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#901 Locations et baux » Paiement clôture » 23-02-2008 23:15:02

jacq
Réponses : 9

A plusieurs reprises j'ai demandé le paiement d'une clôture mitoyenne l'ayant installé le 1er alors que le terrain voisin faisait partie d'un lotissement et n'était pas encore vendu et occupé au moment de l'installation de cette clôture.
Lors de la construction de l'immeuble voisin j'ai réclamé par courrier rc et par courrier au près de l'avocat adverse le paiement de cette mitoyenneté,
ce litige date de plus de 10 ans.
Entre temps cette immeuble a été vendu, puis je réclamer à ce nouveau propriétaire le prix de la mitoyenneté.
Tenant compte du délai de ma demande de paiement au 1er propriétaire, qui date de plus de 10 ans, je me pose la question n'y a t'il pas prescription tenant compte du délai raisonnable durant le quel je n'ai pas introduit pas voie de justice ma demande de paiement.

#902 Re : Locations et baux » Résilier un bail commercial » 29-01-2008 07:48:15

En cliquant sur le raccourci proposé par Grmff sur la législation des baux commerciaux, je lis: si le locataire reste dans les lieux après la fin du bail celui-ci bénéfice d'un nouveau bail de 9 ans à durée indéterminée et le propriétaire doit remettre un préavis de 18 mois si il désire récupérer son bien.
Par contre je ne lis pas quel est la durée du préavis que le locataire doit donner si il désire rompre ce bail à durée indéterminée : 1 mois ou bien 3 mois ou bien aussi 18 mois.
Merci de votre réponse.

#903 Re : Divers (hors achat/location) » humidité dans l'appartement » 03-02-2008 23:42:41

Au vu des photos vous êtes en droit de demander la résiliation du bail aux tors du baileur; d'urgence demandez la comparution devant le juge de paix car vous avez droit indiscutablement à une réduction du loyer jusqu'a complète réparation de la toiture.
On ne peut pas se faire justice soit même mais dans votre cas je bloquerais le loyer sur un compte d'attente en attendant la décision du juge de paix.

#904 Re : Locations et baux » maison divisée en appart » 09-12-2007 08:46:08

Obligatoirement il faut 2 boites aux lettres séparées n°1 et 2, le n° de l'immeuble de ne doit pas être modifié mais il faut avertir le cadastre de la modification des lieux.
Il ne faut pas de permis de bâtir si il n'y a pas de modifications importante de l'immeuble, mais qu'en même  en avertir la commune, on ne sait jamais qu'il y aurait un règlement communal à ce sujet.

#905 Re : Ventes et achats » plus aucune communication avec le vendeur » 06-11-2007 08:16:32

Un crédit de pont vous coûtera entre 10 et 15 % + une hypothèque sur le bien + une main levée si vous obtenez un financement au près d'une autre banque.

A votre place je préférerais payer 10 % au vendeur.

Si les travaux sont terminés, qui fera la réception de ceux-ci et quel sera la garantie  que vous aurez sur ceux-ci 5 ans 10 ans ?
Qui fera l'état des lieux de sortie des locataires sortant et qui devra supporter les dégâts.

#906 Re : Locations et baux » Des locataires malveillants et rusés » 08-05-2008 20:39:22

La loi sur les baux de courte durée est bien précise, le propriétaire doit confirmer 3 mois avant la date déchéance que le bail est terminé a la date d'échéance du dit bail.
Lorsque vous écrivez votre lettre terminez celle-ci par la phrase suivante:
La présente lettre vous est adressée sous toutes les réserves d'usage et sans reconnaissance aucune.
Votre locataire ou son avocat ne pourra utiliser votre courrier contre vous.

#907 Re : Ventes et achats » plus aucune communication avec le vendeur » 06-11-2007 08:16:32

Par expérience, si la réalisation de l'achat devient aussi compliqué que vous l'avez décrit mettez d'application la clause suspensive , aussi non vous passerez de nombreuses mauvaises nuits

#908 Re : Divers (hors achat/location) » Peindre une pub sur mon pignon » 04-09-2007 06:12:19

Pour peintre une publicité sur un mur il faut une autorisation des autorités communal, renseignez vous à ce sujet

#909 Re : Locations et baux » Bail commercial reconduction tacite » 03-09-2007 07:39:42

Vous avez le choix soit lui écrire une lettre comme quoi votre bail est reconduit pour une nouvelle période de 3 ans aux même conditions et vous lui demandez de vous confirmer son accord, ou bien vous attendez les 18 mois légal que la loi vous autorise de rester dans les lieux, si vous restez dans les locaux après la date déchéance du bail.

Si vous souhaitez rester dans les lieux ne pas réagir brusquement, de la souplesse et vous trouverez  certainement une solution à l'amiable

#910 Re : Locations et baux » Solvabilite d'un independant » 03-09-2007 07:32:03

Même avec un indépendant agé de 60 ans on  n'est jamais a l'abri des surprises: ex. six mois après occupation descente d'huissiers, ouf pour moi j'ai trouvé un nouveau locataire qui a repris le bail.
Mais un an après le nouveau locataire, le concubin de Mme s'est mis en faillite pour emmerder son amie qui était aval, actuellement je suis en procédure judiciaire, j'ai en partie obtenus gain de cause, j'ai deux débiteurs reconnus par le tribunal, mais je ne suis pas encore payé.

