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- La nouvelle Ordonnance bruxelloise d'Avril 2024 portant sur les baux, et entrant en application le 1er Novembre 2024, stipule l'interdiction de prolonger les baux de courtes durée plus d'une fois.
Encore une raison pour ne plus faire de la location à Bruxelles.
Dans ma tête, j'ai deux choix possibles
A) Je laisse courir le bail initial jusqu'au 1er Avril 2026 puis je dois changer de locataire pour rester sur les 3 ans de durée.
B) Je propose à ma locataire un nouveau bail de 3 ans avant que la nouvelle Ordonnance ne soit d'application.
Je crains que l'option B soit illégale.
Il parle trop vite.
Oui, enfin bon à Knokke, on peut rentabiliser son achat avec la location
À Knokke, le rendement brut est des plus bas. Un appartement neuf; moins de 2 %.
Je pense réintroduire une demande en justice de paix ce mercredi, la juge m'avait dit qu'un simple courrier suffit puisque le dossier est déjà en cours.
Vous vous rendez au greffe de la justice de paix et vous demandez une fixation sur base du C.J 730 ou C.J. 803 suivant que la partie adverse était présent ou pas à l'audience d'introduction.
Les greffes ont les formulaires ad hoc.
Devant le juge de paix, vous demandez la désignation d'un expert.
Il faut cependant noter que
- une expertise judicaire peut coûter 2.000 €, somme que vous devrez avancer
- il se peut que l'expert vienne après la fin du bail
Autre point. Le locataire va t-il quitter les lieux de son propre chef?
informant les huissiers que la personne ne vient plus dans l'appartement. A noter que j'ignore si elle y a laissé des effets personnels/meubles.
Bon dimanche.
C'est plutôt que l'individus XWXX n'habite plus dans les lieux.
Auriez-vous accès à l'appartement?
Et vous oseriez acheter un bien en zone inondable ?
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Non merci, pour moi, c'est inimaginable.
Tout le nord de la Flandre Occidentale est inondable. Pourtant à Knokke, on paie des millions d'€ pour un tas de briques blanches. 
En fait l'appartement a été donné en sous location à votre insu.
Donc pour récupérer votre appartement vous devriez assigner votre locataire principal et réclamer tous les loyers dus jusqu'au moment du dépôt de la requête. Pour ce faire, une simple requête 1344 bis devrait faire l'affaire. Pas besoin d'un avocat. Il faudra cependant obtenir de la commune un certificat de résidence du locataire principal et éventuellement de son conjoint.
Par ailleurs, j'enlèverai le nom du sous locataire de la sonnette, de la boîte aux lettres, .... À la place je remettrai le nom de l'ancien locataire ou tout autre nom. J'adresserai à l'agent de quartier et ou au service population de la commune un courriel leur informant du départ du sous locataire.
Enfin, je couperai l'électricité. Si après quelques jours, l'électricité n'est pas remis, je prendrai possession de l'appartement et si les dégâts locatifs sont limités je remettrai l'appartement en location.
Sur la porte d'entrée de l'appartement, je mettrai un mot à l'attention des huissiers de justice les informant que votre sous locataire n'habite plus les lieux.
J'ai eu un cas semblable à Schaerbeek il y a une vingtaine d'années. Un rez-bel-étage qu'on me demandait de prendre en location pour une profession libérale.
J'avais interrogé la commune. Pas possible car plus de 80 m² brute et non résident de l'immeuble.
CONSTATATIONS: Infractions
Infractions schémas et plans:
1.01. - Le schéma unifilaire de l'installation électrique n'est pas présent au moment du contrôle. (Livre 1, Sous-section 3.1.2.1. (a))
1.02. - Le plan de position de l'installation électrique n'est pas présent au moment du contrôle. (Livre 1, Sous-section 3.1.2.1. (a))
Infractions tableaux de répartition et de manoeuvre:
4.08. - Les ouvertures non utilisées du tableau de répartition et de manoeuvre (entrée de câbles, plaque de protection,...) doivent être obturées
correctement. (Livre 1, Sous-section 4.2.2.3./5.3.5.1. (a))
4.10 - L'identification des dispositifs de commande, de protection et de sectionnement, ainsi des bornes de raccordement des circuits, n'est pas effectuée
avec des repérages individuels bien visible et indélébile. (Livre 1, Sous-section 3.1.3.1.)
4.10A. - L'identification des tableaux de répartition et de manoeuvre au moyen de repérages individuels n'est pas présente (à moins que toute possibilité de
confusion soit écartée). (Livre 1, Sous-section 3.1.3.3. (a))
Infractions protection contre les surintensités:
6.09B. - Le lave-linge, le lave-vaisselle et le sèche-linge doivent être alimentés séparément par un circuit exclusivement dédié. (Livre 1, Sous-section 5.2.1.2.)
6.09C. - La cuisinière électrique, la taque de cuisson électrique et le four électrique doivent être alimentés séparément par un circuit exclusivement dédié
(section en fonction de la puissance). (Livre 1, Sous-section 5.2.1.2.)
