Je ferai cela demain, en me rendant au greffe du tribunal le plus proche je suppose?

L'article 3.86, § 3,alinéa 7 du code civil prévoit :
"Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus du paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve."

usufruitier - nu-propriétaire
1) Le syndic n'est pas obligé de ventiler les charges entre l'usufruitier et et le nu-propriétaire
2) En cas d'arriérés de charges pour un lot en cette situation de démembrement (usufruit - nue-propriété) le syndic pourra entamer une procédure , à son choix, contre l'usufruitier ou le nu-propriétaire pour la totalité.
3) Le syndic a l'obligation , lors de l'appel de fonds, de communiquer à toutes les parties concernées ( l'usufruitier et le nu-propriétaire) quelle part sera affectée au fonds de réserve.
Extrait des travaux préparatoires à la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil
"elle ( la solidarité) n’exclut en aucune façon le recours contributoire entre l’ususfruitier et le nu-propriétaire. En outre, le syndic doit informer les parties de la part affectée au fonds de réserve pour que, précisément, l’usufruitier et le nu-propriétaire puissent plus facilement identifier les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil et donc évaluer la contribution de chacun d’entre eux dans leurs rapports internes"

Bonjour,
Merci à Perplexity pour cette réponse à ma question.
Bon après-midi.

Merci GT et grmff,

la region est Bruxelles (Schaerbeek).
Le debut du bail c'était 3 Juin 2018 pour une durée de 9 ans.
Le préavis  a été envoyée (et reçu par le bailleur) le 30 mars 2025. On a convenu que la date de départ de la maison serait le 15 juillet.
Nous comprenons que nous devons payer seulement jusqu'au 15 juillet, pas tout le mois de juiliet.

Merci

GT a écrit :

grmff a écrit :

PIM a écrit :

- Le délai est de **3 semaines avant le début de la période de 15 jours durant laquelle l’AGE doit se tenir**.
- Passé ce délai, votre demande sera reportée à l’AG suivante.

Réponse à côté de la plaque: en effet, la période de 15 jours concerne l'AGO, pas une AGE, qui par définition est à un moment imprévisible...

Absolument

Encore à côté de la plaque... Oohhh pauvre AI

PIM a écrit :

- Le délai est de **3 semaines avant le début de la période de 15 jours durant laquelle l’AGE doit se tenir**.
- Passé ce délai, votre demande sera reportée à l’AG suivante.

Réponse à côté de la plaque: en effet, la période de 15 jours concerne l'AGO, pas une AGE, qui par définition est à un moment imprévisible...

En réalité, le texte de loi est mal torché. Si vous demandez l'ajout d'un point à une AG, la loi ne précise le délaipar rapport à la prochaine AGO, pas de mention de la prochaine AGE...

§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.(...)
§ 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au paragraphe 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante

PIM a écrit :

- Le délai est de **3 semaines avant le début de la période de 15 jours durant laquelle l’AGE doit se tenir**.
- Passé ce délai, votre demande sera reportée à l’AG suivante.

Réponse à côté de la plaque: en effet, la période de 15 jours concerne l'AGO, pas une AGE, qui par définition est à un moment imprévisible...

je lis fortuitement un mail du SPF Finances disant qu'un commandement de payer (mobilier) visant une ACP ne sait pas être transcrit car il ne porte pas sur un immeuble.

G.B. a écrit :

Mon ascensoriste propose un service sympa de dématérialisation du cahier de suivi. Je lui envoie les rapports du SECT, il les uploade sur un site internet, accessible via un QR code affiché dans la salle des machines...

Et comme il me donne le lien, je peux vérifier que c'est à jour...

Parce que vous êtes considéré comme le client, c'est-à-dire le syndic n'est-ce pas ?

Mais sinon l'information  est-elle accessible aux copropriétaires ?

Eventuellement aux occupants de l' immeuble ce qui serait top

L'info n'est pas accessibles aux copropriétaires, dans mon cas. Sauf s'ils le demandent, et ils ne le demandent pas.
L'info est par contre accessible au syndic ou au propriétaire selon le cas. En clair, au représentant du client, le syndic, ou au client, le propriétaire de l'immeuble.

Alors, je suis conscient que le propriétaire investisseur habituel n'est pas propriétaire d'immeuble complet avec ascenseur, mais sans doute que je ne suis pas un propriétaire investisseur habituel...

Ceci étant dit, mon message reste valable: demandez à voir les rapports de contrôle de vos ascenseurs...