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Mais votre copropriété existe depuis combien de temps?
Le vendeur de votre lot n'a pas su vous fournir tous ces documents?
Selon la loi, il devait aussi vous fournir une attestation concernant l'état de l'installation éléctrique de son lot.
Vous avez 18 mois après l'acte d'achat pour mettre l'installation électrique en conformité. Souvent cela implique de gros travaux et donc de gros frais puisqu'il faut ouvrir murs, sols et plafonds.
En plus de l'acte de base, vous devez avoir reçu (c'est la loi) le règlement d'ordre intérieur de votre coproriété ainsi que les PV des AG des 3 dernières années.
Ou vous avez acheté votre lot dans une maison unifamilliale qui venait d'être divisée en 3 lots?
Etes-vous sur au moins, si c'est le cas, que l'urbanisme a autorisé cette division?
Ils deviennet de plus en plus pointilleux à ce sujet. Car cela génère trop de problèmes tels que les vôtres...
ne pensez-pas que les 2 notaires auraient dû obliger les vendeurs de faire le nécessaire ?
Non pas du tout. C'est toujours à l'acheteur de se renseigner partout et sur tout puisque légalement parlant l'acheteur achète dans l'état parfaitement connu de lui.
Donc après, si vous "découvrez" une copropriété bordélique et dans l'illégalité totale, ...bien vous ne pouvez vous retourner que sur vous-même...
C'est quand même leur travail de vendre le bien mais aussi de s'assurer que l'immeuble est en ordre en matière de copropriété non ?
Effectivement, la loi les oblige à vous fournir l'acte de base (qui indique entre autres comment répartir les charges en fonction des quotités), les PV d'AG des 3 dernières années, etc...
Mais au fond vos intérêts étaient-ils défendus par votre propre notaire de famille ou vous êtes vous contenté du notaire du vendeur?
S'il y a 2 notaires (vivement conseillé) les frais sont partagés en deux.
Mais bon maintenant c'est trop tard vous avez acheté...
Donc si vous souhiatez devenir Syndic bénévole, la première chose à faire c'est de lire la dernière loi sur la copropriété. On vous y explique à peu près tout et notemment de quelle majorité faut-il disposer pour quel type de décision.
Vous devrez également prendre une RC Syndic (c'est légalement obligatoire).
Le SNP organise aussi des formations pour ceux qui veulent devenir Syndic bénévoles.
Puis vous devrez vous faire élire lors d'une AGE comportant le choix d'un syndic à l'ordre du jour.
Bonne chance!
Au fond, on n'a même pas posé les questions essentielles:
- S'agit-il d'un bail standard (9 ans)?
- A-t'il été enregistré?
- Après combien d'années le renom a-t'il été donné?
Vous devez demander à votre Syndic d'engager un architecte qui sera chargé du dossier pour mettre l'immeuble en conformité.
Dépêchez-vous car tant que vous demeurez dans cette situation, plus personne ne pourra ni vendre ni acheter un bien dans cette copropriété.
Et tout cela coûte bien entendu un pont!
Qui attaquer? Tout le monde a acheté sans se renseigner à l'urbanisme??
Et tous les notaires qui ont passé ces actes?
Mais avant d'acheter, vous n'avez pas demandé à voir l'acte de base de cette copropriété? Les PV's des 3 dernières AG, les décomptes de charges, le ROI?
Sans Syndic, vous êtes dans l'illégalité la plus totale.
Si personne d'entre vous ne souhaite être Syndic bénévole, vous pouvez aussi introduire une requête auprès du Juge de Paix pour qu'il vous désigne un Syndic judicaire en attendant de trouver un syndic professionnel qui vous convienne.
Non, il a tort. Vous avez 5 ans après la fin du bail pour lui réclamer des charges.
Et vous pensez vraiement qu'il va engager un avocat au prix de 150€ de l'heure hors TVA (tarif de base pour un avocat non spécialisé)?
C'est du bluff!! Et dans combien de mois va-t'il consulter??
C'est du grand n'importe quoi.
Je peux attendre combien de temps avant d'aller au juge de paix sans qu il ne soit trop tard?
Mais pourquoi attendre? Vous allez vous attirer les foudres du Juge, qui ne manquera pas de vous reprocher votre négligeance.
Avez-vous au moins déjà envoyé une mise en demeure?
En tant que caution solidaire et indivisible n'aurais-je pas du être conviée, par le propriétaire, à l'état des lieux et n'aurais-je pas du également signer le fameux document pour qu'il soit valable ? (le contrat de bail indique que je suis caution pour toutes les obligations du bail)
Non, vous êtes juste le garant financier.
Est-il normal, alors que 2 candidats ont été acceptés, que nous avions l'obligation de passer par l'agence pour finaliser les nouvelles locations et que rien n'a été entrepris, que mon fils doivent payer 3 mois d'indemnité ?
