forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Ce n'était pas le propriétaire. C'était le locataire. Il l'hébergeait... et donc vivait avec le dealer.
C'est tout différent, évidemment.
Voir l'article de la DH
Citation :Locataire, trafiquant et illégal…L’occupant officiel de l’appartement prétendait ne rien savoir
CHARLEROI Il a fallu une descente et un flagrant délit, en mai dernier, pour que le pot-aux-roses soit découvert. Un appartement de Couillet servait de décor à un trafic de stupéfiants.
L’occupant officiel, Salvatore, laissait le champ libre à un locataire, Kamel, 18 ans. Kamel était en séjour illégal et trafiquait de la drogue mais cela, Salvatore a prétendu ne rien en savoir. Quant à Kamel, il avait pour complice dans ses petites entreprises un certain Tarik, 20 ans.
Pour le coup, lors de leur descente, les policiers n’ont pas perdu leur temps : ils avaient aussi mis la main sur de la marchandise et du matériel, ainsi que sur un client venu s’approvisionner, Gregory, 35 ans.
Devant le tribunal, Salvatore a affirmé qu’il ne savait rien de ce qui se tramait chez lui, mais la présidente, Mme Lecollier, n’y a pas cru : il a été condamné à trois mois de prison avec sursis et 1.700 €. Le client s’est vu infliger dix mois de prison avec sursis.
Pour chacun des deux trafiquants, la peine a été identique : deux ans de prison et 1.000 € d’amende, avec sursis. Le tribunal a ordonné la saisie du petit butin trouvé sur place, ainsi que sur les loyers perçus pour permettre ces activités.
Devant le juge nous concluons un accord verbal : les travaux ne se ferons pas tant que je serai dans les lieux, je pars au 30 septembre 2012, je suis dégagée de toute responsabilité face à la dégradation du bien, aucune des 2 parties ne réclament d'indemnité à l'autre, il n'y aura pas d'état des lieux de sortie.
Il est évidemment fort regrettable de ne pas avoir précisé par écrit les termes de l'accord verbal au niveau du début des travaux.
Par contre, avant de débuter ces travaux, il me semble qu'un courrier doit vous avertir de la date prévue au moins 8 jours à l'avance. Vous n'avez pas à donner accès à des ouvriers à l'improviste !
Et si effectivement ces travaux débutent avant votre départ fin septembre, vous pouvez toujours menacer de retourner chez le juge (ce sera le même) en demandant une compensation pour trouble d'occupation. Ceci même si le bail comporte la phrase citée par Panchito. L'"urgence" de ces travaux est discutable dans la mesure où vous libérez les lieux dans un mois, et le déni de parole (si la mémoire du juge est bonne) sera mal vu.
Par contre, le bailleur n'est absolument pas tenu de reloger son locataire ! Il est par contre tenu de ne pas le priver pour un temps déraisonnable (quelques heures) de l'usage des toilettes par exemple.
Intuitivement, je penserais que l'assurance peut faire la recherche... et se retourner contre le constructeur si un défaut est constaté et que ce dernier est couvert par la garantie décennale.
Mais ce n'est qu'un avis de profane...
C'est un "service rendu aux occupants".
A charge du locataire, sauf si le bail ne le prévoit pas ou l'exclut.
Par exemple si le bail limite les charges à payer par le locataire à une liste précise et limitative dont aucun poste ne pourrait correspondre à ce travail.
Mais dans tous les cas, le syndic facture au proprio. A charge de ce dernier de récupérer auprès de son locataire ou pas.
Mais ces 15% représentent quoi ?
- La partie du bien que votre soeur doit payer ? Et si oui, comment, et a-t-elle effectivement payé ?
- Ou simplement la rémunération du risque d'accepter d'avoir avalisé votre prêt ?
Que vous a dit précisément votre notaire ? Quel était votre accord ?
A votre place, je consulterais un autre notaire pour avoir sa vision des choses... et un avocat.
A mon avis, un tribunal ne vous obligera qu'à rembourser le solde apuré par les garants qu'au rythme auquel vous le faisiez déjà. Donc en conservant vos mensualités actuelles et l'échéance normale. Vous devriez juste modifier le nom du destinataire de votre paiement.
Il n'y a pas de raison que ce montant soit immédiatement exigible, puisque vous avez toujours rempli toutes vos obligations...
Mais ce n'est qu'un avis "intuitif", je ne suis pas avocat.
Bonne recherche !
Et ne soyez pas trop exigeant...
Donc je ne comprends pas pourquoi votre médiateur est resté les bras ballants pendant plus de 4 ans....face à toutes ces "irrégularités"
J'avais plutôt compris que la location concerne un (partie de) maison, hors un rez/cave et que le bailleur possède en outre, ailleurs des garages et 4 duplex...
