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#10141 Re : Copropriétés forcées » Falsification procurations » 14-10-2010 21:42:27

grmff a écrit :

Une procuration faxée est parfaitement valable. Une procuration, c'est un mandat. Le mandat peut même être verbal.

Sauf que maintenant, la loi précise que le nom du mandataire doit être indiqué spécifiquement de la main du mandant. Par fax oui, mais verbalement, l'exercice est plus dur !

#10142 Re : Copropriétés forcées » Falsification procurations » 14-10-2010 21:42:27

Et que dit le CP qui a émis ladite procuration ?
Si vous pouvez établir que fasification il y a eu, vous pouvez faire annuler l'AG et exiger une AGE.
Aux frais du syndic ? Pas sur.
Etes-vous isolé, ou d'autres CP marquent-ils leur désaccord avec ce genre de pratiques ?
Et surtout : Cela présente-t-il un intérêt d'annuler l'AG, ou de faire annuler des décisions qui auraient été caduques sans la voix émise par la procuration litigieuse ?

#10143 Re : Copropriétés forcées » choix d'un nouveau syndic et travaux ascenseurs » 08-10-2010 15:59:54

luc a écrit :

Les normes actuelles, tel que définie dans la loi, ne permettent pas de changer le contenu des points à l'ordre du jour au gré des CP présents.

Et ne permettent pas de prendre une décision à l'insu des absents (qui seraient peut-être venu s'ils savaient que la solution "eurêka" serait choisi).

- En l'occurence, il est question de débattre d'un point qui figure à l'ordre du jour, et d'y adopter la solution qui émerge de ce débat. La dite solution peut ou pas avoir été envisagée auparavant. Il n'est pas question de changer les points repris à l'ordre du jour.

- Quant aux absents, ils ont été avisés de la date, du lieu et de l'ordre du jour. Soit ils se déplacent ou se font représenter, soit ils assument leur absence ! Ce n'est certainement pas en "protégeant" à l'excès les absents que la masse des CP va adopter une attitude participative et constructive. Désolé, mais je ne partage pas (et je ne vois pas en quoi la loi impose) cette considération pour les absents.

De là à faire colloquer les psy par staline... A vous lire, staline aurait donc été laxiste ? Heu... on revisitera le goulag une autre fois... lol

#10144 Re : Copropriétés forcées » quotité ne corresponde pas ! » 25-10-2010 15:34:32

- Les charges sont calculées en fonction des quotités. Ces quotités peuvent prendre en considération la surface, mais aussi la destination (commerce) et la situation (rez). Il n'est donc pas évident de considérer qu'un recours donnera lieu à rectification du calcul des quotités.  (par exemple, 50M2 de rez comercial ou la même surface sous toiture ne seront pas valorisés de la même manière...). L'existence d'un dommage est donc selon moi discutable.

- Concernant les tensions au sein de l'acp, il se peut en effet que la copropriété ne doive pas supporter les frais, mais un juge, sans avoir à refuser d'examiner la demande peut ne pas la considérer légitimée, par le double fait de la différence peu significative et la connaissance incontestée du bien de l'acheteur qui a visité, et qui n'a en aucun cas pu confondre un local commun des compteurs avec une partie privative qu'il achèterait avec son commerce.

Pour la petite histoire, la répartition des millièmes est rarement en rapport exact avec la superficie exacte et réelle du bien occupé. Un exemple : Dans un immeuble d'une douzaine d'apparts, deux caves sont 3 à 5 fois plus spacieuses que les autres. Chacune de ces caves est cependant "valorisée" à la même quotité. Lorsqu'on établit une clé de répartition, une différence de 5% (à supposer qu'elle soit réelle) reste de l'ordre de l'acceptable. Un recours direct est normal, mais un acheteur "de seconde main" est selon moi supposé accepter une situation existante en toute connaissance de cause. Il n'est pas lésé... Mais je conçois qu'on puisse le voir différemment.

#10145 Re : Copropriétés forcées » choix d'un nouveau syndic et travaux ascenseurs » 08-10-2010 15:59:54

luc a écrit :

N'imposons pas notre norme, mais la norme définie par les lois, dont surtout, mais pas seulement, les articles 577-3 à 577-14 CC.

Mais nous ne prétendons rien imposer.
Nous pensons qu'il est légitime de laisser la lattitude aux participants d'une AG de débattre de différentes possibilités, d'exposer des idées, et finalement de faire librement un choix à l'issue de ces délibérations.
Aucune norme ne limite ce choix à un oui/non parmi un éventail de possibilités déjà pré-annoncées. Aucune norme ne demande de multiplier les AG pour prendre une décision...

Vous aimez les mots lois, normes, règlements, et vous les interprétez d'une façon parfois particulière...
J'aime quant à moi les mots démocratie, liberté, libre choix... tout en acceptant parfaitement l'idée d'une règlementation, d'une législation et de normes, dont j'essaie de respecter l'esprit de manière générale...

Pardon pour ce côté rebelle, mais je crois que trop de rigueur tue la vraie démocratie.