Le propriétaire a eu l'extrême bonté d'envisager que votre fils ne doive pas payer d'indemnité s'il lui trouvait un autre locataire disposant, je suppose, d'une solvabilité au moins équivalente à la sienne (qui est par ailleurs excellente, puisque vous vous êtes engagé comme caution solidaire et indivisible). Maintenant, cette grande faveur n'est que pure gentillesse et bonté , puisque d'après la loi et le contrat que votre fils a signé, il est bien légalement et contractuellement obligé de payer cette indemnité de rupture quoi qu'il advienne.
Les accords entre le propriétaire et l'agence ne sont pas du tout clairs
Mais ceci ne vous regarde en aucune manière! Ce ne sont nullement vos affaires!
Mais cela n'est-il pas compris dans votre contrat d'entretien??
Vous pouvez demander que la garantie soit constituée via un bon d'assurance Korfina.
Si vous optez pour cette solution, vous pouvez exiger 3 mois de caution.
Le gros oeuvre de cette Résidence a été terminé dans les années 70. Cette résidence était destinée à devenir une séniorie. Le promoteur a fait faillite et un autre promoteur a décidé de la transformer en un grand complexe (appartements, garages, commerces , bureaux).
Donc à mon avis, cela fait plus de 30 ans que la situation actuelle existe.
Et que notre jardin (enclavé entre le bâtiment et l'allée des garages) + l'allée des garages nous ont "appartenus" sans que jamais personne ne le conteste.
D'autre part, si cela appartenait à la commune, pourquoi n'est-elle jamais venue entretenir le jardin?
Et l'AG a-t'elle déjà approuvé les comptes de 2012?
Si vous n'êtes pas convaincu, demander des explications officiellement lors de l'AG et si elles ne vous satisfont pas, n'approuvez pas les comptes.
Qu'en pensent-ils les autres copropriétaires? Et votre commissaire aux comptes?
Mais au moins votre huissier il est capable de connaître l'ensemble des dettes de votre ex-locataire chez tous les autres huissiers?
Pas le mien...
je voudrais enregistrer mon bail de location, mais n'ai pas de garantie de recevoir le document d'état des lieux de l'expert qui a l'établi avant le délai des 2 mois pour l'enregistrement. Il ne veut rien me promettre
Il n'y a aucun soucis. Cela m'arrive fréquemment.
Je fais enregistrer le bail ASAP. Ensuite dès que j'ai le rapport de l'expert, je l'envoie (par mail) avec une copie de la page du bail où le bureau d'enregistrement a apposé son cachet.
Ainsi, ils n'ont aucun soucis à retrouver le bail enregistré auparavant et y adjoindre le rapport d'ELE
mais l'état des lieux d'entrée a été faite avec le proprio...
Ah? C'est ce qui s'appelle un constat à l'amiable.
Toujours à déconseiller tant pour le propriétaire que pour le locataire.
Mieux vaut payer un vrai pro pour ce genre de chose!
Que fais la copropriété, a-t-elle construit sur une parcelle "communale"
Pas la copropriété mais le promoteur qui a construit en 1987!
Evidemment, a condition d'avertir votre propriétaire au moins 15 jours avant la date de fin de bail, ou la date de l'ELS si elle est déjà fixée, vous pouvez prendre l'expert de votre choix et le payer à 100%
Pour un appartement 2ch à Bruxelles, le coût d'un expert s'élève à +/- 360 euros hors TVA.
Et chacun paiera son propre expert. Ils seront tous les 2 là en plus des parties.
De quel contrat parlez-vous exactement??
Je ne pense pas que votre propriétaire aie signé un contrat de gestion locative avec cette agence. Sinon vous auriez du traiter de tous vos problèmes avec cette agence en direct et surtout ne jamais déranger votre propriétaire.
Les propriétaires qui confient la gestion de leur bien à une agence c'est parce que justement ils en ont marre d'être embêtés par des locataires récalcitrants et/ou jamais contents. Et pour cela ils sont prêts à laisser de 7 à 10% du loyer à l'agence pendant tout le bail.
Le loyer vous l'avez payé à l'agence (si gestion locative) ou au propriétaire?
Moi j'ai plutot l'impression que votre propriétaire n'a confié que la mise en location à cette agence.
Et là, dès qu'ils ont trouvé un locataire, ils empochent le 1er mois de loyer +TVA et le contrat stoppe net.
Maintenant si vous avez signé un bail où vous confiez tant l'ELE que l'ELS à l'expert de cette agence, il faut remplir vos obligations contractuelles. C'est avant de signer qu'il faut réfléchir!!
Nous avons appris dernièrement que le petit jardinet à l'arrière de notre immeuble ainsi que l'allée vers l'aile des garage appartiendrait à la commune alors que l'immeuble date de 1986.
Notre Syndic vient de recevoir le recommandé suivant:
L'administration communale peut-elle agir de la sorte?