Et dans ce cas, les autres biens que possède le bailleur et loue à des tiers ne concernent en rien le médiateur il me semble. A supposer qu'il en ait eu connaissance, il n'a pas à interférer dans le gestion de ces biens.
Par contre, ne pas donner suite au préavis avec proposition d'indemnité, en avançant que ce serait "se mettre la corde au cou", c'est conserver la corde et rejeter l'indemnité. Curieux...
Mon idée serait de faire faire l'ELS au plus vite, en présence du locataire de préférence, et sans trop se braquer sur des détails. Si possible, signer un document pour accord concernant les dégâts locatifs et un éventuel chômage locatif (attention, ne demandez pas une indemnité faisant double usage avec une période déjà indemnisée par le jugement).
Ensuite, patientez un peu, que le jugement soit définitif. Si pas d'accord possible, faites signifier pour récupérer votre dû.
S'il est solvable et raisonnable, il se rendra facilement compte qu'il est effectivement redevable des 3 mois d'indemnités demandés et accordés par le jugement par défaut.
Cela semble un peu confus, votre histoire ! Il n'est peut être pas utile de se perdre dans les cavez-rez/habitations, les garages "habitabilisés", et les duplex de vos proprios. Là n'est pas votre problème... vous devez trouver un logement au plus vite, c'est clair.
A titre personnel, j'estime que votre médiateur n'est pas une lumière... en tout cas, sa réaction ne vous rend pas service. Et suite à ce refus, quelle a été la réaction de l'agence ou des propriétaires ?
Je comprends qu'il ne soit pas facile de trouver un logement de 4 chambres pour une famille qui comprend 6 enfants et un loyer de l'ordre de 800 euros, en étant de plus en médiation. Vous pourriez -et vous auriez déjà pu- introduire une demande de logement social. Dans l'immédiat, dans le cadre du marché public, si vous ne trouvez rien, c'est que vos exigences et vos attentes sont trop élevées par rapport à ce qui vous est proposé. J'ai envie de vous dire -mais ne le prenez pas mal- : "ne soyez pas trop difficile". Et élargissez au maximum votre zone de recherche.
Bon courage et bonne chance
@ Grmff : Pardonnez-moi, je suis de Bruxelles où les sacs ne sont pas payants.
@ Nathalie :
Si l'appart était neuf à son entrée, et s'il n'a été occupé que durant 6 mois, les choses sont claires.
L'ELE a-t-il été effectué par un expert ?
Si un expert judiciaire doit procéder à l'ELS, cela va couter de l'argent et prendre du temps (durant lequel vous ne pouvez relouer).
Votre locataire a été condamné par défaut et "fait le mort". Deux questions se posent : Sa solvabilité d'abord. Ensuite, va-t-il interjeter appel ou opposition ?
Quelques remarques en passant :
- Vous ne répondez pas à deux questions essentielles posées par plusieurs intervenants :
quelle suite avez-vous donnée au renon que vous avez reçu ?
quelle a été la réaction de l'agence ou des propriétaires ?
- Vous vous plaignez de "l'air arrogant" de quelqu'un qui cherche à vous aider.
- Vous débordez de rancœur envers vos propriétaires et vous vous servez de travaux en noir effectués par votre cousin (qui s'est sans doute proposé à votre initiative, n'a pas été forcé ni exploité et avait marqué son accord pour effectuer ces travaux) pour vous "venger" de ce proprio dont le seul tord est de vouloir récupérer son bien.
- En compensation d'un préavis raccourci de 3 mois, on vous offre 3 mois d'indemnités. C'est un cadeau. En êtes-vous conscient ?
- Vous avez reçu le préavis en avril... qu'avez-vous fait pour trouver un autre logement ? Si vous ne trouvez rien qui vous convienne, c'est que vos attentes sont trop élevées par rapport au marché. (cela laisse aussi supposer que votre actuel bailleur n'est pas vraiment un abuseur...)
Vous semblez éprouver une certaine difficulté à admettre le droit du propriétaire à reprendre possession de son bien. Il vous a loué, oui. Il ne s'est jamais engagé à vous prendre en charge à vie. Votre difficulté à trouver un logement ne peut lui être imputée. Et vous défouler sur lui ou sur des gens qui tentent de vous aider n'est ni juste ni constructif.
Non Rico. C'est un exemple vécu !!! Sans rapport avec le cpas toutefois, je le concède...
que veux dire ce contre-préavis ??
D'abord, il faut chercher activement un logement au plus vite ! Ensuite, convenez avec l'agence de votre proprio une date de libération des lieux, en espérant que votre indemnité ne soit pas remise en cause.
- Vous avez en effet droit à un préavis de 6 mois. Mais en compensation de ce préavis réduit, votre bailleur vous offre une indemnité de 3 mois. Vous pouvez en effet refuser de quitter les lieux avant l'expiration des 6 mois de préavis légaux, mais est-ce vraiment une bonne idée ???
