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Tout à fait d'accord.
J'ai loué un emplacement dans ces conditions (je ne possédais pas d'appartement 'attaché') à un fonctionnaire du SPF finances dont la mère était également fonctionnaire au SPF finances. Quand j'ai appris cette chinoiserie de TVA, j'ai revendu l'emplacement en expliquant pourquoi. Il m'a répondu que ce n'était pas exact et qu'il fallait pas de n° de TVA. Lors de la vente j'ai également expliqué au notaire les raisons pour lesquelles je vendais, il m'a répondu qu'il ne faut pas de n° de TVA.
En ce qui me concerne l'affaire est close, je ne me lancerai plus là-dedans.
Tout ce que je voulais faire remarquer c'est que quand le fisc veut enquiquiner son monde, il est plus que capable d'y arriver. Y compris avec des FAQ pas claires...
Le problème étant, qu'en fin de compte, on passe à la caisse. Et comme c'est souvent des années après, les amendes sont là.
Fonctionnaire au SPF Finances ne veut pas dire qu'ils connaissent le code TVA....
Il y a beaucoup de services au SPF Finances, il ne faut pas de diplôme particulier pour être engagé à de nombreux postes du SPF Finances et les formations données concernent probablement uniquement des matières du service dans lequel on se trouve...
Et je suis tout aussi certain qu'un notaire ne maitrise pas non plus le code TVA... il suffit de voir la pagaille qu'il y a eu lorsqu'ils sont devenus assujettis à la TVA il y a quelques années (comme les avocats d'ailleurs.... )
PS : à part bien entendu les la plupart des fonctionnaires de l'administration TVA et les avocats spécialisés dans les litiges TVA
Un peu facile d'être laconique....
Moi je lis :
«Même en tant que particulier, si vous donnez en location des garages, box ou emplacements pour véhicule, vous devenez en principe assujetti à la TVA »
En français, quand on s'exprime comme cela, cela laisse entendre que, finalement, on est assujetti mais on ne ne l'est pas vraiment, parce que finalement il faut se faire " "identifier " " (tiens, tout à coup on ne parle plus d'assujettissement) à la TVA, bien qu'en fin de compte on soit dispensé de la plupart des autres obligations (lesquelles, c'est pas clair, on a droit à un « notamment » mais on n'a pas droit à un descriptif précis) etc..
Voilà le texte légal :
"Quiconque, dans les conditions des articles 2 et 4 du code de la TVA, met à disposition des emplacements pour véhicules - même s'agissant de garages fermés ou de boxes - a la qualité d'assujetti à la TVA avec droit à déduction et devient, sous réserve de l'application éventuelle de l'article 56, § 2, du CTVA, redevable de la TVA au taux normal de 21%, sur la rémunération portée en compte."
C'est un peu moins facile à lire et comprendre que la FAQ mais ne laisse place à aucune interprétation.
Un peu facile d'être laconique....
Moi je lis :
«Même en tant que particulier, si vous donnez en location des garages, box ou emplacements pour véhicule, vous devenez en principe assujetti à la TVA »
En français, quand on s'exprime comme cela, cela laisse entendre que, finalement, on est assujetti mais on ne ne l'est pas vraiment, parce que finalement il faut se faire " "identifier " " (tiens, tout à coup on ne parle plus d'assujettissement) à la TVA, bien qu'en fin de compte on soit dispensé de la plupart des autres obligations (lesquelles, c'est pas clair, on a droit à un « notamment » mais on n'a pas droit à un descriptif précis) etc..
Je suis d'accord avec vous et il y a un très mauvais usage du "en principe".
Mais, attention, vous êtes dans une FAQ qui est censé expliquer les règles légales...
Et ce ne sont pas toujours des francophones qui écrivent les FAQ... même quand elles sont en français.
GT a écrit :PIM a écrit :Label a écrit :Mais oui, j'ai vu
Mais pourquoi: "En principe " ?!Pcq'il y a une exception (cfr message de GT à 16.15)
En principe = en règle générale
L'exception confirme la règle
Sauf qu'avoir le régime de franchisé de TVA n'empêche pas qu'on est assujetti à la TVA.
