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#9221 Re : Locations et baux » Etat des lieux à l'amiable? » 23-11-2012 15:37:47
Mais la question de base (à l'origine des 3 pages d'interventions en tout genre) était qu'Esther5 s'interrogeait sur la nécessité d'une dépense relative à un état des lieux d'entrée effectué par un expert.
Elle se demandait pourquoi ne pas laisser son bailleur réaliser un rapport d'ELE à l'amiable, et donc gracieusement.
Cette dépense en valait-elle la peine?
C'était la question qu'elle avait posée aux experts fréquentant ce forum...
#9222 Re : Locations et baux » Si même le juge foire » 23-11-2012 23:33:37
Optenir justice n'est déjà pas facile mais si en plus la dite justice se trompe...
Non, elle ne se trompe jamais...
C'est toute la différence qui existe entre la vérité judiciaire et la vraie vérité....
#9223 Re : Locations et baux » Etat des lieux à l'amiable? » 23-11-2012 15:37:47
Et vous allez payer combien pour un bail que vous auriez pu télécharger gratuitement à la place d'engager un avocat qui n'a probablement que recopié le bail PIM??
#9225 Re : Locations et baux » Etat des lieux à l'amiable? » 23-11-2012 15:37:47
Le vendre oui
Mais oui! C'est bien ce que j'ai dit!!
Je n'ai jamais parlé d'occupation personnelle mais bien de vente.
#9226 Re : Locations et baux » Etat des lieux à l'amiable? » 23-11-2012 15:37:47
Mais même avec un contrat de 3 ans, rien n'empêche le bailleur de vendre son bien...quand bon lui semble.
Dans ce cas-là, la loi prévoit qu'il doit vous donner un préavis de 6 mois.
#9227 Re : Locations et baux » Calcul des charges avec un décompteur d'eau » 20-11-2012 10:02:56
Et à Bruxelles, nombre d'expats sont dispensés d'inscription au registre national...
#9228 Re : Copropriétés forcées » =>> Honoraires du syndic ? » 20-11-2012 07:24:17
Et oui!!
Si le locataire ne veut pas d'un contrat tel que ceux, excellents par ailleurs, mis gracieusement à dispostion de tous sur ce site indiquant que les frais de Syndic seront à sa charge,... et bien il n'a qu'à trouver un autre bien proposé avec un autre contrat!!
#9229 Re : Copropriétés forcées » =>> Honoraires du syndic ? » 20-11-2012 07:24:17
Comme la loi est effectivement muette à ce sujet, il est impératif de prévoir ce point dans le contrat de bail.
Les excellents baux qui sont mis gracieusement à disposition de tous sur ce site le précisent dailleurs à l'article 5
5. CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - FINANCEMENT
Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels, la rémunération du syndic (ou de l’éventuel régisseur, en absence de syndic) ainsi que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux relatifs aux ascenseurs et aux équipements techniques.
#9230 Re : Locations et baux » Etat des lieux à l'amiable? » 23-11-2012 15:37:47
Vous avez raison!
J'aurais du dire:
Supplier votre bailleur d'avoir l'extrême bonté de vous consentir un bail pour 9 ans...
#9231 Re : Locations et baux » Etat des lieux à l'amiable? » 23-11-2012 15:37:47
Parce qu'ils ne connaissent pas les lois....
#9232 Re : Locations et baux » Etat des lieux à l'amiable? » 23-11-2012 15:37:47
Attention, le bail de 3 ans est le plus défavorable qu'un locataire puisse signer! Il est par contre le plus favorable pour un bailleur...
En effet, les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliables sauf clause expresse insérée dans le bail.
Donc si vous pensez garder le bien pour 3 ans, il vaut mieux exiger un contrat de 9 ans. Ce dernier est résiliable à tout moment par le preneur (mais non par le bailleur) sans motif. Il suffit d'envoyer un renom de 3 mois et de payer une indemnité de rupture de 3, 2 ou 1 mois suivant que vous résiliez le contrat durant la 1ère, 2ème ou 3ème année.
#9233 Re : Copropriétés forcées » un(e) non-copropriétaire à une AG » 24-11-2012 22:51:48
Comme dans les AG d'actionnaires, où vous devez "déposer" vos titres pour pouvoir participer.
Le Syndic pourrait exiger vos titres de propriété pour autoriser l'accès à l'AG.
#9234 Re : Copropriétés forcées » Question difficile.... Très » 18-11-2012 10:24:53
Il faut vérifier cela dans l'acte de base de votre copropriété.
#9235 Re : Locations et baux » Etat des lieux à l'amiable? » 23-11-2012 15:37:47
le coût de l'expert est bien partagé par les deux parties, n'est-ce pas ?
Comment, vous faites rédiger votre bail par un avocat mais vous ne prenez même pas la peine de lire?
Qui supporte le coût de l'expert? Les baux parfaitement bien écrits comme ceux que vous trouvez gratuitement sur ce site précisent tous ces aspects.
Ou votre avocat n'y a pas pensé??
Quant à l'enregistrement, c'est évidemment une protection pour vous si votre bailleur décide quand même de vendre son bien...
#9236 Re : Locations et baux » Etat des lieux à l'amiable? » 23-11-2012 15:37:47
1/2 journée pour la maison qui va devenir votre résidence principale pour 9 ans, c'est trop demander?
Vous ne pouvez pas vous faire représenter par une personne de confiance?
#9237 Re : Locations et baux » s inscrire au SNP » 15-11-2012 12:39:21
C'est le seul avantage de prendre le bon d'assurance Korfina...
#9238 Re : Locations et baux » s inscrire au SNP » 15-11-2012 12:39:21
Si!
Le bon d'assurance Korfina peut légalement servir de garantie et porte sur 3 mois et non 2 comme pour une garantie "standard" sur un compte bloqué.
#9239 Re : Locations et baux » s inscrire au SNP » 15-11-2012 12:39:21
De toutes façons les exigences quant à la qualité des locataires pour pouvoir profiter d'une quelconque couverture sont tellement élévées, que les locataires correspondants à ce profil deviendront certainement propriétaires en quelques mois...
#9240 Re : Ventes et achats » [Projet immobilier] Achat d'un immeuble de rapport à Bruxelles » 03-02-2013 17:13:23
Cela n'y change pas grand chose puisque vous êtes résident belge, vous êtes considéré comme n'importe quel citoyen belge (sauf si vous avez le statut de travailleur frontalier).
Etant résident belge, vous avez l'obligation de déclarer tous vos revenus (mondiaux), biens (mondiaux) et comptes en banques (mondiaux) dans votre déclaration belge.
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