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#8701 Re : Locations et baux » Resiliation par le preneur » 30-03-2013 09:41:49

L'article 13 du bail PIM impose qu'en cas de résolution aux torts du preneur, ce dernier sera redevable de l'entiereté des frais d'expertise pour l'état des lieux de sortie.

#8702 Re : Locations et baux » Fin de bail, suite mais pas fin! » 04-04-2013 09:58:55

J'ai l'impression que là est le problème. Dans mon cas, villa avec nouvelle cuisine de 510m² / 5 chambres et 2 sdb (entièrement neuves), loyer de plus de 1700€.

Donc ils s'imaginent que pour un tel loyer, tout est permis...car surement inclus dans le prix!

#8703 Re : Locations et baux » Fin de bail, suite mais pas fin! » 04-04-2013 09:58:55

Les "expats" n'offrent pas plus de garantie de qualité que les autres...

J'ai aussi eu ce genre d'expérience avec un civil du Shape.

Vous ne savez même pas les poursuivre car une fois leur mission terminée en Belgique, ils retournent chez eux...

Mais bon entre temps le loyer est souvent payé rubis sur ongle...jusqu'à leur départ et là, on peut tomber de haut....

#8704 Re : Copropriétés forcées » Comptabilité simplifiée. » 17-04-2013 13:12:52

Mais bien sur que vous avez le droit.

Ce sont les copropriétaires qui engagent le Syndic de leur choix.
A eux, d'indiquer dans le contrat ce qu'ils attendent de leur Syndic.
Le Syndic fait rapport aux copropriétaires.

Un syndic n'est jamais que le bras qui exécute les décisions prises par l'AG.

C'est donc comme votre employé...

Si vous n'en êtes pas content, il suffit de mettre un point à l'ordre du jour de votre prochaine AG concernant le choix d'un nouveau Syndic.

A vous de bien définir dans le contrat que vous allez lui proposer ce qui est compris dans ses honoraires et ce qu'il peut vous facturer comme "extra"

#8705 Re : Copropriétés forcées » Comptabilité simplifiée. » 17-04-2013 13:12:52

Cette prime doit évidemment apparaître au passif de votre bilan comptable.

Vous n'exigez pas de recevoir le bilan comptable de votre ACP tous les 3 mois?

Le passif indique d'où proviennent les fonds et l'actif indique à quoi ils servent (ou s'ils ont atterris sur votre compte courant)

#8706 Re : Ventes et achats » Achat maison non régularisée » 26-03-2013 15:25:01

Au dire de l'agence, cette maison ne sera pas (en principe) démolie

Oui mais cette agence ne vise qu'un seul but: trouver un pigeon auquel elle pourra fourguer ce bien à un prix bien trop élevé (cela ne vaut que le prix du terrain moins les coûts de démolition) pour empocher s commission le plus vite possible!

#8707 Re : Ventes et achats » Achat maison non régularisée » 26-03-2013 15:25:01

Mais parce que c'est un investissement où vous avez 99% de chance de tout perdre.

Il n'y a vraiment pas d'autre bien à acheter à Onhaye?

Qu'a-t'il de si extraordinaire que vous en soyez à ce point tombé amoureux??

Si vous n'avez de toute façon pas besoin de faire un prêt, pourquoi ne pas jeter votre dévolu sur un autre bien qui est, lui parfaitement en ordre?

Comme dit Rexou, pour vous, un prix décent, serait le prix du terrain moins les frais de démolition.

#8708 Re : Locations et baux » expulsion de locataires par ses propres moyens » 27-09-2013 22:43:34

Je dirais même plus.

J'ai un cas en cours: le dernier loyer payé était décembre.
Résolution judiciaire du bail le 14 mars dernier, la locataire ne s'est même pas donné la peine de venir.

Elle me loue une villa haut de gamme ...

Et elle est elle-même propriétaire bailleur multiple en Belgique et à l'étranger.

Je vais devoir la faire expulser!

#8709 Re : Locations et baux » Locataire décédé » 24-03-2013 18:13:43

Je viens d'avoir un contact avec l'expert-géomètre qui devra réaliser l'ELS conjointement lors de l'expulsion.

