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#802 Re : Copropriétés forcées » fonds de réserve et fonds de roulement » 05-03-2012 13:06:54

tout à fait d'accord avec la vision de Francis et c'est aussi comme cela que je conçois le fond de réserve.

#803 Re : Copropriétés forcées » fonds de réserve et fonds de roulement » 05-03-2012 13:06:54

dach a écrit

La bonne gestion doit prévoir les travaux à plus d'un an et donc un budget sur plusieurs années. Si l'on a besoin vite-vite d'argent pour remplacer la chaudière commune, c'est que les entretiens n'ont pas été fait correctement et/ou que sa vétusté n'a pas été prise en compte par le syndic suffisamment tôt. Avoir des réserves "au cas où quelque chose arriverait quelque part" ne me semble pas très professionnel.

Votre vision n'est pas très prévoyante à long terme. Et l'année, où il faudra soit réparer les balcons ou refaire la toiture, ce qui entrainera de gros frais, vous allez subitement demander à chaque CP une somme importante que certains seront incapables de payer ou se feront tirer l'oreille pour payer.

Votre exemple de la chaudière me fait rire car vous pouvez avoir une chaudière de 30 ans bien entretenue et chaque année, on peut penser qu'elle fonctionnera encore l'année suivante et encore la suivante etc... mais il arrivera que malgré ces bons entretiens, elle finira un jour par claquer, MALGRÉ les bons entretien et comme vous n'avez pas été prévoyant (pas d'argent dans un fond de réserve), il faudra solliciter brutalement les CP et...leur portefeuille.

La copropriété n'est pas une banque.

L'argent destiné au fond de réserve est versé sur un compte bancaire (dans une banque) et pas sous le matelas du syndic. Et un bon gestionnaire, le placera sur un compte d'épargne en attendant d'être utilisé.

#804 Re : Copropriétés forcées » fonds de réserve et fonds de roulement » 05-03-2012 13:06:54

dach a écrit

Il me semble aussi obligatoire que ces appels de fonds correspondent aux budgets respectifs. Un budget pour le fonds de roulement et un budget pur le fonds de réserve. Budgets votés avant leurs entrées en vigueur.

Non, il n'est pas OBLIGATOIRE  qu'il y ait correspondance entre le budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles et le fond de réserve.
Vous pouvez très bien alimenter annuellement le fond de réserve d'un montant identique chaque année même si le budget pour frais extraordinaires est de zéro euro.
C'est pour cela qu'il s'appelle "réserve", même si les travaux ont lieu plusieurs années plus tard.

Par contre, la correspondance doit avoir lieu entre le fond de roulement et le budget pour les charges communes

#805 Re : Copropriétés forcées » Frais de l'acte de base » 02-03-2012 20:05:40

Et plouf....ça coule

Ce serait bien d'être certain de ce que l'on affirme avant de l'écrire, non!!!!

#806 Re : Copropriétés forcées » PV définitif d'AG avec erreurs » 06-03-2012 12:35:57

christopheEU  a écrit

Nous avons eu ce probleme a plusieurs reprises, des pv qui sont flous et qui ne reprennent qu'une breve explication de ce qui a ete dit lors de l'a.g ou des cp..  Ce qui se traduit par d'eternel debat en CP suivant ou en A.G suivante .. La misere ..

ce cirque ne devrait plus exister puisqu'il y a obligation de rédiger un PV décisionnel en séance, qui doit être lu en fin d'AG par le ou la président(e) de l'AG et signé par tous les CP encore présents. (?)

#807 Re : Copropriétés forcées » fonds de réserve et fonds de roulement » 05-03-2012 13:06:54

Est-ce légal, ne faut-il pas 2 comptes distincts ?

Les deux comptes distincts sont obligatoires depuis la nouvelle loi de 2010

#808 Re : Copropriétés forcées » Candidat syndic bénévole » 25-06-2012 11:21:57

une proposition d'assurance RC syndic au cas où ce point serait soulevé en AG.

La RC est obligatoire pour tout syndic bénévole ou proffessionnel

#809 Re : Législations régionales » BXL: prime à la rénovation à rembourser ? » 21-02-2012 15:40:35

Vous connaissez l'expression : LA LOI, C'EST LA LOI et 4 ans, c'est pas 5 ans. Je crains pour vous que vous ayez à restituer la prime, toute la prime. La loi ne connait pas la tolérance, c'est pas dans son dictionnaire.

#810 Re : Copropriétés forcées » Majorité à l' AG » 24-02-2012 08:45:21

Les propriétaires des appartements décident que les propriétaires des garages payent aussi pour l'entretien de l'ascenseur

Mais pour cet exemple, il faut un vote a 75 ou 80% (j'ai pas vérifié exactement) des quotités présentes ou représentées et donc ils doivent posséder presque tout l'immeuble. Ils en sont là ??