#911 Re : Locations et baux » Article1675/7 et 1675/9 du code judiciaire » 03-09-2007 06:51:51

Je suis l'ancien proprio, mais au vu des dettes qui m'ont été communiqués le loyer actuel est excessif, ma question est plus tôt une interrogation en me mettant à la place du nouveau propriétaire qui ne sera peut être pas payé.
Comment réagiriez vous si un médiateur de dette vous annonçait : plus d'argent pour payé votre loyer

#913 Re : Copropriétés forcées » propriétaire mauvais payeur.... » 04-09-2007 17:55:41

Je suis propriétaire d'un immeuble de 6 appartements dont un appartient à un autre propriétaire, les compteurs sont mis à mon nom , c'est pour cela que je vous conseille de changer de casquette, êtes vous dans le même cas
Parfois je dois aussi courir après les charges et je le menace d'avertir son locataire, dans les jours qui suivent je suis payé.
Dans votre cas je ferais appel au juge de paix.

#914 Re : Locations et baux » Bail commercial reconduction tacite » 03-09-2007 07:39:42

Dans certain cas il ne faut pas agir trop vite
J'ai un locataire qui a déja renouvelé 2 x son bail et celui-ci est à nouveau en fin de bail et nous n'avons pas réagit ni l'un ni l'autre et il me paye le loyer régulièrement, je ne me tracasse pas de trop.
Le deuxième cas est un locataire qui m'a donné un renom et puis il me signale qu'il souhaite remettre son commerce et continuera son bail jusqu'au jour de la reprise. là aussi je ne me tracasse pas de trop il fait le travail pour moi en vue de trouver un nouveau locataire.
Je dois préciser que j'ai de bonne relation avec mes locataires et tant qu'il paye pourquoi s'en faire.
J'en ai d'autres qui m'ont fait les pires grasses et je n'ai jamais pu être payé malgré que j'étais dans mon droit.
Probablement que votre épouse est une bonne locataire et que son propriétaire est contente d'être régulièrement payée .

#915 Re : Locations et baux » Article1675/7 et 1675/9 du code judiciaire » 03-09-2007 06:51:51

Oui d'accord, mais quel sera le sort du loyer du nouveau propriétaire car au vu des dettes qui m'ont été communiqués il n'y a pas assez de revenus net pour tout payer

#916 Re : Copropriétés forcées » Fissure mur mitoyen : qui est responsable ? » 01-09-2007 06:58:49

la responsabilité est partagée entre le promoteur, l'architecte, l'entrepeneur générale des travaux et l'ingénieur qui a fait l'étude de stabilité de l'immeuble.
Prenez un avocat qui assignera les responsables et les obligera a effectuer les réparations nécessaires.

#917 Re : Copropriétés forcées » propriétaire mauvais payeur.... » 04-09-2007 17:55:41

Changez la casquette de tête et mettez les compteurs au nom de l'âne

#918 Re : Locations et baux » Article1675/7 et 1675/9 du code judiciaire » 03-09-2007 06:51:51

Si j'ai bien compris, lorsque un locataire fait appel à un médiateur de dette,c'est pour lui une nouvelle méthode de s'assurer un revenus supplémentaire du CPAS
Qui paiera (l'avocat) médiateur de dette et quel sera le sort du loyer dû au nouveau propriétaire tenant compte que l'ancien propriétaire qui a obtenus légalement une indemnité de résiliation de bail ne sera probablement jamais payé.
En lisant toutes les informations que j'ai pu lire et entendu, le salaire sera payé entre les mains du médiateur et proportionnellement sera reversé au créanciers.
L'employeur actuel de cette locataire a reçu un commandement de verser la totalité du salaire durant 5 ans  dans les mains du médiateur de dette, je présume que sera lui aussi qui devra payer électricité et le chauffage de l'intéressée et lui donner de l'argent de poche pour lui garantir une vie confortablement.
En un mot c'est une super protection du locataire.

#920 Locations et baux » Article1675/7 et 1675/9 du code judiciaire » 03-09-2007 06:51:51

jacq
Réponses : 11

Je viens de recevoir un pli judiciaire du tribunal de première instance me notifiant une décision du juge des saisies concernant une locataire qui a fait appel a un médiateur de dette.
Conséquence je n'ai plus d'espoir de récupérer ma créance malgré un jugement en ma faveur et une notification du jugement par huissier à l'intéresser.
Si endéans les 30 jours  je ne dépose pas une déclaration de créance en vertus de l'article 1675/9 du code judiciaire entre les mains de l'avocat médiateur désigné par le tribunal de 1ére instance, je perds tous mes droits de récupérer un seul € et ce malgré un jugement en ma faveur.
En un mot c'est la totale les meubles sont insaisissable ainsi que le salaire.
Qui sur ce site a déjà vécu cette expérience?

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