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#81 Re : Locations et baux » Mon locataire ne donne plus signe de vie » 05-05-2026 16:24:37

GT
Xylo a écrit :

Bref, j’ai décidé de lancer une procédure. Sachant qu’il me doit 2 mois de loyé (avril, mai), et refuse de communiquer ou relever son courrier, qu’elle est la meilleur démarche à faire suivant la situation.
Merci d’avance pour vos réponses.

Procédure classique : demander au juge de paix compétent le paiement des loyers impayés ainsi que la résolution du bail par l’expulsion du locataire .

Requête à déposer au greffe de la justice de paix

Contenu de la requête : cf . Grmff

Petit manuel du propriétaire débutant en Justice de Paix

https://www.thebookedition.com/fr/petit … 06194.html

D'autres renseignements utiles  dans "Le petit manuel de la défense en justice", "Les propriétaires-bailleurs seuls devant le juge de paix" publié par le syndicat national des propriétaires et copropriétaires. Coût : quelques euros.

Ce manuel contient un exemple de requête type au fond à adapter.

#82 Re : Locations et baux » Préavis pour travaux et valorisation de ceux-ci » 02-05-2026 06:10:00

GT

Je n’ai formulé qu’un avis que j’ai voulu étayer.

Ceci exprimé, si je devais être le bailleur, je ne manquerais pas de me rapprocher d’un avocat ou du service juridique du SNPC.
Si je devais être le locataire sortant, je ne manquerais pas en temps voulu de contacter un avocat spécialisé dans le droit du bail afin de lui demander un premier avis. Un premier avis alors qu’il est question d’une possibilité d’obtenir une indemnité équivalente à 18 mois de loyer ! Je n’hésiterais pas.
Et si l’affaire aboutit devant le juge de paix, celui-ci tranchera

Et que je sois locataire ou bailleur, si j'ai l'occasion je consulterai  la littérature spécialisée.

#83 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Indice-santé (loyers) » 29-06-2026 11:19:02

GT

En avril, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 1,5 point, soit de 1,47%, pour atteindre 103,34 points contre 101,84 points en mars (2025=100). En avril, l’indice santé a gagné 1,14 point pour s'établir à 102,77 points, contre 101,63 points en mars.

https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix- … nsommation

L'indice santé est utilisé dans le calcul de l'indexation des loyers.

#84 Locations et baux » Indexation - communiqué de statbel » 29-04-2026 14:52:11

GT
Réponses : 1

"Communiqué de Statbel

La Commission de l’Indice des prix n'atteint pas de consensus concernant l’indice des prix à la consommation d’avril 2026
29 avril 2026
L’indice belge des prix à la consommation (IPC) d’avril 2026 et le chiffre mensuel de l’inflation belge ne seront provisoirement pas publiés. Pour la méthode de calcul et la publication de l’indice belge mensuel des prix à la consommation, Statbel exécute la décision de la Commission de l’Indice. Aucun consensus n'a pu être trouvé lors de la commission ce mois-ci.

Statbel a transmis cette information à David Clarinval, Vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie, de l’Agriculture et compétent pour l’indice des prix à la consommation. Il revient à présent au Ministre d'approuver le chiffre de l’indice d'avril.

Outre l’indice des prix à la consommation, il existe également un indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), calculé selon les normes européennes. La publication de l’IPCH pour avril 2026 est prévue pour le mardi 19 mai 2026. La première estimation de l’inflation pour l’indice belge des prix à la consommation harmonisé (estimation flash IPCH) est de 4,3% en avril 2026."

Il revient à présent au Ministre d'approuver le chiffre de l’indice d'avril

Bref, du retard

#85 Re : Copropriétés forcées » Le syndic, l’interdiction d’exercer et la communication de la sanction a » 10-06-2026 08:57:55

GT
Yves Van Ermen a écrit :
GT a écrit :
SabineX a écrit :
Yves van Ermen a écrit :

L'IPI peut connaitre les ACP mais comment être certain que l'information arrive bien à celle-ci ? La solution adoptée est la plus réaliste tout en permettant un contrôle du syndic.

Bien sûr que l'IPI connaît les ACPS , justement à partir de la BCE

Comment l’application en ligne

https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/ … ml?lang=fr

permet-elle à partir de l’identité d’un syndic de relever toutes les ACP figurant dans son porte feuille ?

Quelle est la procédure ?

