Oui, mais bail en FRANCAIS dans la région de Bruxelles. Et tribunal de Bruxelles compétent; le bail stipule que le défendeur y établit son domicile.
Et ce défendeur résidait à Bruxelles avant et pendant son bail.
Suis-je vraiment tributaire de sa nouvelle inscription en Flandre APRES expiration du bail ??? (il semble que oui, mais jusqu'à quel point est-ce normal ?)

Oui, le sujet peut être abordé dans le règlement de copropriété aussi. Je citais l'acte de base pour en avoir lu un dernièrement qui limitait l'exercice de certaines prof. libérales, notamment les médecins, interdits de clientèle infectieuse notamment...

merci Luc 

Dans le cas de la non-utilisation d'un lift pour un déménagement, l'AG peut décider de pénalités à appliquer au CP de l'appartement concerné. Si bien sur deux témoins fiables attestent de l'infraction... et si l'usage du lift est possible ET se justifie. (Une location de meublé où le déménagement se limite à quelques cartons n'exige pas un lift.

Ce système de pénalité peut être étendu à d'autres écarts, et applicable au CP ou à l'auteur (locataire) s'il est formellement identifié. Je pense aux déjections de chiens sur la pelouse ou autre acte susceptible d'entrainer un préjudice (des frais) à l'acp. par exemple. Ou des véhicules non autorisés sur un parking privé : pose d'un sabot -si l'interdiction est clairement affichée- ou enlèvement (dépannage -aux frais et risques de l'acp- jusque sur la voie publique et une fois le véhicule sur la rue, police et dépanneuse).

Mais ces formes de sanctions sont à appliquer en dernier ressort et avec la plus grande modération. Inutile de harceler la personne âgée ou handicapée qui sort son petit chien ou de faire dépanner la voiture d'un livreur ou d'un visiteur qui peut être médecin ou infirmière...

Et encore... dans le cas d'un bail de type long affecté à une résidence principale.
Un bail court ou de résidence secondaire, no problem.

Et que tout le monde s'en fout... pas tout à fait : plus on entre de données via l'enregistrement, plus on s'expose à faciliter un jour la taxation des loyers.

Un bail bien conçu stipule que le preneur a pris connaissance du ROI et s'engage à le respecter, ainsi qu'à respecter toute modification ultérieure éventuelle. Non ?

C'est exactement ce que je pense... et c'est d'une élémentaire logique il me semble. 

Coquette, si le CDC reçoit mandat pour signer, il engage valablement l'ACP. Le reste n'est que de la communication CDC/CP...

Sile contrat n'a pas été approuvé en AG, ce n'est pas un contrat.
Peu importe dès lors ce qu'il stipule ou non.

Il n'y a aucune incompatibilité en l'occurrence: il n'est pas interdit d'avoir des enfants ni des animaux, il est juste placé une limite à leurs activités possible dans les communs, y compris allées garages et parc. Voiture téléguidée, puis vélo... ensuite le roller et pourquoi pas le quad dans le parc et les allées de garage (les petits grandissent, ils doivent s'épanouir, non ?).

Sans prendre position, il faut admettre qu'il est normal qu'une minorité se plie aux décisions de la majorité en ce qui concerne l'organisation de la vie "communautaire". Et la distinction s'opère à 50%.

Ah, une note négative à votre exemple, Luc. Une ACP qui interdirait purement et simplement la possession d'animaux domestiques limiterait abusivement la liberté des CP et un tribunal annulerait cette interdiction si besoin.