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#921 Re : Divers (hors achat/location) » Caméra de surveillance à titre personnel sur la voie publique » 14-03-2024 19:12:01

PIM a écrit :
rob a écrit :

le but n'est pas de surveiller mais bien prendre une preuve en cas de délit.

Je suppose que vous avez déjà porté plainte pour ces vols.
Et si vous interrogiez la police sur le mode de preuve dont elle pourrait se satisfaire

Excellente idée ! Mais faire une fixette sur la protection de bacs a fleurs ou d'un numéro de maison et parler de "malfaiteurs" qu'il convient de traquer par drône me semble un peu... démesuré.

Et il n'est pas impossible que la police ait d'autres préoccupations que ce type de délit, qui serait plutôt une simple incivilité.

Vous ne relevez pas l'excellente idée de fixer vos bacs à plantes par une chaine ou les lester de blocs de béton... C'est pourtant assez simple et dissuasif.

#922 Re : Divers (hors achat/location) » Caméra de surveillance à titre personnel sur la voie publique » 14-03-2024 19:12:01

Rob a écrit :

Ok, il est autorisé aux agents de gardiennage de piloter des drones. Il n'est pas interdit de le faire en tant que particulier chez soi en respectant la loi (Pas de licence pour >1kg/10m de haut)

J'ai compris que je ne peux pas surveiller autre chose que mon terrain.

Par contre, en cas de flagrant délit, Je peux filmer moi même du bout de ma main ou depuis mon drone récréatif?
Il ne s'agit plus de surveillance dans ce cas.

En fait, vous voulez absolument qu'on vous dise que vous pouvez filmer depuis un drône pour surveiller... vos bacs à fleurs. Chez vous, vous filmez ce que vous voulez, mais vous ne pouvez pas surveiller la voie publique ni la propriété du voisin.

Mais vous pouvez attacher vos bacs à plantes avec une chaine ou les lester de blocs de béton... smile

#923 Re : Divers (hors achat/location) » Caméra de surveillance à titre personnel sur la voie publique » 14-03-2024 19:12:01

Rob a écrit :

Le numéro de maison ainsi que les bacs à fleurs ont été volé depuis la voie publique (Sans poser un pied sur mon terrain). J'ai envoyé ma demande à la commune à l'instant, on verra leur retour.

Pour les champs, il s'agit de dégradations répétitives des agriculteurs (Clôture, pulvérisation et engrais sur mon terrain). Les agriculteurs sont propriétaires de leurs champs.
Il ne m'est pas possible de filmer "chez eux"?
Si ce n'est pas possible, j'ai vu la possibilité légale de le faire par drone. Techniquement c'est possible pour moi de manière automatique (Détection de choc et filmer cela depuis un drone dans la minute) mais j'aimerais éviter de faire cela pour le moment.

Edit:
A priori on ne peux pas déclarer à titre privé une caméra dans un lieu ouvert. Peut être la commune elle même le fera?
https://www.besafe.be/sites/default/fil … 2023_0.pdf
Mais en réalité la camera ne se situera pas dans le lieu ouvert mais bien chez moi...je comprends plus rien

Non, il n'est pas possible de filmer (en tout cas légalement) le champ des agriculteurs pour surveiller leurs agissements... Cela vous surprend ?
Ni via une caméra, où qu'elle soit placée, ni par drone. Quant à penser que la commune va agir pour surveiller vos bacs à fleurs je cois que vous rêvez un peu.

Une question : que diriez-vous si un agriculteur envoyait un drone pour filmer votre salon ? ou votre chambre ?

#924 Re : Copropriétés forcées » Quelle valeur juridique des actes de vente d'appartement en absence syndic » 04-06-2024 17:12:03

GT a écrit :
Lexus a écrit :

Donc le système permet des ventes sans avoir des documents de la copropriété obligatoires émis par la personne ayant l'habileté légale?
Quid des comptes et décomptes alors?
Je croyais qu'il fallait avoir une habilité légale pouvant engager la responsabilité juridique d'une personne morale.
Je vais redemander à mes profs de droit civil et pénal.

C'est quoi l'habilité dans un dictionnaire ou lexique des termes juridiques ?

Bonne question. J'en profite pour remonter une autre question restée sans réponse :

Vous êtes le vendeur et vous trouvez un acheteur... vous vendez
Vous êtes l'acheteur et le bien vous plait, malgré l'absence de comptes et d'informations complètes... vous achetez
Vous êtes le notaire, et vous informez les parties, puis vous passez l'acte
Toute autre personne étrangère n'est en rien concernée... alors à quel titre intervient Lexus dans la vente ?

