sauf erreur de ma part, je vous prie de trouver ci-dessous l'extrait du texte à qui s'applique cette loi relative à la caution (gratuite)
Qui ?
Une personne physique contractant à titre gratuit (sans avantage économique) un cautionnement classique à l’égard d’un créancier agissant dans le cadre de sa profession.

J'avais également cette opinion (à tord (?) ), surtout que le site mentionne:

"Exécution de la sentence arbitrale

Pour acquérir la force exécutoire, une décision arbitrale définitive doit faire l'objet, sur requête d'une partie, de l'exequatur du Président 
du Tribunal de Première Instance, même pour un dossier commercial.

Un modèle de requête figure sur le site"

***

"Lorsque les parties parviennent à un accord, celui-ci fait l'objet d'un écrit signé, contenant, entre autres, les engagements précis
pris par chacune d'elles.

Si le médiateur est ce que la loi appelle un « médiateur agréé » (par une commission),  les parties ou l'une d'elles peuvent
soumettre l'accord de médiation pour homologation au juge compétent."

Au risque de passer pour un monstre, pourquoi prendre le moindre risque?

N'est-il pas possible de trouver un candidat locataire solvable ou une caution solidaire solvable?

Je demande toujours au géomètre-expert lors de l'état de lieux (sortie/entrée son avis quant au montant du loyer et je compare avec les autres annonces dans l'immeuble/le quartier.

Dans mon cas, les loyers mensuels correspondent au montant du précompte immobilier payé annuellement (nouvelles constructions lors de la fixation du RC il y à 13 ans).

Cependant, j'ignore si ce montant est juste ou excessif de la part de l'administration du cadastre????

Cher Grmff,

Perso, j'ai fait appel à une avocate (matière préférentiel baux à loyer) qui accepte l’indemnité de procédure à titre d’honoraires.

Quel gain de temps et donc d'argent!

Je préfère perdre mon temps pour vérifier la solvabilité avant la conclusion du bail +caution(s) solidaire(e) que perdre son temps après en procédures.

Tant que le locataire est solvable, pourquoi se casser la tête puisqu'il sera condamné aux dépens, en ce compris l’indemnité de procédure?

A titre de modèle, voici le texte de la citation établie par mon avocate:

CITATION

ATTENDU QUE la première citée tient en location un appartement situé à*,  propriété de mon requérant,

Que ledit appartement est donné en location à la première citée moyennant un loyer mensuel de global * EUR (les provisions sur charges s’élevant à * EUR par mois) en vertu d’un bail d’une durée de trois années conclu le *,

Que l’article 6 du contrat de bail dispose notamment que :

« En cas de retard de paiement  quelconque dû, le Preneur sera redevable, dès l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de douze pour cent l’an, l’intérêt étant compté chaque fois pour l’entièreté du mois entamé »,

Que la première citée manque gravement à ses obligations en matière de paiement des loyers et provisions sur charges, les arriérés et intérêts arrêtés provisoirement au *, représentant *  EUR suivant le décompte reproduit ci-après, sauf erreur et/ou omission :

****   

   
Date départ intérêts

                       
Que la première citée a en outre adressé à mon requérant un renon par voie recommandée pour une fin de bail au *,

Que s’agissant d’un bail de trois ans, la première citée est redevable d’une indemnité d’un montant équivalent à deux mois de loyer puisque le bail est rompu dans sa deuxième année (article 2 du contrat de bail), soit * EUR,

Que la première citée n’a cependant quitté les lieux que le *,

Que les parties se sont accordées dans le procès-verbal d’état des lieux de sortie établi par expert sur une indemnité d’occupation de * EUR pour la période du 1er au *,

Qu’enfin, l’expert désigné par la convention de bail a fixé à * EUR le montant des dégâts locatifs à l’issue de ses contestations effectuées due les lieux contradictoirement,

Que malgré les rappels adressés à la première citée, aucun paiement n’est intervenu,

Que les deuxième, troisième et quatrième cités se sont portés garants de toutes les obligations découlant du bail signé entre mon requérant et la première citée de manière solidaire et indivisible, en sorte qu’ils doivent être condamnés, tout comme la première citée et solidairement avec celle-ci, au paiement des sommes repris au présent dispositif,

Que la présente cause n’appelle que des débats succincts au sens de l’article 735 du Code Judiciaire dès lors qu’aucune contestation n’a jamais été émise par les cités sur les montants réclamés,

SI EST IL QUE

A la requête de Monsieur *, propriétaire, domicilié à *.

