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J'ai parfois des locataires qui exigent que l'on procède de la sorte de manière à ce que la garantie leur soit rendue dans son intégralité.
Ils me règlent tout ce qu'ils me doivent (décompte final de charges, dommages locatifs etc...) de manière à pouvoir ensuite libérer l'entièreté de la garantie en leur faveur.
C'est une question d'honneur et d'amour propre puisque la garantie est placée sur une compte bloqué à leur nom auprès de leur agence bancaire.
Vous comprenez qu'ils perdraient la face si leur banque apprenait qu'ils n'avaient pas entièrement respecté leurs obligations contractuelles et qu'une partie (ou pire encore, l'intégralité) de la garantie allait devoir servir à couvrir leurs manquements...
Et qui vous dit que tout cela n'a pas été acheté à crédit et qu'il est fait entraîné dans une spirale de surendettement?
Les indépendants, ce sont les plus difficiles à cerner. Lui aviez-vous demandé une copie de son dernier avertissement-extrait de rôle? Un indépendant n'a pas de feuille de paie. La seule preuve qu'il peut vous apporter est sa dernière déclaration d"impôts. A vérifier s'il est en perte ou pas, et s'il a des bénéfices, ceux-ci doivent au mois couvrir tous les crédits en cours...
562 € pour quelle période?
Chez nous, pour gérer une copropriété de 14 appartements à WSP, le Syndic nous facture juste un peu moins de 1000€ par trimestre, à diviser par 14.
Donc cela fait +/- 24€ par appartement et par mois
Comme dit Cochise: s'il n'est pas solvable, tout cela ne sert à rien.
D'où toute l'importance de "screener" son futur locataire à 360° et de prendre toutes les précautions AVANT de remettre les clés...
J'ai oublié de vous dire que dans les copropriétés où je suis commissaire aux comptes, les AG annuelles ont lieu d'habitude en mai-juin.
Donc pour celles aui auront lieu en mai-juin 2011, il y a un point à l'ordre du jour portant sur l'approbation de la comptabilité et entre autres des décomptes eau et chauffage de l'année 2010.
En tant que locataire, vous n'avez pas le droit de siéger à l'AG et encore moins de voter, mais, comme occupant, vous pouvez toujours transmettre toutes vos observations par écrit au Syndic, qui sera obligé de les lire en AG.
Avez-vous pensé à cette possibilité?
Une fois que les comptes sont approuvés, il n'y a plus de recours possible 3 mois après l'AG.
Je suppose que tout cela est étayé par des pièces officielles en provenance du Syndic qui gère cette copropropriété.
Si oui, il vous reste à savoir si les décomptes eau et chauffage ont été approuvés par la dernière AG.
Si oui, vous disposez de 3 mois pour porter l'affaire en justice en démontrant que l'approbation des comptes par l'AG vous porte préjudice.
Et oui....
J'utilise toujours les excellents baux "PIM" qui stipulent:
"Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou
indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur, à l'exception du précompte immobilier."
L'expert-géomètre auquel je fais appel en général, ne fait même pas signer de mandat à l'entrée (mais bien à la sortie), car je prends toujours la précaution d'indiquer son nom et coordonnées dans mes baux (PIM).
Avant de procéder, il demande toujours de produire le bail, et voit que les parties se sont mises d'accord contractuellement sur ce choix.
En principe, quand l'Etat des Lieux est effectué par un expert, il peut être fait en l'absence des parties et ne doit pas être signé.
Les parties reçoivent chacune une copie et ont un mois pour signaler leurs remarques à l'expert.
Passé ce délai, le rapport de l'expert est considéré comme totalement approuvé.
Le propriétaire a l'obligation d'enregistrer ce rapport avec le bail dans les 2 mois de la signature du bail.
Vous vous présentez en victime, mais vous ne prenez même pas la peine d'organiser un état des lieux d'entrée!!
Sans ELE, les locataires ont donc LE DROIT de laisser tout tel quel!!
C'est vous-même qui créez de telles situations, vous ne devez vous en prendre qu'à vous même, avec votre parfaite méconnaissance des lois, et votre négligence.
Jamais il ne me viendrait à l'idée de refaire un bien à neuf, et le remettre en location sans faire établir un état des lieux ... par un expert-géomètre!!
Je prie le bon dieu pour la vendre un bon prix, elle n'a aucun vice caché, elle est très bien située, une vue agréable côté jardin et est habitable dans l'immédiat. Mais moi, STOP
Cela m"étonnerait...