- La réponse de votre médiateur est surprenante. En effet, la situation et la composition de votre ménage ne seront pas différentes si vous faites trainer les choses trois mois de plus. Vous perdrez seulement l'indemnité proposée.
- Vous avez reçu ce renon en avril... En effet, il importe de savoir ce que vous avez répondu !
- Actuellement, vous êtes toujours dans les lieux ? Et quelle a été la réaction de l'agence ou des propriétaires ?
- Les travaux réalisés en black par votre cousin n'enlèvent rien au droit de vos propriétaires de reprendre possession de leur bien pour leur usage personnel. Je comprends votre inquiétude et votre difficulté à trouver un autre logement adéquat pour votre famille, mais cela n'enlève rien au droit légitime du proprio de souhaiter redisposer de son bien.
A vue de nez, un peu cher pour les sacs poubelles et le nettoyage (doublé en plus) ainsi que les 15 jours d'inoccupation...
Mais il est vrai que si on en vient à une demande en justice il est bon de demander plus pour se voir raisonnablement dédommagé.
Dans le cadre d'un accord, on peut raisonnablement faire l'impasse sur l'inoccupation, et sur certaines "bricoles" (sacs poubelles qu'il suffit de descendre sur le trottoir, légères griffes sur le chambranle de porte -proches d'un usage normal d'ailleurs-) Surtout si la location a duré assez longtemps et n'a pas posé de soucis particuliers, je crois qu'il est bon d'être conciliant.
Par contre, attention à la longueur des fils restants aux points lumineux. Un fil devenu trop court est bien plus dérangeant qu'un soquet absent !
Faire l'état des lieux au plus vite et relouer au plus vite, bien sur.
Pour le reste, laissez courir le délai d'appel, puisque le jugement vient d'être signifié. Une fois le jugement définitif après écoulement de ce délai, peu importe l'argumentation vaseuse qu'il invoque. Vous débloquez la garantie à votre profit, et vous réclamez le solde dû.
La question qui tue : est-il solvable ???
- prix d'une serrure de boite + démontage et remontage
- prix d'un nouveau vitrage + placement et évacuation de l'ancien
- prix d'une mise en peinture en tenant compte d'un amortissement (généralement sur 9 ans) donc, si la peinture a 5 ans d'ancienneté, facturer 4/9 du prix total
- enlèvement des déchets : un forfait raisonnable en fonction de la quantité et de la nature des encombrants.
- plus de soquet... le prix d'un soquet est de deux à trois euros... mais qu'en est-il de la longueur des fils ???
- griffes sur le chambranle : si griffes profondes sur peinture ou vernis neuf ou récent, un petit forfait de 30 à 50 euros. Si griffes légères ou peinture ancienne, cadeau... (on s'approche de l'usage normal)
- si besoin de nettoyage, il est d'usage de facturer l'heure à 25 euros environ...
Ceci n'est qu'un avis perso et non autorisé, je suis certain qu'un expert tel que Francis vous donnera plus de précisions...
Je dirai plutôt qu'il faut refaire le calcul en fonction des relevés effectués en début de bail.
En effet, vous avez raison.
Si ces relevés existent et sont disponibles, c'est la méthode idéale.
Par contre, si le locataire n'a jamais reçu copie de ces relevés et que seul le bailleur est en possession des chiffres, je suis plus dubitatif...
En tout cas, votre proprio n'est pas un génie !
Ne pas établir d'état des lieux d'entrée, ce n'est pas fort malin.
Vous semblez supposer qu'il est entré dans les lieux que vous louez en votre absence... A votre place, je l'avertirais par courrier que c'est totalement inacceptable et que ses visites ne sont possibles que sur rendez-vous préalable et en votre présence. Au besoin, vous pouvez changer les serrures d'accès.
A votre place, j'aurais fait dégager ses encombrants bien plus vite. Un appel téléphonique. Un courrier éventuel (et encore)... et si pas de réaction dans les 48 heures, j'aurais fait enlever par un ferrailleur ou n'importe quel service de poubelles régionales.
Vous avez un bail commercial. Vous bénéficiez d'une protection en béton. Vous pouvez vous faire domicilier, sauf si le bail vous l'interdit, mais je ne vois pas quelle en serait la raison. Les lits des enfants... il n'a pas à les voir. Et s'il les voit, il n'a aucun commentaire à faire.
La consommation d'eau. Vous pouvez exiger la facture. Si la période de facturation couvre 6 mois de votre occupation et 6 mois d'occupation par un tiers, vous payez au prorata. Soit la moitié. Et rien de plus. Et la prochaine facture doit être libellée à votre nom. Contactez la société de distribution d'eau à ce sujet. Une facture à votre nom entrera dans votre compta.