#10146 Re : Copropriétés forcées » quotité ne corresponde pas ! » 25-10-2010 15:34:32

Encore faut-il établir qu'une erreur matérielle lèse le propriétaire en question.

Ici, il n'y a pas eu de modifications ultérieures de la répartition des surfaces, et le local des compteurs n'a jamais été privatif. L'acheteur a réceptionné et accepté le bien, approuvé donc. Et lors de la revente, le nouvel acquéreur a eu tout le loisir de visiter les lieux et de définir ce qui était lot privatif et communs.
Il est très possible, comme dit Francis, que le calcul de la surface inclue aussi les murs.
Donc, erreur il peut y avoir, mais même dans ce cas, je doute qu'un juge estime que le CP acheteur soit vraiment lésé. Une modification de la répartition des quotités implique des frais  probablement peu compensés par l'importance de la modification espérée.

D'autre part, la répartition de ces quotités peut aussi ne pas se baser que sur des critères de surface, mais aussi sur la destination du bien notamment (ici, un commerce)...

En termes de cohabitation harmonieuse... une démarche par ailleurs aléatoire contre son ACP de la part d'un nouvel acheteur risque de déplaire aux primo-acquéreurs qui devront se partager les frais encourus...

#10147 Re : Locations et baux » Mise en demeure pour décompte de charges après 8 ans » 08-10-2010 09:47:42

grmff a écrit :

Vous n'avez aucun rapport avec votre ex-syndic. C'est avec le propriétaire que vous avez des rapports. Pas avec le syndic.

Envoyez le sur les roses sans complexe.

Merci de cette confirmation  smile

Et si votre ex proprio (vous savez, le monsieur qui a toujours votre garantie) exprime une exigence quelconque... faites pareil avec lui !!!    lol

#10148 Re : Copropriétés forcées » choix d'un nouveau syndic et travaux ascenseurs » 08-10-2010 15:59:54

Pardon, Luc, je sais que je ne suis pas très malin... mais je ne comprends pas en quoi les textes que vous citez sont en contradiction avec la vision de choses que Grmff et moi partageons...

#10149 Re : Divers (hors achat/location) » droits du locataire & obligations du bailleur » 11-10-2010 12:46:09

S'agissant d'une porte commune, la charge de la preuve incombe au proprio.
Soit il peut établir qu'un locataire a commis une faute (ivre-mort, il casse sa clé dans la serrure par exemple et le proprio le sait) soit le proprio doit faire le nécessaire pour réparer/remplacer à ses frais.

#10150 Re : Divers (hors achat/location) » droits du locataire & obligations du bailleur » 11-10-2010 12:46:09

Dans une unifamiliale, la porte fait partie intégrante de la location privative. En cas de dégradation due au locataire, si cette dégradation peut être prouvée et lui être imputée, il devra bien sur payer... et ceci quelle que soit le bien dégradé...
Sinon, même dans une inifamiliale, si la serrure est défectueuse suite à l'usage (vétusté), la réparation incombe au proprio.

#10151 Re : Divers (hors achat/location) » droits du locataire & obligations du bailleur » 11-10-2010 12:46:09

La consommation électrique des communs est un tout autre problème. D'abord, elle est mise à charge des loataires contractuellement par le bail. C'est de la consommation imputable aux occupants.

Ici, il est question de la structure du batiment. Le remplacement de la toiture ou ses réparations, la peinture de la façade, la peinture des chassis (à l'extérieur), le remplacement des chassis... tout cela incombe, comme la porte d'entrée et ses accessoires (serrures et autres) au seul propriétaire.

Du matériel qui se déglingue à force d'usage, c'est la vétusté. Ce ne serait imputable au locataire qu'en cas de dégradation par sa faute.

#10152 Re : Divers (hors achat/location) » droits du locataire & obligations du bailleur » 11-10-2010 12:46:09

trucmuche2005 a écrit :

J'ai parlé ici de serrure mais en réalité, il s'agit du mécanisme d'ouverture magnétique qui se trouve derrière la serrure... et n'est donc a priori pas visé par le terme "serrure" dans l'article 1754.

Lorsque la clé tourne dans la serrure de la porte d'entrée, un dispositif à l'arrière de la serrure (ce que j'appelle l'ouvre-porte) est actionné et lorsqu'un contact électrique se fait dans ce dispositif, une partie mobile dans cet ouvre-porte magnétique déverrouille la porte.

La serrure est donc ici en parfait état de fonctionnement, mais c'est l'ouvre-porte magnétique qui est actionné par cette serrure qui présente des dysfonctionnements.

Et c'est cela que j'aimerais que le propriétaire remplace, pas la serrure...

C'est toujours à charge du proprio. Par contre, s'il existe bien une obligation de munir la porte d'un mécanisme fiable d'ouverture et de fermeture, il n'existe pas d'obligation de maintenir en fonction un système électrique d'ouvre-porte. Mais il semblerait que votre système ne soit pas un ouvre-porte (une ouverture électrique de la porte depuis chaque appartement.
Il y a un contact magnétique qui est actionné par la serrure. Si c'est le cas, ça ne date pas comme vous le disiez de la construction de l'immeuble, soit 35 ans.

