ninifel a écrit :

@Jean-François  il ne faut pas confondre et mélanger deux choses juridiquement complètement distinctes :

1. Les coordonnées et nom des occupants est une donnée privée.

2. Le droit des copropriétaires ( personnes physiques) membres de l'Association en personne morale avec un numéro d'entreprise à la Banque Carrefour de  connaitre les coordonnées des uns et les autres membres de l'ACP afin de se concerter pour gérer leur bien commun dont ils sont les gardiens responsables au premier chef. ( cfr cassation)

J'ignorais que la gestion d'une ACP était confiée aux copropriétaires.

J'ai toujours cru, à tort sans doute ;) que les gestions technique, administrative, comptable d'une ACP étaient confiées par l'assemblée générale de celle-ci à un syndic à travers le vote des membres de celle-ci

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
  (...)
  3° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
  4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
  5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires; dans la mesure du possible, ces fonds doivent être intégralement placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;
  6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes. Sous réserve de dispositions contraires dans le présent chapitre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires.;

Je ne connais pas la GDPR, mais le syndic doit communiquer les noms et coordonnées des copropriétaires. Les coordonnées et nom des occupants est une donnée privée qu'il ne peut divulguer.

hellooo a écrit :

Luc a écrit :

Je retiens que si citation devant un tribunal le syndic doit être inscrit, si non l'ACP ne peut pas être représenté par le syndic ni un avocat.

Grmff a écrit :

Je ne vois pas pourquoi un syndic régulièrement nommé, dont la nomination est constatée par un pv d'AG,  ne serait pas reconnu par le juge de paix, comme depuis toujours.

La non inscription à la BCE rend elle invalide sa nomination?

L'Huissier lance l'assignation à l'ACP sur la base du rapport GRAYDON  ( source BCE) qui indique  les coordonnées de contact de l'entité à assigner.

Par la suite, le juge de paix pourra-t-il inscrire dans son ordonnance un nom de syndic tombé de la lune ?

N'importe quoi.

Une personne qui lance une assignation contre une ACP connait son syndic, dans 99% des cas. S'il ne connait pas le syndic, il peut avoir l'information en 10 minutes en allant sur place et en posant la question.

Et s'il se trompe, il suffit au juge de reporter la séance. Cela ne fait pas perdre plus de 15 jours dans 1% des cas. Pas besoin de faire inscrire le nom du sydnic et de faire des démarches imbéciles à tout le monde pour ce 1% de cas où cela pourrait éventuellement arriver. C'est un bazooka pour tuer les mouches. Le bénéfice de la mesure est sans aucun rapport avec son coût, c'est donc une mauvaise mesure.

Comme disait l'autre, je repose ma valise...

Art. 702. A peine de nullité, l'exploit de citation contient, outre les mentions prévues à l'article 43 :
  1° les nom, prénoms et domicile du demandeur;
  2° les nom, prénoms et domicile ou, à défaut de domicile résidence du cité;
  3° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
  4° l'indication du juge qui est saisi de celle-ci;
  5° l'indication des lieu, jour et heure de l'audience.

PIM a écrit :

Et qu'en dit le syndic concerné ?

Il a outsourcé sa comptabilité à un autre syndic dans une autre province (Kraainem --> Wavre). Ils se rencontrent demain avec mon rapport comme base de discussion.

Mais je demeure convaincue que cela doit se voir dans le journal du fournisseur qui a été payé 2 fois pour la même facture.

Je ne vois pas pourquoi un syndic régulièrement nommé, dont la nomination est constatée par un pv d'AG,  ne serait pas reconnu par le juge de paix, comme depuis toujours.

La non inscription à la BCE rend elle invalide sa nomination? J'ai des doutes...

(...)
Je retiens :
- Pas de sanction
- Pas de risque sérieux
- En cas de paiement, possible dysfonctionnement.
(...)

SabineD a écrit :

Un lien intéressant
http://www.levolontariat.be/questions-s … olontariat
La lecture de l’article permet d’exclure le copropriétaire du statut de bénévole et donc des indemnités forfaitaires....
Le syndic bénévole est donc remboursé de ses frais engagés pour sa mission, frais de déplacement, timbres, photocopies, fournitures de bureau, abonnement à une revue ou un logiciel... bref tout ce qui est nécessaire...

Fiscalement ces frais sont considérés comme des frais propres à l'ACP et non comme des revenus imposables taxables ds le chef du syndic si certaines conditions sont remplies.
La tentation existe de "jouer" avec ceux-ci .