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#61 Re : Ventes et achats » Déclarer qu'on est membre d'une ASBL dans l'acte de crédit ? » 06-06-2011 09:37:06

Voilà qui est bien clair.

Et qui me rassure... ouf.

Merci à tous pour vos réponses rapides.

#62 Re : Ventes et achats » Déclarer qu'on est membre d'une ASBL dans l'acte de crédit ? » 06-06-2011 09:37:06

Merci de vos réponses.

Mais je viens de me rendre compte que j'ai fait une erreur, et que cette question se rapporte à l'acte du CREDIT HYPOTHECAIRE de la banque, qui sera passé juste avant l'acte d'achat de la maison (je corrige le titre du sujet).

Voici l'extrait qui me fait hésiter :

Citation :
Déclaration relative à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
L’affectant hypothécaire reconnaît que le notaire X, soussigné, lui a donné lecture des articles 62 para­gra­phe 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, obligeant tout proprié­taire ou usufruitier de tout ou partie d'un bien suscep­tible d'hypothè­que, de faire connaître sa qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, lors de l'aliénation ou de l'affectation hypothécaire d'un tel bien.
Sur notre interpellation expresse, Monsieur Y, prénommé, déclare ne pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et n'avoir pas, au cours des cinq années précédant le présent acte, soit procédé à la vente d'un bien immobilier visée à l'article 8 paragraphes 2 et 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, soit eu, au cours de cette période, la qualité d'as­sujetti ou fait partie d'une association de fait ayant eu la qualité d'assujettie.


On me dit qu'une ASBL n'est PAS une association de fait. Car une association de fait est une association "pas encore déclarée".

Autrement dit, même si on fait partie d'une ASBL, la déclaration ci-dessus est vraie, et ça ne pose pas de problème pour la passation de l'acte. Etes-vous d'accord?

#63 Ventes et achats » Déclarer qu'on est membre d'une ASBL dans l'acte de crédit ? » 06-06-2011 09:37:06

Goudurix
Réponses : 6

Rebonjour,

Question assez rare sans doute, mais je tente au cas où quelqu'un aurait une réponse.

Lorsqu'on fait partie d'une ASBL, dans les statuts écrits, et qu'on achète une maison à titre privé pour y vivre, est-ce que ça doit être communiqué AVANT l'acte au notaire?

Je sais que si on est assujetti à la TVA, c'est important, mais ici c'est pour quelqu'un qui est simplement membre d'une ASBL, sans jamais avoir été sous le régime de la TVA.

Dans le cas où ça doit être déclaré, ça retarderait la passation de l'acte (à cause de procédures adminstratives notariales) ?


Merci.

#64 Re : Ventes et achats » offre ferme d'acquisition » 30-05-2011 09:39:33

Ha oui effectivement, je n'y avais pas pensé  smile

Par contre, dans le cas de l'offre "intermédiaire "signée avant la rédaction du compromis complet, pas d'argent versé.

Dans mon cas, l'agent m'a fait signé une offre de quelques lignes, qui bloquent donc l'acheteur et le vendeur, les lie jusqu'au compromis et jusqu'au versement du premier euro.

Comme quoi, ces offres basiques qu'on rédige vite fait pour sceller un accord, c'est vraiment un jeu dangereux, aussi bien pour l'acheteur que le vendeur, selon que l'un ou l'autre la rédige à son avantage.

Utile peut-être pour réagir vite quand le temps presse, mais on a intérêt de bien connaitre la signification des clauses...

#65 Re : Ventes et achats » Assurance "problèmes cachés graves" pour achat logement » 08-06-2011 14:47:39

OK merci, ça confirme ce qu'on m'avait dit.

Si je trouve malgré tout une assurance qui s'en rapproche je reviendrai compléter ici.

#66 Re : Ventes et achats » offre ferme d'acquisition » 30-05-2011 09:39:33

J'ai effectivement aussi vu des modèles de compromis / offres avec une indemnité en cas de refus du prêt, payable au propriétaire. Mais je suppose qu'il y a des versions prévues pour les agents.

Dans mon cas c'est resté théorique, car ce qu'on ma proposé ne contenait jamais ce genre de clause. Et quand j'en ai parlé à mon père qui a plus d'expérience que moi dans ce domaine, il m'a dit "Quoi?! Ca va pas la tête! J'ai jamais vu ça, jamais signer un truc pareil!".

