Je pense qu'il n'est pas autorisé de limiter l’accès à des fournitures de service ou d'imposer un prestataire...

Appel à GT ?

Dans ce cas, pour reprendre l'exemple de la barre de soutien dans un ascenseur, le syndic est bloqué jusqu'à la décision de la prochaine AG et rien ne peut se faire entretemps. La loi est respectée, mais pas le confort de vie des occupants. Que dire à la personne soudainement à mobilité réduite qui sera impactée par cette inaction ?

Une copropriété, c'est à mon sens avant tout un ensemble de personnes qui se doivent de gérer leur patrimoine et leurs intérêts communs ensemble et pour le mieux. La priorité, c'est l'intérêt des copropriétaires selon moi. Et la relation conviviale, la participation au bien-être général de CP qui s'impliquent non pas à faire respecter la loi, mais à contribuer au bon fonctionnement des choses dans le quotidien de leur immeuble.

Il est indéniable qu'on sort du cadre prévu par la loi. Ceci dit, une interprétation large permet une gestion simplifiée et dans l'intérêt de l'ensemble des copropriétaires dont le problème se trouvera solutionné plus vite et à moindre frais. C'est plus pragmatique que légal, il est vrai.

Je reprends l'exemple de la barre de soutien dans l'ascenseur.

Quelle solution adopteriez-vous ?

Je ne vois pas où est le problème. L'AG mandate le CDC pour commander tous travaux qui seraient utiles ou nécessaires à concurrence de XXX € annuels. Le syndic agit donc sur demande du CDC dument mandaté par l'AG. Dans la mesure où cela ne concerne que de petits travaux, il ne devrait pas y avoir de problème. Et si certains CP jugent que ce n'est pas approprié, l'AG suivante pourra toujours modifier ou supprimer ce mandat qui doit être reconduit annuellement.

Par exemple si un occupant est victime d'un accident (cas vécu) qui entame fortement sa stabilité. Il demande à faire placer une barre de soutien dans l'ascenseur. Quelle est la solution ? Au choix :
- mise à l'ordre du jour de la prochaine AG et attente de la décision des CP
- aucune action et abandon de la personne à son sort
- convoquer une AGE pour débattre de la question
- laisser au CDC le soin d'analyser la situation et faire placer une barre de soutien sans attendre s'il le juge nécessaire

Pour moi, aucune déclaration en case 1106. Le bien est le seul que possède le contribuable. Il habite dans un autre bien dont il n'est pas propriétaire. Il conserve donc son droit à déclarer son UNIQUE bien en habitation propre. Le fisc considère qu'il peut loger ailleurs, pour raisons sociales, professionnelles ou médicales par exemple.

Rien ne change par rapport à la déclaration de l'exercice précédent, tout simplement.

Il est vrai qu'un travail au noir est risqué. Maintenant, un interrupteur défectueux dans les communs peut être remplacé "bénévolement" par un CP ou un tiers avec facturation de 50€ à l'ACP pour achat interrupteur. Sans autre justification, sur décision du CDC s'il a été mandaté. Et bien sur aux risques de l'intervenant qui agit de son propre chef. Sans cela le syndic est bien sur compétent pour faire effectuer les travaux par un électricien au motif de l'entretien, de la sécurité ou de l'urgence... dont coût entre 100 et 150€, le syndic ne pouvant se permettre de faire faire des travaux dans les mêmes conditions. On peut aussi penser par exemple à l'évacuation d'encombrants dans les communs, ou à un nettoyage exceptionnel, à un remplacement de tapis de sol, à la réparation d'un luminaire, d'une serrure... Bref, de petits travaux courants et exceptionnels qui seraient nécessaires. Le CDC peut aussi être mandaté par exemple pour faire placer une barre de soutien dans un ascenseur ou tout autres travaux jusqu'à un plafond déterminé s'ils sont nécessaires et/ou urgents. Et présenter la facture au syndic qui honorera le prestataire.

Si des entrepreneurs ne sont pas enregistrés, à priori la terre continuera de tourner.

Les factures (éventuelles) sont adressées à l'ACP... pourquoi en serait-il autrement ?

En cas de problème... la vie est un risque et la probabilité d'un problème important est bien moindre que le bénéfice d'une action pragmatique et efficace qui donne la liberté à des personnes désignées d'agir dans certaines limites au mieux dans l'intérêt de l'ACP

Il est question ici de petits travaux qui s'avéreraient nécessaires/utiles au sein de l'ACP. Pas de refaire une toiture ou ravaler la façade...

Vous demandez ce que nous pensons... Pour ma part (et GT me pardonnera je l'espère) il est important de déterminer si cette demande est conforme aux intérêts de la copropriété et des copropriétaires.

Si l'AG décide de déléguer une partie de ses compétences sa décision est valable, fût-elle hors du cadre strictement limité par la loi, si aucun CP n'attaque la décision dans les quatre mois.

"... des actes expressément déterminés", cela peut s'interpréter de différentes manières. Dès lors, si l'ACP y trouve son intérêt, il est possible de déléguer au CDC (pour une durée d'un an, renouvelable) par exemple la liberté de faire effectuer "tous travaux qui seraient nécessaires ou utiles" à concurrence de XXX €. Et cela peut inclure un remboursement de frais engagés ou autre. Tout est possible.

Est-ce conforme à la loi ? Si un CP accorde assez d'intérêt à la question et se sent lésé, il peut contester la décision de l'AG et un juge tranchera le cas échéant. En attendant, c'est conforme à la volonté et à l'intérêt des copropriétaires de de l'ACP. Et c'est la seule chose qui importe.

Pour ma part, je constate que le bail est entré en vigueur en septembre 2021 et le bailleur indexe pour une première fois en 2024. Ceci après avoir enregistré le bail et établi un PEB.

Le locataire a deux options :
1. payer l'indexation demandée et espérer que le bailleur attendra encore une fois deux ou trois ans avant une nouvelle indexation.
2. discuter de la validité de l'indexation, obtenir le cas échéant une diminution du loyer de quelques euros... et risquer que le bailleur renvoie l'ascenseur par une indexation plus rigoureuse et annuelle.

Actuellement, le locataire a bénéficié de presque trois années sans aucune indexation.

L'éventuelle différence entre votre calcul et celui du bailleur vaut-elle la peine de risquer de perdre le capital sympathie du bailleur ?

Pourquoi serait-ce bancal ? Comment verriez-vous les choses concrètement ?

En cas de doute sur l'identité d'une personne, ou sur sa qualité à participer, le syndic, ou tout autre participant peut demander un justificatif, ou par exemple l'exhibition d'un document d'identité à l'écran et le vote de l'intéressé peut être reçu sous réserve de vérification ultérieure... quant aux personnes présentes hors écran et passives, cela ne concerne en aucun cas les participants à l'AG. C'est la vie privée de la personne concernée, tout simplement.