#811 Re : Copropriétés forcées » Majorité à l' AG » 24-02-2012 08:45:21

Ce sujet aurait du être placé dans le salon "copropriétés"

#812 Re : Copropriétés forcées » Majorité à l' AG » 24-02-2012 08:45:21

Vous avez déjà reçu des réponses à votre question, plus ou moins la même, que vous avez posée dans un autre sujet.
je vous avais répondu que 4 sur 18 c'est loin de constituer une majorité.
Selon ce que vous écrivez maintenant, les 4 sont devenus combien avec le reste de la famille ????? wink
S'ils font 7, 8 ou 9 appartements, ils peuvent effectivement constituer une majorité et vous ne savez rien y faire... tant qu'ils décident en toute légalité.

#813 Re : Divers (hors achat/location) » droit de vote d'une immobilière » 14-02-2012 17:17:18

Que se passe-t-il lorsqu'il y a blocage? Les deux groupes refusant de céder...

Normalement, cette situation de blocage n'existera pas car avec 4 appartements sur 18, ils sont loin d'être majoritaire. Cela aurait été différent s'il y avait eu 7, 8, 9 ou 10 appartements dans l'immeuble.

#814 Re : Divers (hors achat/location) » droit de vote d'une immobilière » 14-02-2012 17:17:18

Et combien y a t-il d'appartements dans l'immeuble ? car personne ne peut venir à l'AG avec plus de quotités que tous les autres CP présents ou représentés.

#815 Re : Copropriétés forcées » Petite copropriété et mise en conformité de l'acte de base » 12-02-2012 20:34:30

SEDYL a écrit

le président prétend qu'en tant que petite copro nous ne sommes pas concerné et donc pourquoi aller payer quelqu'un pour faire cela ...

Il ne faut pas être plus catholique que le Pape. Moi, j'opterais pour cette solution, ne rien faire car l'article 577-14 de la loi dit :

Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur

#816 Re : Copropriétés forcées » Co propriétaire défaillant » 15-02-2012 18:18:09

Et comment gérez-vous le nettoyage des parties communes de l'immeuble ainsi que la consommation en électricité dans les communs ?

#817 Re : Copropriétés forcées » Co propriétaire défaillant » 15-02-2012 18:18:09

Il me semble que vous travaillez dans le bricolage

Faites une réunion de tous les CP (une AG) et nommez un syndic (vous, si vous êtes déjà en partie responsable. Ceci rendra vos démarches futures, officielles)

Lisez votre acte de base afin de voir ce que dit le règlement de copropriété.
Sans cela, vous n'avez que peu de moyens de pression pour faire payer le CP défaillant.

C'est quoi ça :

Dans un petit immeuble de 5 propriétaires, un de ceux-la a effectué des travaux dans un local pour réaliser une habition.

Avec l'autorisation de qui ?

#818 Re : Copropriétés forcées » Candidat syndic bénévole » 25-06-2012 11:21:57

Je ne vois pas pourquoi le syndic ne pourrait pas faire appel à un pro pour la compta.

Ben, la réponse était dans mon texte et je maintiens que si un syndic ne sais pas tenir une compta., il doit passer la main à un autre.

Il faut quand même se rendre compte que la tenue de la comptabilité est un élément important dans la mission du syndic et donc s'il n'en est pas capable.......devinez la suite de mes pensées.

#819 Re : Copropriétés forcées » Candidat syndic bénévole » 25-06-2012 11:21:57

dach a écrit

Le syndic peux faire appel à un comptable professionnel avec l'accord (c'est mieux) ou sans l'accord de l'AG. Sans engager des frais inutiles, un syndic doit faire appel aux spécialistes de chaque chose (Nettoyage, ascenseur, compta, chauffage, avocat,...)

Je ne suis pas de cet avis.
Si le syndic n'est pas capable de tenir une comptabilité, qu'il change de métier et s'il a besoin de conseil, c'est a lui d'en supporter les frais car l'indemnité qu'il reçoit de chaque CP est une indemnité de gestion qui inclus la comptabilité et ce n'est en rien comparable avec le nettoyage, ascenseur, chauffage (entretien)...qui doivent nécessairement être exécuté par des entreprises extérieures.

#820 Re : Copropriétés forcées » Délai de prescription pour réclamer des impayés » 05-02-2012 12:03:25

Panchito a écrit

Si les comptes ont été approuvés, vous n'avez aucun recours, puisque les comptes incluent le bilan de la copropriété.

Vous pouvez approuver les comptes même si des CP ont encore des dettes vis à vis de la copropriété.

Le nouveau syndic doit maintenant faire le compte des impayés pour chaque CP en défaut de paiement et encore présent dans l'immeuble en y ajoutant les indemnités de retard prévues dans l'acte de base.

Pour les autres, qui ont vendu leur appartement, il faut leur écrire en chiffrant leur dette. S'ils ne réagissent pas dans un délai de X jours, 2ème courrier avec menace de poursuite.

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