Mais ça dépend évidemment de quel côté on se place. En tant qu'acheteur, j'aurais refusé de signer cette clause, mais lorsque je serai dans la position de vendeur (ce qui arrivera problement bientôt), il est possible que j'y songe...

En fait, il me semble quand même plus intelligent de se passer de clause, et de mettre plutot l'accent sur la "sélection de l'acheteur". Car obtenir une commission ou un acompte, c'est parfois compliqué, alors je me demande dans la pratique comment on récupère une indemnité en cas de refus de la banque... On fait un procès pour quelques centaines d'euros? J'ai entendu récemment que la justice est tellement saturée que les cambrioleurs ne sont réellement poursuivis et condamnés qu'à partir du 11ème vol... Alors pour un acheteur pauvre qui se voit refuser un pret, on le condamne à la prison s'il ne paie pas l'indemnité?

Tenter de savoir à quel genre d'acheteur on a à faire me semble plus important. Dernièrement, un propriétaire qui vendait sa belle villa me disait qu'il était exaspéré de voir débarquer pour les visites des jeunes couples sans argent qui recherchent plutot un pret social pour un appartement 2 chambres. Mais il était trop flou dans son annonce, et prenait beaucoup trop de temps pour chaque visite, en considérant chaque curieux comme un acheteur sérieux.

L'agent qui vient de me vendre a aussi été trop "laxiste" (du moins si je regarde les choses de son point de vue et de son client, car pour moi ça me convient parfaitement). En 4 mois de négociation, il ne m'a même pas demandé une seule fois ce que je fais comme métier, ou combien je compte emprunter. Aucune clause sur l'offre. J'aurais pu être un simple mythomane qui s'amuse à faire des offres refusées par la banque. Il aurait perdu son temps autant que son client.

#67 Re : Ventes et achats » offre ferme d'acquisition » 30-05-2011 09:39:33

Etant donné que nous sommes sur le forum d'une agence, et que vous le rappelez régulièrement, je constatais donc le fait que nous avons forcément des intérêts divergents.

Mais c'est vrai, je ne dois pas supposer des choses vous concernant et vous mettre dans le même sac que certains indélicats.

Ne pas géneraliser et pondérer chaque phrase (je n'avais l'avocat de DSK à côté de moi en écrivant le post pour corriger).

Donc je retire mon procès d'intention, mais je maintiens que souvent les agents proposeront la garantie chez eux, et que dans bien des cas, ce n'est pas de l'intérêt de l'acheteur.

Et puis, pour ne pas toujours diaboliser les agents, j'ai découvert qu'il y avait bien pire qu'un agent... c'est le particulier qui vend lui-même sa maison.

Car là où l'agent prend encore du recul par rapport à la situation, le propriétaire, souvent pressé et dans les ennuis, est prêt à tous les bobards pour se débarrasser de son bien.

Forcément, aux lecteurs ici, suivant votre position d'acheteurs ou vendeurs, vous serez d'accord ou pas d'accord. A chacun de comprendre les intérêts en jeu et de défendre les siens.

#68 Re : Ventes et achats » offre ferme d'acquisition » 30-05-2011 09:39:33

Par rapport à votre de question de départ, je viens d'avoir le cas il y a quelques mois et c'est très important que vous rédigiez cette offre la plus COMPLETE possible.

Pour faire une comparaison, c'est la fondation du compromis, comme pour les fondations d'une maison : si vous oubliez de creuser les caves au début, vous ne pouvez pas les rajouter par après.

J'ai moi-même suivi la proposition d'offre trop légère de l'agence (et même celle du notaire était un peu trop brève). Heureusement, il y avait malgré tout la clause suspensive de pret. Précisez également le montant MAXIMUM de ce prêt. Il ne doit pas être trop bas. Indiquez en fait le montant exact du prix d'achat hors frais. Ou même avec frais, mais alors le vendeur ou l'agent risquent évidemment de refuser. Regardez les modèles disponibles pour la mise en forme. C'est votre porte de sortie si vous avez mal évalué le bien. La banque vous empechera de vous endetter et vous sortira de ce mauvais pas.

Voici le sujet que j'avais créé et qui reprend un problème similaire avec une offre intermédiaire jusqu'au compromis :

https://forum.pim.be/messages.php?idsal … ge_index=2

J'étais comme vous mal renseigné, et j'ai signé un peu dans la précipitation. Heureusement, j'avais quand même assez d'infos pour éviter le pire. Je sais que c'est plus gai de visiter des maisons que de lire des textes juridiques, mais on devrait toujours le faire avant de signer.