Ayant pour conseil Me *, avocat au Barreau de Bruxelles dont les bureaux sont sis à *

Faire sommation à :

*

De présentement payer à ma requérante, entre les mains de moi, huissier de justice, contre bonne

et valable quittance et pour les causes sus-énoncées :

*

Et n’obtenant pas paiement, j’ai donné citation aux parties sommées préqualifiées,

A comparaître devant Madame le Juge de Paix du deuxième canton de Bruxelles,

POUR :

Entendre dire préalablement que la cause sera retenue pour être plaidée dès l’audience d’introduction par application de l’article 735 du Code Judiciaire, la demande étant bien détaillée et n’étant nullement contestable de sorte que les débats seront nécessairement succincts,

Entendre condamner solidairement les parties citées à payer à la partie requérante la somme de * EUR augmentée des intérêts de retard calculés au taux de 12 % l’an à dater du *  jusqu’à complet paiement, sous réserve d’augmentation en cours d’instance,

Entendre condamner solidairement les parties citées à payer à la partie requérante la somme de * EUR augmentée des intérêts de retard calculés au taux de 12 % l’an à dater du *  jusqu’à complet paiement à titre d’indemnité de résiliation,

Entendre condamner solidairement les parties citées à payer à la partie requérante la somme de * EUR en réparation des dégâts locatifs constatés par expert,

Entendre débloquer la garantie locative bloquée sur le compte n° * ouvert auprès de la *au profit de mon requérant sur présentation du jugement à intervenir,

Entendre condamner solidairement les parties citées en outre aux dépens, en ce compris l’indemnité de procédure,

Entendre déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, avec exclusion du cantonnement.

Je tenais à vous faire part qu’à l’époque mon avocate avait décidée de citer devant la justice de paix en faisant comme si elle n’avait pas vu la clause d’arbitrage (bail chambre d’arbitrage !!!).
D’après mon avocate, son confrère fera de même tout en confirmant les mauvaises expériences avec cette clause d’arbitrage…
Aussi, sachez qu’elle a également signalée que, in fine, l’obtention d’un titre exécutoire sera bien plus long et couteux via l’arbitrage que via la Justice de Paix.
Personnellement, je vous conseille l’utilisation d’un bail du SNP, de s’assurer de la solvabilité du locataire (loyer = max. 1/3 de revenus nets) et de faire signer une caution solvable ayant également sa résidence en Belgique (employeur).
Pour information, il s’agit des critères utilisés par les sociétés d’assurance contre les loyers impayés. A cet effet, comme moi, vous pouvez signaler que vous avez besoin des fiches de paies et de la fiche de renseignement SNP dûment complétée (preuves paiement loyer).  A défaut, pas de bail NI PROMESSE de bail (attention) !!
Aussi, faites établir l’état des lieux par un expert (géomètre) à frais partagés. Croyez-moi, c’est un très bon investissement….
En cas de problèmes, mandater un « petit » avocat dont les honoraires s’élèvent au montant des dépends (montant forfaitaire fixé par la Loi) que votre locataire sera condamné à vous payer.
Tant que votre locataire et/ou caution (en Belgique) est solvable, il n’y a pas de soucis.

Je ne connais pas le bail EU, pourriez-vous nous poster sa teneur?

Perso: bail SNP à prendre ou à laisser. Si le produit est bon, vous trouverez un "bon" preneur.

Bonjour Skywalker,

Effectivement, le service juridique du SNP a conseillé de faire convoquer la caution devant la CAM.

C’est à lui à invoquer que la CAM ne lui est pas opposable.

Encore merci, Skywalker !

J'observe que sur le site de la CAM, sous: http://www.arbitrage-mediation.be/link%20code.htm
il y à des liens vers notamment le site I**web, le présent forum, PIM, ainsi que votre ancienne page de la "Legal Hotline"  Le moins que je peux dire c'est que vous étés particulièrement référencé.

En soi, l'existence d'une certaine coopération entre la CAM et d'autres entités, n'a jamais posé le moindre soucis en ce qui me concerne. Au contraire, j'ai toujours apprécie les conseils de la Legal Hotline.

Par contre, depuis les réponses de la CAM, faisant état d'indépendance, de neutralité, d'interdiction d'assistance juridique, l'évocation scandaleuse de "sorte de passe-droit, et la dissociation face à la LegalHotline, je trouve cette position particulièrement hypocrite, révoltante et ambiguë....

J'ai d'ailleurs fait remarquer à la CAM (voir courrier de hier soir ci-dessous) que le numéro de téléphone du détenteur le la licence: legalhotline.be, renseigné par dns.be, est celui de la CAM. Dès le lendemain matin, le numéro renseigné a été modifié....curieux!

Chère Madame, Cher Monsieur,

Permettez-moi de revenir brièvement à notre échange de courriels ci-dessous.

Tout d'abord, je réitère regretter la cessation de la legalhotline, dont j'ai toujours beaucoup apprécie les consultations avec ce juriste fort compétant.

Malheureusement, en raison de votre devoir d'indépendance, que je comprends fort bien, il n'est malheureusement plus possible d'obtenir la moindre consultation juridique.

Par ailleurs, il y a lieu de distinguer, à mon humble avis, une simple demande de clarification sur les modèles de baux et une consultation juridique.

Je trouve particulièrement déplacé d'invoquer d'éventuelles pressions, votre soucis légitime de neutralité, d'impartialité, et, mieux encore, l'évocation scandaleuse d'un quelconque passe-droit, qui semblent être utilisé comme excuse pour éviter les réponses aux questions des "particuliers"

En effet, je ne comprends pas cette communication déplorable et cette hypocrisie, notamment vos affirmations quant à la legalhotline, dont le numéro de téléphone du détenteur de la licence de: legalhotline.be est celui de la votre asbl (voir pièces jointes).

Je vous demande encore, de grace, un peu de compréhension, et vous remercie d'avance pour votre réponse.

Meilleures salutations,