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Encore faut-il que les locaux soient pourvus de moyens d'aération ?
Et que les ponts thermiques soient dans des normes acceptables.
Comment éviter la condensation dans une salle de bains réalisée dans une ancienne terrasse fermée avec des murs extérieurs de 10 cm comme en recontre souvent. Même une aération performante ne peut éviter la condensation dans un cas pareil !
Vous en avez parlé à l'administration communale ?
Il y a sûrement des modalités d'application et de exceptions à cette taxe et vous pouvez aussi introduire une demande de changement d'affectation urbanistique !
Je suis assez d'accord avec Grmff et partiellement avec les autres.
Perso, je réponds toujours à un avocat, même pour lui demander copie du mandat donné par son client, ça fait sourire les juges.
Dans ce cas ici, ma réponse serait: mon cher Maître, vos informations sont erronées et le renon que vous me remettez, au nom de votre client, ne peut être accepté . Je vous rencontrerez avec plaisir devant le juge de paix pour comparer nos positions.
Les dégâts du à la condensation sont imputés aux locataire sauf vice de construction.
Ici, il ne me semble pas qu'on puisse argumenter d'un vice de construction, sauf pont thermique fabuleux autour du velux.
L'assurance n'interviendra pas de toute façon car les dégâts devraient être inférieurs à la franchise.
Pourquoi laisser un absorbeurs au locataire, c'est lui fournir un justificatif pour ne pas aérer !
Les velux ont une position aération qui suffit même par temps de pluie et il n'est donc pas absolument nécessaire de placer une aération mécanique.
La garantie en cash ! Oh ! Mais c'est illégal !

J'ai une fois rencontré un bail dans lequel il était précisé que la garantie ne concernait que les dégâts locatifs et pas d'autres montants ! étonnant ! mais tout le dossier était très particulier .
Non, elle peut être réduite suivant les clauses du bail ou de la convention de garantie mais à défaut de cela, elle garanti de toutes dettes le locataire envers le propriétaire et concernant la location.
Victoria,
Vous êtes ici sur un forum belge, et même si nous partageons la même langue et un code civil hérité du Code Napoléon, nos réalités juridiques et administratives sont très différentes.
Ce site est aussi fréquentés par des professionnels de l'immobilier, des experts et des amateurs plus qu'éclairés.
Pouvoirs limités du cadastre ?
Pas si sur, mais c'est vrai qu'il faut du temps mais cette administration est en train de passer du 19ème siècle au 21ème en quelques années.
Normalement, l'administration communale est tenue de signaler au cadastre les modifications dont elle a connaissance et en plus elle doit exiger du propriétaire la régularisation .
A moyenne échéance, ce sont tous ces petits manquements qui foute le bordel !
Le problème est que vous ne sentez pas ce candidat locataire.
Dans ce cas, ne concluez pas avec lui ! En cas de problème, vous ne ferez que regretter de l'avoir accepté.
Et l'administration communale dit qu'il n'y a pas de problème pour elle ?
C'est dans quel pays africain ça ?
Il n'y a pas 3 solutions.
1/. Vous ne faites rien et restez dans l'illégalité . Personne de sensé ne peut vous conseiller çela !
2/. Vous introduisez une demande de régularisation .
3/. Vous démolissez l'annexe et la véranda.
@ Panchito,
Sauf la vétusté, la force majeure (sauf clause du bail non illégale), etc.
Bonjour.
C'est toujours très difficile de faire un choix.
Personnellement j'y vais souvent au feeling mais je me ramasse parfois de jolies pelles.
Votre troisième candidat, m'inquiète un peu.
Personnellement je ne choisirai pas mais tout est question de feeling encore une fois.
Le choix d'un locataire reste toujours un coup de pocker.
Vous êtes dans le bon.
Pour le gaz, c'est normal que rien ne soit stipulé dans le bail. Cela ne change rien et il ne peut unilatéralement modifié les conditions de location.
Il n'y a pas besoin de lettres types. Vous lui dites simplement que vous n'êtes pas d'accord, que vous voulez le retour du chauffage au gaz et que, s'il n'est pas d'accord, vous lui proposez la conciliation en justice de paix. Sans plus de formalisme.
Et bien alors votre propriétaire ne peut pas vous mettre dehors pour cela. Et en plus, si vous avez été en conciliation chez le juge de paix et que le propriétaire vous donne votre préavis, il sera en mauvaise position chez le juge !
Vous avez un bail ?
Le sujet est très vaste. Venez avec une question précise à la fois pour ne pas que le sujet tourne à l'usine à gaz.
Le simple fait de changer d'énergie, sans votre accord, est une modification de la chose louée et donc des conditions de bail, d'autan plus que l'électricité est nettement plus onéreuse que le gaz dans ce type d'installation.
Mettez votre propriétaire gentiment en demeure de rectifier le tir et/ou aller en conciliation en justice de paix.
Le locataire avec garant est une bonne solution. Vos garanties sont doublées. Il faut juste bien rédiger le bail. Le sujet à déjà été évoqué donc, une petite recherche vous fournira déjà beaucoup d'infos.
Je ne connais pas de texte légal précis sur un tel problème mais en supprimant le gaz dans l'appartement, le propriétaire change "la chose louée" et donc les conditions de location, ce qu'il ne peut pas de manière unilatérale.
Soyez sereine, tentez de raisonner le propriétaire et, si cela ne fonctionne pas, allez en conciliation en justice de paix. C'est gratuit et la justice de paix a, sauf rares exceptions, très bonne réputation.