forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
#941 Re : Locations et baux » Compteur de passage. Autorisé ou non ? » 02-01-2021 15:47:35
Oui mais tout le monde paie alors le même prix par M³ consommé.
Non, si on fait un décompte sur base du tarif officiel ce que peu de syndic font.
De plus il y a un prix avantageux pour les premiers x M³ consommés.
Le nombre de M³ concernés par le prix avantageux est aussi multiplié par le nombre de personnes domiciliées à l'adresse du ou des compteurs.
voir mon explication du 25-12-2020 19:05:48
Les plus grands consommateurs passent moins rapidement à une tranche supérieure car ils consomment des tranches inférieures inutilisées de ceux qui consomment moins.
#942 Re : Locations et baux » Compteur de passage. Autorisé ou non ? » 02-01-2021 15:47:35
A Bruxelles c'est moins cher d'avoir 2 compteurs d'eau qu'un global, car on bénéficie de la dégressivité des tarifs
D'après ce que je vois, c'est tout du contraire.
Les plus grands consommateurs passent moins rapidement à une tranche supérieure car ils consomment des tranches inférieures inutilisées de ceux qui consomment moins. Par ailleurs, les frais fixes peuvent être réduit quand il n'y a qu'un seul compteur.
#943 Re : Ventes et achats » Vente en indivision » 14-01-2021 09:05:45
Bonjour à tous,
Ma femme a hérité d'un immeuble à 50/50 avec sa soeur. Elles l'ont mis en vente et il y a eu des offres rapidement.
Sur conseil de l'agent immobilier, ma femme voudrait accepter la dernière mais sa soeur refuse, voulant encore attendre de meilleures offres, illusoires selon moi.
Les relations étaient déjà tendues avant et ça ne va pas en s'améliorant. Ma femme voudrait sortir de cette situation le plus rapidement possible.
Je ne vois malheureusement pas d'échappatoire mais peut-être que vous oui (on peut rêver)?
Merci de votre attention.
Si je ne me trompe pas, on ne peut pas obliger de rester ensemble. En d'autres termes on peut forcer la sortie d'une indivision.
Dès lors, soit
1. la sœur accepte l'offre;
2. elle rachète la part de votre épouse au prix de l'offre sachant que cette transaction se fera à droit d'enregistrement réduit, 1% si à Bruxelles et si je suis à jour.
3. vente judiciaire
#944 Re : Locations et baux » Résiliation bail suite à la vente Immeuble. » 23-12-2020 16:37:07
Mais malheureusement il est mis qu’il fallait
S’occuper nous mêmes de résilier les baux et il
Est mis que c’est 3 mois sur le contrat.
Et votre notaire ne vous a pas attirer l'attention sur l'impossibilité de résilier les baux? Vous risquez de devoir une indemnité de 18 mois de loyer pour chaque locataire.
#945 Re : Locations et baux » Que peut-il faire de plus ? » 23-01-2021 14:24:26
Non je ne suis pas" louche" et je ne pense pas que dans la langue française un "j" se pronnonce "ch"
Peut-être dans le patois parisien. 
#946 Re : Locations et baux » Que peut-il faire de plus ? » 23-01-2021 14:24:26
C'est déjà le cas bail normal de résidence principale avec 3 locataires
Mais encore une fois les agences et les propriétaires n'en veulent pas !
Dans ce cas, il ne faut pas parler de colocation. Ce mot effraie les bailleurs.
#947 Re : Locations et baux » Que peut-il faire de plus ? » 23-01-2021 14:24:26
Je sais bien mais ils n'ont pas d'autres solutions que d'être à trois et d'avoir pris ce qu'on a bien voulu leur louer!
un est intérimaire
sa copine a un 1/2 temps dans les vêtements
Il n'y a rien que mon fils ainé qui a un temps plein et qui gagne convenablement sa vieLes propriétaires ne sont pas très chauds de prendre des colocations ....
Ne vaudrait-il pas mieux d'oublier la colocation et de conclure un bail normal de résidence principale avec trois locataires qui sont solidaires les uns des autres?
#948 Re : Locations et baux » Que peut-il faire de plus ? » 23-01-2021 14:24:26
direction juge de paix mais en attendant pas d'eau chaude!
Peut il demander un dédommagement au juge ?
Pas d'eau chaude si pas d'eau froide.
C'est justement pour ne pas attendre trop longtemps que je suggère d'aller en référé avec demande d'une grosse astreinte..
