Merci pour cette info utile, qui augmente la transparence.

Vous devez être prévenue à l'avance. Libre à vous de demander cette liste.
il y a un droit de veto si par exemple une des personnes à un litige grave avec vous.
Je l'ai encore appliqué une deuxième fois en 2017, lors d'une recherche de fuite d'eau chez mon voisin d'en bas. Refus motivé d'une personne admis par le syndic. La personne a été remplacée par une autre personne acceptée tant par lui que par moi.
Petit détail: un effet secondaire est que cela gène le travail en noir ...

OK, si ce responsable est mentionné explicitement et seul dans le registre.

Si les responsable du traitement est une firme, alors cette firme devrait selon mon humble opinion être agréé explicitement par l'IPI comme syndic. Ce qui est dans 99% des cas pas le cas.

Si cette firme n'est pas agréé, il est probablement pas possible de mentionner, sans enfreindre le RGDP,  le N° IPI du gérant comme N° IPI  du responsable de traitement.

Tous les employés ou collaborateurs doivent avoir un lien contractuel avec ce gérant (et pas les autres gérants de cette firme).

Ayant préparé un texte (grâce à la module "brouillon de PIM), je le poste tel quel. Il part du besoin de l'ACP et se base sur des arguments "juridiques". Mettre des arguments judiciaires de coté a le même sens que de dire qu'on peut brûler un feu rouge puis-qu’aucun trafic est visible. Mais déterminer les besoins de chacun (et de l'ACP comme personne de droit) n'a rien de juridique mais tout à voir avec la conservation de l'immeuble.

Mon argumentaire concret est qu'il s'agit dans le sujet qui nous occupe de l'enveloppe commune de l'immeuble et que cette enveloppe  devrait être protégé contre les effets nuisibles des pigeons. Je rappelle que j'en supporte aussi des effets dans mon ACP comme CP.

Mais en plus je vous donne des arguments comme membre de l'AG pour délibérer lors de l'AG en connaissance de cause/effet.

Finalement je vous fait remarquer que le conseil de gérance a été supprimé en 1995 (esprit de la loi) et 2010 (lettre de la loi). Mais c'est un autre sujet. Je réfère au sujet Responsabilité du conseil de gérance et du syndic et ma replique du 17-01-2011 11:17:07 dans ce sujet.

Ce type de travaux me donne l'impression que ce sont des modifications de l’enveloppe physique de l’immeuble. ils sont dans ce cas probablement d'ordre commun. L'AG peut les décider avec les majorités requises, même s'il s'agit des travaux dans les parties privatives.

En plus la modification de la loi en 2018, actuellement soumis au vote du parlement, tend à dire qui l'AG peut imposer des servitudes statutaires d'ordre commun. dont le placement de piques pour les parties communes et les parties privatives non-occupés à charge de l'ACP en pourrait être une.

Le syndic doit agir dans l'intérêt de l'ACP. Dans ce cas c'est le besoin de se protéger contre les effets nuisibles de l'infiltration des pigeons en se basant sur le règlement de police local, dont les clauses significatifs et spécifiques devraient être repris dans le ROI des grandes et très grandes ACP. Ce qui est le cas dans les statuts de mon ACP de 1975.

Finalement je rappelle les trois phases consécutifs des travaux, tant normales (Art. 577-8 §4 3° CC) que conservatoires ou urgents(Art. 577-8 §4 4° CC) :
- déterminer le besoin (-> budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles (Art. 577-8 §4 18° CC))
- étudier le projet (-> cahier des charges - Art. 577-7, § 1er, 1°, d) CC)
- exécuter la décision (-> bon de commande - Art. 577-8 §4 3° CC)

Le texte de cette disposition concernant le budget est impérative. Ce qui veut dire que le budget, à joindre par écrit à l’invitation/convocation doit l'être à chaque phase du cycle de la prise de décision de l'AG. Il devra adapté aux besoins de l'ACP si nécessaire. Ceci pour que les CP puissent connaître les conséquences financiers de leurs décisions. Toute décision prise sans le budget prévisionnel pourrait être annulé puisque irrégulier.

Si ce rapport fera effectivement partie intégrante de l'AG il devra être envoyé avec l'invitation/convocation, donc communiqué circa 3 semaines avant l'AG au syndic. On le saura au plus tôt ce 07.06.2018.

Mon opinion est identique. Dans mon ACP de 250 appartements on a le même genre de problèmes. Trois types de conseils y sont déjà passé depuis 2014, tous se heurtant au même problème.

En théorie l'AG  peut mettre un budget à disposition du conseil pour ces frais d'édition et envoi. Mais le syndic refuse de mettre cela (et autres choses) en pratique. Donc une demande de nomination d'un administrateur provisoire est en cours de traitement.
La demande doit encore être adaptée à la nouvelle loi dès que votée.

En attendant la comptabilité complète du syndic actuel (= pour les 5 ans de son mandat passée) est soumise à une expertise judiciaire et tous les grands travaux ont été postposés par l'AGO 2018.

Pour ce qui concerne l'envoi des documents par le syndic un dossier sera soumis à l'IPI. Ce dossier est ralenti pour permettre une intégration du GDPR-RGDP dans les statuts de la firme du syndic et puis de l'ACP. Comme c'est un problème du niveau 4 (justice), j'approfondis pas mais je vais communiquer le résultat anonymisé sur ce forum.

Donc actuellement pas de solution dans le contexte de mon ACP.

Je retrouve sur ce site les deux questions et réponses suivantes:

Cela me fait croire que libra a raison, si dans la comptabilité de l'ACP les fonds de roulement et/ou réserve sont repris sur un compte de la classe 1 (capital propre de l'ACP). Seulement si les charges sont payées au nom des propriétaires, et réellement comptabilisés ainsi (lire le bulletin 63 du CNC) ,  l'ACP peut prétendre que le "consommateur final" est le propriétaire et pas l'ACP.

Ce jeudi 07.06.2018 le projet de loi sera soumis au vote.
En effet l'ordre du jour de la séance plénière de 14h15 prévoit comme point 1:

Le texte exact qui sera soumis au vote n'est pas encore publié.