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#8961 Re : Locations et baux » huissier et expulsion » 19-02-2013 19:54:05
alors que cela fait 4 mois que le loyer n est pas payer
Mais qu'est-ce que vous avez fait pendant 4 mois??
Voici la procédure d'escalade que j'utilise:
- SMS/email après qlq jours de retard
- lettre de rappel le 15 du mois
- mise en demeure le 23 du mois
- requête en justice après 1 mois + 1 jour de retard
#8962 Re : Copropriétés forcées » Changement affectation rez bureau/logement » 07-06-2013 12:24:57
Mais pourquoi donc ne vous êtes vous pas renseigné AVANT d'acheter surtout si vous venez de démontrer vous même qu'il était si facile de se procurer tous les renseignements voulus à l'urbanisme.
C'est à l'acheteur à se rensigner AVANT sur ce qu'il achète....
#8963 Re : Prêts hypothécaires/assurances » transfert d'hypothèque » 28-01-2013 15:13:58
En général l'inscription d'hypothèque dure 30 ans, qelque soit la durée du prêt.
#8964 Re : Locations et baux » BESOIN LETTRE » 30-01-2013 12:14:27
Cela s'appelle une reconnaissance de dettes.
Les banques possèdent ce genre de lettre type. Vous pourrez régler cela, en allant libérer la garantie locative avec votre locataire à la banque.
#8965 Re : Locations et baux » BESOIN LETTRE » 30-01-2013 12:14:27
Et elle est inférieure à 750€?
Pour le reste, il n'a pas d'autres dettes vis à vis de vous? Pas de dommages locatifs?
#8966 Re : Locations et baux » BESOIN LETTRE » 30-01-2013 12:14:27
la garantie locative est déja retiré et le locataire me la libèrerea à la sortie
Pourriez-vous expliquer? La garantie doit se trouver sur un compte bloqué au nom du locataire.
Il n'y a que deux moyens pour la libérer:
- un accord signé par les parties
- un jugement
Donc vous avez déjà libéré la garantie oui on non?
#8967 Re : Locations et baux » BESOIN LETTRE » 30-01-2013 12:14:27
Mais vous n'en avez pas besoin si:
- la garantie locative est toujours bloquée
- elle est supérieure à 750€
Lors de l'ELS, vous signerez les documents de libération de la garantie en indiquant que les sommes qu'il vous doit sont versées sur votre compte, le restant, sur le sien.
Et voilà!!
#8968 Re : Locations et baux » Promesse de location et possibilité de rétractation » 27-01-2013 17:26:00
In geval de huurovereenkomst niet doorgaat door een omstandigheid in hoofde van de verhuurder zullen de betaalde voorschotten worden terugbetaald
#8969 Re : Locations et baux » Promesse de location et possibilité de rétractation » 27-01-2013 17:26:00
Le texte retranscrit ici parle d'acomptes.
Elle a avancé beaucoup?
#8970 Re : Locations et baux » Promesse de location et possibilité de rétractation » 27-01-2013 17:26:00
Si en plus il s'agit d'un bail de résidence principale de 9 ans (bail standard en Belgique), il faudra payer/prester un préavis de 3 mois en plus d' une indemnité de rupture de 3 mois.
S'il s'agit d'un bail de court terme (1, 2 ou 3 ans), ce dernier n'est jamais résiliable, sauf si une clause expresse le prévoit.
#8971 Re : Locations et baux » Promesse de location et possibilité de rétractation » 27-01-2013 17:26:00
Verklaren hierbij, ten overstaan van (nom de l'agence), die daarvan akte neemt, in huur te nemen, waarbij partijen zich hoofdelijk en ondeelbaar binden, het volgend onroerend goed : (nom de l'appartement et adresse)
On ne peut pas être plus clair: votre fille qui est majeure, s'est formellement engagée à prendre le bien décrit en location, aux conditions décrites.
Vous n'avez pas fourni le passage indiquant de quel type de bail il s'agissait: kot étudiant, bail de résidence principale?
Les clauses qui suivent ne servent qu'à protéger le bailleur, qui lui seul, peut se rétracter en n'acceptant pas votre fille comme locataire.
Vous ne dites pas non plus si un acompte a été versé.
Pourquoi donc ce document ne serait-il pas légal? Dans notre pays, il existe ce que l'on qualifie de liberté contractuelle.
Chaque personne majeure a le droit de contracter avec n'importe quelle autre personne majeure (et saine d'esprit).
Je ne vois aucune clause illégale dans le document.
D'autrepart, une armée de traducteurs et d'interprètes sont disponibles en Belgique à tout moment/
#8972 Re : Locations et baux » fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux » 27-01-2013 17:13:26
Dans le cas d'un chomeur ou de faible revenu
C'est ce qu'on appelle quelqu'un d'insolvable puique vous ne pouvez rien saisir sur des revenus aussi faibles.
VoirRevenus saisissables pour 2013
Ce n'est pas en faisant saisir ses vieux meubles ou éventuellement sa vieille voiture que cela va copenser les loyers non payés, les frais d'avocat (+/- 150€/h) ni ceux des huissiers (parfois 1000€ par intervention)...