Pour répondre à SabineX et GT, l'IPI peut réaliser une demande à la BCE pour recevoir la liste des ACP d'un syndic dans le cadre d'un dossier disciplinaire. Mais écrire au siège de l'ACP, qui est le hall d'entrée, n'est pas une garantie que l'information arrive aux copropriétaires.

L'envoi de l'information aux présidents des dernières AG par le syndic permets à l'IPI de vérifier que cela est bien réalisé par le syndic sanctionné. Preuve en est le jugement qui vient de tomber....

Je retiens que l'IPI peut, dans le cadre d'un dossier disciplinaire concernant un syndic, s'adresser à la BCE pour recevoir la liste des ACP gérées par ce syndic. 
Il s'agit d'une démarche de l'IPI dans une situation particulière.
En d'autres mots, hors cette situation, l'IPI ne dispose pas d'une liste des ACP gérées par les syndics.

Par ailleurs, il m'est déjà arrivé de constater dans un passé lointain que pour une copropriété gérée par un syndic IPI l'identité de celui-ci   n'était pas reprise à la BCE au regard des données de cette ACP

#86 Re : Copropriétés forcées » La communication de la sanction aux copropriétés » 29-04-2026 12:14:15

GT
SabineX a écrit :

Chers, je rebondis sur ceci "la communication de la sanction aux copropriétés" et "une obligation faite à l’ancien syndic d’afficher pour une période de 6 mois dans chaque copropriété dont il avait la charge le jugement prononcé par le Tribunal. "
extrait de cette communication :
https://forum.pim.be/topic-297437-le-sy … age-1.html

Je me souviens d'un litige avec l'ACP Orchidées  et d'une demandant au juge de paix pour ordonner l'affichage du jugement et son inscription dans le registre des procès-verbaux.

La décision judiciaire fut "défaut de base légale"...



Quel est le contenu fixé par le code civil du proçès-verbal  d’une AG ?

C. civil, art.3.87,
§ 10

« Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus. »

et du registre ?

C. civil, art.3.87,
§ 12.

« Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 3.93, § 4,... » 

#87 Re : Copropriétés forcées » Le syndic, l’interdiction d’exercer et la communication de la sanction a » 10-06-2026 08:57:55

GT
SabineX a écrit :
Yves van Ermen a écrit :

L'IPI peut connaitre les ACP mais comment être certain que l'information arrive bien à celle-ci ? La solution adoptée est la plus réaliste tout en permettant un contrôle du syndic.

Bien sûr que l'IPI connaît les ACPS , justement à partir de la BCE

Comment l’application en ligne

https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/ … ml?lang=fr

permet-elle à partir de l’identité d’un syndic de relever toutes les ACP figurant dans son porte feuille ?

Quelle est la procédure ?

#88 Re : Locations et baux » Législation en matière d’ Indexation de garage en Wallonie (Hainaut) » 29-04-2026 08:28:40

GT
DASCONIG a écrit :

Bonjour !

J’aimerais obtenir quelques infos concernant l’indexation des garages en Wallonie. Je possède un garage (box) que je loue au prix de 75.- euros actuellement. Le locataire est rentré le 1er avril 2018 avec un prix de base de 60.- euros. En janvier 2024, de commun accord, nous avions convenu à l’amiable de réactualiser le prix à 75.- euros étant donné qu’ aucune augmentation n’avait été appliquée pendant presque 6 ans et que le prix était nettement en-dessous du prix du marché. Aujourd’hui, le prix est de 75.- euros.  Ai-je le droit d’augmenter et si oui, de combien ? 

Est-ce pareil que pour l’indexation du loyer pour un appartement ? Augmentation à la date anniversaire de l’entrée.? Ou la législation, est-elle moins stricte ?

Par avance, merci bcp de m’éclairer sur la question.
DASCONIG


La législation ?
L’article 1728bis , Code civil
Si elle a été convenue l’adaptation du loyer d’un garage au coût de la vie se fera conformément à l’art. 1728bis du code civil.

JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 154/justel

Pour un bail de droit commun portant par exemple sur un garage  (contrat signé en mars 2018, entrée en vigueur le 1/4/2018), le montant  du nouveau loyer valable à partir d'avril 2026 : 77,59 euros (si la possibilité d'indexation a été prévue dans le bail).