L'expression "en principe" est mal utilisée car il faut toujours être assujetti à la TVA quand on fait de la location de garage ou parking sauf une exception qui est expliquée à la question suivante : quand la location du parking n'est que l'accessoire de la location d'autre chose (sauf un entrepôt) ==> dans ce cas, ce n'est pas considéré comme la location d'un garage mais la location d'un appartement (ou d'un commerce ou d'un bureau) qui comprends un parking.
Je ne mettais aucunement en doute la véracité de votre calcul mais je reconnais que ma formulation pouvait effectivement le laisser entendre.
Je réagissais à la fin de la citation :grmff a écrit :... qui ose me dire en face qu'on ne paie pas d'impôts sur l'immobilier...
Je vous crois sans problème, vos RC sont certainement en adéquation avec vos loyers au vu de votre calcul.
Mais lorsque le RC est déconnecté des loyers, l'impôt payé en Belgique sur l'immobilier peut devenir très symbolique.
Et comme tout le monde n'a pas la même appréciation de la symbolique, je reformulerai en disant "à tout le moins très très très loin des 43.8% que vous invoquez".
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Vous croyez vraiment qu'on est très très très (3x...) loin des taux d'impôt sur le revenu par rapport au taux de l'immobilier sur le revenu net obtenu ?
Vraiment pas certain que votre affirmation soit bien correct si on retire l'habitation propre...
La semaine dernière, une locataire signe un bail, donc dépose sa caution. Comme elle reçoit ses clefs tout de suite, elle paie son loyer aussi.
Ce matin, sur mon compte bancaire: 500€ pour le loyer du mois de mars.
Pfffff. C'est pas facile.
C'est peut-être le loyer de mars 2022 ?
Vous lui avez bien expliqué qu'elle devait payer son loyer chaque mois entre mars 2021 et mars 2022 ?
Avec le confinement, il y a plein de trucs pas clairs

max11 a écrit :Girkou a écrit :libra a écrit :Girkou a écrit :le bail est terminé? ou est toujours censé être en cours? la garantie locative on en fait quoi?
C'est quoi un bail terminé pour vous?
bail qui arrive a échéance suivant la date qui est notée dessus à la base lors de la signature
Ah ben vous êtes mal alors.... Il faut relire le guide présent sur ce site car un bail ne se termine jamais simplement par rapport à la date indiquée dessus mais par un courrier envoyé dans un délai bien précis que ce soit par le bailleur ou par le preneur...
et s'il est bien noté qu'il n'y aura pas de reconduction tacite le bail ne se termine pas à la date prévue?
Non, pas pour une résidence principale. Il faut un écrit qui confirme la date de fin de bail
max11 a écrit :Si vous décidez de faire placer un compteur individuel pour votre appartement, il vous faudra un accord de l'ACP (puisque vous allez toucher à une instalation commune) et de Vivaqua (qui ne placera pas votre compteur après son compteur collectif mais avant).
En général (toujours peut-être ?), si c'est techniquement possible, c'est tout l'immeuble qui doit passer en compteur individuel...D'autre part, en admettant que vous avez la possibilité de mettre votre seul compteur en individuel, vous serez toujours obligé de payer l'eau fournie pour les communs.
Et l'eau des communs, on l'obtient par le total consommé sur le compteur collectif moins les compteurs de passage.... La situation sera donc toujours la même pour vous....A Schaerbeek on est 3 sur 18 à avoir mis un compteur de passage, c'est pas la même chose qu'individuel donc?
on a un décompte par lot , c'est plus facile pour les locataires.
Non. Un compteur de passage vient après le compteur de Vivaqua.
Vivaqua n'a qu'un client : la copropriété et la copropriété redistribue l'eau.
La logique veut que chaque appartement ait son compteur de passage que le syndic relève chaque année pour calculer la consommation de chacun. Un peu comme pour le chauffage.
Avec des compteurs individuels, chaque propriétaire est un client de Vivaqua (et responsable du paiement de la facture de son locataire)
panchito a écrit :Le "gentil" code 116 ne peut être utilisé que si et seulement si votre locataire n'utilise votre bien pour que pour 0% professionnel.
