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#841 Re : Copropriétés forcées » Avocate présent en AG sans être annoncée » 16-09-2021 14:44:20
un terme que je n'ai pas bien compris "Fraus Omnia Corrumpit"
Vous n'avez pas étudié le latin?
#842 Re : Ventes et achats » Rester en personne physique ou en société ? » 26-02-2021 21:42:37
En définitive, je sais par expérience qu'acheter cash titille les antennes du fisc,
Surtout de la cellule anti-blanchiment!
Mais si vous lisez tout le fil, vous y verrez que vous n'aurez aucun soucis en achetant cash avec le produit de la vente d'autres avoirs, que vous savez prouver!
#843 Re : Copropriétés forcées » Syndic refuse d'écrire aux propriétaires/locataires » 27-02-2021 20:09:17
ON et VOUS, n'êtes pas d'accord sur les définitions, ça ne demeure pas moins que le tableau COMMUN accroché dans les COMMUNS, payé par l'ACP peut être utilisé par tous, si le syndic n'aime pas les âneries qu'il lit, il change de métier, pour traiter les CP d'ânes, il n'a pas sa place comme syndic. c'est pas la loi, c'est mon avis.
Je vois souvent des CP annoter des petits mots sur ce tableau, ça ne me dérange absolument pas, si ça ne me dérange pas, je ne vois pas pourquoi le syndic se permettrait de les retirer.
voilà
Dans toutes les ACP où j'ai des biens, pour éviter que nos valves chèrement payées ne soient polluées par certains occupants, nous avons prévu de les fermer à clefs pour que seul le Syndic puisse y afficher des communications.
Ceci pour ne pas détériorer le standing de ces immeubles.
#844 Re : Copropriétés forcées » Avocate présent en AG sans être annoncée » 16-09-2021 14:44:20
Donc on parle de 2 avocats?
Mais pourquoi n'expliquez-vous vos problèmes que par bribes infinitésimales?
Sans donner les précisions demandées ci-dessous, les experts de ces forums ne pourront pas vous aider....
De toutes façons, le CdC n'a absolument aucun pouvoir de décision. Leurs obligations légales se limitent à écrire un rapport annul sur les activités du Syndic; rapport qui est transmis avec la convocation à l'AG statutaire.
1/ Donc pourquoi iraient-ils payer un avocat pour lui demander d'assister à l'AG?
2/ Y-a-t'il un problème avec leur rapport?
3/ Quel est en fait le problème exact?
#845 Re : Ventes et achats » Rester en personne physique ou en société ? » 26-02-2021 21:42:37
Bref, l'immobilier physique est un bon investissement si vous l'achetez à crédit...
Vous débarquez comme les chevaliers d'Offenbach sans même comprendre l'essence du fil de discussion!
Evidemment que le meilleur investissement c'est de s'acheter sa propre maison / appartement pour y résider!
Evidemment que la plupart des gens doivent emprunter pour réaliser un tel rêve!
Mais ici il s'agit d'acquérir des biens supplémentaires pour les louer!
Et de voir à quelle sauce le fisc va vous manger si vous vous lancez dans un tel business!
Le noeud su problème est que le fisc requalifie les revenus immobiliers en revenus professionnels suivant certains critères, et le principal est:
le fait que le contribuable ait eu recours à des emprunts ou à des ouvertures de crédit pour financer les acquisitions.
Ils considèrent qu'il a été acquis de manière "anormale" s'il:
1/ n’a pas été acquis par héritage
2/ n'a pas été acquis par donation
3/ n'a pas été acquis par épargne personnelle
Il est étonnant de constater le nombre de personnes qui ne savent pas lire ou comprendre un article publié dans la presse de qualité!
#846 Re : Copropriétés forcées » Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update) » 12-06-2021 12:08:50
C’est très inquiétant !!
Pourquoi?