L'offre est soumise par défaut aux "conditions générales d'usage". C'est à dire que même si on ne stipule pas clairement certaines clauses, elles seront présentes par la loi dans le compromis. Mais malheureusement, ces conditions sont sur certains points très FLOUES et sujettes à interprétation ! Et tout ce qui n'est pas précisé dans l'offre sera matière à discussion au moment du compromis.

Les 10% c'est OK, mais placez-les chez le notaire. Et il vaut mieux le préciser AUSSI dans le compromis, sinon, si vous ne trouvez pas d'accord avec l'agent après, c'est direction le tribunal avant même d'avoir commencé. Ca ne plaira pas à PIM, mais j'ai fait le tour de la question, et cette histoire d'acompte à l'agence c'est à vos risques et périls.

En fait, c'est absurde, pour une agent ou un vendeur particulier, d'essayer de faire signer sans clause suspensive de pret. Si l'acheteur n'a pas le pret, il ne peut pas payer de toute façon, même s'il y est contraint. RESULTAT : l'acheteur est dans les ennuis jusqu'au cou et est bloqué mais... le vendeur est finalement totalement bloqué aussi puisqu'il n'a pas son argent et ne peut vendre sa maison à quelqu'un d'autre en attendant un jugement. Le seul qui tire son épingle du jeu c'est... l'agent qui peu encaisser sa commission qui est sur son compte rubriqué à lui, et parcequ'il a théoriquement rempli sa mission, pendant qu'acheteur et vendeur s'étripent devant les tribunaux.

Quant à la déontologie IPI, il vaudrait mieux ne pas trop compter dessus. L'agent peut recevoir un blame, et de l'avis de gens de l'IPI avec qui j'ai discuté, c'est "au choix" de l'agent d'y attacher de l'importance ou de s'asseoir dessus. Donc pas très contraignant.

Voici également le sujet que j'avais crée concernant le compte rubriqué de l'agence, et que je viens de compléter sur base de ma dernière expérience :

https://forum.pim.be/messages.php?idsal … ge_index=1

En conclusion, ne vous laissez pas influencer dans la précipitation. Et si vous n'obtenez pas l'argent, ou que les vendeurs et agents ne vous donnent pas assez de sécurité, c'est peut-être que cet appartement n'était pas pour vous. En le "perdant" vous aurez peut-être simplement offerts les ennuis à quelqu'un d'autre.

PS : demandez aussi un engagement écrit de la banque. Les paroles ne signifient rien.

#69 Re : Ventes et achats » Compte rubriqué chez l'agent au lieu de garantie chez le notaire? » 24-05-2011 12:52:27

Je complète ce sujet après quelques mois et après avoir eu une vue plus globale du sujet.

Le compte rubriqué est donc un compte de l'agence qui "théoriquement" n'entre pas dans sa comptabilité, et est donc protégé en cas de faillite de l'agent.

Cependant, c'est un compte sur lequel l'agent a le droit de retirer des sommes comme il veut.

Ce que je ne comprenais pas, c'est pourquoi l'agent tenait tellement à placer cet argent chez lui, si, comme les notaires et l'IPI disent, il ne peut de toute façon en faire aucun mauvais usage sous peine de lourdes sanctions? Pourquoi alors ne pas simplement laisser placer l'argent chez le notaire et attendre que la transaction se fasse gentillement et qu'il reçoive sa part?

La réponse est : lorsque l'argent passe par le notaire, c'est le vendeur qui reçoit l'argent de l'acheteur, et qui doit ensuite remplir son obligation de payer la commision à l'agent. Ce qui force l'agent à attendre, et qui le pose en position de vulnérabilité, si le vendeur ne le paie pas, ou si le vendeur est par exemple endetté envers le fisc. Dans le cas, l'argent va direct du notaire aux créanciers (l'état), et l'agent ne touche pas sa commission.

On pourrait admettre que l'agent veut protéger ses revenus, mais dans la pratique, certains d'agents se soucient peu de la qualité des transactions. Ils font tout pour que la vente se réalise, en faisant prendre beaucoup de risques aux parties. Par exemple en limitant les clauses d'une offre au maximum. Ils réduisent l'achat à une petite formalité apparente, pour reporter les problèmes à plus tard, qui apparaitront au compromis ou la passation de l'acte.

Comme ça ils se servent leur commission directement sur leur compte rubriqué, et le reste ne les concerne plus.

Voici une petite anecdote comique qui résume tout...