Donc pas de frais propres à l'employeur pour télé-travail, aucune (0%) utilisation professionnelle.
Vous revenez une nouvelle fois avec cette affirmation.
J'attends toujours que vous l'étayez de manière vérifiable.
panchito s'est probablement arrêtée en 2001 pour faire son affirmation :
Question n° 684 de M. Eerdekens dd. 08.05.2001
Mais, à ma connaissance, cette réponse n'a jamais été contredite par une autre QP.
Je n'ai pas trouvé de circulaire qui affirmerait cette position non plus.
Mais 20 ans plus tard, on peut supposer que les mentalités ont un peu évolué et qu'un agent y réfléchirait à deux fois avant de se lancer dans de tels redressements.... Bien que cela pourrait être bingo le gros lot, vu que ce ne sont généralement pas des petits salaires qui reçoivent ces indemnités et qu'ils ne paient pas des petits loyers non plus....
panchito a écrit :Le "gentil" code 116 ne peut être utilisé que si et seulement si votre locataire n'utilise votre bien pour que pour 0% professionnel.
Donc pas de frais propres à l'employeur pour télé-travail, aucune (0%) utilisation professionnelle.
Vous revenez une nouvelle fois avec cette affirmation.
J'attends toujours que vous l'étayez de manière vérifiable.
Pour une fois, panchito tape pas trop loin de la vérité...
C'est effectivement quelque chose qui existe et a été tenté par le fisc.
Parfois avec succès si j'en crois les mises en garde qui existent par différents auteurs.
C'est basé sur le Com.Ir. 92 art 7/8 : usage du bien par le preneur pour y exercer sa profession : s'il reçoit une indemnité pour bureau à domicile, c'est qu'il utilise le bien pour y exercer sa profession...
En voici un exemple :
"Selon le texte de loi dés qu’un employé a, par exemple, un avantage de toute nature de 180,00 euros et 60,00 euros pour la mise à disposition gratuite d’une portable et d’une connexion adsl ou dés qu’il se fait rembourser des indemnités en remboursement de dépenses propres à l’employeur, il y a preuve que l’employé exerce son activité professionnelle chez lui, dans l’immeuble pour lequel il paie un loyer. Le texte de loi est clair: les loyers encaissés par le propriétaire sont alors taxables tels quels en ses mains. Dés lors que le texte est clair il n’y a pas lieu d’analyser les documents parlementaires préparatoires à la loi pour déterminer la volonté du législateur." TaxWin
Mais à l'opposé :
"Dans le cas d’un employé qui se fait rembourser au titre d’indemnités payées en remboursement de dépenses propres à l’employeur les frais relatifs à la tenue d’un bureau en ce compris une quote-part des loyers payés au propriétaire, cette quote-part de loyer payée au propriétaire n’étant pas une charge professionnelle réelle pour l’employé (je supposerai qu’il reste au forfait) il n’ y a pas lieu de taxer les loyers dans le chef du propriétaire .... selon l’administration. Il en est de même lors de l’attribution d’avantages de toute nature de 180,00 et 60,00 euros mentionnés supra.
J’en conclus que la pratique des indemnités payées à un employé pour la tenue d’un bureau dans le cadre d’un appartement loué ou des avantages de toute nature accordés (180,00 + 60,00) ne provoque pas la taxation des loyers dans le chef du propriétaire pour autant que l’administration maintienne son point de vue et commentaire."
Et en conclusion d'un auteur sur le sujet :
"Il serait donc judicieux et urgent de modifier la loi."
grmff a écrit :Pour un seul parking, je ne me casserais pas la nénette. Je loue et puis c'est tout.
Sinon, théoriquement, vous devez demander un numéro de TVA, demander la franchise de la taxe, et puis c'est tout. Il n'y a pas de déclaration à faire ensuite.
Merci pour vos réponses.
Je comprends qu'en gros "personne" ne s'embarrasse de ces démarches, mais qu'est ce que ca impliquerait de la faire quand même ou pas (demander un numéro de TVA avec la franchise?) Ca a un coût?
