74 Re : Ventes et achats » Réduction des droits de succession en Wallonie ? » 15-03-2004 09:14:39
Madame Soleil est en vacances...
Erik Deckers
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#75 Re : Ventes et achats » Savoir le propriétaire d'un immeuble » 26-12-2003 11:52:15
Au cadastre ????
Bizarre...
Erik Deckers
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#76 Re : Ventes et achats » Offre » 25-12-2003 12:59:00
Une offre est un acte unilatéral (à moins que ce ne soit au prix demandé par le vendeur).
Pas d'obligation de réponse, ni de délai.
Mais le plus simple, ce serait de poser la question au vendeur concerné: a-t-il reçu votre offre ? Qu'en pense-t-il ?
J'espère que vous avez limité la validité de votre offre à une durée précise...
N'hésitez pas à prendre contact avec la Legal Hotline 0903 99003 pour vous assister, le cas échéant.
Erik Deckers
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#77 Re : Locations et baux » Nuisances sonores dues a un probleme d'insonoriation » 17-12-2003 11:54:29
si insonorisation réellement défectueuse pour le type d'habitation (transformation de familiale en plusieurs apparts ?), le bailleur est tenu d'insonoriser
rétention de loyer -proportionnelle- possible si dossier bien ficelé (mise en demeure, avertissement rétention)
Si clause d'abirtage dans votre bail, faire appel à l'arbitre.
Sinon, entamer procédure gratuite conciliation chez Juge de Paix.
Erik Deckers
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#78 Re : Locations et baux » Intérêts sur garantie locative en liquide ??? » 18-12-2005 09:59:37
le taux est de 7 pour cent à partir de la mise en demeure
sinon, intérêt moyen (environ 2,5 %)
à noter que le nouveau bailleur n'est subrogé dans les obligations de l'ancien qu'à la date du transfert de propriété, et ne devrait personnellement payer l'intérêt qu'à partir de ce moment
N'hésitez pas à consulter et vous faire assister par le Legal Hotline 0903 99003
Erik Deckers
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#79 Re : Locations et baux » Bris de vitre » 17-12-2003 11:51:28
les bris de vitres sont légalement à charge du locataire, sauf cas de force majeure.
Le bail doit certainement régler la question
Pour la porte, aucune obligation du bailleur de placer une porte blindée. Par extension, je suppose qu'il en est de même pour le vitrage.
La loi prévoit que le locataire effectue les réparations aux portes
Erik Deckers
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#80 Re : Locations et baux » droits du propriétaire » 17-12-2003 14:25:17
Que dit le bail concerné à ce sujet ?
Erik Deckers
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