Quand j'ai posé la question à l'agent "Mais vous êtes certain que votre compte rubriqué m'offrent toutes les garanties et la sécurité?" sa réponse a été "Oui, bien sur, de toute façon, si je ne respectais pas mes engagements, c'est très grave, vous avez des recours, vous pourriez me poursuivre devant les tribunaux pour ça". A cela j'ai répondu que je me passerais bien d'un procès. A quoi il m'a répondu que les tribunaux sont efficaces et les procédures pas si longues...

Mais juste deux minutes après, je RETOURNE le problème, et lui demande pourquoi il ne veut pas me laisser simplement placer l'argent chez le notaire, puisque, si le vendeur ne le paie pas, lui AUSSI il a un recours devant les tribunaux contre son client. A quoi il me répond "Oulala, mais vous savez... les tribunaux!!"

Voilà !

Pour mon achat, l'agent va toucher environ 7000 euros de commission. Pour avoir ouvert 3 fois la porte, et placé 1 annonce baclée sur un site d'annonces. Et pour m'avoir donné des documents imprécis que j'ai du réécrire moi-même, et menti à chaque étape. Pas mal comme job. Mais comme ce n'est pas assez, il veut aussi totalement minimiser le risque de son activité commerciale ( en cas de client mauvais payeur) en me faisant supporter encore plus de risques.

Et bien NON, je ne suis pas d'accord. Et d'ailleurs, il a quand même fait preuve de bonne volonté en acceptant le depot chez le notaire. Mais sans ça, c'était le conflit. Donc PRUDENCE AVEC LA REDACTION DE L'OFFRE.

Désolé si ça énerve les agents immo ici sur le forum, mon but n'est pas d'accuser de tous les torts la profession, mais de trouver un juste milieu équitable ou chaque partie y trouve son compte, avec des risques raisonnables.

#70 Ventes et achats » Assurance "problèmes cachés graves" pour achat logement » 08-06-2011 14:47:39

Goudurix
Réponses : 4

Bonjour,

Lorsqu'on achète un appartement ou une maison pour usage privé, avez-vous déjà entendu parlé d'une assurance qui permettrait de se couvrir si l'on découvre dans les premiers mois ou les premières années des défauts structurels graves?

Tels que fissures dans les murs qui menacent la stabilité, humidité ascensionelle forte difficilement traitable, ou même erreur de conception de l'architecte lorsque le batiment a 20 ou 30 ans et que toute garantie décénnale est dépassée depuis longtemps?

En fait, une assurance qui ne se limiterait même pas aux premières années, mais qui viendrait en complément de la couverture incendie habituelle.

J'ai déjà posé la question à une compagnie, et ils m'ont dit ne pas avoir ce genre de service en stock. Mais peut-être que ça existe ailleurs?

Concrètement, pour le batiment que je viens d'acheter, et que j'ai fait expertisé, j'ai certains doutes quant à la structure. L'expert n'a rien trouvé de mal, le batiment est a priori sain, et je suis probablement un peu parano, mais je me pose quand même la question.

Il y a eu des modifications légères à un mur porteur, et la conception de base est un peu limite. Si un jour par exemple un mur venait à s'affaisser et menaçait tout le batiment, ca pourrait couter une fortune. Que font les gens dans ces cas-là? Ils sont sur la paille et vont vivre dans un camping? Ou y a-t-il moyen d'être prévoyant par rapport à ces cas extrêmes?

J'ai déjà pris une assurance juridique étendue, qui couvre les éventuels litiges contractuels etc. Mais ici, il s'agirait de défauts dont les responsables sont soit morts soit totalement dégagés de leurs responsabilités.

Quant au précédent propriétaire, qui lui même ne possédait ce batiment que depuis 2 ans, je me vois mal le poursuivre et engager sa responsabilité pour une structure qu'il n'a pas décidé. Et puis ça prendrait 15 ans...

Donc en cas de gros travaux nécessaire, ou quand il faut abbattre la maison, est-ce qu'une assurance existe qui soit paierait les travaux, soit rembourserait la valeur de la maison?

Ou est-ce que je rêve?  smile  hmm

#71 Re : Ventes et achats » Procuration du vendeur au notaire pour acte d'achat : que vérifier? » 22-05-2011 14:39:27

OK merci, ça n'a donc rien d'anormal, c'est ce que je voulais savoir.