#89 Re : Locations et baux » Locations AirBnb - Amendes - fisc bruxellois » 28-04-2026 15:50:52

GT
grmff a écrit :

Après Bruxelles, Ixelles:
https://www.7sur7.be/belgique/ixelles-v … ~a8c46ac8/

Ixelles veut remettre des logements Airbnb sur le marché locatif
La commune d’Ixelles va envoyer, dans le courant de la semaine, une vingtaine de mises en demeure aux principales sociétés de conciergerie actives sur son territoire, dans le cadre de son plan de régulation des locations touristiques de courte durée, a-t-elle annoncé lundi.

Pour la commune d'Ixelles que faut-il entendre par société de conciergerie ?

#90 Re : Locations et baux » Préavis pour travaux et valorisation de ceux-ci » 02-05-2026 06:10:00

GT
bruno2 a écrit :

De ce que je comprends, une fois sorti et les travaux effectués, l'ancien locataire peut demander a vérifier que les travaux ont bien été effectués. On ne parle alors visiblement même pas de montant, juste de la réalité des travaux non?

Après le départ du locataire
"A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe."

« A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie  à condition que ces travaux :
  1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
  2° affectent le corps du bien d'habitation occupé par le preneur et
  3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements. »

#91 Re : Copropriétés forcées » Amiante en RBC » 09-06-2026 16:03:02

GT
SabineX a écrit :

Bonjour,

Oui pour l'amiante, nous avons reçu une formation continue du CEFIM  nous encourageant à le faire pour nos portefeuilles de copropriétés :

https://www.cefim.immo/fr/formations/am … -fonds-323

Bruxelles
oui, dans toutes les circonstances ?
quels sont les arguments de droit ?

#92 Re : Locations et baux » Préavis pour travaux et valorisation de ceux-ci » 02-05-2026 06:10:00

GT
bruno2 a écrit :

Bonjour,
lors de la procédure de fin de bail, j'avais bien remis une estimation correcte des coûts des travaux.
Je respecte bien le listing et les travaux annoncés seront effectués. Si je saisis bien vos propos, je suis donc couvert et on ne pourra pas m'indiquer que je ne dispose pas de factures pour un montant suffisant, si réclamation il y a hmm


Art.55, § 3 du décret du 15 mars 2018

Dans le cadre du préavis

Les conditions de fond et de procédure

1). A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie,
2) à condition que ces travaux :
  1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
  2° affectent le corps du bien d'habitation occupé par le preneur et
  3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
(conditions cumulatives)
 
  3) A la demande du preneur, le bailleur lui communique dans les deux mois à dater de sa demande,  - - soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé,
- soit un devis détaillé,
- soit une description des travaux accompagnés d'une estimation détaillée du coût,
- soit un contrat d'entreprise faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé.
Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
  4) Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.

Sanction
  Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
 
Après le départ du locataire

A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.

A mon avis, si le locataire sortant constate que les conditions n’ont pas été remplies notamment en ce qu concerne le coût des travaux, il est susceptible de revendiquer une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

#93 Re : Locations et baux » Locations AirBnb - Amendes - fisc bruxellois » 28-04-2026 15:50:52

GT

La commune d'Ixelles n'est pas le fisc (régional) bruxellois

#94 Re : Locations et baux » Indexation avec et sans facteur de correction » 27-04-2026 15:30:59

GT
Thx967 a écrit :

Suis-je dans le bon concernant ces trois indexations, ou ma locataire pourrait-elle contester leur validité lorsqu’elle quittera définitivement le logement à la fin de ce mois, suite à un accord à l’amiable ?

Pourrait-elle me réclamer le remboursement des montants issus d’indexations qui auraient été appliquées à tort ?


(ancien) code civil
 Art. 2273.
L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.
L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater.

 Art. 1728Quater.
§ 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
 La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
 L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273

#95 Locations et baux » BXL- Location d’un logement non conforme – maintien d’une amende administrative » 25-04-2026 10:41:03

GT
Réponses : 0

https://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=266029&l=fr

Infraction d’avoir loué un logement non conforme aux exigences élémentaires de sécurité et de salubrité.

#97 Re : Ventes et achats » Vente maison et servitude » 04-05-2026 18:49:55

GT
Mickael19 a écrit :

Bonsoir à tous,

Suite à la vente de notre maison, nous rencontrons un soucis de limite de propriété.
En son temps, une servitude de passage était établie pour un puit .
Ce puit étant devenu vétuste, les anciens propriétaires de chaque bien ont décidés de reboucher ce puit, de condamner cette servitude de passage et d établir une mitoyenneté via un mur de palissade en béton.
Toutefois, cette mitoyenneté ne correspond en rien avec la matrice cadastrale.
Ma compagne ayant acheté cette maison il a de cela 8 années en arrières, son notaire ne lui en avait pas fait part ( sauf l écrit repris dans l acte d achat).
Aujourd’hui le notaire qui s occupe de la vente, nous sollicites en nous exposant cette anomalie.
Je vous joint l extrait d acte d achat que ma compagne avait eu lors de l achat de la maison.

