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Bonjour,
Faute d'avoir activé correctement les notifications de réponses, je reviens vers vous tardivement et en profite pour vous remercier de vos différentes interventions qui me confortent dans mon ressenti au sujet de ce syndic qui se trahit lui-même en usant de stratégies qui n'alimentent que les soupçons à son égard.
Vous pouvez expliquer en quoi consiste le règlement corona qui expliquerait l'absence du PV de carence et surtout l'absence d'une convocation pour une 2ème séance ?
Je suis incapable de vous répondre - C'était une partie de mon interrogation de départ. Et mon syndic n'a pas jugé utile de me documenter plus avant...
29/6/2022
Date de l'envoi de la convocation ou date de la tenue de l'AG ?
Date de la tenue de l'AG
29/6/2022
AGO tenue dans la quinzaine prévue ds le règlement de copropriété/règlement d'ordre intérieur ?
Non.
Par ailleurs, aucun autre copropriétaire ne s'est manifesté à ce sujet et le(s) copropriétaire(s) ayant demandé le remplacement du syndic étai(en)t effectivement absent(s).
Tout est donc bien qui fini (presque) bien... dans le (presque) meilleur des mondes
L'ordre du jour est légèrement modifié... cela pose-t-il un problème ?
Le délai est fort long entre les eux convocations. Il est possible que ce soit justifié ou couvert (au choix) par les dispositions Covid.
Ce que je pense (c'est personnel, mais vous posez la question) c'est que le syndic a probablement jugé utile de modifier un détail de l'ordre du jour pour l'actualiser en fonction de la situation présente. La question à poser n'est pas de savoir si cela peut ou pas... Est-ce dans l'intérêt général ou pas ? Cela pose-t-il un problème particulier ou pas ? Si oui, lequel ?? Ensuite, si le quorum n'a pas été atteint en première séance, cela dénote d'un désintérêt de la part de trop nombreux copropriétaires et c'est un point à corriger dans le bon intérêt de la gestion de votre immeuble.
Un des points de l'ODJ d'octobre était la révocation du syndic...
Celui-ci a disparu de l'ODJ de Juin...
Bonjour,
A quoi sert-il de perdre son temps à enregistrer son bail à Bruxelles dès lors que le locataire est tenu de mettre son propriétaire en demeure de le faire 1 mois avant de considérer qu'il n'est pas enregistré ?
Bonjour,
Dans cette copropriété située à Bruxelles, l’assemblée générale du 06/10/2021 n’a pas pu se tenir faute de double quorum.
Il n’y pas encore eu de PV de carence (comme c’est l’usage ou la loi ?) ni de nouvelle convocation pour une 2 ème séance (conditionnée par le double quorum)
Une nouvelle AG est convoquée le 29/06/2022.
L’ordre du jour est légèrement modifié par rapport à l’ODJ du 06/10/2021.
Selon ma lecture, il s’agit de la seconde séance et l’ODJ ne peut être modifié.
Le Syndic que j’interrogeais me précise qu’il s’agit de la première AG de l’exercice 2022 et que tout ceci est totalement couvert par le règlement corona.
Qu’en pensez-vous ?
Bonjour,
J'envisage de louer un appartement à un(e) ressortissant(e) ukrainien(ne) à Bruxelles accompagnée d'un enfant
Voyez-vous un risque différent à prendre en considération (en cas de défaillance du locataire) par rapport à un autre ?
Merci d'avance pour vos avis et partage d'expériences.
Ce n'est pas mon genre. Ma gestion fait en sorte qu'en théorie, mes locataires n'ont pas de soucis.
C'est aussi ma manière de fonctionner. Je pense pourtant devoir remettre en location prochainement avec des appels de provisions qui ne seront pas concurrentiels au vu de l'offre actuelle alors que les bâtis / surfaces / PEB sont très comparables...
Bonjour,
Depuis quelques mois, le prix du gaz est multiplié par 3 ou par 4. Il n'est pas rare d'entendre que le tarif de l'électricité pour les commun (mais pas seulement) est lui multiplié par 2.