D'après ce que vous nous avez vous-même dit, vos locataires ne vous laissent qu'un bien en piteux état, il faut refaire tous les décors, toute l'installation électrique qui n'est pas aux normes, l'isolation est déficiente et rien n'a jamais été entretenu comme il aurait fallu (jardin, entretien de l'installation de chauffage, ramonage de la cheminée),...
Vous avez vous même dit que votre notaire a bien pris note que le bien n'est pas libre de toute occupation puisqu'un bail est en cours. Bail qui doit être respecté par l'acheteur. (avec une procédure en justice en surplus?)
Une fois vous nous dites que vos locataires n'ont pas d'assurance, et l'autre fois qu'ils en ont une et que vous espérez qu'en cas de soucis avec votre installation éléctrique, leur assurance interviendra...
Que d'incohérences...
Je vous souhaite bonne chance pour trouver un amateur dans ces conditions avant le 1er juin...
Ou alors, il faudra vendre avec un fameux rabais...
Etre bailleur ne s'improvise pas, bien loin de là!!!
Ce sont de tels comportements qui jettent l'opprobre sur tous les autres bailleurs qui font des pieds et des mains pour être surs de s'acquitter de toutes leurs obligations légales au pied de la lettre.
Et qui malgré cela, parfois n'arrivent pas à éviter les problèmes dus à des locataires malveillants...
En tout cas j'ai le droit de la vendre avec son certificat rouge pour l'électricité et h pour l'isolation.
A partir du 1er juin, vous êtes obligée de joindre en plus le certificat de performance énergétique.
Cela est valable pour toute vente ou location
Mr PIM,
Nos messages se sont croisés!!
Et en plus vous avez mis en location un bien dont l'installation électrique n'est pas conforme??
En cas de problème, l'assureur de votre locataire se retournera plus que probablement sur vous!!
Etre bailleur cela se mérite! D'autrepart nul n'est censé ignorer les lois.
C'est à vous à vous renseigner, acheter des livres, vous former, ...
pour savoir: Quelles sont vos obligations légales en tant que bailleur et plus spécifiquement, à quelles exigences un bien doit répondre pour pouvoir être mis en location.
Il existe des associations telles que le SNP qui vendent des ouvrages sur le sujet, publient un journal mensuel (Le Cri) et mettent à dispostion des bailleurs un service juriqique où ils peuvent se renseigner.
Vous avez vraiment fait du grand n'importe quoi...et n'avez aucune excuse.
Depuis la nouvelle loi de 2007, les baux de résidence principale doivent être enregistrés dans les 2 mois avec l'état des lieux d'entrée en annexe.
Si vous n'aviez qu'un bail verbal (ce qui n'est plus autorisé), vous n'avez donc pas rempli vos obligations légales et les locataires avaient dès lors le droit de partir immédiatement sans devoir vous payer la moindre indemnité, ni prester de préavis.
D'autrepart, il est parfaitement illégal pour le bailleur de disposer de la garantie locative qui doit obligatoirement être déposée sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire.
Au vu de tous les points que vous n'avez pas respectés en tant que bailleur, la situation pourrait donc se retourner totalement contre vous...
Le tout est de voir s'ils ont confirmé par écrit qu'en tant que propriétaire du bien en question, vous auriez droit à ces primes (+ montants + codes à renseigner dans votre déclarations d'impôts).
Tous ces "détails" doivent faire patie intégrante de votre contrat d'achat...
Idem que Rico + Grmf!!
J'exige en plus de tous ces points d'avoir la preuve qu'un ordre permanent a été établi de manière à ce que le loyer me soit payé automatiquement tous les x (négocié dans le bal) du mois.
Oui, il me convient mais le délai n'a jamais été si long....
La date butoir des 2 mois est le 26 avril; il me reste donc 9 jours pour remplir mes obligations légales et je n'ai toujours pas le rapport d'ELE.
D'autrepart, comme les locataires disposent de 30 jours après réception du rapport pour envoyer leurs éventuelles remarques, peut-on enregistrer une version non définitive d'ELE?
En fait, il signe toujours tous ses documents avec la mention "géomètre-expert assermenté"
En résumé, il me reste 9 jours pour enregistrer le bail + ELE et je n'ai poujours pas le rapport initial, alors que l'ELE a eu lieu il y a 5 semaines...
En plus il a fait l'ELE et l'ELS du locataire précédent qui n'y est resté qu'un peu plus de 3 ans.
Un copier/coller aurait donc suffit pour 95% du rapport.
J'aimerais avoir un retour d'expérience de la part d'autre bailleurs faisant appel à un géomètre-expert sur le délai de rédaction moyen...