J'ai déjà demandé à l'huissier de signifier le jugement mais l'expert me dit que lui aussi doit être "notifié" par le greffe.

Comment fait-on cela?

#8710 Re : Locations et baux » Pourquoi les trentenaires ont intérêt à rester locataires » 24-03-2013 14:13:21

Eh oui, mais la situation en Belgique est tout à fait différente qu'en France!

En Belgique, l'immobilier n'a jamais atteint des sommets comme en France et donc chez nous, c'est toujours un marché où plus de 70% des ménages sont propriétaires.

Pour le marché locatif, en dehors des expats, il ne reste vraiment que les gens à la limite de la solvabilité...

#8711 Re : Copropriétés forcées » Fond de réserve » 24-03-2013 14:26:40

Entièrement d'accord avec Dach.

A vous, les copropriétaires d'exiger de votre syndic qu'il vous fournisse le bilan comptable de votre copropriété tous les trimestres.

Là, vous y verrez d'où proviennent les fonds (passif) et à quoi ils sont utilisés (actif).

Engager un huissier à minimum 250 € par exploit va vous servir à quoi?

Les comptes 2012 ont-ils déjà été approuvés par l'AG?

#8712 Re : Locations et baux » Jugement » 24-03-2013 10:30:17

Là, sans voir la requête, diffile à trancher.

En général, on demande la résilation du bail aux torts du preneur. Dans le cas de la requête que j'ai postée dans ce fil, le Juge a résolu le bail en date du 28 février et a octroyé une indemnité d'occupation sans titre ni droit à partir du 1er mars, jusqu'à ce que je reçoive les clés.

Nous ne savons pas non plus si le locataire est parti ou pas. Mais cela ne change rien si la requête est bien "torchée"

#8713 Re : Locations et baux » Jugement » 24-03-2013 10:30:17

Ceci a été compliqué du fait que le locataire est parti sans rendre les clés.

Ceci ne change rien au calcul des loyers impayés.

Pourriez-vous poster votre requête?

#8714 Locations et baux » Jugement et Intérêts » 23-03-2013 18:16:52

panchito
Réponses : 0

Au fond quelle est la différence entre intérêts légaux et intérêts judiciaires?

Je suppose que les intérêts légaux portent sur l'arriéré de loyers mais aussi l'indemnité de rupture et celle de relocation? A partir du prononcé du jugement ou de la date de résolution judiciaire du bail?

Ils sont de 2.75% l'an depuis le 1er janvier?

Le locataire est aussi condamané au paiement des intérêts judiciaires. De quoi s'agit-il?

#8715 Re : Locations et baux » Jugement » 24-03-2013 10:30:17

Chaque tribunal a son exemple de requête modèle suivant les cas.

Voici un exemple que je viens d'utiliser:
RG n°…………….                          Visé au greffe le…………………….
Le greffier,…..…………………….…..

Requête en matière de loyers
(art. 1344 bis du Code Judiciaire)



A Monsieur le Juge de Paix du Canton de ...., siégeant à ....

Vous exposent respectueusement :

Requérant :                     NOM :
            PRENOM :
            PROFESSION :
            DOMICILE :


Introduisent une action civile contre :

    NOM :
    PRENOM :
    PROFESSION :
    DOMICILE :

(Annexe : certificat de domicile en date du ……………)

Ayant pour objet l’immeuble sis à


Et ce au loyer mensuel de ...  EUROS, lié à l’indexation

Que la partie requérante est propriétaire de ... sise au ...

Que ce bien immeuble a été donné en location à la partie défenderesse suivant bail écrit de résidence principale du ..., enregistré à ... le ..., au loyer de ...mois, lié à l’indexation, pour une durée de 9 ans prenant cours le ... et se terminant le ...,

Que la partie défenderesse n’a pas respecté pas les clauses du bail stipulant de payer le loyer par anticipation et par ordre permanent le 3 de chaque mois, 

Que la partie défenderesse est en défaut de payer les loyers du mois de janvier et de février 2013,

Que toutes les démarches amiables en vue d’obtenir paiement n’ont abouti à aucun résultat :
-    Rappels téléphoniques et sms en date des ...
-    lettre de rappel en date du ...
-    mise ne demeure par recommandé, pli simple et fax en date du

Que réserve est faite pour les termes à échoir.


A CES CAUSES,

Les exposants VOUS prient, Monsieur le Juge de Paix de bien vouloir recevoir la présente requête et de la déclarée fondée ;

En conséquence :

Entendre dire préalablement que la présente cause n’appelle que des débats succincts au sens de l’article 735 du Code Judiciaire et qu’elle sera par conséquent retenue à l’audience d’introduction et ce pour les motifs suivants :

1.    Condamner le défendeur à payer aux exposants la somme de :
A.    ...X 2 = ... EUROS à titre d’arriérés de loyers pour les mois de janvier et février 2013
B.    1% d’intérêts / mois sur ... à partir du 1er janvier 2013, soit ... EUROS X 2 = ....EUROS
C.    1% d’intérêts / mois sur...à partir du 1er février 2013, soit ...EUROS X 1 = ...EUROS
D.     des dépends liquidés à hauteur de 40 EUROS pour la citation et 3 EUROS pour le certificat de domicile et de 25 EUROS de pour la mise en demeure

   Sous réserve de majoration ou minoration en cours d’instance.

2.    Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier.

3.    Résolution de la convention de bail de l’immeuble ci-dessus aux torts du défendeur, comme prévu à l’article 13 dudit bail, le plus rapidement possible et de l’en faire expulser.

4.    De condamner le défendeur à payer une indemnité de relocation de ....EUROS équivalente à 3 mois de loyer, tel que prévu à l’article 13 du contrat de bail.

5.    De condamner le défendeur à payer une indemnité de rupture de ... EUROS équivalente à 2 mois de loyer pour départ durant la seconde année de l’occupation des lieux tel que prévu à l’article 2 du contrat de bail.

6.    Condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation de 33 EUROS par jour à partir de la résolution du bail jusqu’à complet départ des lieux.

7.    Condamner le défendeur au paiement des dégâts locatifs.

8.    Désigner ..., expert-géomètre, demeurant ..., et ayant réalisé l’état des lieux d’entrée,  pour estimation des dégâts locatifs avec la mission habituelle.

9.    Condamner le défendeur au paiement de l’entièreté des honoraires du/des expert(s) chargés de l’état de sortie locative, tel que prévu à l’article 13 du contrat de bail.

10.    Autoriser au profit des requérants le déblocage de la garantie locative, principal et intérêts, placée sur le compte épargne ... auprès de l’agence ...de ....

11.    Condamner le défendeur aux intérêts judiciaires et aux frais et dépens de l’instance.

12.    Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution.

#8716 Re : Locations et baux » Vannes thermostatiques » 22-03-2013 20:31:18

Mais le vase d'expansion a été cassé en cours de bail?

#8717 Re : Locations et baux » Vannes thermostatiques » 22-03-2013 20:31:18

Attention: on n'a qu'un seul son de cloche ici et CATH1984 n'a confirmé aucune des hypothèses et n'a pas répondu aux questions permettant de trancher...

#8718 Re : Locations et baux » Fin de bail suite » 22-03-2013 13:25:51

Depuis quand saviez-vous que l'agence ne faisait plus d'ele-els?

Ce qui n'est d'ailleurs nullement leur core business...

#8719 Re : Locations et baux » Fin de bail suite » 22-03-2013 13:25:51

Le mieux s'est d'engager un expert-géomètre.

C'est leur métier les ELE-ELS. Il suffit de prévenir à l'avance votre locataire que vu que votre agence ne fait plus les ELS, vous avez choisi un vrai pro, et que la facture sera répartie 50%-50%

#8720 Re : Locations et baux » Vannes thermostatiques » 22-03-2013 20:31:18

Mais qud vous avez fait l'entretien le 12 août 2012, votre chauffagiste vous a-t'il dit qu'il fallait remplacer la chaudière?

Tombe-t'elle souvent en panne? Est-elle vétuste?

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