Ou bien au final il n'y a de toute façon, pour dire les choses simplement, rien a payer comme taxe sur ce revenu locatif particulier et ce n'est qu'une formalité?
A part le fait que très peu de propriétaires privés se soucient de cette obligation et que les contrôles sont très rares :
Prendre un numéro de TVA et demande à bénéficier du régime de la franchise, ça ne coûte quasi rien ou pas grand chose si vous prenez un intermédiaire pour les formalités.
Ce qui peut vite coûter très cher, ce sont les amendes si vous ne respectez pas une formalité TVA (par exemple déposer un listing annuel si votre locataire à un numéro de TVA)
Fiscalement, le loyer pourrait devoir être déclarer en case 1110 pour location professionnelle et imposer un petit peu plus.
Ce n'est qu'une formalité comme beaucoup d'autres et c'est sans importance tant que l'administration ne remarque pas que vous ne l'avez pas respectée... Quand elle le voit, c'est trop tard et ça coûte....
Attention que si vous êtes déjà assujetti à la TVA pour votre métier principal, vous ne pourrez pas bénéficier du régime de la franchise et devrez faire des factures avec 21% de TVA à votre locataire de parking....
Ou perdre votre régime de franchise parce que le loyer du parking ajouté à votre activité accessoire vous fait dépasser le plafond de 25.000€.
Ce n'est pas toujours si anodin...
libra a écrit :Girkou a écrit :le bail est terminé? ou est toujours censé être en cours? la garantie locative on en fait quoi?
C'est quoi un bail terminé pour vous?
bail qui arrive a échéance suivant la date qui est notée dessus à la base lors de la signature
Ah ben vous êtes mal alors.... Il faut relire le guide présent sur ce site car un bail ne se termine jamais simplement par rapport à la date indiquée dessus mais par un courrier envoyé dans un délai bien précis que ce soit par le bailleur ou par le preneur...
Si vous décidez de faire placer un compteur individuel pour votre appartement, il vous faudra un accord de l'ACP (puisque vous allez toucher à une instalation commune) et de Vivaqua (qui ne placera pas votre compteur après son compteur collectif mais avant).
En général (toujours peut-être ?), si c'est techniquement possible, c'est tout l'immeuble qui doit passer en compteur individuel...
D'autre part, en admettant que vous avez la possibilité de mettre votre seul compteur en individuel, vous serez toujours obligé de payer l'eau fournie pour les communs.
Et l'eau des communs, on l'obtient par le total consommé sur le compteur collectif moins les compteurs de passage.... La situation sera donc toujours la même pour vous....
max11 a écrit :Pourquoi croyez-vous qu'on parle d'un impôt sur les loyers réellement perçus depuis plus de 30 ans et que ça ne passe pas ?
Simplement parce que les propriétaires ne seraient pas content ? il y a effectivement une fronde qui fait un bon boulot pour s'y opposer mais ce ne serait pas suffisant si le politique voulait vraiment passer...Il y a aussi les communes qui sont bénéficiaires du système actuel.
Pourquoi ?
PIM a écrit :moses a écrit :Sorry!
Le rendement locatif n'est donc pas d'actualité en Belgique? Code 500?
Et pourtant on en avait parlé il n'y a pas longtemps!
Je suppose que que c'est un sujet non grata pour les proprio, mais ne faisons pas l'autruche, ça risque de débarquer un jour!
Qu'en pensez vous?Les risques de débarquement fiscal sont permanents...
Nul doute qu'à l'assaut fiscal répondra la lutte finale des bailleurs
La lutte finale des bailleurs risque d'être bien affaiblie si la nouvelle loi bruxelloise passe, est appliquée et étendue au reste du pays.
Les bailleurs vendront leurs biens à des professionnels qui seront imposés de toutes façons sur leurs bénéfices et n'en auront donc rien à cirer de défendre les petits bailleurs imposés sur les RC.
