Quoi que certains disent, la nouvelle loi va engendrer des coûts supplémentaires pour les ACP.

Notons par exemple:
- vérification des comptes par un expert-comptable (si pas réalisé par un copropriétaire)
- coût de traduction
- coût en cas de cession de biens ( information à communiquer avant signature d'un compromis)
- mise en conformité des RGC et modification des actes de bases dans certains cas
- augmentation des honoraires de syndics
- etc....

Le coût d'une plus grande transparence...

Ecosoft et chéops en sont des autres.

Ils ne sont à nouveau pas bon marché mais ils sont destinés aux syndics pro et donc à la gestion de plusieurs copropriétés.

La BCE reprend toutes les personnes morales en Belgique donc aussi les associations de copropriétaires.

Rien de nouveau à ce propos.

Il semble que la volonté est de faire passer la nouvelle loi sur la copropriété avant la dissolution des chambres.

Le programme serait le suivant : vote à la commission de la justice du Sénat aujourd’hui, vote à la commission de la Chambre demain et vote en plénière à la Chambre et au Sénat après-demain.

Pourquoi je me retrouve dans le reportage? Mais pour que les intervenants du Forum puisse me voir 

Disons plus simplement que les journalistes de RTL voulait avoir l'avis d'un professionnel sur un certain nombre de questions. Je ne vous explique pas comment cela se déroule mais finalement 10s d'interview ont été retenues.

Par rapport à mon intervention, et à celle de Saxo, la question retenue portait sur la voie alternative à la justice qu'est la conciliation. La question était posée car justement la voie judiciaire n'offre pas, dans ce cas, une solution rapide puis que l'action en référé n'a pas aboutie. Et n'ayant pas eu accès au dossier, j'en ignore la raison.

Ceci dit c'est un exemple de la manière que la vie en copropriété peut être pourrie par l'action de l'un ou l'autre copropriétaire.

Cher Tak,

Je voudrais attiré votre attention sur la notion de quotes-parts de copropriété et de quotités pour la répartition des charges.

L'article 577 prévoit que l'indivision forcée est divisée en quotes-parts. Elles servent au calcul du quorum pour la tenue de l'AG et les votes. Elles correspondent aussi habituellement aux quotités pour la répartition des charges communes de l'immeuble, d'où une certaine confusion. La question du ou des quotités de répartition des charges est reprise au niveau du règlement générale de copropriété.

La modification de la répartitions des charges se fait au 4/5ème des voix présentes ou représentées à l'assemblée générale. La décision de l'assemblée générale doit être actée par un Notaire afin d'être opposable au tiers. Si cela est le cas, vous devez avoir un document qui reprend au début le nom du notaire, la date et puis la modification décidée par l'AG.

Par rapport au position de Luc:

- le syndic et l'IPI: cette position est erroné. Aucune modification de l'arrêté de 1993 ne devait intervenir suite à la loi de 1994. Preuve en est, les nombreux procès gagné par l'IPI pour exercice illégal de la profession dans le cas de syndic non reconnu par l'IPI. Encore deux dernièrement en région Liégeoise.
- Je ne suis pas le porte parole de l'IPI sur le Forum.Je signe d'ailleurs assez clairement à ce propos. Et par exemple, je ne dis pas que ce que dit Luc sur le Forum est la position du CNIC bien qu'il soit membre du conseil d'administration de cette ASBL.
- De ma position, je puis effectivement donné un certain nombre d'informations afin d'éclairer les visiteurs de ce Forum, et de temps en temps, rétablir certaines vérités. Que cela déplaise à certains ...

Quelques réponses rapides:

Pour le pros, je suis bien d'accord avec vous.

N'oubliez pas que tous les syndic ne sont pas que des professionnels et que la loi ne fait pas de différence entre les pro et les non pro. Et je suis d'accord avec un intervenant sur un autre sujet ( Autre sujet), imposé un site Internet à une petite copropriété n'a peut-être pas beaucoup de sens.

Je ne reviens pas sur le post de Luc pour les raisons déjà évoquées sur ce forum. Rappelons seulement qu'il serait bon d'étayer ce genre de discours d'éléments concrets et vérifiables.

Par rapport au planning de Luc, petite modification.

Le vote au Sénat en séance plénière n'aura lieu que le 22/04/2010.

Par rapport à la publication via Internet de document de la copropriété, ne vous enflammez pas de trop...

Le projet de loi prévoit dans les missions du syndics :
"de permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations non privatifs relatifs à la copropriété de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l’assemblée générale et, notamment, par un site internet "

Il semble donc que le tribunal de première instance de Bruxelles (jugement du 05/12/2007) ne soit pas du même avis que lui.

"C'est enfin en vain que l'appelant estime que Mr X, non copropriétaire, ne pourrait être membre du conseil de gérance dès lors que, comme l'a relevé le premier juge, ni la loi, ni l'acte de base ni le règlement de copropriété n'interdit à un non copropriétaire d'être membre du conseil de gérance"