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#801 Re : Divers (hors achat/location) » Requalification des loyers en revenus professionnels » 13-08-2004 14:25:29

Il ne s'agit hélas pas d'un simple bruit.
Lorsque les opérations réalisées par un particulier concernant ses immeubles dépassent ce qu'il est convenu de considérer comme la gestion normale d'un patrimoine immobilier, le fisc peut estimer qu'il y a une véritable activité professionnelle et requalifier les revenus, ce qui implique que la taxation s'opère sur les revenus réels. Evidemment, dans ce cas de figure, tous les frais sont déductibles.
Pour en savoir plus: le service juridique du SNP (qui comporte une fiscaliste émérite) est à votre disposition pour peu que vous soyez membre.

#802 Re : Ventes et achats » refus restitution acompte » 15-08-2004 16:27:31

J'ai bien lu tout ce que les divers intervenants ont écrit. Voici l'éclairage que je pense pouvoir donner sur cette question.
La clause suspensive telle qu'elle est rédigée ne permet certainement pas de donner l'interprétation préconisée par le notaire.
Il n'existe pas non plus, à ma connaissance, de jurisprudence précise en ce sens.
Il faut toutefois se référer à la théorie générale du code civil concernant la notion de condition suspensive (ou résolutoire, ce serait la même chose).
Art. 1168 cc: "l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un évènement futur et incertain..."
Si l'évènement en question n'est en fait pas incertain, la condition est nulle en principe et l'on pourrait en déduire que la vente est ferme...
D'où l'application éventuelle de la clause pénale prévue au compromis pour le cas où l'acquéreur se désiste.
Toute la question serait donc de savoir si l'acquéreur devait savoir, de science certaine, qu'il n'obtiendrait pas de prêt. On se référera, pour apprécier cette question, au modèle du "bon père de famille".
C'est la théorie. Tout cela se discute et dépend des circonstances.

#803 Re : Législations régionales » Bruxelles: code du logement - nouvelles normes » 27-10-2005 22:59:57

Francis a écrit :

Merci pour les infos.
C'est vrai que l'eau ne pose pas de problème et le gaz n'en pose que peu.
Par contre l'électricité ! si l'on veut mettre aux normes du RGIE l'ensemble du parc locatif bruxellois, les électriciens auront du travail pour au moins 10 ans. J'ai entendu ou lu que ce n'est pas le RGIE qui est utilisé comme référence pour la compatibilté des biens locatifs avec le nouveau code du logement bruxellois , dela ma question !

Un paradoxe, les biens occupés par leur propriétaire ne sont pas soumis à ce code et par expérience, ces biens ne sont pas nécéssairement en meilleur état que les biens loués.

Second paradoxe, le mauvais état du parc locatif public. J'ai vu des maisons appartenant à une commune bruxelloise (non je ne dirai pas laquelle, ou ...  ) ; l'une avait l'eau courante à tous les étages: un trou d'un m² dans le toit et que l'on retrouvait aux 2 planchers suivants et l'autre des fenêtres qui laissaient un interstice de plus de 5 cm. Il conviendrait peut-être de commencer par controler ces immeubles là !

Ne croyez pas que je dénigre tout et en particulier ce nouveau code du logement mais je crains la manière dont celui-ci sera appliqué dans la réalité.

Je reviendrai prochaînement sur ma petite mésaventure qui expliquera qq peu mes craintes.

Merci donc à PIM, Grmff et SNP

Ps: Je ne suis pas d'accord avec toutes les positions du snp mais il est important que le point de vue des propriétaires soit défendu. Donc faites vous membre ! (pub gratuite qui me vaudra peut-être une petite réduction à ma prochaine cotisation )

Merci pour la pub! Personnellement, je vous ferais volontiers la réduction que vous demandez! Faites-vous connaître... smile 
N'hésitez pas, puisque vous êtes membre, à consulter le service juridique par téléphone: cela fera de l'entraînement à nos juristes qui doivent se préparer à répondre à plein de questions sur ce sujet dans les prochaines années! Elle se mettront donc en quatre pour vous renseigner au mieux! Le cas échéant, elles se mettront en contact directement avec le Service d'Inspection Régionale pour en savoir plus.

