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#9361 Re : Copropriétés forcées » Distribution des procurations au début de l'AG ? » 01-10-2012 13:57:05

je ne vois pas en quoi cette méthode (la loi) entrainerait des frais supplémentaire.

Si bien sur!

En cas de quorum insuffisant, le Syndic doit reconvoquer une AGE avec le même ordre du jour peu de temps après.

Grand nombre de syndics facturent dès lors des frais également "extraordinaires" (car non inclus dans leurs prestations normales) pour:

- reconvoquer une AGE
- louer la salle une 2ème fois
- être à nouveau privé de leur soirée

Reste que la pratique décrite ci-dessous est parfaitement illégale

#9362 Re : Locations et baux » Peut-on couper l'eau? » 15-11-2012 09:54:25

Si il ne paie pas l'élec, la société distributrice lui coupe.

Non!

La société distributrice vient lui placer un compteur à budget ou un limitateur de puissance.

#9363 Re : Locations et baux » location - logement insalubre - question sur l'expertise » 19-09-2012 13:25:33

L'état des lieux d'entrée a-t'il été effectué par un expert? A frais partagés?

Si oui, cet expert, chosi de commun accord par les 2 parties, travaille objectivement en respectant les droits et intérêts des 2 parties.

Pourquoi votre amie ne l'appelerait-elle pas pour avoir son avis sur l'origine du problème?

D'autrepart, votre amie qui a probablement l'obligation contractuelle de prendre une assurance habitation, peut déclarer le sinistre à son assureur.

Ce dernier ne manquera pas d'envoyer son propre expert, qui découvrira s'il s'agit de problème dus à de la condensation (imputables au locataire) ou d'autre chose.

#9364 Re : Ventes et achats » Compromis de vente » 19-09-2012 13:25:46

Pourriez-vous nous dire comment la clause correspondante a-t'elle exactement été formulée dans votre compromis?

Ne pouvez-vous pas passer à l'agence et leur demander une lettre officielle avec entête?

#9365 Re : Copropriétés forcées » Mettre fin anticipativement au contrat avec le syndic » 19-09-2012 16:06:59

C'est d'ailleurs pour cela que la nouvelle loi sur la copropriété a remplacé le "Conseil de Gérance" par le "Conseil de Copropriété".

Il est formellement interdit au Conseil de Copropriété de s'imiscer dans la gestion de l'immeuble, qui ressort uniquement de la responsabilité du Syndic!

#9366 Re : Copropriétés forcées » convocation AG par syndic demissionnaire? » 16-09-2012 13:37:22

Si vous n'avez plus de syndic depuis le mois d'avril, vous êtes en plus dans l'illégalité la plus totale.

La loi exige que chaque corpropiété élise un Syndic!

#9367 Re : Copropriétés forcées » Mettre fin anticipativement au contrat avec le syndic » 19-09-2012 16:06:59

Les conditions de résiliation figurent plus que probablement sur le contrat que vous avez passé avec votre Syndic actuel.

A mon avis, nous sommes loin de la faute grave!!

Au fond votre syndic, il comprend le polonais lui?

#9368 Re : Copropriétés forcées » Mettre fin anticipativement au contrat avec le syndic » 19-09-2012 16:06:59

C'est une décision qui relève de l'AG.

A vous de convoquer (avec les quotités requises) une AGE avec ce point à l'ordre du jour.

#9369 Re : Locations et baux » electricite conforme » 10-09-2012 15:26:58

Un certificat quant à l'installation éléctrique n'est obligatoire qu'en cas de vente d'un bien! Jamais pour une location.

Et encore, en cas de vente, la plupart des certificats établissent que l'installation n'est pas conforme.

Et c'est à l'acheteur de se mettre aux normes en déans les 18 mois.

Si on ne pouvait louer que biens certifiés conformes aux toutes dernières normes en vigueur, il y aurait une énorme pénurie de logements et ce serait la révolution des locataires qui ne trouverait pratiquement plus aucun logement...

#9370 Re : Ventes et achats » Vente annulée : acompte bloqué par le vendeur » 10-09-2012 16:28:17

Je trouve votre propre notaire assez léger....

Qu'en pense-t'il lui de tout cela? Un notaire de famille sert quand même aussi à conseiller ses clients...

#9371 Re : Locations et baux » "Frais de dossier", Quels frais de dossier ??? » 07-09-2012 17:58:12

Il lui suffisait d'éditer son premier message et d'y ôter sa signature....