Les points 1 à 4 sont de petits détails qui peuvent être facilement réglé même par un non électricien.
Les points 6 devraient être clarifiés. J'ai le sentiment que le contrôleur n'a pas vérifier si les circuits sont séparés faute de schémas et de plans d'installations.
Ne souhaitez ça à personne. Ma chute d'échelle du début de l'année m'a valu 4 fractures dans le dos.
Cela m'est aussi arrivé.
Le pimonaute Erico est décédé.
Est-il tombé de l'échelle?
c'est le locataire qui en a la jouissance exclusive ( avec obligation d'entretien )
À mon sens c'est au locataire.
Je ne vois pas l'intérêt de faire appel à un agent immobilier pour gérer une vente conclue. C'est le travail du notaire me semble t-il.
hello la communauté ,
bête question ( que je ne trouve nulle part )
nous sommes en RW , après 1an de location , une taupe apparaît dans le jardin !!!qui doit la dégager ?? proprio vs locataire ...
merci
Qui à la jouissance du jardin?
L'article conclut qu'il est obligatoire de joindre une mise en demeure inexistante puisque pas obligatoire.
Comment faire pour joindre une mise en demeure inexistante et non obligatoire?
Je suis étonné qu'un greffe refuse le dépôt d'une requête. Ce n'est pas leur rôle de valider ou non une requête...
Pourtant c'est courant.
Bonjour à tous, j'aurais besoin de vos conseils.
Je suis propriétaire d'une maison située à Bruxelles, que j'ai mise en location depuis février (bail 9ans, résidence principale).
Les locataires qui étaient de bons payeurs on arrêté de payer au mois d'aout, et ne donnent plus signe de vie depuis lors (téléphone éteint, mains sans réponse, messages whatsapp non lus).
Je suis allé sur place, j'ai constaté que le bouton de sonnette avait été retirée et que toutes les fenêtres étaient ouvertes (par temps de pluie).
Vu la situation, je décide d'entrer, et je constate non seulement que les locataires ont déménagé, mais surtout qu'ils ont procédé à de nombreuses modifications/destructions, notamment :
* ouvertures dans les murs
* découpes dans les portes intérieurs
* des restes de mousse PU collés sur les murs, plafonds sols...
* des châssis démontés
* les carrelages des salles de bains détruits
* lavabos cassés
* sols abimés par des dégâts des eaux
* nombreux gros trous de perceuse dans les murs et plafonds dans la plupart des pièces.J'ai essayé de déposer une requête mais j'ai besoin d'une attestation de résidence que la commune n'a pas pu me fournir parce qu'ils ne se sont jamais enregistrés en Belgique (cartes d'identité italiennes).
Mes questions sont les suivantes, sachant que vu l'ampleur des dégâts, je voudrais essayer de ne pas avoir trop de frais administratifs supplémentaires :
* Je pense qu'il y a peu de chances qu'ils tentent de revenir, mais si je veux faire terminer le contrat de bail officiellement, comment dois-je faire?
* Serait-il utile de faire faire un état des lieux par un expert, sachant qu'ils n'ont probablement rien à saisir en Belgique?
* Dois-je prévenir la Police (constatations de vandalisme)?
* Mon assurance bâtiment peut-elle couvrir une partie des dégâts (couverture dégâts des eaux, vitrages et sanitaires...) ?
* autres conseils (j'avoue que je suis encore sous le choc et je ne sais pas quoi faire) ?Merci d'avance!
S'il n'ont pas de domicile connu, il faut procéder par voie de citation. D'où frais d'huissier de justice. Ensuite, si vous avez gain de cause, il faut signifier le jugement. D'où frais d'huissier de justice. Pour les dégâts, ja justice de paix va désigner un expert judiciaire, d'où coût d'un expert judiciaire.
Avant de tenter de récupérer quoi que ce soit, vous serez amener à débourser près de 2.000 €.
Vu le peu de chance de récupérer quoi ce soit, je laisserai tomber et je reprendrais possession des lieux éventuellement après avoir pris des photos.
Vu qu'il n'y sont pas domiciliés, on ne pourra pas vous reprocher un viol de domicile.
Si le propriétaire a bien fait son job, les relevés de compteurs ont dû être fait à l'entrée dans les lieux. Il est donc parfaitement possible de faire un décompte parfaitement correct.
Il y a un document de reprise; voir 1er message. Donc les relevés devraient avoir été faits. Il devrait être aisé de faire une imputation correcte.
Il y a un problème de date
21/12/2022: Vu que le contrat est en ordre, Ores ouvre mon compteur de gaz
- Ores prétend que le contrat a été annulé à la demande du fournisseur le 13/10/2022.
Demande annulée avant qu'elle soit faîte.
Bonjour,
Merci pour votre avis, le problème est que dans la facture globale que j'ai adressée au locataire est incluse une période de trois mois d'avant la "reprise des énergies", d'où la contestation de mon locataire qui insiste pour que ENGIE puisse vérifier le dossier.
Vous ne savez tout de même pas réclamer trois mois de consommation antérieure à la prise en location.