Je vais quand même suivre ça de près, notamment demander au notaire du vendeur s'il possède bien tous les documents en règle avant l'acte, car la date a été compliquée à fixer pour que ça comble tout le monde, et ça reporterait de beaucoup si une anomalie administrative était constatée.

Mais comme me l'a dit mon notaire avec des pincettes et beaucoup de retenue "Ce n'est pas à moi de rappeler au notaire du vendeur ce qu'il a à faire". J'ai bien compris qu'entre collègues, ça ne se fait pas. Par contre, moi je peux, j'en conclu donc qu'il est utile que l'acheteur apporte son "soutien" à la procédure. Comme il y a déjà eu quelques imprécisions que j'ai du rectifier, il vaut mieux ne pas attendre que tout se fasse automatiquement, et être prévoyant au maximum.

#72 Ventes et achats » Procuration du vendeur au notaire pour acte d'achat : que vérifier? » 22-05-2011 14:39:27

Goudurix
Réponses : 4

Rebonjour,

Pour l'achat de mon bien, l'acte d'achat va bientôt avoir lieu devant le notaire.

Or, il semblerait que le vendeur ne puisse être présent, et mon notaire m'a déjà prévenu que c'est le notaire du vendeur qui sera donc présent uniquement (avec moi et mon notaire bien sur). Et que le vendeur aura fait une procuration à son notaire. Il me dit que ça ne pose pas de problème.

Je suppose que c'est une procédure possible, mais à quoi dois-je faire attention? Quel(s) document(s) ou mentions doivent être présents pour que l'acte soit valable?

Je ne voudrais pas me rendre compte dans quelques mois ou quelques années qu'il y a eu une irrégularité et que le bien ne m'appartient pas, horreur !

Merci.

#73 Re : Locations et baux » 1er mois : locataire ne paie pas et ne constitue pas de garantie... » 24-07-2011 20:14:39

Je ne suis pas concerné par ce problème pour le moment, mais ça pourrait arriver un jour. J'ai donc copié/collé les informations de ce sujet.

C'était juste pour dire que vos posts sont utiles, même à ceux qui ne se manifestent pas, merci  smile

#74 Re : Ventes et achats » Compromis: vendeur fait pression pour me faire signer SON compromis » 13-04-2011 22:16:04

Je rajoute que le véritable problème dans ce genre d'histoire, c'est de signer une offre intermédiaire avant compromis, qui ne mentionne pas TOUS les détails délicats.

Parce qu'alors on se retrouve dans une situation tendue, ou deux parties se tiennent mutuellement, alors qu'elles ne sont pas forcément d'accord sur tout.

Si on négocie TOUT avant la signature d'un 1 seul papier (donc le compromis), au moins si on est pas d'accord, on en reste là, on est pas lié, et il n'y a pas ce risque de devoir payer les frais même si la vente est bloquée.

Ce procédé tordu d'offre basique intermédiaire m'a été imposée par l'agent immobilier, et n'étant pas expérimenté, j'ai accepté ce jeu risqué. Mais plus jamais ! Dorénavant, je redige mon compromis dans les moindres détails, et le vendeur accepte ou pas.

#75 Re : Ventes et achats » Compromis: vendeur fait pression pour me faire signer SON compromis » 13-04-2011 22:16:04

J'ai eu exactement la même situation récemment. Offre basique signée mentionnant les conditions générales d'usage du compromis qui suivra 15 jours après.

Sauf qu'il a fallu 1 mois environ pour arriver à un accord sur le compromis final.

Mon notaire, pourtant très sérieux, m'avait dit concernant certaines clauses délicates "on verra, je m'arrangerai". Je me sentais donc rassuré et je le laissais faire. Il ne voulait pas me dire clairement ce qui se passerait si on était pas d'accord le vendeur et moi. C'était flou (ça concernait le paiement de la garantie chez le notaire, comme je le voulais, ou chez l'agent immobilier, comme ce-dernier le voulait).

Au moment de terminer le compromis, l'agent insiste pour mettre SA clause, et moi la mienne.

Et c'est là que le notaire me dit "je ne peux pas intervenir dans cette discussion, ce n'est pas mon rôle, vous avez le droit de choisir à qui vous payez la garantie, mais lui a le droit aussi de la demander sur son compte".

Et donc d'enfin me révéler précisément ce qui se passerait si on ne trouvait pas un accord rapidement : voie judiciaire. Evidemment, je voulais éviter ça !