#804 Re : Divers (hors achat/location) » donation a mon époux » 23-07-2004 18:35:15

Je vous confirme que votre notaire est la personne la plus qualifiée pour vous renseigner, d'autant que vous devrez de toute façon rédiger un acte authentique.
Le mieux sera peut-être de faire une modification de votre régime matrimonial. En effet, la donation pure et simple entre époux est toujours révocable. Cela pourrait avoir des conséquences au niveau fiscal.
Il faut aussi tenir compte du fait que votre conjoint héritera automatiquement de l'usufruit de cette maison à votre décès: est-il raisonnable de lui faire cette donation et de payer des droits sur la pleine propriété, surtout si vous avez des enfants communs?
Il y a un calcul à faire et il faut tenir compte de l'ensemble de votre situation, ce qui n'est pas aisé sur un forum!

#805 Re : Législations régionales » Bruxelles: code du logement - nouvelles normes » 27-10-2005 22:59:57

Francis a écrit :

Y a t il déja des normes précises pour les installations électriques, gaz et eau ?
Peut-être un site web utilisable par le commun des mortels !
Ce nouveau code du logement est-il le dernier épouvantail en date de nos politiciens ou sera t'il effectivement mis en oeuvre et en tenant compte des réalités?
Certains ( AIS asbl de défense ou d'aide aux locataires) agittent déja leurs drappeaux et menacent ( oui, ca m'est arrivé il y a un mois ) les propriétaires qui ne se soumettent pas à leus exigences de les dénoncer pour des logements non conformes

En complément aux réponses de Pim.

Oui, je crois qu'il existe à Bruxelles une volonté de faire respecter les normes du code du logement. C'est la raison pour laquelle le SNP se montrera vigilant, de façon à éviter l'interprétation bureaucratique et vexatoire des normes, et de façon à la faire modifier se cela s'avérait nécessaire.

Oui, il y aura, c'est humain, des locataires pour tenter de détourner l'institution de son but et en faire un moyen de pression dans leurs relations avec le bailleur. A cet égard, le Syndicat des Locataires a cependant averti publiquement les locataires que ce n'était pas une bonne solution (mais il est certains que tous les locataires ne les entendront pas).

Là aussi, je crois que les propriétaires-bailleurs ont intérêt à s'affilier au SNP: outre le fait que le service juridique est en mesure de renseigner les membres et d'intervenir au besoind dans des situations concrètes, il va de soi que plus il y a de membres, plus le syndicat est puissant et en mesure de défendre utilement la propriété privée.

C'est particulièrement utile dans la configuration politique nouvelle qui reprend les anciens poncifs anti-bailleurs et prétend régler le problème du logement à Bruxelles par des mesures spectaculaires et vexatoires à leur égard.

Je rappelle toutefois que le SNP est favorable à l'amélioration raisonnée et progressive du parc de logements.

#806 Re : Locations et baux » charges locatives » 13-07-2004 06:57:52

Pour compléter la réponse de notre savant ami, le paiement des charges dues par le locataire se prescrit par 5 ans!

Très important en effet de distinguer entre la provision pour charge, qui est fixe mais doit être ajustée en fin de période sur base des dépenses réelles, et le montant forfaitaire de charges qui peut être ajouté au loyer et n'est pas révisible.
A noter toutefois que les parties peuvent à tout moment demander que le juge de paix révise le montant du forfait pour charge ou convertisse le système prévu au bail en un système de frais et charges réels.

Je vous conseille de demander au bailleur de vous fournir le détail des montants demandés. Le cas échéant, compte tenu du délai au bout duquel sa demande intervient, n'hésitez pas à lui demander un échelonnement du paiement de la somme due.
Si vous avez des hésitations sur le bien fondé de certains postes dont on vous demande le paiement, le service juridique du SNP est à la disposition de ses membres (info du notre site, lien ci-contre)

#807 Re : Divers (hors achat/location) » Comment calculer le précompte immobilier? » 15-07-2004 23:34:20

Sorry!

Voici la traduction:
1 centime correspond à 1/100 d'euro.
1 centime additionnel = 1/100 de l'impôt régional, soit, pour Bruxelles et la Wallonie, 1/100 de 1,25% ou 0,0125% ;
1825 + 2600 = 4.425 centimes additionnels s'élèvent donc à 4.425 x 0,0125% = 55,3% du RC en Wallonie ou à Bruxelles.