Selon mes informations, les contrats à tarifs fixes ne sont plus disponibles à Bruxelles et les copropriétés arrivant à l'échéance de leur contrat sont automatiquement reconduit avec un contrat à prix variable.
Certains fournisseurs de gaz appelleraient des acomptes qui tiennent compte de relevés de consommations mensuelles
Lorsque le chauffage et la chauffe de l'eau sanitaire sont assurés par une chaudière commune, l'augmentation des charges privatives à l'issue du décompte annuel pourrait faire pâlir plus d'un locataire.
Or, je constate que les propriétaires privés et même les agences qui mettent actuellement un appartement en location annoncent des provisions de charges relativement inchangées par rapport aux tarifs énergétiques actuels.
Avez-vous fait ce même constat ?
Nombre de propriétaires seraient-ils réellement prêts à jouer au poker (menteur) et brader le montant des provisions afin de signer un bail, au risque de se retrouver avec une solide ardoise à récupérer dans les 6 à 18 mois à venir ?
Qu'en pensez-vous ?
J’ai été récemment confronté à une situation très similaire dans la banque à la pomme dans le cadre d’une sortie d’indivision
J’y étais client depuis plus de 20 ans et pas un jour de retard de paiement sur les 3 crédits hypothécaires souscrits sous forme de mandat.
Je n’ai jamais compris l’attitude de la banque qui ne m’a non plus donné aucune explication.
J’en ai conclu qu’elle ne me voulait plus comme client même si j ai l’
impression que cette banque souhaite assurer ses arrières avec autre chose que des briques, craignant sans doute l’éclatement d’une bulle, qu’elle finance avec des marges ridicules…
Dont acte : J’ai fini par tout rembourser et me financer moi-même en trouvant une alternative dans mon entourage et j’ai changé de banque.
Merci pour vos différentes confirmations.
Bonjour,
Dans cette petite copropriété située en wallonie, un copropriétaire défaillant est convoqué devant le juge de paix à l’initiative de la copropriété.
En juin 2021, le juge condamne le copropriétaire par défaut à s’acquitter de la totalité de sa dette de X € et aux frais de procédures liquidés à Y €.
Les frais de procédures alloués par le juge à la copropriété ne couvrent pas l’entièreté des honoraires de l’avocat de la copropriété.
Est-il exact que ce solde est à répartir entre chaque copropriétaire (au prorata de ses quotités) ?
Merci.
Je retrouve en mes archives une requête unilatérale. Je l'avais transmise à mon avocat pour qu'il fasse le nécessaire.
Un très grand merci pour votre aide. Je ne pouvais pas rêver mieux dans un délai si court !
Vu que chaque fois que vous m'avez répondu, j'ai mis un Manon dans une boite, j'ai le plaisir de vous informer que votre colis est prêt à être envoyé.
Soit vous m'envoyez votre adresse en MP (je vais régulièrement à Charleroi le dimanche) soit, je les dépose chez PIM à votre attention ?
En cas de résiliation, le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, par demande sur requête unilatérale introduite par le bailleur ou son avocat auprès du juge compétent.
L'exception étant explicitement prévue par la loi, vous pouvez rédiger la requête tout seul!
C'est effectivement ce que le greffe m' a indiqué avant que la banque X ne m'informe de l'absence de traces
baloo a écrit :Au vu de la décision écrite du comité spécial du service social dont j’ai copie, la garantie locative a été constituée par le CPAS qui s’est donc porté garant auprès du propriétaire précédent.
Ils ont constitué la garantie locative, mais êtes-vous sûr qu'ils se sont porté garant auprès du propriétaire précédent ?
(donc signature sur le bail ou document valide de garant y faisant référence, et éventuelle prolongation de la période initiale ?)
La décision sur papier à entête du CPAS précise que celui-ci accepte de constituer la garantie locative et que celle-ci sera remboursée par le bénéficiaire par diminution de 50€/mois de ses allocations de chômage. En vertu de ce document, je m'imagine mal qu'il n'a pas été mis a exécution et que le preneur ait finalement trouvé les fonds qu'il n'avait visiblement pas pour constituer sa garantie locative.