Donc, je me suis retrouvé bien seul quelques jours, complètement laché par mon notaire. C'est là que j'ai compris qu'un notaire n'est PAS un avocat, il ne défend pas vos droits, il s'assure que la transaction se fasse convenablement et que l'état touche ses taxes. Parfois même, VOTRE notaire va vous conseiller des choses qui ne sont pas dans votre intérêt, si ça facilite la transaction et évite les conflits.

J'ai donc pris de grandes inspirations, en invoquant la grande compassion universelle de tous les esprits bouddhistes ou autres, pour être très zen, et j'ai téléphoné à l'agent et au vendeur pour régler ça à l'amiable. Et... ça a marché, après 1 heure de négociation en finesse et en souplesse.

Avec beaucoup de tact, j'ai obtenu ma clause.

Mais c'est tout à fait au cas par cas. Avec un autre çe n'aurait peut-être pas marché.

Il est important dans ce genre de discussion de bien mesurer vos droits et les intérêts de l'autre partie, sans se laisser impressionner.

* Par exemple, il m'a suggéré poliment que si j'étais trop difficile pour les clauses, un autre acheteur le serait moins, et qu'il recevait beaucoup de demandes pressantes d'autres amateurs => ridicule, car l'offre étant signée et le processus engagé chez le notaire, il lui était impossible de faire la girouette et de vendre à quelqu'un d'autre sans se mettre de gros ennuis sur le dos.

* Le vendeur s'impatientait aussi, et me pressait, parce que le délais de 15 jours était largement dépassé. Mais mon notaire m'a dit à ce moment que c'était acceptable, car lorsque la procédure est en cours (composition du compromis) et qu'aucune des parties ne manifeste une mauvaise foi flagrante pour retarder les choses, on peut accepter une prolongation du délai. Or ici, cette discussion sur la clause était légitime, et SURTOUT : ce sont les 2 parties qui bloquent, pas l'un ou l'autre. Donc ce n'est pas à l'un de menacer l'autre.

* Malgré leurs pressions, l'agent et le vendeur ne voulaient pas s'embarquer dans une procédure lourde. D'autant plus que finalement, j'étais quand même un bon client prêt à payer un bien dont ils voulaient se débarasser vite. Ne pas sous-estimer cela.

Néanmoins, si ça avait duré un peu plus, on était bon pour la voie de justice. J'ai voulu éviter les frais d'avocat pour me faire conseiller. Mais c'est parfois inévitable.

Attention là aussi aux avocats. Dans une immeuble que je connais, un propriétaire refusait de payer ses charges communes au syndic pour les travaux. Un avocat sournois lui a conseillé de continuer de refuser, en lui disant qu'il était dans son droit. Totalement faux, et il a perdu rapidement devant le juge. C'était perdu d'avance. Mais l'avocat a eu sa paie...

Conclusion : se méfier des notaires, des avocats, des agents immobiliers, des vendeurs, et de vos réactions impulsives. Réfléchir objectivement à la meilleur solution la plus simple, ravaler sa fierté, et régler les choses avec une fausse amabilité, mais une amabilité quand même. Si possible...

#76 Re : Ventes et achats » PRORATA DES CHARGES » 24-03-2011 20:59:23

Charges ordinaires et fonds de roulement ne sont plus dûs une fois que vous avez vendu.

Qu'entend-on par fonds de roulement : la réserve d'argent globale nécessaire aux travaux non encore définis, ou par exemple la rénovation d'un ascenseur déjà votée?

Dans ce cas, je pensais que lorsque l'AG décide d'effectuer des travaux, les propriétaires doivent payer ces travaux, même si entre temps ils ont vendu leur appartement. Et donc quelle que soit la date de la passation de l'acte.

Le prorata jusque mai 2009 ne serait-il pas en fait les frais décidés en 2008 qui ne se calculent pas au prorata mais sont du ENTIEREMENT par la personne étant propriétaire au moment de la décision de l'AG?

#77 Re : Ventes et achats » recul de la date de signature de l'acte » 14-03-2011 12:24:27

Je peux vous donner un avis non pas de spécialiste, mais de bon sens, et de ce que j'ai appris au fil des ans pour obtenir des résultats sans s'aventurer dans des procès ou des avis de conseillers couteux : faire les choses dans les règles (écrites et précises), et TOUJOURS prévoir une défaillance de l'autre partie.

En d'autres mots, espérer le meilleur, mais se préparer au pire.

D'une part, il faut se baser sur la loi, pas sur les accords verbaux. Tout doit être signé et clair. Si la loi dit 4 mois, et qu'un délai plus court ne peut se faire qu'avec accord des deux parties, il faut considérer que c'est 4 mois, et que plus tot serait un "bonus" mais pas certain.

