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#8601 Re : Locations et baux » petit soucis de locataire » 03-06-2013 09:39:34
Votre locataire peut donc conserver ses droits pendant 9 ans, soit jusqu'au 19 mai 2017.
S'il ne paie plus son loyer, à vous d'entamer la procédure classique:
- lettre de rappel (si 15 jours de retard)
- mise en demeure (après 20 jours de retard)
- requête en justice (après 1 mois + 1 jour de retard).
Vous avez intérêts à ne pas perdre une seule seconde: entre le dernier loyer payé et l'expulsion, il faut compter un minimum minomorum de 6 mois avant que l'expulsion puisse être réalisée!!
#8602 Re : Locations et baux » petit soucis de locataire » 03-06-2013 09:39:34
Sans cette preuve, vous devez envoyer une résiliation de bail pour occupation personnelle en donnant un préavis de 6 mois.
#8603 Re : Locations et baux » petit soucis de locataire » 03-06-2013 09:39:34
Quand ce bail a-t'il été signé? Avez-vous la preuve que le propriétaire précédent y a mis fin légalement en respectant les délais pour ce faire?
#8604 Re : Locations et baux » petit soucis de locataire » 03-06-2013 09:39:34
D'après la toute dernière loi sur les baux de résidence principale (promulguée en 2007 avec effet rétroactif), les baux de court termes se transforment automatiquement en bail standard de 9 ans, SAUF si le bailleur s'y est opposé légalement.
#8605 Re : Locations et baux » petit soucis de locataire » 03-06-2013 09:39:34
Sauf si c'était un bail de court terme (1,2,3 ans) qui s'est automatiquement transformé en bail standard de 9 ans....
#8606 Re : Locations et baux » petit soucis de locataire » 03-06-2013 09:39:34
Dans ce bâtiment, il y a un locataire dont le bail s'est terminé le 31/08/2012
De quel type de bail s'agissait-il? Un bail de type court (1,2,3 ans) ou un bail standard de 9 ans?
#8607 Re : Ventes et achats » acheter ensemble » 27-04-2013 20:39:52
Voulez-vous dire qu'il hypothèque certains de ses biens à lui pour servir de garantie à la banque?
Vos explications sont plus que confuses et très partielles.
Votre notaire de famille n'est-il pas à même, connaissant parfaitement votre situation et celle de votre conjoint de vous conseiller au mieux?
Ou votre banquier?
#8608 Re : Ventes et achats » acheter ensemble » 27-04-2013 20:39:52
S'il ne contribue pas, c'est vous donc vous seule qui achetez à 100%, sans aucune indivision ou copropriété avec lui.
#8609 Re : Ventes et achats » acheter ensemble » 27-04-2013 20:39:52
Ce bien va-t'il devenir votre domicile conjugal commun?
#8610 Re : Ventes et achats » acheter ensemble » 27-04-2013 20:39:52
Quel type de contrat de mariage avez-vous?
Séparation de biens pure et simple?
#8611 Re : Copropriétés forcées » Obligations du syndic » 21-05-2013 14:39:03
Evidemment à partir du moment où l'ACP donne quitus et décharge au Syndic pour sa gestion, et approuve les comptes, c'est l'ACP qui blanchit son Syndic et qui endosse toutes les responsabilités puisque le Syndic est engagé par l'ACP, lui rapporte et n'est que le bras qui excécute les décisions prises par l'ACP.
#8612 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 10-07-2026 14:56:54
La seconde : si les propriétaires ou les promoteurs ne veulent plus vendre à cause de la baisse des prix, le nombre de transactions va baisser. Tertio : les acheteurs peuvent réagir en mettant plus de cash sur la table, ce qui veut dire que beaucoup d'acheteurs potentiels ne pourront plus suivre. Le ciel s’obscurcit au-dessus du marché immobilier.
Que voilà de bonnes nouvelles pour les bailleurs...
#8613 Re : Locations et baux » chauffe-bain » 27-04-2013 07:37:39
je déduis pendant 10 mois 72 euros du loyer
Et vous avez bétonné tout cela par écrit? Avec la mention lu et approuvé au dessus de la signature de votre bailleur?
#8614 Re : Copropriétés forcées » Augmentation honoraires syndic » 24-04-2013 09:02:09
En fait, il y a eu changement de (soi-disant) syndic en stoemeling.
Mais cela c'est impossible!
A l'ordre du jour de l'AG, vous devez chaque fois réélire ou non, votre Syndic.
Donc si on vous présente une nouvelle société avec un nouveau Syndic, cela doit être acté et un nouveau contrat doit être établi.
Tout cela ne peut avoir été fait en stoemeling! Qu'a-t'il été acté au PV de l'AG lors de la passation de pouvoirs entre syndics?
Votre ACP a-t'il voté ce changement comme il se doit à la majorité simple?
#8615 Re : Copropriétés forcées » Augmentation honoraires syndic » 24-04-2013 09:02:09
Je n'avais pas lu votre dernier message...
Attention, tout peut avoir été fait dans les règles...
Il est courant dans ce milieu, qu'une nouvelle personne rachète de manière tout à fait légale les parts qu'un des actionnaires de la société (votre ancien syndic) possédait.
Et le voilà seul actionnaire (ou avec d'anciens actionnaires existant) de la société immobilière.
En toute légalité. Sans devoir être membre IPI, ni avoir quelconque compétence en la matière...
Si le nom de votre ancien Syndic figure nomément dans le contrat que votre ACP avait signé, il aurait fallu refaire un nouveau contrat.
#8616 Re : Copropriétés forcées » Augmentation honoraires syndic » 24-04-2013 09:02:09
Et votre ACP l'avait engagé avec un contrat en bonne et due forme?
#8617 Re : Copropriétés forcées » Augmentation honoraires syndic » 24-04-2013 09:02:09
Plainte à l'IPI = un petit plaisir gratuit... mais vous pensez que cela "aboutira" à quoi ? Peut-être à un blâme. Et encore... Certainement pas à un remboursement !
Effectivement!
Si vous lisez le CRI (Journal du SNP) vous y découvrirez que l'IPI ne fait rien, même pas contre les Syndics qui sont partis avec la caisse...
#8618 Re : Copropriétés forcées » Vérificateur aux comptes » 07-05-2013 17:10:20
Mais c'est l'évidence même. Votre Syndic est un professionnel? Agréé IPI?
#8619 Re : Copropriétés forcées » Calorimètres - ISTA - GROS Soucis... » 16-11-2023 13:45:02
Mais plusieurs copropriétaires les ont changés car ils avaient froid...
Vous devrez mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG et tirer les oreilles aux copropriétaires qui pensent pouvoir jouer cavalier seul alors qu'ils sont en copropriété et non dans une maison unifamilliale.
#8620 Re : Copropriétés forcées » Vérificateur aux comptes » 07-05-2013 17:10:20
J’imagine qu’elle veut faire l’AG sans l’approbation des comptes,
Non, l'AG ne peut avoir lieu tant que le vérificateur aux comptes n'a pas vérifié les comptes.
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