#808 Re : Divers (hors achat/location) » Comment calculer le précompte immobilier? » 15-07-2004 23:34:20

Quelques éléments de réponse à vos questions:

Le coefficient d'indexation pour 2003 = 33,91 %, d'où le fait que le notaire prend en considération 1340 pour le RC 2003;
le coefficient pour 2004 est de 36,04%, ce qui donnera 1360.

En ce qui concerne les centimes additionnels, ils s'appliquent à la partie régionale du PI.

•1 centime correspond à 1/100 d’euro.
•1 centime additionnel = 1/100 de l’impôt régional, soit, pour Bruxelles et la Wallonie, 1/100 de 1,25% ou 0,0125% ;
•1825 + 2600 = 4.425 centimes additionnels s’élèvent donc à 4.425 x 0,0125% = 55,3% du RC en Wallonie ou à Bruxelles.

Pour en savoir plus je ne saurais trop vous conseiller de vous affilier au SNP et de consulter le service juridique, qui compte une fiscaliste dans son équipe...

#809 Re : Ventes et achats » maison achetée mais l'ancien propr veut encore rester plusieurs mois » 12-07-2004 10:15:19

rololive a écrit :

Merci pour ces réponses, maintenant, je voudrais également savoir si, comme la propriétaire reste normalement encore 5 à 6 mois, dois je alors faire un" état des lieux"????? car si maintenant elle abime tout ou si elle ne chauffe pas la maison en plein hiver.........


Quelles solutions avez vous à me donner?

Bonjour,
Vous avez raison de vouloir modaliser les conditions dans lesquelles le vendeur va se maintenir dans le bien.
Vous achetez un bien "dans l'état où il se trouve, bien connu de l'acheteur", encore faut-il que cet état se maintienne jusqu'à la délivrance (sauf dégradation normale par l'écoulement du temps).
A votre place, j'exigerais en effet un état des lieux en bonne et due forme et je prévoirais qu'un état des  lieux sera également réalisé lors de la délivrance. Idéalement, il faudrait l'inscrire dans le compromis mais si celui-ci est déjà conclu vous pouvez demander à votre notaire de le prévoir dans l'acte authentique et de prévenir le vendeur qui n'a aucun argument légitime pour se soustraire à ces formalités.
Le service juridique du SNP peut vous informer davantage si vous vous affiliez (02-512.62.87 ou infos sur notre site, lien ci-contre).

#810 Re : Divers (hors achat/location) » Où ventiler le Revenu cadastral? » 12-07-2004 09:14:43

Benoit a écrit :

Je possède une maison depuis peu, ainsi que deux pâtures.
Où dois-je indiquer le RC des pâtures?
Comment indiquer le RC de la maison? Je ne vois pas la différence entre RC soumis au précompte immobilier et RC non-soumis au précompte immobilier... même si j'imagine bien qu'il y a une différence substantielle entre les deux!

Si vous occupez vous même tant les pâtures que la maison, tout le RC doit être indiqué au code 100
Si les pâtures sont louées, indiquer le RC des pâtures au code 107 (108 si la location est faite par bail à ferme).
Si la maison est louée code 106 (108 si bail à ferme - 109 si location professionnelle autre que bail à ferme).

En ce qui concerne l'exonération au PI, c'est le code 101 mais ne concerne que les nouvelles constructions (pas encore de RC) ou des biens immobiliers exonérés par décret ou ordonnance (par exemple des biens classés).

Pour plus de détail le service juridique du SNP peut vous aider si vous êtes affilié (tel. 512.62.87 et renseigements sur le site, voir lien ci-contre).

#811 Re : Ventes et achats » Acheter à deux sans être mariés » 13-07-2004 08:19:32

jf990224 a écrit :

Merci pour cette réponse rapide.

Ok pour le régime général de l'indivision, c'est logique.

Si j'ai bien compris, pour l'acquisition du bien, deux options s'offrent à nous :

1. Celui des deux qui dispose de plus de liquidités donne une partie de cet argent à l'autre manuellement -> chacun participe à l'acquisition dans la même mesure.

Mais quelles peuvent être les prestations compensatoires vis à vis de l'autre ... ?

2. Acquérir le bien, chacun pour moitié, sans que les deux aient participé à l'achat dans la même mesure.

Comment cela se réalise en pratique?

1. par exemple une obligation faite au donataire de verser une rente au donateur si ce dernier se trouve dans le besoin...