Vous écrivez d'une part "ma compagne ayant acheté cette maison" et d'autre part "notre maison"

#98 Re : Ventes et achats » Vente maison et servitude » 04-05-2026 18:49:55

GT
Mickael19 a écrit :

Bonsoir à tous,

Suite à la vente de notre maison, nous rencontrons un soucis de limite de propriété.

Vous écrivez "vente" et non "mise en vente".
Ce qui signifie que l'acte est déjà passé.

#99 Re : Copropriétés forcées » Logiciel de gestion de copropriété Valcompta - version 2024 et bonne année !!! » 26-04-2026 15:58:28

GT
PIM a écrit :
G.B. a écrit :

@ValCompta

Je partage votre opinion "j j'ai également été choqué par le reportage (en particulier la grosse publicité faite à mon concurrent hashtag#Matera) mais je trouve la procédure engagée par l'ANGC et M. Frémont ridicule ; il faut accepter que les journalistes en France puissent choisir leurs sujets et leur angle. Les abus des syndics sont une réalité et on a le droit de construire un documentaire dessus, vouloir museler la presse avec des procédures baillons ne va absolument pas améliorer l'image des syndics, au contraire !!! " https://forum.pim.be/uploads/affa90cb49 … 00bc0a.png

Ce n'est pas en décourageant le dialogue entre usagers et syndics par des procès que l'on professionnalise ce métier.

En Belgique, notre jurisprudence est claire : critiquer la compétence ou la qualité du travail d’un professionnel n’est pas constitutif de calomnie (voir https://serenitylegal.be/le-fait-demett … calomnie/).

Malheureusement, trop de procédures sanctionnent lourdement ceux qui évoquent une vérité dérangeante.

Il faut cesser de sanctionner ceux qui témoignent

Le jour où les syndics demanderont , sans crainte, le feedback de leurs usagers, cette activité sera devenue un vrai métier ! wink

2 ans plus tard, vous partagez subitement l’opinion de Valcompta en citant je ne sais pas quoi, ni d’où cela sort.
Vous êtes épuisant et j’envisage de vous bannir.

Message initial

1.Ce forum ne m'a (à ma connaissance) jamais rapporté de clients,
2.malgré tout je garde un œil dessus
3.et je suis parfois quelques échanges,
4. permettez moi de vous souhaiter à tous une très bonne année 2024 !

5.Pour les syndics bénévoles ou les petits cabinets, je viens de mettre en ligne la mise à jour 2024 de mon logiciel de gestion Val Compta pour la Belgique avec bien sûr les adaptations et spécificités locales du code civil belge.
6.A une époque ou tout le monde fonce dans les nuages, je reste sur une application Windows classique avec un système de licence fixe (calculée pour un disque dur) et qui à l'usage revient (parfois) beaucoup moins cher... Voir https://valcompta.net/matera.htm

7.#Valcompta est un produit compliqué mais puissant avec de nombreuses possibilités (on peut par exemple personnaliser la langue du copropriétaire !).
8. Pour les curieux, les syndics qui s'énervent sous Excel, un syndic qui veut démarrer ou même un assistant qui souhaite tenir les comptes pour des ACP, les copropriétaires qui veulent reconstituer une comptabilité ou refaire des calculs, n'hésitez pas à jeter un œil sur la démonstration gratuite, sans formulaire, ni limitation de durée !
https://valcompta.net/INSTALL/Installat … LGIQUE.exe
9. N'hésitez pas à me poser des questions

G.B. à quelle intervention/opinion  d’andre78fr réagissez-vous ?
Encore une fois, vous persistez à vous écarter du message initial.

A propos de vous je partage la conclusion de Pim

#100 Re : Copropriétés forcées » L'ombudsman des avocats est-il (in)compétent ? » 22-04-2026 13:28:00

GT
G.B. a écrit :

Sur le principe , comment une copropriété doit procéder pour obtenir copie de ces factures ?

Une procédure au Tribunal de l'Entreprise visant l'ex-avocat ?

Interrogez un avocat.

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