Vous et les autres CP de votre ACP avez méticuleusement choisi votre Syndic après avoir trié sur le volet un très grand nombre de candidats. Vous avez épluché leur CV, passé leurs références au crible, négocié leur contrat d'engagement pendant des semaines, fait paser des interview avec le top 5 des candidats etc....
et comme dit par d’autres intervenants, la plupart des CP sont amorphes et ne réagissent plus.
Et qu'attendez-vous pour les mobiliser??
nos ODJ sont toujours plus que succincts et les offres ou devis non joints à la convocation
Mais c'est à vous les CP à mettre des points détaillés à l'ODJ et à transmettre les devis au Syndic!
#847 Re : Copropriétés forcées » Avocate présent en AG sans être annoncée » 16-09-2021 14:44:20
C'est donc bien l'avocate choisie par l'ACP!
Donc, entre autres, la Galère elle-même!
CQFD
#848 Re : Copropriétés forcées » Avocate présent en AG sans être annoncée » 16-09-2021 14:44:20
De toutes façons, le CdC n'a absolument aucun pouvoir de décision. Leurs obligations légales se limitent à écrire un rapport annul sur les activités du Syndic; rapport qui est transmis avec la convocation à l'AG statutaire.
Donc pourquoi iraient-ils payer un avocat pour lui demander d'assister à l'AG?
Y-a-t'il un problème avec leur rapport?
Quel est en fait le problème exact?
Les experts attendent vos précisions pour pouvoir vous aider à résoudre votre problème...
#849 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15
Peu importe que ce soit leur domicile ou pas.
Pas du tout d'accord avec vous!
Si Damien veut introduire une requête en justice, il doit produire un certificat de domicile de son locataire. C'est un must absolu pour déposer une requête!
#850 Re : Ventes et achats » Rester en personne physique ou en société ? » 26-02-2021 21:42:37
On peut acheter un bien immobilier avec un emprunt tout en entrant dans les "manières normales" qui sont énoncées ! Parce que dans votre tour d'ivoire et d'argent, vous avez dû oublier qu'acheter avec un emprunt, ça veut dire qu'il faut le rembourser et que le remboursement d'un crédit immobilier est une forme d'épargne ! Quand on achète un bien immobilier, on investit dans un patrimoine et investir dans du patrimoine c'est aussi épargner !
Epargner, ce n'est pas seulement mettre sur un compte et acheter des sicavs, fonds de placement, actions, obligations et autres instruments financiers !
Très chère Madame MAX11, j'imagine la tête que les agents du fisc vont tirer quand vous allez leur présenter vos théories fumeuses!
Par exemple: le remboursement d'un crédit immobilier est une forme d'épargne... Ils vont en mourir de rire!
C'est qu'ils ne tordent pas du tout les évidences comme vous le faites!
Elle est bien bonne!
J'abandonne, vous êtes vraiment un cas désespéré...
#851 Re : Ventes et achats » Rester en personne physique ou en société ? » 26-02-2021 21:42:37
Etant quadrilingue, je peux vous l'expliquer dans une autre langue si le français ne vous convient pas.
C'est de la mauvaise fois de votre part où vous ne comprenez vraiment pas les mots?
Je dois peut être les remplacer par d'autres? Le niveau de l'Echo est trop élevé pour vous?
Il est indiqué que le fisc considère que le critère principal pour la requalification est la manière dont le bien été acquis.
Ils considèrent qu'il a été acquis de manière "anormale" s'il:
1/ n’a pas été acquis par héritage
2/ n'a pas été acquis par donation
3/ n'a pas été acquis par épargne personnelle
A votre avis, à part l'emprunt que reste-t'il comme autre possibilité d'acquérir un bien?
Un peu plus loin dans l'article, si vous l'avez lu jusque là, ce dont je doute, ils poursuivent pour ceux qui serait un peu durs de comprenure:
le fait que le contribuable ait eu recours à des emprunts ou à des ouvertures de crédit pour financer les acquisitions
#852 Re : Ventes et achats » Rester en personne physique ou en société ? » 26-02-2021 21:42:37
C'est un critère parmi d'autres et loin d'être le principal !