#9372 Re : Ventes et achats » Vente annulée : acompte bloqué par le vendeur » 10-09-2012 16:28:17

Mais le compromis a été signé quand exactement?

Les parties ne disposent-elles pas de 4 mois MAXIMUM après la signature du compromis pour passer l'acte?

L'acte n'a pas été encore été signé?

#9373 Re : Ventes et achats » Vente annulée : acompte bloqué par le vendeur » 10-09-2012 16:28:17

Si vous disposez d'une assurance protection juridique, prenez immédiatement contact avec votre assureur.

S'il estime que avez un "bon" dossier, ils pourraient prendre entièrement en charge la défense de vos droits par l'avocat de votre choix.

#9374 Re : Ventes et achats » Vente annulée : acompte bloqué par le vendeur » 10-09-2012 16:28:17

C'est précisément cet article du compromis qui m'a mis la puce à l'oreille et m'a poussé à vérifier la conformité du bien.

Mais jamais au grand jamais, il ne fallait signer un tel compromis.

Avec une telle clause c'est évident qu'il y a avait un énorme problème!

Il y a tellement de biens magnifiques sur le marché sans l'ombre d'un problème. On se demande parfois pourquoi les gens jettent leur dévolu sur de tels nids à problèmes et ce, alors que tout cela était parfaitement prévisible sur base d'une telle clause.

Il est quand même étonnant que votre propre notaire n'ait pas attiré votre attention et vous ait mis en garde!

Probablement que seul ses honoraires comptaient et que si vous vouliez à tel point ce bien-là, il a du se dire que vous saviez parfaitement bien à quoi vous vous engagiez....

#9375 Re : Ventes et achats » Vente annulée : acompte bloqué par le vendeur » 10-09-2012 16:28:17

En plus il fallait organiser une enquête publique avec la pose d'affiches roses puisque l'installation d'un escalier externe sur une façade en modifie l'aspect.

#9376 Re : Ventes et achats » Vente annulée : acompte bloqué par le vendeur » 10-09-2012 16:28:17

En poussant les recherches un peu plus loin, j'ai appris que les plans de modification/division de l'immeuble avaient été soumis "pour avis" à la Commune mais n'avaient jamais été officialisés par un permis d'urbanisme (probablement un "oubli" du notaire de l'époque) - raison pour laquelle la régularisation est maintenant nécessaire...

C'était à votre notaire à faire toutes ces recherches....

Il ne pouvait pas établir de compromis et devait interdire la transaction puisqu'il n'y avait pas de permis d'urbanisme!

#9377 Re : Ventes et achats » Vente annulée : acompte bloqué par le vendeur » 10-09-2012 16:28:17

Quel imbroglio....

Votre notaire devait aussi vous remettre l'acte de base de la copropriété, le règlement d'ordre intérieur ainsi que les PV des dernières AG.

Le syndic faisait déjà fonction au moment où vous avez signé le compromis?

Si oui, pourquoi votre notaire ne vous a-t'il pas transmis l'ensemble de ces documents?

#9378 Re : Ventes et achats » Vente annulée : acompte bloqué par le vendeur » 10-09-2012 16:28:17

Si cet immeuble est devenu une copropriété, il lui faut obligatoirement un Syndic.

Avez-vous pris contact avec ce dernier? Que fait-il pour résoudre ce problème?

#9379 Re : Ventes et achats » Vente annulée : acompte bloqué par le vendeur » 10-09-2012 16:28:17

J'ai donc fait rajouter au compromis une clause suspensive exigeant la régularisation du bien auprès de la Commune.

Je suppose que cette clause a été rédigée par votre propre notaire et non celui du vendeur.

Si tel est cas, pourquoi votre notaire ne s'est-il pas prononcé à ce sujet?

S'il s'agit bien d'une clause suspensive (a défaut d'avoir vu la formulation exacte), le compromis est nul et non avenu puisque le vendeur n'a pas pu la remplir.

Cette clause avait-elle une date limite?

#9380 Re : Locations et baux » certificat bonne vie et moeurs ??? » 06-09-2012 11:58:50

certificat bonne vie et moeurs (à fournir)

Parfois demandé par votre futur employeur. Si lui a le droit de le faire (société privée) pourquoi pas un bailleur?

référence du ou des employeurs + copie des 3 dernières fiches de paie

La banque ne manquera pas de vous le demander si vous sollicitez un prêt.
Si la banque (organisme privé) a le droit de le demander pourquoi pas un bailleur?

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