#925 Re : Divers (hors achat/location) » Caméra de surveillance à titre personnel sur la voie publique » 14-03-2024 19:12:01

Rob a écrit :

Merci smile

Pour le lien, c'est un "logiciel" de surveillance. C'est un logiciel capable de "Regarder les images des caméras".

J'ai un peu épluché un site officiel car les textes de loi sont imbuvables.

A priori il faut demander un accord à la commune car c'est une voie communale. J'ai déjà eu quelques vols depuis la voie publique (Numéro de maison, bac et fleurs,...). C'est une motivation pour filmer la voie publique devant chez moi, je vois leur en faire part.

Pour mon système qui regarde les images, ce n'est pas les caméras elles même donc à priori pas interdit... Je vois mal comment ils peuvent interdire cela, je peux très bien placer ce système sur un serveur dans un pays où cela est légal et juste envoyer les flux par internet.

Reste la question des voisins agriculteurs. Je peux filmer dans les champs?

Filmer l'entrée de votre maison et votre bac a fleurs est une chose. Filmer l'espace public en est une autre. Vous n'avez à priori rien à filmer dans les champs. Mais vous pouvez voir ça avec la commune et les propriétaires desdits champs...

#926 Re : Divers (hors achat/location) » Caméra de surveillance à titre personnel sur la voie publique » 14-03-2024 19:12:01

Rob a écrit :

Bonjour à tous,

Je suis un particulier et je veux filmer la voie publique devant chez moi. Il n'y a pas d'habitations dans le champ de vision des cameras, juste des champs et la rue.

Cela est-t-il légal? Ou comment le rendre?

Qu'en es-t-il de l'analyse par intelligence artificielle des images?

Aujourd'hui il est facile de demander à une intelligence artificielle de regarder les images. Lire les plaques ou même faire de la reconnaissance faciale en une fraction de seconde est totalement accessible par un particulier avec des connaissances en informatique.

C'est un outil magique mais qu'en est-t-il de l'aspect légal?

Merci à vous smile

C'est quoi ce lien ?

Pour filmer la voie publique vous devez avoir une autorisation de police e je doute qu'elle vous soit accordée sans une bonne raison.

Ce n'est pas légal. Je ne sais pas si c'est magique et j'ignore aussi quel en serait l'intérêt

#927 Re : Copropriétés forcées » Convocation AGO » 12-03-2024 19:49:51

FLAHAYE a écrit :

En conclusion de vos dévouements...

- Pour GT, l'avis Bpost mentionnait l'expéditeur (syndic) et le destinataire (ACP). Ce dépôt a été fait le même jour que la réception de ma convocation et de celles d'autres copropriétaires. L'enveloppe que j'ai vue au bureau de poste et qui ne m'a pas été remise faute de procuration portait le logo connu du syndic.
- Pour Rexou, l'expression "qui devrait être démis" prêtait à confusion. Sérieusement, ce point est mis à l'ordre du jour avec d'autres dans la convocation.

Selon Grmff comme je le pressentais, convoquer l'ACP à une AGO ou AGE n'a aucun sens... et, NDLR, d'entrainer des frais inutiles.

Merci à tous pour votre écoute et bonne fin de journée.

En tout cas, si vous envisagez de révoquer le mandat du syndic, il est indispensable de proposer des solutions de remplacement. C'est à dire des propositions de syndics près à prendre la relève.

Changer de syndic, c'est comme sauter d'un avion. Si vous ne proposez pas de parachute, vous n'avez aucune chance d'être suivi.

#928 Re : Ventes et achats » Investissement à Bali » 13-03-2024 14:17:07

XTof.vl a écrit :

Deux messages sur la cryptomonnaie en quelques jours: Troll

C'est en effet possible. Pas sur mais possible... Que ce soit crypto, trading ou Bali, on reste dans ce qui est réservé soit aux pros téméraires et conscients, soit aux inconscients un peu suicidaires. Pas vraiment compatible avec le profil des pimonautes, sauf grosse erreur de ma part.

#929 Re : Ventes et achats » Investissement à Bali » 13-03-2024 14:17:07

grmff a écrit :

Au delà de la difficulté d'acheter et de gérer à distance, il y a des questions juridiques à ne pas éluder.
Est-ce qu'un étranger peut acheter personnellement un bien immobilier à Bali, Indonésie? Je ne sais pas, mais c'est la première question à se poser. J'éviterais tout achat dans ce genre de pays si il faut passer par un prête-nom ou une société écran..
Quid au niveau fiscal? Double imposition?

En évoquant la sécurité juridique je pensais aussi à la sécurité politique. Acheter en tant qu'étranger est peut-être possible, mais est-ce pour autant sûr ? Passer par un tiers est un autre type de risque.