Ensuite, si le compromis est bien rédigé suivant les conditions générales d'usage, il y a des indemnités prévues à charge de la partie défaillante en cas de retard. Evidemment là on est parti dans les procédures et c'est à éviter. Surtout avec une personne comme celle que vous décrivez. Cela dit, elle peut toujours hurler, si elle est en tort et n'a pas de motif valable, elle est en tort. C'est à vous de ne pas perdre la raison, de ne pas vous mettre en infraction par impulsivité, et de demander un dédommagement.

Suggérez-lui, poliment et indirectement, sans menace, mais clairement et fermement, qu'elle va y perdre BEAUCOUP plus en ne signant pas.

Pour la location et les factures, dans votre cas, le mal est fait, vous avez déjà tout calculé "un peu court".

Je vais être aussi dans un déménagement similaire dans quelques mois. J'espère donc que le vendeur respectera les 4 mois. Il est également possible que ce soit 3 mois, car le notaire évalue que c'est possible, le vendeur et moi-même sommes d'accord. Mais je ne prends ça que comme une possibilité éventuelle! Pas une certitude.

Donc j'accepte le fait que je vais probablement résilier mon bail actuel un peu plus tard, et donc payer 1 mois de trop pour la transition, mais c'est le prix à payer pour le confort.

Sinon, j'ai un plan B si je veux vraiment rogner sur les couts et tout résilier dès que possible : si ma location est résiliée avant et que le vendeur traine, j'ai repéré un endroit où je peux louer une sorte de kot, pour un prix bas. Et j'ai un lieu pour entreposer les meubles.

Cela dit, avec une famille, cette option devient compliquée.

Bref, prendre une marge de sécurité.

Et pour terminer, comme disait je ne sais plus qui, "on passe des contrats avec des gens, pas avec du papier". Le mieux est toujours de tester un peu le vendeur (ou l'acheteur) avant, de voir à qui on a à faire. Et d'oublier les gens tordus (sauf bien sur quand on a vraiment pas le choix).

J'ai failli sombré dans les ennuis avec mon compromis, et par le dialogue et une négociation subtile sans s'énerver, j'ai sauvé les meubles. Mais c'est aussi parce que le vendeur, bien que très malhonnête, n'a pas franchi une certaine limite, et a fait preuve d'un minimum de bon sens au dernier moment. S'il avait vraiment été mauvais, bien qu'étant dans mon droit, c'était parti pour un procès...

#78 Re : Locations et baux » Capsule de Coca-Cola numérotée comme garantie » 11-03-2011 17:51:09

Ce sujet m'intéresse car j'aurai bientot à mettre en location un appartement à Bruxelles, et j'envisageais une solution de ce type TRES SERIEUSEMENT.

Il est hors de question que je me contente de 2 malheureux mois de garantie. Dans les articles sur le web, on s'attarde toujours sur ces 2 mois, sans parler effectivement de la possibilité de demander en garantie autre chose que de l'argent. Et ça, c'est illimité.

J'avais même pensé à des pièces/lingots d'or. Bien que le cours soit fluctuant, ce serait déjà pas mal.

Je voudrais au moins avoir l'équivalent de 6 mois de loyer, soit assez pour couvrir la période d'action en justice de paix pour mettre un mauvais payeur dehors. Contrairement à certains bailleurs pros ici, cette location me servira à financer l'achat d'une maison. Je n'en ai pas d'autre. Je ne peux donc pas répartir le risque, et si ça se passe mal, je suis vraiment dans les problèmes. Donc il me faut des garanties en béton.

Je compte aussi demander un aval, et demander aussi bien au candidat locataire qu'à l'aval qu'ils acceptent que je vérifie leur solvabilité (méthodes encore à définir). Mais au minimum appel à l'employeur pour vérifier que la fiche de salaire est authentique (les gens qui produisent une fausse fiche, ça devient courant).

Bien sur, des proches m'ont déjà dit "Mais tu ne trouveras personne avec autant de conditions!". Peut-être... mais je suis optimiste, car mon appartement est dans un quartier très agréable et recherché. Dans la copropriété, mon voisin l'a loué en 1 jour. Et c'est souvent comme ça. Pour la vente ça part aussi très vite. Donc je mise là-dessus pour être exigeant. Contrairement à mon voisin qui loue au premier venu. Je peux attendre quelques semaines pour trouver le locataire de mes rêves :-)


Qu'en pensez-vous? Est-ce un fantasme de sécurité irréalisable? Qui a déjà expérimenté des garanties autres que de l'argent?

