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#941 Re : Locations et baux » Humidité dans salle de bain » 18-02-2014 07:20:28

Encore faut-il que les locaux soient pourvus de moyens d'aération ?
Et que les ponts thermiques soient dans des normes acceptables.

Comment éviter la condensation dans une salle de bains réalisée dans une ancienne terrasse fermée avec des murs extérieurs de 10 cm comme en recontre souvent.  Même une aération performante ne peut éviter la condensation dans un cas pareil !

#942 Re : Locations et baux » Changement d'affectation? » 18-02-2014 12:42:22

Vous en avez parlé à l'administration communale ?

Il y a sûrement des modalités d'application et de exceptions à cette taxe et vous pouvez aussi introduire une demande de changement d'affectation urbanistique !

#943 Re : Locations et baux » lettre d'avocat résiliation de bail 3 ans non enregistré » 02-03-2015 10:00:35

Je suis assez d'accord avec Grmff et partiellement avec les autres.
Perso, je réponds toujours à un avocat, même pour lui demander copie du mandat donné par son client, ça fait sourire les juges.

Dans ce cas ici, ma réponse serait:  mon cher Maître, vos informations sont erronées et le renon que vous me remettez, au nom de votre client, ne peut être accepté .  Je vous rencontrerez avec plaisir devant le juge de paix pour comparer nos positions.

#944 Re : Locations et baux » Humidité dans salle de bain » 18-02-2014 07:20:28

Les dégâts du à la condensation sont imputés aux locataire sauf vice de construction.

Ici, il ne me semble pas qu'on puisse argumenter d'un vice de construction, sauf pont thermique fabuleux autour du velux.

L'assurance n'interviendra pas de toute façon car les dégâts devraient être inférieurs à la franchise.

Pourquoi laisser un absorbeurs au locataire, c'est lui fournir un justificatif pour ne pas aérer !
Les velux ont une position aération qui suffit même par temps de pluie et il n'est donc pas absolument nécessaire de placer une aération mécanique.

#945 Re : Locations et baux » Garantie locative » 12-02-2014 17:43:17

La garantie en cash !  Oh !  Mais c'est illégal !


autruche.gif

#946 Re : Locations et baux » Garantie locative » 12-02-2014 17:43:17

J'ai une fois rencontré un bail dans lequel il était précisé que la garantie ne concernait que les dégâts locatifs et pas d'autres montants !  étonnant !  mais tout le dossier était très particulier .

#947 Re : Locations et baux » Garantie locative » 12-02-2014 17:43:17

Non,  elle peut être réduite suivant les clauses du bail ou de la convention de garantie mais à défaut de cela, elle garanti de toutes dettes le locataire envers le propriétaire et concernant la location.

#948 Re : Ventes et achats » achat immeuble de rapport 'en famille' » 11-02-2014 12:10:05

Victoria,

Vous êtes ici sur un forum belge, et même si nous partageons la même langue et un code civil hérité du Code Napoléon, nos réalités juridiques et administratives sont très différentes.

Ce site est aussi fréquentés par des professionnels de l'immobilier, des experts et des amateurs plus qu'éclairés.

#949 Re : Ventes et achats » cadastre...j'introduis la demande ou pas? » 06-04-2014 12:40:13

Pouvoirs limités du cadastre ?

Pas si sur, mais c'est vrai qu'il faut du temps mais cette administration est en train de passer du 19ème siècle au 21ème en quelques années.

Normalement, l'administration communale est tenue de signaler au cadastre les modifications dont elle a connaissance et en plus elle doit exiger du propriétaire la régularisation .

A moyenne échéance, ce sont tous ces petits manquements qui foute le bordel !

#950 Re : Locations et baux » contrat de bail avec garant: comment ça marche ? » 11-02-2014 10:31:56

Le problème est que vous ne sentez pas ce candidat locataire.

Dans ce cas, ne concluez pas avec lui !  En cas de problème, vous ne ferez que regretter de l'avoir accepté.

#951 Re : Ventes et achats » cadastre...j'introduis la demande ou pas? » 06-04-2014 12:40:13

Et l'administration communale dit qu'il n'y a pas de problème pour elle ?

C'est dans quel pays africain ça ?

Il n'y a pas 3 solutions.
1/. Vous ne faites rien et restez dans l'illégalité .  Personne de sensé ne peut vous conseiller çela !
2/. Vous introduisez une demande de régularisation .
3/. Vous démolissez l'annexe et la véranda.

#952 Re : Locations et baux » Dégâts locatifs » 10-02-2014 17:11:17

@ Panchito,

Sauf la vétusté, la force majeure (sauf clause du bail non illégale), etc.

#953 Re : Locations et baux » sélection du locataire: avis ? » 22-11-2016 10:00:56

Bonjour.
C'est toujours très difficile de faire un choix.
Personnellement j'y vais souvent au feeling mais je me ramasse parfois de jolies pelles.
Votre troisième candidat, m'inquiète un peu.
Personnellement je ne choisirai pas mais tout est question de feeling encore une fois.

Le choix d'un locataire reste toujours un coup de pocker.

#954 Re : Locations et baux » Questions diverses » 30-03-2014 10:10:16

Vous êtes dans le bon.

Pour le gaz, c'est normal que rien ne soit stipulé dans le bail.  Cela ne change rien et il ne peut unilatéralement modifié les conditions de location.

Il n'y a pas besoin de lettres types.  Vous lui dites simplement que vous n'êtes pas d'accord, que vous voulez le retour du chauffage au gaz et que, s'il n'est pas d'accord, vous lui proposez la conciliation en justice de paix.  Sans plus de formalisme.

#955 Re : Locations et baux » Questions diverses » 30-03-2014 10:10:16

Et bien alors votre propriétaire ne peut pas vous mettre dehors pour cela.  Et en plus, si vous avez été en conciliation chez le juge de paix et que le propriétaire vous donne votre préavis, il sera en mauvaise position chez le juge !

#957 Re : Locations et baux » Dégâts locatifs » 10-02-2014 17:11:17

Le sujet est très vaste.  Venez avec une question précise à la fois pour ne pas que le sujet tourne à l'usine à gaz.

#958 Re : Locations et baux » Questions diverses » 30-03-2014 10:10:16

Le simple fait de changer d'énergie, sans votre accord, est une modification de la chose louée et donc des conditions de bail, d'autan plus que l'électricité est nettement plus onéreuse que le gaz dans ce type d'installation.
Mettez votre propriétaire gentiment en demeure de rectifier le tir et/ou aller en conciliation en justice de paix.

#959 Re : Locations et baux » contrat de bail avec garant: comment ça marche ? » 11-02-2014 10:31:56

Le locataire avec garant est une bonne solution.  Vos garanties sont doublées.  Il faut juste bien rédiger le bail.  Le sujet à déjà été évoqué donc, une petite recherche vous fournira déjà beaucoup d'infos.

#960 Re : Locations et baux » Questions diverses » 30-03-2014 10:10:16

Je ne connais pas de texte légal précis sur un tel problème mais en supprimant le gaz dans l'appartement, le propriétaire change "la chose louée" et donc les conditions de location, ce qu'il ne peut pas de manière unilatérale.

Soyez sereine, tentez de raisonner le propriétaire et, si cela ne fonctionne pas, allez en conciliation en justice de paix.  C'est gratuit et la justice de paix a, sauf rares exceptions, très bonne réputation.

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