Le bail ne précise pas le choix opéré par le preneur au sujet de la garantie locative (soit compte bloqué avec 2 mois, soit 3 mois sur base de la convention entre institution financière et CPAS - aucune n'est biffée dans le bail.
A l'époque mon notaire avait pris contact avec le CPAS concerné et s'était engagé à faire suivre le changement de propriétaire dans la banque X concernée. Le vendeur est lui aussi décédé entre le compromis et l'acte, ce qui n'a pas facilité les choses pour rassembler les documents utiles...
Aujourd'hui, la banque X m'indique qu'elle n'a pas trace d'une garantie locative au nom du preneur (le Numero National est également repris même si c'est le CPAS qui verse à la banque)
Mais le CPAS est-il obligé d'ouvrir un compte spécifique ?
Bonjour,
Il s'agit d'un bail sur Bruxelles.
Début du préavis le 01/05/21.
Fin du préavis le 31/07/2021.
Remise des clés le 17/06/21. Pas de visite rendue possible avant cette date.
ELS réalisé le 07/07/2021.
Décès le 10/07/2021.
Réception ELS avec estimation des dégâts le 22/07/2021.
Un accord avec le président de CPAS est exclu. Sans rentrer dans les détails, j'ai eu à me plaindre vertement de son administration, ce qu'il n'a visiblement pas apprécié : délais de réponse à mes mails, manque chronique de communication, personnel injoignable car en télétravail, agression/menace du concierge de l'immeuble pour récupérer un jeu de clé dont il disposait.
Je vous reviens avec la suite de cette histoire.
et la situation s'est finalement inversée vu les dégâts constatés.
La communication avec le CPAS s’est révélée chaotique (le mot est faible) pour, notamment, exercer le droit de visite en vue de la relocation, ce qui n'a finalement jamais pu se faire à des conditions acceptables (ayant repris le bail en cours, je ne disposais d'aucun jeu de clé).
Entre-temps, les lieux ont été vidés et l'ELS a été effectué peu de temps avant le décès.
J’ai finalement obtenu l'ELS en réglant la totalité des honoraires de l’expert, le représentant du CPAS mandaté n'en ayant pas la volonté.
L'ELS atteste d’un montant revenant au propriétaire non négligeable.
Au vu de la décision écrite du comité spécial du service social dont j’ai copie, la garantie locative a été constituée par le CPAS qui s’est donc porté garant auprès du propriétaire précédent.
Je suppose que dans ce cas, la garantie n’est pas versée sur un compte bancaire, mais simplement avancée par le CPAS sous forme d’un prêt à l’allocataire.
Ma question est la suivante :
La libération (partielle) d’une garantie locative constituée par un CPAS au profit du propriétaire doit elle également faire l’objet d’une requête unilatérale auprès du juge de paix ou bien le CPAS doit s’exécuter sur base de l’ELS et de mon décompte de charge ?
Merci pour vos retours d'expériences (je sais qu'il y a au moins un expert en la matière sur ce forum qui aime les manons ;-)
Ce n'est pas ce qu'on peut appeler une location en bon père de famille. Une femme doit aussi être bon père de famille.
Selon mes dernières informations, cette locution 'bon père de famille' est devenue juridiquement obsolète. Il faut parler maintenant de 'personne prudente et responsable' 
lire ici
La commune d'Evere impose un supplément aux propriétaires, si location meublée, depuis 2017.
Est-ce une mesure temporaire ou est-ce que cela devrait durer pour toujours?
J'ai entendu dire qu'il y avait un litige intenté par un groupe de propriétaires.
Correct. J' ai été sollicité pour participer à cette 'class action'.
Je n'ai jamais eu connaissance de l'issue juridique (manifestement à rebondissement annuel)....
J'ai rapidement opté pour le non meublé... plus simple et surtout non (sur)taxé.
Si d'aventure, la commune d'Evere commence à taxer aussi l'air qu'on expire ou le nombre de pissenlits au m² des jardins privatifs en RDC, je saurai prendre les mesures qui s'imposent...