Vous ne savez pas lire??
Je vous remets le passage en question
la manière "anormale" dont un bien immobilier s’est retrouvé dans le patrimoine privé du contribuable (en d’autres termes, s’il s’agit d’un bien immobilier qui n’a pas été acquis par héritage, donation, épargne personnelle, etc.). C’est le critère principal;
#853 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15
Encore faut-il prouver que Mme a changé de domicile et que c'est son frère qui s'est domicilié dans les lieux!
La justice ne se base que sur des preuves écrites.
La seule preuve que vous avez c'est que c'est son frère qui paie le loyer, c'est très mince...car elle pourra expliquer qu'il l'aide momentanément...
#854 Re : Copropriétés forcées » Avocate présent en AG sans être annoncée » 16-09-2021 14:44:20
De toutes façons, le CdC n'a absolument aucun pouvoir de décision. Leurs obligations légales se limitent à écrire un rapport annul sur les activités du Syndic; rapport qui est transmis avec la convocation à l'AG statutaire.
Donc pourquoi iraient-ils payer un avocat pour lui demander d'assister à l'AG?
Y-a-t'il un problème avec leur rapport?
Quel est en fait le problème exact?
Un problème bien posé est à moitié solutionné (Poincarré)
#855 Re : Ventes et achats » Rester en personne physique ou en société ? » 26-02-2021 21:42:37
C’est le critère principal;
#856 Re : Ventes et achats » Rester en personne physique ou en société ? » 26-02-2021 21:42:37
Pour tous ceux qui ne lisent pas la presse de qualité, l'argument principal pour requalifier les revenus immobiliers en revenus professionnels est bel et bien le fait d'avoir eu recours à un emprunt:
la manière "anormale" dont un bien immobilier s’est retrouvé dans le patrimoine privé du contribuable (en d’autres termes, s’il s’agit d’un bien immobilier qui n’a pas été acquis par héritage, donation, épargne personnelle, etc.). C’est le critère principal;
Source:
https://www.lecho.be/monargent/impots/r … 62068.html
J'avais pourtant déjà mentionné ce fait à plusieurs reprises sur ces forums en mentionnant les sources.
#857 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15
Et pour votre information, les baux 3-6-9 n'existent plus depuis des lustres.
#858 Re : Locations et baux » Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité » 26-02-2021 21:14:49
Evidemment, comme le titre d'expert n'est pas protégé, le juge ne prendra en compte que l'avis de l'expert qu'il désigne lui-même.
C'est à la partie demanderesse à avancer tous les frais d'une expertise judiciaire qui peut facilement s'élever à plus de 1000€.
#859 Re : Ventes et achats » Rester en personne physique ou en société ? » 26-02-2021 21:42:37
Emprunter peut être un élément justifiant une requalification, donc plutôt une "alarme négative".
Pourquoi ? Car l'emprunt utilisé pour faire de l'effet levier sur le rendement constitue une prise de risque. La prise de risque est un élément que regarde l'administration pour juger si la gestion sort ou non de la catégorie "bon père de famille".
Tout est dit dans cette première phrase.
Pour le fisc, un bon père de famille ne prend pas de risques, donc pas d'emprunt tout court.
#860 Re : Locations et baux » Bail courte durée cassé durant la période du contrat » 13-03-2021 14:08:58
1 mois et 1 jour c'est deux mois de retard. Si vous utilisiez les baux PIM, vous sauriez que les loyers se payent par anticipation.
C'est exactement ce que je disais! 
En plus la garantie ne couvre plus que 2 mois, donc le juge pourrait vous reprocher d'entrainer votre locataire dans le spirale du surendettement si vous ne régissez pas dès 1 mois et 1 jour de retard, car à ce moment-là sa dette est déjà de 2 mois.
Si en plus il y a des dégâts locatifs....
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