En justice de paix, je ne demanderai pas d'indemnité. Je ferais appel à un avocat et vous aurez une indemnité de procédure s'élevant à 1.440 €.
De toutes façon, la requête sera assez spéciale, votre expérience semble limitée, vous feriez bien de faire appel au service d'un avocat.
#949 Re : Locations et baux » Location d'un bien et animaux de compagnie » 20-12-2020 22:05:46
- Connaissez-vous un expert sur la région Liègeoise?
Voir le site de l'Abex.
Il faut que l'expert soit accepté par les deux parties ou que chacun des deux prennent son expert.
Il faut aussi que le rapport de l'expert ou des experts soit contraignant.
À défaut d'accord sur la désignation d'un d'expert, demander un expert judiciaire en Justice de Paix.
#950 Re : Locations et baux » Que peut-il faire de plus ? » 23-01-2021 14:24:26
Je reviens vers vous toujours au sujet de mon fils locataire en région wallonne
Il ne sait plus que faire , ni moi non plus
Cela fait maintenant 3 semaines qu'il n'a plus de pression d'eau (même pour remplir une chasse) Il a signalé le probléme par tel , par sms en sonnant chez le propriétaire qui a son bureau en dessous de l'appartement. Le propriétaire est sourd...Je dois préciser que mon fils n'a aucun accès au compteur.
Il a écris une lettre recommandée et enfin, le propriétaire s'est décidé à regarder au problème (grosse fuite plus d'un mêtre d'eau dans la cave)
Malheureusement cela ne s'arrète pas là le boiler d'eau chaude est fichu , il se retouve donc sans eau chaude depuis plus d'une semaine sans aucune précision de quand cela sera réparé .En attendant c'est chez moi qu'ils prennent leurs douches !
Cerise sur le gâteau le propriétaire a changer les serrures de l'entrée en donnat les clefs au locataire du rez donc si le locataire n'avait pas été là il ne savait même pas rentrer chez lui !
Sur l'état des lieux d'entrée il est indiqué 3 clefs or ici il n'en a que 2 vu qu'ils sont 3 dans l'appartement cela pose soucis ce sont des clefs sécurisés donc pas moyen d'en refaire..
Que peut il intenté comme ce propriétaire car visiblement il n'a pas une jouissance paisible du bien .?
Je dois préciser que dès que cela sera possible il donnera son préavis...Mais en attendant...
Merci
Outre le Juge de Paix, n'y aurait-il pas lieu d'également d'aller chez un juge de reféré en vue du rétablissement de l'eau dans un délai très court sous peine d'une astreinte.
Qui va payer la note d'eau.
Qui sait le boiler a claqué par manque d'eau. À qui la responsabilité?
#951 Re : Ventes et achats » abattement sur droits d'enregistrement et délai des deux ans » 23-12-2020 11:08:30
Cependant, je me suis installée dans le bien avant ma date d'enregistrement à la commune; je peux le démontrer avec les dates d'installation des compteurs d'eau et d'électricité, ainsi que les factures de consommation, qui débutent le 10 avril 2014 (sachant que l'installation du compteur d'électricité date de février 2014). J'avais pensé en effet que ces factures pouvaient éventuellement servir de "preuve contraire" au sens indiqué dans l'article 46 bis du code des droits d'enregistrement. Dans la circulaire 2018/C/56 (que j'ai trouvée grâce à Pim!) il est également indiqué que "l'on peut démontrer que la date de l'inscription à la commune ne correspond pas à la date d'établissement de la résidence principale".
Pour moi des factures (d'eau, d'électricité, etc.) ne sont pas une preuve d'établissement de la résidence principale.
#952 Re : Locations et baux » Location d'un bien et animaux de compagnie » 20-12-2020 22:05:46
Après, signer un bail et amener ensuite un chien et/ou un chat alors que c'était explicitement exclu, je doute que cela puisse mener à une résiliation du bail aux torts du preneur...
D'autant plus que c'est une maison individuelle.
#953 Re : Ventes et achats » abattement sur droits d'enregistrement et délai des deux ans » 23-12-2020 11:08:30
Bonjour,
J'ai acheté un appartement à Bruxelles en 2011 en bénéficiant de l'abattement sur les droits d'enregistrement qui s'appliquait alors.
Cet appartement a été revendu en 2019.
Aujourd'hui, l'administration fiscale me contacte en me demandant de payer 10,000 euros (remboursement de l'abattement et amende), en affirmant que je n'ai pas respecté le délai relatif aux deux ans.