#8973 Re : Locations et baux » Promesse de location et possibilité de rétractation » 27-01-2013 17:26:00
Il n'était quand même pas compliqué en Belgique où une majorité de gens sont au moins bilingues de se faire accompagner par quelqu'un qui comprend le Néerlandais. Vous parlez de Louvain, mais il s'agit bien de Leuven n'est-ce pas et pas de Louvain-La-Neuve?
S'il s'agit de Leuven, vous êtes en Flandres. La langue officielle est le Néerlandais.
Imaginez que si votre fille est majeure, sa signature est parfaitement valable.
Ce n'est pas à l'agence de se préoccuper si l'amateur a parfaitement compris toutes les clauses.
Je suppose qu'elle a signé en plus sous la mention "Gelezen en goedgekeurd"? (Lu et approuvé)?
Reproduisez le texte ici, et on vous dira à quoi votre fille s'est formellement engagée...
#8974 Re : Locations et baux » Promesse de location et possibilité de rétractation » 27-01-2013 17:26:00
Quelle idée saugrenue d'aller signer un document établi dans une langue que l'on ne comprend absolument pas!!!
Tout dépend des clauses figurant sur le document qu'elle a signé...
#8975 Re : Copropriétés forcées » besoin d'aide pour répartition occupant/locataire » 25-01-2013 09:44:22
Bonjour à tous,
Voici venu le moment de clôturer l'année 2012 pour la résidence dont je suis le syndic bénévole et ce pour la 1ère année en 2012. Je voudrais vous demander votre avis quant à certaines dépenses et à la répartition de celles-ci entre l'occupant (locataire) et le propriétaire. A qui dois-je attribuer les dépenses suivantes :
- remplacement de 2 fermes portes (commun) au rdc --> Locataires
- achat d'une imprimante pour nos AG --> Propriétaires
- achat de cartouche d'encre pour l'imprimante: -->vous imprimez les décomptes de charges aussi sur cette imprimante? Si oui cette note de frais peut être imputée aux locataires
- traitement contre les cafards effectué par une société spécialisée dans les communs et tous les appartements. --> Locataires
- cout de tenue de compte bancaire --> Propriétaires
- achat d'un tapis à l'entrée du hall au rez --> Locataires
- sel de déneigement --> Locataires
- ampoules --> Locataires
- achat valve d'affichage hall d'entrée --> Locataires
- assurance rc syndic et conseil de copropriété --> Propriétaires
- entretien extincteur --> Locataires
- appel à un couvreur pour déboucher une conduite d'évacuation d'eau de pluie bouchée --> LocatairesEt pour finir une dernière choses : pour clôturer 2012, dois-je prendre uniquement en compte les dépenses payées en 2012 ou puis-je aussi prendre en compte par exemple une facture payée début 2013 mais qui concerne un événement de 2012 (exemple : facture de régularisation de l'eau des communs ou l'électricité des communs)? merci pour vos lumières.
Ce qui compte c'est la date de la facture
#8976 Re : Trucs et astuces bricos » Plus d'eau chaude dans les radiateurs... » 27-01-2013 17:19:33
Le locataire me confirme avoir fait l'ntretien tous les ans.
Il vous a donné une copie des attestations officielles?
La société qui fait l'entretien doit être agrée. Le n° d'agréation figure-t'il sur les attestations?
#8977 Re : Ventes et achats » Indemnités de retard sur achat immobilier » 30-01-2013 12:59:12
Le compromis a été rédigé par votre propre notaire?
#8978 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Demande de conseil » 22-01-2013 20:32:57
Nous venons d'acquérir un bien de 225.000€.
Sans le crédit???
#8979 Re : Copropriétés forcées » Changement affectation rez bureau/logement » 07-06-2013 12:24:57
A défaut de réponse de votre part sous la huitaine, je déposerai le dossier auprès de la chambre de discipline des notaires de Bruxelles.
Les loups ne se mangent pas entre eux...
Revenez nous dire si vous recevez une réponse:
- de votre notaire
- de la chambre
Je pense que tout cela restera lettre morte car vous avez acheté le bien dans l'état et les conditions parfaitement connues de vous.
C'est à l'acheteur à se renseigner auprès de l'urbanisme AVANT de signer l'acte.
#8980 Re : Locations et baux » Rupture d'un bail enregistré en retard » 01-09-2017 23:11:42
En fait si le bailleur enregistre plus de 2 mois après la signature, il doit simplement payer une amende de 25€. C'est tout.
Pour pouvoir partir sans payer d'indemnité ni prester de préavis, il fallait que vous puissiez prouver que l'enregistrement était postérieur à votre renom.
NB: si vous allez sur My MinFin (le même site que celui où vous déclarez vos impôts), vous verrez toutes les informations dont le Fisc dispose à votre sujet. Notamment s'il y a des baux enregistrés à votre nom.
Puisque le but "officiel" de l'enregistrement obligatoire des baux de résidence principale est de bétonner les droits des locataires pendant 9 ans, même si le bien est vendu.
Grâce à l'enregistrement, votre bail a une date certaine et peut être opposable à des tiers. L'acheteur sera dès lors obligé de respecter votre bail.
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