Perso, en tant que Bruxellois, mon ultime limite est la côte belge. Et c'est déjà un plaisir couteux qui est loin d'être un investissement financièrement intéressant. Si j'étais plus jeune, j'envisagerais bien un investissement dans la jungle. A Charleroi par exemple. Mais la sagesse est de rester près de chez soi, pour limiter les déboires possibles et faciliter la gestion.

En tout cas Bali c'est bani.

#930 Re : Copropriétés forcées » Convocation AGO » 12-03-2024 19:49:51

FLAHAYE a écrit :

Merci Rexou.

Je pense à un excès de zèle du syndic qui devrait être démis de ses fonctions à l'AGO.

Un excès de zèle volontaire ? Ce serait surprenant... Mais quoi qu'il en soit, vous mentionnez un (tout petit) détail qui peut poser question mais ne justifie en rien l'idée de "démettre le syndic de ses fonctions". Soyons sérieux !

74 lots et 4 commerces, c'est déjà une ACP importante et il y a pénurie de syndics. Votre ACP DOIT avoir un syndic qui en assure la gestion. Si vous avez des griefs importants à formuler, vous pouvez envisager de remplacer votre syndic actuel. En tout cas, vous pouvez vous exprimer à ce sujet en AG. Et encore faut-il proposer un ou des candidats à la succession. Mais j'envisage l'éventualité de griefs sérieux et importants. Pas d'une vétille comme celle que vous mentionnez, et qui me semble d'ailleurs si elle est avérée relever d'une erreur de logiciel et surement pas d'une volonté du syndic de s'auto-convoquer.

#931 Re : Ventes et achats » Investissement à Bali » 13-03-2024 14:17:07

Raphael57 a écrit :

Bonjour tout le monde,

Après avoir (plutot bien  wink ) investi en crypto, je cherche à me diversifier un peu. Avez-vous déjà investi dans l'immo à l'etranger? Avez vous des conseils, des recommandations? Je suis tenté par Bali, j'y suis allé en vacances, et j'ai adoré! L'idee d'y avoir un pied à terre et de louer mon bien le reste de l'année me tente assez. D'après ce que j'ai pu en lire, une villa se rembourse en 6 ans de location. Si quelqu'un a des infos ou connait un constructeur sur place pour que je puisse le contacter, ce serait top!

Merci de m'accorder un peu de votre temps !!!

Le Belge investit en France, en Espagne... Bali est un peu loin ! Tant pour y passer quelques jours agréables que pour y gérer une location. Il faut aussi considérer le côté fiscal que j'ignore totalement et la sécurité juridique d'un achat effectué par un étranger.

Louer durant 6 ans et encaisser les loyers peut sembler facile. Mais quid en cas de problème ou de non-paiement ? D'autant plus que vous devez choisir : un pied à terre ou un bien loué. Louer pour de courtes périodes à distance me semble encore plus risqué et aléatoire. Mais c'est seulement un avis...

#932 Re : Copropriétés forcées » Convocation AGO » 12-03-2024 19:49:51

L'ACP est représentée par le syndic. Il n'y a aucun sens pour le syndic de s'auto-envoyer une convocation... Sauf à supposer que l'automatisation et un logiciel un peu capricieux en soient à l'origine.

#933 Re : Copropriétés forcées » Quelles sanctions en cas de non adoption du règlement d'ordre intérieur en copro » 12-03-2024 16:52:14

grmff a écrit :

Rexou, je ne pense pas que ce soit la question de Lexus.

Ce n'est pas le cas de l'inaction du syndic en cas de non respect du ROI qui inquiète Lexus, mais l'inexistence du ROI, ou le refus de la part de l'AG de l'adopter. Et en ce cas, la responsabilité et le devoir de dénonciation éventuel de la part du syndic.

Si la question porte sur l'inexistence de ROI (ou de certains points mentionnés) je ne vois pas en quoi ce pourrait être au syndic de signaler quoi que ce soit. Et à qui ?? S'il existe un problème, il revient aux CP de lui trouver la solution qui leur semble la plus adaptée.

#934 Re : Copropriétés forcées » Quelle valeur juridique des actes de vente d'appartement en absence syndic » 04-06-2024 17:12:03

grmff a écrit :

Cette situation ne peut découler en un blocage de toute vente.
Il doit donc y avoir des solutions parapluitant le notaire.

Je persiste donc: si un acte est passé, il sera valide...

Evidemment bien sur que l'acte sera valide ! L'acheteur sera forcément informé d'un manquement dans les informations reçues et restera libre d'acheter ou non.

A qui donc viendrait-il à l'idée de contester la validité de la vente ? Et à quel titre ? Il y a accord sur le prix et sur la chose. La vente est parfaite.