2. le notaire indique simplement que chacune des parties acquiert le bien pour moitié. Au chapitre 'paiement', il acte les deux chèques, chacun pour son montant.

#812 Re : Locations et baux » vente du bien durant mon bail » 12-07-2004 21:37:12

Merci à Pim pour ses précisions.
Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que le congé signifié dans le cadre d'un bail de 9 ans par le bailleur, à l'occasion de la vente du bien, ne pourra l'être que par l'acquéreur une fois devenu bailleur, et dans les conditions suivantes:
- si le bail n'est pas enregistré:
dans les trois mois de la passation de l'acte authentique, avec préavis de trois mois, pour occupation personnelle, travaux à effectuer dans l'immeuble ou avec paiement d'une indemnité;
- si le bail est enregistré:
avec 6 mois de préavis, pour occupation personnelle.

Attention: le bail peut être enregistré jusqu'au jour de la passation de l'acte authentique.

#813 Re : Ventes et achats » Acheter à deux sans être mariés » 13-07-2004 08:19:32

jf990224 a écrit :

Ma compagne et moi sommes sur le point d'acheter une maison. Est-ce que le régime de la copropriété s'applique ?

Par ailleurs, nous ne disposons pas de la même somme à mettre sur la maison lors de l'achat (hors emprunt). Comment, juridiquement, acquérir le bien (et réaliser l'emprunt) pour que chacun soit néanmoins propriétaire de 50 % du bien ?

Le régime qui s'applique n'est pas celui de la copropriété par appartements (loi du 30 juin 1994) mais le régime général de l'indivision. C'est à dire que tout acte de disposition relatif à l'immeuble requiert en principe la participation des deux co-indivisaires, sauf la possibilité de provoquer la vente publique de l'immeuble ("nul ne peut être tenu de rester en indivision").

Quant à la manière d'acquérir l'immeuble, consultez votre notaire mais le mieux serait sans doute que celui des deux qui dispose de davantage de liquidités donne une partie de cet argent à l'autre manuellement (voir procédure à respecter pour éviter les droits). De cette façon, chacun participera à l'acquisition dans la même mesure et cela évite toute contestation, pour autant que le donateur vive plus de trois ans après la donation et pour autant que les règles en matière successorale ne soient pas transgressées.
Il est toutefois possible d'acquérir le bien, chacun pour moitié, sans que les deux aient participé à l'achat dans la même mesure, mais cela ouvre davantage de possibilités de remise en question...
On peut également imaginer que la donation éventuelle soit accompagnée d'un contrat sous seing privé par lequel celui des deux acquéreurs qui reçoit l'argent s'engage à certaines prestations compensatoires vis à vis de l'autre...
Tout dépend de ce que sont réellement vos motivations. Encore une fois, prenez l'avis de votre notaire qui tiendra compte de la situation dans son ensemble.
Vous pouvez également vous affilier au SNP (voir lien ci-contre). Le service juridique examinera votre question et sera à votre disposition pour toute question ultérieure relative à la propriété (voisinage, fiscalité, urbanisme etc...)

#814 Re : Locations et baux » vente du bien durant mon bail » 12-07-2004 21:37:12

Si vous aviez un bail de 9 ans vous pourriez quitter les lieux à tout moment moyennant un préavis de 3 mois prenant cours le 1er jour du mois qui suit celui où il est signifié. Il y aurait en outre lieu au paiement d'une indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer selon que le bail (et donc le préavis) prend fin au cours de la 1ère, 2ème ou 3ème année du bail.

#815 Législations régionales » Bruxelles: code du logement - nouvelles normes » 27-10-2005 22:59:57

SNPC
Réponses : 25

Puisque j'ai suggéré de créer cette section, je me dois d'y intervenir sans délai!