Or, l'appartement ayant été acheté sur plans, le délai était de trois ans. J'ai signalé cette erreur à l'administration.
Par ailleurs, j'ai emménagé dans le bien plusieurs mois avant l'expiration du délai des trois ans mais je me suis inscrite à la commune 4 mois après le délai. L'administration accepte-t-elle des factures (d'eau, d'électricité, etc.) pour preuve d'établissement de la résidence principale dans le bien?
En attendant de réunir ces factures, j'ai informé l'administration que j'allais engager une procédure de conciliation; dois-je payer la somme due entretemps ou puis-je attendre la réponse du service conciliation?Merci beaucoup par avance pour votre réponse.
Isis
À l'attention des spécialistes, il serait peut-être bon que vous donniez plus de précision quant aux dates.
Des factures (d'eau, d'électricité, etc.) ne sont pas une preuve d'établissement de la résidence principale.
Par ailleurs en matière d'impôts vous êtes je crois tenu de payer en attendant l'issue du litige. Je crois que le taux d'intérêt de retard s'élève à 7 %.
#954 Re : Locations et baux » Visite des lieux par un expert » 16-12-2020 14:46:19
Mais une fois conçu, c'est autorisé.
200% exact.
Bref, si l'expert affirme cela, faites comme pour le plombier: prenez un contre-expert. Enfin, pas Vava79, mais son propriétaire risque bien de ne pas être d'accord avec un avis aussi stupide.
C'est en effet le problème du propriétaire. Va t-il s'y opposer? Faut encore voir le jugement.
#955 Re : Locations et baux » Visite des lieux par un expert » 16-12-2020 14:46:19
85 ans c'est l'âge de qui? L'expert? Le Bailleur?
De Madame Panchito? 
#956 Re : Locations et baux » Départ, préavis et nouveau locataire » 16-12-2020 19:16:45
Si votre locataire sortant venait à changer d'avis et que de votre côté vous vous êtes engagé avec un nouvel futur occupant, il faudra probablement passer par la case justice ...
Et en attendant la fin de la procédure, que fait le bailleur?
#957 Re : Locations et baux » Visite des lieux par un expert » 16-12-2020 14:46:19
Vava79 a écrit :85
??
C'est son âge.
#958 Re : Locations et baux » Visite des lieux par un expert » 16-12-2020 14:46:19
J'attends moi aussi le rapport de l'expert. Concernant la sdb je n'ai fait que relater les dires de l'expert et ce que le juge a déclaré sur place. Il oblige mon propriétaire de refaire dans l'urgence la dite sdb...
Le problème est que les nouvelles normes généralement s'appliquent aux nouvelles installations où aux parties d'installations modifiées. Les plombiers gaziers, systématiquement ignorent cette nuance. C'est bien souvent le cas aussi des électriciens. Pour les expert, je n'ai qu'une seule expérience. Cet expert avait tenu compte de la nuance.
En outre, à Bruxelles il y a un autre problème. Il y a quelques années, l'exécutif bruxellois a édicté de nouvelle norme pour les chaudières et les chauffe-eaux à tirage atmosphérique.
À l'époque il n'y avait dans le commerce aucune chaudière ou chauffe-eau à tirage atmosphérique qui répondait à ces normes. Ce qui dans la pratique revenait à dire qu'il était interdit de placer ou de remplacer une chaudière ou un chauffe-eau à tirage atmosphérique. Par extension, on est venu à dire que toutes les chaudières ou les chauffe-eaux à tirage atmosphérique sont interdites. C'est évidemment faux.
Depuis lors, Vaillant a mit au point une chaudière à tirage atmosphérique répondant aux nouvelles normes de l'exécutif bruxellois. Ce qu'il en est de Bulex; je l'ignore. Ce qu'il en est des chauffe-eaux; je l'ignore.
#959 Re : Locations et baux » Visite des lieux par un expert » 16-12-2020 14:46:19
grmff a écrit :Changez de plombier. Il y a des milliers de chauffe-bain comme celui-là, et ils sont toujours autorisés.
Bonsoir, l'expert est passé ce matin et pour le chauffe eau de la sdb il a signalé la dangereusité de l'appareil en question et à donc dit que ce n'était plus aux normes.
À défaut de connaître les détails, je reste sceptique.
#960 Re : Locations et baux » Visite des lieux par un expert » 16-12-2020 14:46:19
Et alors l'expert est venu?
Serait-il encore sur les lieux?
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres