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#8841 Re : Locations et baux » Article : 9 locataires dans un 2 chambres » 28-02-2013 18:13:00

A mon avis, ils n'étaient pas domiciliés à 9 dans cet appartement.

C'e n'est pas assez intéressant, il n'y en aurait eu qu'un qui pouvait toucher le chômage en tant que chef de famille.

Et donc la Police pouvait ne pas savoir...

#8842 Re : Copropriétés forcées » Répartition des frais d'organisation d’assemblée générale » 24-02-2013 20:27:08

Maintenant si la majorité des CP's a décidé que l'AG pouvait se dérouler au cours d'un repas convivial, suivant les modalités de PAF décidées en AG, entre la poire et le fromage, c'est parfaitement légal.

Puisque l'AG est souveraine.

#8843 Re : Copropriétés forcées » Répartition des frais d'organisation d’assemblée générale » 24-02-2013 20:27:08

C'est à vous, copropriétaires à décider en AG comment l'AG suivante va se dérouler.

Le Syndic est le bras qui exécute les décisions des copropriétaires prises en AG.

Il a l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour les points demandés par n'importe quel copropriétaire.

Ceux qui décident sont les copropriétaires
celui qui exécute les décisions c'est le Syndic

#8844 Re : Copropriétés forcées » Travaux urgents » 21-02-2013 00:35:46

En tout cas, j'ai connu un cas concret où certains copropriétaires ont attaqué leur Syndic en justice pour gestion inadéquate suites à des infiltrations en provenance d'une toiture terrasse (l'étanchéité était commune).

Le Syndic a été complètement blanchi (il est même devenu maître de stage à l'IPI), et tout est retombé sur la copropriété (qlq 35.000€ de dommages et intérêts à payer à ces CP) car l'AG avaient donné quitus et décharge au Syndic.

Il avait dès lors été blanchi et c'est la copropriété qui a porté le chapeau...

Car, d'après le Juge, le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions de l'AG. Donc si la copropriété ne lui demande pas de remédier à des infiltrations et qu'il ne fait rien, il n'est pas responsable dès que l'AG lui a donné quitus et décharge.

#8845 Re : Copropriétés forcées » Faute professionnelle grave » 20-02-2013 18:01:01

En tout cas, j'ai connu un cas concret où certains copropriétaires ont attaqué leur Syndic en justice pour faute grave (qui était avérée).

Le Syndic a été complètement blanchi (il est même devenu maître de stage à l'IPI), et tout est retombé sur la copropriété (qlq 35.000€ de dommages et intérêts à payer à ces CP) car l'AG avaient donné quitus et décharge au Syndic.

Il avait dès lors été blanchi et c'est la copropriété qui a porté le chapeau...

Car, d'après le Juge, le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions de l'AG. Donc si la copropriété ne lui demande pas de remédier à des infiltrations et qu'il ne fait rien, il n'est pas responsable dès que l'AG lui a donné quitus et décharge.

#8846 Re : Copropriétés forcées » Travaux urgents » 21-02-2013 00:35:46

C'est pour ce type de raison que dans notre copropriété nous refusons la création de fonds de réserve. Nous nous estimons aussi plus malins pour gérer nos sous nous-mêmes.

En cas de coup dur le Syndic, qui est légalement obligé d'avoir l'argent nécessaire sur le compte de la copropriété avant de lancer des travaux, est obligé de faire un appel de fonds, qui doit nécessairement avoir été voté en AG.

#8847 Re : Copropriétés forcées » Faute professionnelle grave » 20-02-2013 18:01:01

Mais s'il y a plus de 20 lots, il y avait un commissaire aux comptes et un Conseil de Copropriété, non?

#8848 Re : Locations et baux » Solvabilité » 20-02-2013 15:19:10

Il y a plus d'un an, lors de la signature du bail, ils ont présenté un relevé provenance d'une agence immobilière où ils avaient confié tous leurs biens en gestion locative (une maison, qlq appartements, des duplex). Il y en avait pour qlq milliers d'euro de loyers par mois.

Maitenant des voisins m'apprennent qu'ils ont vu un camion du CPAS (???) apporter du mazout.

#8849 Re : Copropriétés forcées » Faute professionnelle grave » 20-02-2013 18:01:01

Plus de 20 lots?
Depuis quand cele dure-t'il?
Syndic professionnel?
Certifié IPI?

#8850 Locations et baux » Solvabilité » 20-02-2013 15:19:10

panchito
Réponses : 5

Est-il possible qu'un propriétaire qui a mis tous ses biens en location, mais qui est lui-même locataire, émarge au CPAS?

Peut-il être considéré comme solvable?

#8851 Re : Locations et baux » syndic et mauvais travail » 20-02-2013 14:41:00

Peut-être suite à l'indexation?

Beaucoup de Syndic on une clause d'indexation automatique de 2.5% par an dans leur contrat.

#8852 Re : Locations et baux » syndic et mauvais travail » 20-02-2013 14:41:00

Vous n'avez pas compris le sens de mon message.
J'en avais aux copropriétaires qui se plaignent sans cesse de leur Syndic mais ne font absolument rien pour faire changer les choses.

Beaucoup ne viennent pas aux AG, ne donnent pas procuration alors que parfois ils ont placé les économies de toute une vie de travail dans leur appartement.

Il y a peut-être de bons Syndics mais peu d'agents immobiliers, même certifiés IPI répondent au profil qui requiert d'avoir un très large spectre de compétences.

Il faudrait être à la fois ingénieur, juriste et expert-comptable...

Hors l'accès à la profession d'agent immobilier n'est même pas protégé...

Donc il a de tout dans les Syndics...

#8853 Re : Locations et baux » syndic et mauvais travail » 20-02-2013 14:41:00

Mais c'est très simple!
On n'a que le Syndic que l'on mérite!

Vous mettez à l'ordre du jour de la prochaine AG: choix d'un nouveau Syndic.

Vous y allez avec quelques propositions de Syndics moins chers et dont vous avez d'execellents échos.

Vous ne donnez ni quitus, ni décharge au Syndic actuel si vous voulez le poursuivre.

Vous n'approuvez pas sa comptabilité.

le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les copropriétaires.

Ce n'est que votre employé...un simple exécutant

#8854 Re : Locations et baux » Assurance incendie » 19-09-2013 13:56:48

Il est très rare que les copropriétaires acceptent de payer un abandon de recours qui ne sert qu'aux propriétaires bailleurs qui veulent faire ce cadeau à leurs locataires...

#8855 Re : Locations et baux » Assurance incendie » 19-09-2013 13:56:48

Par contre le locataire doit s'assurer pour couvrir sa responsabilité civile en tant que loctaire (exigé dans de nombreux contrats de bail) et peut aussi couvrir son contenu.

Imaginins qu'il mette le feu accidentellement ou qu'il fasse déborder sa baignoire, l'assurance de la copropriété va intervenir et puis se retournera sur l'assurance du responsble, à l'origine du sinistre.

#8856 Re : Copropriétés forcées » Travaux urgents » 21-02-2013 00:35:46

Vérifier ce qui est stipulé dans son contrat, ou dans les PV d'AG précédentes.

Dans de nombreuses copropriétés, le Syndic ne peut pas engager des travaux pour plus de 5000€.

En cas d'urgence, pour des travaux d'un montant supérieur à 5000€, il doit convoquer une AGE.

#8857 Re : Locations et baux » Assurance incendie » 19-09-2013 13:56:48

il vaut mieux faire un courrier, contresigné par toutes les parties, précisant l'accord intervenu,

Cela s'appelle un avenant

#8858 Re : Copropriétés forcées » Faute professionnelle grave » 20-02-2013 18:01:01

Il est à 100% responsable de sa gestion...

Jusqu'au moment où l'AG lui donne décharge et quitus.

#8859 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle » 15-04-2013 09:53:03

je ne savais pas à quel point ce bail me bloquait. Evidemment, le même propriétaire qui me fait ajd tout un cours de droit du logement a bien omis de le préciser à l'époque.

C'est bien ce qui énerve tant de bailleurs ayant des locataires signent "un bout de papier" à la va-vite juste pour avoir les clés.

Et puis ils font tout pour prétendre que les clauses ne s'appliquent pas à eux, ou qu'ils ne "savaient" pas (lire?), etc...

#8860 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle » 15-04-2013 09:53:03

Mais dans ce cas-là, il s'agit bien d'un cas de force de majeure: le locataire a perdu son titre de séjour suite à la perte de son emploi.

Sans titre de séjour, il ne peut plus résider sur le territoire belge (c'est la loi), donc comment pourrait-il continuer d'exécuter ses obligations contractuelles alors qu'il séjournerait illégalement en Belgique?

Dans votre cas, c'est de votre propre volonté que vous souhaitez renier vos engagements. Qu'est-ce qui vous empêche d'aller jusqu'au bout de votre contrat (ce à quoi vous vous étiez engagé en signant votre bail) et de mettre votre maison, nouvellement achetée en location?

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