#79 Re : Ventes et achats » PEB : depuis 2011, c'est AVANT le compromis (+ experts disponibles) » 08-03-2011 11:55:44

Effectivement, j'ai oublié de préciser qu'il s'agit de la Wallonie, autour de Namur, et que ce n'est pas vraiment un immeuble à appartements, plutot disons une grosse maison.

Le PEB ne donne pas d'info très précise, et forcément décevante pour les maisons de plus de 20-30 ans. C'est surtout flagrant sur l'échelle A, B, C, D, ... On voit très clairement où on se situe, même si on ne comprend rien aux valeurs.

Ca ennuie beaucoup de monde, mais moi qui aime les chiffres, les comparaisons, et les graphiques, je trouve ça bien. C'est un pas indispensable vers des habtitations de meilleur qualité. Bien qu'il faudra encore beaucoup d'efforts pour que tout le monde s'y mette. Mais il faut bien commencer par un début.

Ca force aussi les vendeurs, les acheteurs, et les agents, à se pencher sur des questions plus techniques, et a ne plus vendre un batiment comme un grille-pain...

Enfin, non, ma comparaison n'est pas bonne, car pour le grille-pain, il y a un mode d'emploi, une garantie, des infos sur la fabrication, un service après-vente, alors que pour l'immobilier, en général, il n'y a rien... Sauf que, contrairement à un grille-pain, on en prend pour 20 ans ou plus.

#80 Ventes et achats » PEB : depuis 2011, c'est AVANT le compromis (+ experts disponibles) » 08-03-2011 11:55:44

Goudurix
Réponses : 4

Cette fois-ci je ne pose pas une question, mais je vous informe, pour modestement enrichir le forum d'une information "fraîche".

Je vois que le sujet des Certificats de Performance Energétique du Batiment est aussi abordé dans la section Locations, mais je le place ici, car mon expérience récente concerne un achat.

En effet, étant sur le point de signer un compromis pour un immeuble, et étant donné que j'aime toutes les sortes de certificats avant de débourser mon argent, l'agent immobilier m'avait déjà prévenu que le PEB ne devait pas être produit avant la passation de l'acte de vente.

Il m'avait aussi prévenu que : "Oulala ça va être compliqué , on n'est même pas certain de trouver un certificateur, c'est la Belgique, vous savez ils passent des lois tout le temps, mais les experts sont débordés, il n'y en a pas assez, et si on en trouve pas un disponible, il y a une procédure spéciale chez les notaires pour passer l'acte malgré tout, SANS PEB".

Evidemment, c'était une volonté de simplifier encore la vente, d'épargner quelques centaines d'euros à son vendeur forcément allergiques aux frais supplémentaires, et du même coup, de ne pas risquer de m'effrayer avant l'achat par une performance énergétique qui ne s'annonçait pas bonne, puisque batiment sans isolation.

Réponse du notaire : pas question de passer l'acte sans PEB !

Ca c'était déjà clair.

Mais voilà une nouveauté que même mon notaire, pourtant très pointilleux n'avait pas vu venir... La loi vient de changer : le PEB doit être réalisé AVANT LE COMPROMIS.

Ca vient de changer en ce début d'année 2011.

Du coup, l'agent immo se frappe la tête contre les murs, et contacte son vendeur pour lui annoncer la bonne nouvelle... Tant qu'on a pas le PEB, on ne peut pas signer le compromis. Le notaire est catégorique. Si on signait malgré tout, le compromis ne serait pas valable. Avec tous les problèmes que ça peut entrainer.

=> Résultat magique et inattendu : 3 jours plus tard, le beau PEB est déposé chez le notaire, dûment réalisé par un expert agréé (qu'ils n'ont même pas du aller chercher loin, puisque de la région toute proche).

Moralité, quand on veut, on peut. La bonne excuse des vendeurs bien répandue depuis 2010 qui est "Pas moyen de faire un PEB car pas assez d'experts", vole très vite en éclats lorsque le PEB doit être fait rapidement pour signer et toucher l'argent de la vente.

Comme quoi, c'est bien l'intérêt personnel qui est le moteur de l'action humaine efficace, ce qui prouve une fois de plus que le communisme (et le socialisme à la wallonne), ça ne pouvait pas marcher. Mais là, je m'égare...

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