Le 1er juillet 2004, le code du logement bruxellois est entré en vigueur!
Cela veut dire que désormais TOUS les logements qui sont donnés en location à Bruxelles doivent correspondre à des normes qui sont certes élémentaires mais qui, parfois, ne correspondent absolument pas à l'état du bâti bruxellois.
L'administration sait et a déjà reconnu qu'il faudra adapter certaines de ces normes.
Le SNP a annoncé son intention de collaborer à l'amélioration du parc immobilier bruxellois - et wallon, des contacts de même type ayant également été pris en Wallonie - en informant les propriétaires sur les normes en question: l'arrêté d'application du code avec la liste des exigences est disponible gratuitement pour tous les propriétaires, au bureau du SNP (voir coordonnées sur le site, lien ci-contre.
Le SNP se tient également à la disposition de ses membres pour organiser - moyennant rétribution - la visite de leurs logements par un expert, de façon à certifier que le bien est conforme aux exigences légales.
En effet, tous les logements doivent être conformes mais seuls les logements d'une superficie inférieure à 28 m2, les logements collectifs et les meublés doivent recevoir une "attestation de conformité" basée sur une déclaration sur l'honneur avec contrôle éventuel par le Service d'Inspection Régionale!
Mais si le locataire se plaint et que le logement n'est pas "en ordre", des amendes administratives allant jusqu'à 25.000 euros sont prévues, de même que des sanctions telles que l'interdiction d'occuper les lieux (avec indemnisation du locataire). D'où l'intérêt de savoir si le logement est en règle, et le but de l'initiative du SNP.
Le SNP se posera également en défenseur des propriétaires, en suggérant la modification des normes inadéquates. Pour cela, il faut identifier ces anomalies et nous avons besoin du témoignage des propriétaires (exemple: des superficies inférieures aux normes pour des logements tout à fait habitables, des cuisines-caves aménagées et habitables mais dont la surface de fenêtre est insuffisante, etc).

Qu'on se le dise, et que les propriétaires s'aident les uns les autres, par l'intermédiaire du SNP!

#816 Re : Locations et baux » Propriétaire peut-il refuser une domiciliation ? » 08-07-2004 11:07:07

En réponse à la question initiale:
Sur le plan administratif, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous soyez domicilié: c'est une question qui se règle avec la commune.
Il pourrait toutefois s'y opposer dans le cadre d'un litige civil devant le juge de paix: demander la résiliation du bail si vous y contrevenez, par exemple.
Néanmoins, si vous avez un bail de résidence principale il ne peut pas s'opposer à la domiciliation, même au plan civil et même si c'est prévu dans le bail!
Or pour avoir un bail de résidence principale, il suffit qu'il ne soit pas mentionné dans le contrat qu'il s'agit d'un bail de résidence secondaire avec indication de l'adresse de la résidence principale.
Et même dans ce cas, il serait encore possible de contester la chose. En effet, on pourrait dans certains cas requalifier le bail dit de résidence secondaire en un bail de résidenc principale si cela correspond à la réalité.
S'il s'avère que vous avez en fait un bail de résidence principale, il est clair qu'il s'agit aujourd'hui d'un bail de 9 ans qui a commencé le 1er jour du 1er bail de 1 an et que vous pouvez le résilier à tout moment avec préavis de 3 mois.
Le service juridique du SNP pourrait vous en dire plust...

Je soutiens l'idée qu'il faudrait une section qui vise le code du logement et le code de de l'urbanisme! Pourquoi ne pas qualifier cette nouvelle section de 'législation régionale'?

#817 Re : Locations et baux » l'état des lieux de sortie » 06-07-2004 13:55:23

Je ne vais pas revenir sur tout ce que l'on vous a déjà répondu!

Retenons qu'il est toujours préférable de trouver un accord.

Quelques remarques toutefois:
- certains juges de paix ont considéré qu'une expertise réalisée par l'expert imposé par le bailleur et qui est l'expert habituel de ce dernier peut être suspecte de partialité et rejetée! Ce pourrait être un argument pour faire accepter par le bailleur le fait que vous vous faites assister par votre propre expert.
Toutefois, comme on vous l'a dit, il ne faut pas augmenter les frais pour des peccadilles! Avez-vous des raisons de croire que cet expert sera partial? Le cas échéant, il reste possible de contester l'expertise mais il faut alors agir vite et avec décision!

- Je vous confirme que le rendez-vous pour l'expertise doit être pris de commun accord! Vous pourriez le signaler par écrit au bailleur tout en montrant un maximum de coopération à cet égard.

