Bonjour,

J'ai acheté un studio à Bruxelles en avril avec un locataire déjà en place. Le bail est enregistré et c'est la résidence principale du locataire. La caution de 2 mois de loyers m'a été versée lors de l'achat du studio. Le bail est de courte de durée d'un an à partir de décembre 2019.
Le locataire ne m'a jamais payé.
J'ai maintenant une décision du juge de paix du 10 juin qui laissait une possibilité au locataire de me payer un loyer avant le 30 juin puis 300€ d'arriérés à partir du juillet. Si une des 2 clauses n'est pas respectée alors la bail est résolu aux tort du locataire et condamne le locataire à quitter immédiatement l'appartement.
Le locataire n'a évidemment pas payé.
Je me suis rendu à l'appartement et j'ai rencontré une sous locataire illégale (car interdit dans le bail) qui m'informe qu'elle y habite depuis janvier 2020 et qu'elle verse les mêmes loyers au locataire officiel (avec même un mois de caution en liquide). Elle m'indique que le locataire lui disait qu'il payait ensuite les loyers avec l'argent.
Je souhaiterais signer un nouveau bail avec cette sous locataire. Mais le locataire ne veut pas et ne cesse de proférer des menaces de mort à la sous locataire et me menace également, il va aller voir un avocat au CPAS pour m'attaquer en justice. (Il souhaite apparemment garder son adresse à mon appartement pour des raisons que je ne connais pas.)
Le locataire officiel n'a plus les clés.

Ma question est : puis-je signer un nouveau bail avec cette sous locataire ? Ou dois-je passer par la signification du jugement et la procédure d'expulsion avec un huissier ?

Grand merci d'avance pour votre aide

Bonjour à toutes et tous,

voila petite question (ou rappel) concernant le tarif d'une demande de permis de location.

Il s'agit, dans la procédure expliquer sur le site du SPW, de payer un architecte agrée pour remplir des documents et... on passe le blabla concernant la demande.

Il n'est en revanche nul part expliqué qu'il faille payer l'administration communal concernant un permis de location.

Hors, ici dans mon cas, la commune de Tournai, demande 125€ pour le premier logement, et 25€ pour les suivants (dans le cadre d'un logement collectif)

DEUX questions;

- premièrement, sont-il en droit de demander cette redevance?
à préciser qu'il est inscrit ceci sur leurs website ( la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.)
mais je ne sais pas où vérifier si c'est approuvé ou non.

- Deuxiemement étant donné que le délai de 15 jours est préscrit, ET que la mise en demeure est dépassé également depuis bien longtemps, pour le SPW le silence après le mois suivant l'envoi est réputé constitué une décision d'octroi.
Par conséquent, puisque c'est... octroyé... est-ce normal (si la première question s'avère être vrai) de devoir payer?

Merci à tous pour vos participation

Concernant la clause suspensive dans votre offre, une clause suspensive de création de logement me rendrait septique (en tant que vendeur).

En résumant les cautions cpas ne valent pas grande chose. Personne qui bénéficie du CPAS ne sera pas forcement un mauvais payeur, cela dépend sur qui on tombe. Merci pour vos réponses !

@ Panchito + Himura: Je suis preneur du paragraphe à ce sujet qui se trouve dans votre bail car il est difficile de trouver un exemple bien formulé sur la toile.

Le Bailleur s’oblige à assurer l’immeuble par police d’assurance incendie.

En complément de cette police d'assurance, le Bailleur souscrit à une clause « d'abandon de recours contre les locataires », au bénéfice du Preneur.
En contrepartie, le preneur versera, simultanément au loyer mensuel, une somme de X,xx €, correspondant à sa quote-part dans la surprime souscrite. Ce montant sera indexé en fonction des conditions d'assurance.

Outre la couverture offerte par la police d'assurance du Bailleur, le Preneur a le choix d'assurer complémentairement sa responsabilité civile, auprès d'une
compagnie ayant son siège en Belgique.

Dans le cas où il est fait appel à l'assureur, suite à un fait survenu dans le logement du Preneur, celui-ci devra acquitter la franchise éventuelle, directement vers l'assureur, et pour le compte de l’assuré.

comment faites vous pour récupérer vos franchises? le locataire assure sa responsabilité de bon foi direct?

Pour un bail pro, je ne vois pas pourquoi ce serait différente, mais je n'ai pas d'expérience en la matière.