1. Une problématique semblable avait déjà était soulevée en 2012 sur ce forum.
"la mise à disposition et la location de chambres ou appartements meublés, que ce soit ou non dans le cadre d'une activité hôtelière".
https://forum.pim.be/topic-282583-taxe- … age-1.html
Rien ne vous échappe mon cher GT ;-)
A la suite de ce post, j'avais sur conseil de grmff consulté le snpc qui m'avait répondu :
Cher Monsieur,
J’ai examine attentivement votre demande de renseignement et j’ai consulté le document correspondant sur le site de la commune d’Evere.
Les communes disposent d’une large autonomie fiscale. Il est fréquent qu’elles imposent, par exemple, une taxe sur les secondes résidences ou une taxe sur les kots.
Le SNP a mené à Liège un combat contre la Ville, qui impose les petits logements. Après de multiples péripéties, notamment un arrêt de Cassation, la Cour d’Appel de Liège, qui avait dans un premier temps considéré cette taxe comme illégale, a revu sa jurisprudence et déclaré qu’elle était légale…
De nombreuses communes ont adopté des règlements sur les secondes résidences, dont le montant s’élève facilement à 1,000 € par an.
Je conviens que la taxe d’Evere sur les meublés paraît particulièrement élevée et ce pourrait éventuellement être un argument pour tenter de l’attaquer mais sans garantie de succès.
Par contre, si vous utilisez le bail du SNP, voire un autre modèle qui comporte la même clause, vous pouvez demander au locataire de vous rembourser le montant de cette taxe car il est prévu que toutes les taxes mises ou à mettre sur le bien loué (sauf le précompte immobilier si le bien est loué à usage de résidence principale) doivent être supportées par le locataire.
Une autre solution serait de ne pas louer meublé, ou alors de conclure une vente de meubles au locataire, avec option de reprise à la fin du bail. Evidemment, ce type de convention est quelque peu acrobatique car l’administration communale pourrait tenter de démontrer que la vente est simulée et qu’il y a en réalité une location meublée …
J’espère que le présent courriel vous fournit des éléments de réponse satisfaisants.
J'avoue ne pas savoir comment les autorités communales pourraient savoir quels sont les logements meublés et non meublés.
C'est très simple. La commune identifie les logements non occupés par leur propriétaire (ou propriétaire étant domicilié à une autre adresse).
Elle vous envoie un courrier qui vous demande de compléter un formulaire en regard du caractère meublé ou non de votre location.
Vous avez 10 jours pour vous exécuter.
Une copie de l'ELE et du bail est également demandée...
Il faut savoir que, notamment sur cette commune, une agence immo offre un service de location d'appart meublés. Le concept était intéressant début de la décennie précédente et sans doute aussi celle d'avant...
De nombreux informaticiens venus de contrées lointaines venait alors faire les choux gras de cette agence. Lire ici
J'ai souscris à ses services dans un premier temps mais j'ai très vite compris que je pouvais faire beaucoup mieux sans payer la commission à l'agence et surtout en évitant cette taxe...(en louant non meublé à un autre public tout simplement)
Aujourd'hui, avec le télétravail généralisé qui sera aussi la norme demain, il n'y aura d'ailleurs plus beaucoup d'intérêt de faire venir et de très loin des collaborateurs à loger sur place...
Au delà, j'ai surtout trouvé la commune d'Evere très opportuniste et à la limite du racket. Ni plus ni moins. Et ce, indépendamment du grand professionnalisme de ses agents (police, maison communale,...)
N'oublions pas qu'un revenu cadastral non négligeable est déjà versé à l'état/la commune...
Merci pour vos partages. Je sais quoi faire.
baloo a écrit :Quant à l'ELS, je fais toute confiance à l'expert (agréé CIBEX...) qui s'en chargera pour rester neutre. J'imagine que vous me rejoindrez sur ce dernier point...
Être expert Cibex n'est pas une garantie d'impartialité ou de compétence.
Je sais. Etre Pimonaute non plus.
Mais j'aime pourtant à croire que la majorité des gens sont honnêtes - aussi intellectuellement.