#818 Re : Locations et baux » Que pensez-vous des impôts sur les loyés ? » 06-07-2004 14:16:25

Vous posez là tout le problème de la taxation des revenus immobiliers!
Au départ, la taxation des revenus d'un immeuble loué sur base du revenu cadastral du bien était relativement avantageux. Depuis le début des années 1990, il y a eu en effet indexation du RC (pour compenser l'absence de péréquation) et majoration de 40% (plan global Dehaene).
Au point que dans certains cas on peut en effet se demander si la taxation du loyer réel ne serait pas plus avantageuse, compte tenu des possibles déductions pour frais et travaux.
Le SNP pense qu'une telle mesure, prise indépendamment d'une refonte globale de la fiscalité immobilière serait catastrophique au contraire et constituerait une aggravation insupportable de la charge qui pèse sur le propriétaire.
N'oubliez pas que les impôts à payer ne sont pas équivalents au RC indexé et majoré de 40% mais qu'ils sont calculés sur ce montant, au taux marginal d'imposition, c'est à dire en fonction de vos autres revenus.
Il est exact toutefois que l'impôt est élevé puisqu'il se cumule au précompte immobilier qui, depuis les gouvernements Dehaene également, n'est plus libératoire (sauf dans une certaine mesure si vous avez un emprunt). Tout dépend finalement de la hauteur du revenu cadastral qui, de plus en plus souvent, n'est plus directement en rapport avec la valeur locative du bien.

Parmi les possibilités de solution, celle de la France pourrait en effet être examinée mais il ne faut jamais oublier qu'une mesure ne doit pas être isolée de son contexte!

En ce qui concerne le bien qui n'est pas loué, ne perdez pas de vue que vous pouvez dans certaines conditions demander la détaxation de ce dernier à l'IPP. Même à Bruxelles où il n'est pas possible actuellement d'obtenir une réduction du précompte immobilier pour improductivité, il reste possible de demander le dégrèvement du RC d'un tel bien à l'IPP.
Les services du SNP sont à votre disposition pour vous aider à ce sujet, si vous devenez membre.

Quant à la taxe sur les logements vides, il faut bien examiner ses conditions d'application (elles dépendent de l'endroit où est situé le bien concerné). Là aussi le service juridique du SNP peut vous aider.

#819 Re : Locations et baux » Non-paiement de loyer durant préavis » 18-08-2004 09:59:45

En effet, le sujet est d'un intérêt prioritaire et si les réponses juridiques sont claires, la solution pratique l'est bien moins et à rechercher au cas par cas!
Je ne suis pas d'accord avec l'avis selon lequel la clause indemnitaire d'un bail de trois ans serait systématiquement réduite par le juge de paix. C'est en principe la liberté contractuelle qui prévaut et le contrôle éventuel du juge, qui est censé porter uniquement sur le caractère abusif de la clause n'aura pas cet effet automatique ... bien que ce ne soit pas à exclure! Dépend de la philosophie du juge de paix et des circonstances.
L'idée de la checklist est intéressante et démontre que la pratique belge tend à rejoindre la pratique française... et qu'un fichier de locataires défaillants est une idée raisonnable. Pour ceux que cela intéresse, le fichier "Check4rent", qui avait reçu la caution du SNP et avait fait grand bruit, est quelque peu sur la touche en ce moment pour des raisons qui sont purement personnelles à ses gestionnaires. Le SNP reste cependant sur ses positions dans cette matière et fera connaître son attitude vers le mois de septembre. Les visiteurs de ce forum seront bien entendu informés.

#820 Re : Locations et baux » Non-paiement de loyer durant préavis » 18-08-2004 09:59:45

Désolée si mon message a pu être mal compris!
- L'information que je donnais était générale et ne visait pas la chambre qui fait l'objet de la clause mentionnée par Pim.
- Il est exact que les parties ne peuvent pas se soustraire à la clause d'arbitrage qu'elles ont signée. Toutefois, allez faire respecter cette obligation autrement qu'en recourant à la justice, dans un premier temps tout au moins! Le temps d'obtenir le jugement qui condamne le locataire à se soumettre à la clause, le préavis sera terminé!
En outre, l'exécution forcée de la sentence arbitrale requiert aussi l'obtention d'un jugement.
Je ne suis donc pas certaine qu'en matière locative, où les intérêts en cause ne sont pas toujours énormes, le recours systématique à la procédure arbitrale soit le meilleur choix.
Il l'est certainement, par contre, dans les hypothèses où l'état du bien loué est en cause car les mesures d'expertise peuvent alors être menées de façon plus efficace et moins onéreuse!

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