C'est quoi le jeu ? Trouver un moyen d'empêcher la terre de tourner ?

Vous êtes le vendeur et vous trouvez un acheteur... vous vendez
Vous êtes l'acheteur et le bien vous plait, malgré l'absence de comptes et d'informations complètes... vous achetez
Vous êtes le notaire, et vous informez les parties, puis vous passez l'acte
Toute autre personne étrangère n'est en rien concernée... alors à quel titre intervient Lexus dans la vente ?

#935 Re : Copropriétés forcées » Pourquoi les syndics ne préparent pas les décisions d'assemblée en copropriété? » 12-03-2024 15:24:25

Lexus a écrit :

Pourquoi les syndics ne préparent pas les décisions soumises au vote des assemblées générales de copropriété ?
Pourquoi les décisions claires et intangibles ne sont pas mentionnées dans les dossiers et/ou les convocations?

Pourquoi voulez-vous systématiquement tout régenter ?

#936 Re : Copropriétés forcées » Quelles sanctions en cas de non adoption du règlement d'ordre intérieur en copro » 12-03-2024 16:52:14

Lexus a écrit :

Quelles sont les sanctions en cas de non adoption du règlement d'ordre intérieur de copropriété ?
Est-ce que le syndic doit le signaler dans ses missions légales et déontologiques?

Vous prenez le syndic pour le flic de service ?

Si un CP ne respecte pas le ROI et que le syndic reçoit des plaintes, il peut transmettre la plainte à l'intéressé et le rappeler à l'ordre. Rien de plus. Si le problème est persistant et important, le point peut être mis à l'ordre du jour de la prochaine AG qui prendra une décision.

S'il s'agit d'un acte relevant d'une infraction, comme le tapage nocturne, le plaignant fait appel à la police et fout la paix au syndic qui n'a pas à intervenir dans les conflits de voisinage.

Missions légales et déontologiques... et si vous leur foutiez un peu la paix, aux syndics ?

#937 Re : Copropriétés forcées » Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle? » 12-03-2024 14:29:47

GT a écrit :
rexou a écrit :
MarcoBrux a écrit :
Lexus a écrit :

Il serait bien d'avoir des modèles des syndics ici présents et étant légions.

Personnellement, je n'ai rien compris à la phrase...

@ MarcoBrux : Bienvenue au club  big_smile

Lexus sollicite les syndics qui sont nombreux sur ce forum pour l'obtention de modèles de D.I.U.

Pour que le "Ministre de la copropriété" l'impose dans tout le pays ?

Je remonte ce que j'avais écrit récemment :

La pénurie de syndics est une réalité. Pourquoi ? On les emmerde trop et ils sont mal payés. Alors je doute que la solution soit d'édicter de nouvelles règles et contraintes.

#938 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

GT a écrit :
jelou a écrit :

le contrat vient d'une agence immobilière alors je ne sais que penser


Dans un contrat de bail ,certaines clauses doivent être complétées et il est souvent demandé de cocher certaines mentions et/ou d'en barrer d'autres. Particulièrement important en ce qui concerne la durée du bail.
Les dispositions relatives au bail de résidence principale de courte durée ne pourront trouver à s'appliquer si la convention de bail de résidence principale  prévoit expressément une durée de 9 ans.

Je partage l'avis de GT. Il est très possible que le contrat type ait été mal rempli, ce qui rend le bail incohérent. L'agence n'est pas en cause, sauf si c'est son représentant qui a coché les différentes cases/options du bail, ce qui serait surprenant, quoique toujours possible...

Quel que soit le bail qu'on souhaite conclure, il est important d'utiliser le dernier modèle actualisé et de le remplir correctement avec toute l'attention nécessaire.

Quoi qu'il en soit, votre renon n'est pas valable et il vous reste deux options : un accord amiable ou la constitution d'un dossier le plus complet possible et une action en justice de paix.

#939 Re : Copropriétés forcées » Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle? » 12-03-2024 14:29:47

MarcoBrux a écrit :
Lexus a écrit :

Il serait bien d'avoir des modèles des syndics ici présents et étant légions.

Personnellement, je n'ai rien compris à la phrase...

@ MarcoBrux : Bienvenue au club  big_smile

#940 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

Rien à ajouter à la réponse claire et détaillée de GT. Vous ne pouvez pas donner un renon ou résilier le bal de votre propre initiative. Votre bail est par ailleurs mal torché et vous devriez en modifier les termes à l'avenir. Ce qui est à retenir, c'est ceci :

GT a écrit :

Si la locataire ne respecte pas les dispositions du bail le bailleur peut s'adresser au juge en vue d'obtenir la résolution ou la résiliation du bail.

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