Peut-être même que du contraire... ils y verront un bon moyen de pression pour faire fuir du marché locatif une nouvelle série de bailleurs dégoutés....
copropriétaire engalère a écrit :max11 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Max11, reprenons ma petite maison au bord de mer en Espagne, pourquoi ils prendraient une valeur vénale fictive puisque à chaque année le prix de la valeur est indiqué sur mon précompte,
-Valeur 68.000€
-zone bleue
-280€ de précomptehein?
Ce n'est pas la valeur vénale qui serait fictive.
C'est le revenu cadastral qu'ils essaient d'obtenir pour qu'ils soient aux "normes belges". Ce n'est pas le RC espagnol même s'il existe.
C'est à cela que devrait servir les 3 premières méthodes...S'ils n'y arrivent pas, ils utilisent la 4è basée sur la valeur vénale....
Donc, dans votre cas, si la valeur de votre maison au bord de mer est bien de 68.000 €, valeur actuel sur le marché et taux actuels :
68.000 € x 15,036% x 5,3% = un RC à déclarer en Belgique de 541,90 € et vous n'avez plus le droit de déduire les impôts et les frais payés en Espagne (ce qui est permis dans l'ancien système)Vous devez donc comparer ce montant de 541,90 € avec le montant que vous indiquiez dans votre déclaration en Belgique comme valeur locative ou montant des loyers perçus après les déductions des impôts & frais payés en Espagne.
Quel est le RC en Belgique d'une maison ou un appartement qui coûte 68.000 € ? j'en ai trouvé une à Liège.... 490 € de RC
Immowebho purée! ça va changer de mes 80€ annuel donc! glup!
Ne pas confondre RC et précompte
Et, pour l'instant, on ne parle que de RC fictif attribué aux biens situés à l'étranger qui devra être repris dans la déclaration fiscale belge.
Il n'est pas prévu que ce RC implique un précompte immo ou une taxe sur les biens à l'étranger. La Belgique n'a pas cette compétence.
C'est "juste" pour augmenter un peu le taux d'imposition le plus élevé qui vous est appliqué.
Le piège qui pourrait exister c'est qu'ils décident un jour d'utiliser cette méthode pour remplacer le RC de 1975. Le RC de la maison de Liège passerait de 490 € à 541,90 € sans aucune difficulté....
Max11, reprenons ma petite maison au bord de mer en Espagne, pourquoi ils prendraient une valeur vénale fictive puisque à chaque année le prix de la valeur est indiqué sur mon précompte,
-Valeur 68.000€
-zone bleue
-280€ de précomptehein?
Ce n'est pas la valeur vénale qui serait fictive.
C'est le revenu cadastral qu'ils essaient d'obtenir pour qu'ils soient aux "normes belges". Ce n'est pas le RC espagnol même s'il existe.
C'est à cela que devrait servir les 3 premières méthodes...
S'ils n'y arrivent pas, ils utilisent la 4è basée sur la valeur vénale....
Donc, dans votre cas, si la valeur de votre maison au bord de mer est bien de 68.000 €, valeur actuel sur le marché et taux actuels :
68.000 € x 15,036% x 5,3% = un RC à déclarer en Belgique de 541,90 € et vous n'avez plus le droit de déduire les impôts et les frais payés en Espagne (ce qui est permis dans l'ancien système)
Vous devez donc comparer ce montant de 541,90 € avec le montant que vous indiquiez dans votre déclaration en Belgique comme valeur locative ou montant des loyers perçus après les déductions des impôts & frais payés en Espagne.
Quel est le RC en Belgique d'une maison ou un appartement qui coûte 68.000 € ? j'en ai trouvé une à Liège.... 490 € de RC
Immoweb
max11 a écrit :Au passage, ils en ont profité pour augmenter discrètement les amendes sur la non signalisation de tels travaux en Belgique...
C'est-à-dire ? (cela passe de combien à combien ?)
Toujours issus du même article de Taxwin :
"déclarer « spontanément » à l’administration générale de la documentation patrimoniale, sur base de l’article 473 CIR 92, l’achèvement des travaux des immeubles bâtis modifiés, dans les 30 jours de l’événement.
À défaut, le propriétaire se verra infliger une amende de 250 à 3.000 euros."