En clair, votre proprio doit entretenir ou remplacer tout équipement qui permet l'ouverture et la fermeture de la porte d'entrée. Il peut choisir le système (mécanique, électro-magnétique, électrique ou autre) mais il doit munir la porte d'un système qui permet aux locataires d'entrer et sortir de chez eux.

#10153 Re : Locations et baux » Evaluation des dégats lors EdL de sortie » 11-10-2010 12:57:42

Panchito a écrit :

Et donc aussi le chômage locatif!
= temps nécessaire à la réparation des dégâts, et donc période pendant laquelle vous ne savez pas louer votre bien.

Exact !

A mon sens, une estimation des frais encourus à 700 euros serait encore très raisonnable. Pas d'expert, pas de chipot, et un règlement amiable à ponctionner sur la garantie. Un compromis acceptable par chaque partie.
Et en cas de refus, des arguments suffisants à présenter devant un tribunal, si vraiment un compromis est impossible.

#10154 Re : Divers (hors achat/location) » droits du locataire & obligations du bailleur » 11-10-2010 12:46:09

pfffff a écrit :

Je le discute pourtant.

Le seul endroit où il est question d'entretien/réparation des serrures dans le code civil, c'est l'article 1754 qui les reprennent dans la liste exemplative des réparations locatives.

Sur quelle base pouvez-vous donc dire que, indiscutablement, il n'y a pas lieu à appliquer cette disposition ?

La porte d'entrée générale d'un immeuble ne fait pas partie de la partie privative mise à dispoosition du locataire. Sauf si la responsabilité directe de ce dernier (dégradation par exemple) peut être engagée, le bailleur est tenu d'entretenir, voire remplacer la serrure si besoin. Et c'est pareil pour tout ce qui est mis à la disposition commune des occupants. Lorsqu'il faudra repeindre le hall d'entrée des communs, ce sera bien à charge du proprio, non ? Pareil pour la serrure.

Il serait parfaitement incohérent d'imputer ces frais aux locataires.

#10155 Re : Locations et baux » Mise en demeure pour décompte de charges après 8 ans » 08-10-2010 09:47:42

Le syndic vous menace ?
A quel titre ?

Vous êtes locataire, vous êtes redevable envers votre propriétaire (lui qui a conservé votre caution qui aurait dû en principe être versée sur un compte bloqué...) Votre propriétaire est redevable au syndic.

A votre place, je les laisserais l'un et l'autre menacer sans m'inquiéter.
Et si contre toute attente votre proprio devait vous assigner, il devrait aussi justifier le non remboursement de la garantie ou produire un document qui justifie l'imputation de ce montant en sa faveur...

#10156 Re : Copropriétés forcées » quotité ne corresponde pas ! » 25-10-2010 15:34:32

Et cet immeuble a été construit quand ?

Si plus de 10 ans, il me semble que les prétentions de votre nouveau CP resteront sans suite. Les quotités ont été fixées, et il faut un votre en AG à 4/5 des voix pour les modifier... Et un juge n'accordera pas la révision de la surface privative après 10 ans à un acheteur qui a vu et visité le bien...

#10157 Re : Locations et baux » clauses abusives d'un contrat de bail ? » 06-10-2010 23:51:12

C'est évident ! De la souplesse, de la conciliation, mais une base valable sur laquelle pouvoir se reposer en cas de conflit. Dans le cadre d'une bonne entente, chacun est toujours gagnant !

#10158 Re : Divers (hors achat/location) » droits du locataire & obligations du bailleur » 11-10-2010 12:46:09

La serrure de la porte d'entrée est de la responsabilité indiscutable du proprio.
Il lui incombe de munir la porte d'une serrure qui fonctionne correctement. Il peut cependant décider, seul et unilatéralement par exemple, de neutraliser le système électrique d'ouvre-porte et de se limiter à une serrure mécanique. Vous pouvez (ainsi que les trois autres locataires) exiger une serrure qui fonctionne. Le degré de modernité et/ou la garantie du fournisseur sont du ressort du proprio... C'est lui qui paie. C'est aussi lui qui décide.

#10159 Re : Locations et baux » Occupation d'un papartement en tant que propriétaire » 06-10-2010 23:35:21

Je crois qu'il importe peu que l'appartement soit resensé d'une manière spécifique à l'état civil. Le principal est, comme l'indique Grmff, que l'occupation par le proprio ou membre de sa famille, soit effective duant 2 ans. Si c'est le cas, pas de problème.

Par contre, comme le précise Grmff : "Evidemment, il ne faut pas relouer à un autre dans les deux ans, sous peine que cela coûte très cher... " (18 mois de loyer je pense... si le locataire prend connaissance de la location et peut la prouver bien sur...)

#10160 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ? » 06-10-2010 23:25:14

Anne a écrit :

Patience ! J'habite la même rue que PIM, alors !!  lol

Et n'y aurait-il pas dans cette rue un resto qui propose des moules frites ?  lol    smile     lol

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