Il faut que je fasse une recherche pour connaître les anciennes amendes car l'article ne les donne pas.
Je vais essayer mais je ne suis pas une tête chercheuse à 2 lettres de voiture de sport, je ne suis que max11

max11 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :je sais que vous allez vous moquer (jemanfou) je n'arrive pas à comprendre cette phrase=
""L’Inspection des Finances a déjà indiqué que, dans la majorité des cas, la « quatrième méthode » appliquée pour déterminer le RC d’un bien situé à l’étranger aboutira à la fixation d’un RC supérieur pour les biens situés à l’étranger par rapport aux immeubles situés en Belgique"
???
Les trois premières méthodes qui ont été prévues semblent tellement peu réalisable que ce sera la plus souvent la 4è méthode qui sera utilisée.
Et l'utilisation de la 4è méthode (basée sur la valeur vénale du bien) donnera un RC élevé. Si on utilisait cette même méthode pour les biens situés en Belgique, la base d'imposition serait plus élevée que le RC actuelle....
D'où la crainte de la prochaine étape... l'utilisation de cette méthode en Belgique aussi pour cause d'égalité de traitement imposé par la CEje comprend mieux, merci
Par exemple, si on a une petite maison bord de mer, Espagne, là bas on paye 280€ de précompte , en Belgique on me compte 80€ en plus de mon précompte, ça va changer donc?
Oui, ça va changer dés 2022.
En 2021, vous allez devoir déclarer différentes informations sur vos biens immobiliers où qu'ils soient dans le monde pour que l'administration essaie de vous fixer un RC fictif 1975 comme en Belgique.
Comme ils n'y arriveront pas toujours (jamais ?), ils vont utiliser un prorata par rapport à la valeur vénale du bien et lui appliquer un coefficient qui donnera le montant de ce RC fictif qui devra être déclaré.
Des simulations ont été faites avec cette formule sur des biens situés en Belgique et il apparait que le RC calculé sera presque toujours supérieur au RC actuel.... De quoi donner des idées pour, à l'avenir, abandonner le RC belge pour le remplacer par le même calcul ?
De plus, vous aurez l'obligation de signaler à l'administration belge tous les travaux d'aménagement que vous ferez dans vos biens situés à l'étranger sous peine d'amende très très lourde... Histoire de pouvoir revaloriser votre RC fictif comme cela se fait en Belgique après de tels travaux.
Au passage, ils en ont profité pour augmenter discrètement les amendes sur la non signalisation de tels travaux en Belgique...
Ne pas signaler de travaux dans sa maison au Maroc ou ailleurs, il y a peu de risque que l'administration belge tombe dessus si c'est bien fait.
Par contre, en Belgique, c'est plus difficile de cacher certains travaux et l'augmentation des amendes va faire mal.
Sorry!
Le rendement locatif n'est donc pas d'actualité en Belgique? Code 500?
Et pourtant on en avait parlé il n'y a pas longtemps!
Je suppose que que c'est un sujet non grata pour les proprio, mais ne faisons pas l'autruche, ça risque de débarquer un jour!
Qu'en pensez vous?
C'est quoi "Code 500" ?
Le rendement locatif est bien taxé en Belgique. Il faut arrêter de dire qu'il n'y a pas d'impôt à payer sur un bien immobilier...
Même si vous ne percevez pas de loyer, même si les loyers que vous percevez sont inférieurs aux charges immo que vous payez, même si vous ne mettez pas en location,... vous devez payer des impôts sur les "revenus" (vrai ou pas) de vos biens immobiliers.
La seule chose, c'est que pour les locations privées et les non-locations, ils sont forfaitisés sans tenir compte du montant du loyer !
Pourquoi croyez-vous qu'on parle d'un impôt sur les loyers réellement perçus depuis plus de 30 ans et que ça ne passe pas ?
Simplement parce que les propriétaires ne seraient pas content ? il y a effectivement une fronde qui fait un bon boulot pour s'y opposer mais ce ne serait pas suffisant si le politique voulait vraiment passer...
Je crois que c'est aussi parce que les simulations indiquent que ce ne seraient peut-être pas aussi rentable que ça.... ?