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#10161 Re : Locations et baux » Evaluation des dégats lors EdL de sortie » 11-10-2010 12:57:42

Anne, vous comptez demander un total de 350 € ?

Au vu de ce que vous décrivez, je multiplierais par deux.
Peu importe que vous fassiez remplacer ou non votre lino.
Supposons que vous estimiez la valeur résiduelle du lino à 200 €. Et c'est peu pour 25 M2 !!! Il faut aussi considérer la pose, l'enlèvement et évacuation...

Et si le locataire conteste, vous pouvez envisager de faire appel à un expert... il trouvera certainement d'autres dégâts ! Du moins, si vous avez fait faire un EDL précis à l'entrée...

#10162 Re : Locations et baux » Mise en demeure pour décompte de charges après 8 ans » 08-10-2010 09:47:42

Faites le mort. Ne répondez pas. N'accusez même pas réception. Oubliez simplement la question.
En cas d'insistance, vous pouvez répondre que cette somme qui vous est réclamée, si elle est justifiée est à déduire du montant XXX augmenté des intérêts, que vous aviez laissé en garantie. Mais bon, ce serait juste pour le fun.
Juge de paix ? Quel juge de paix ?
Vivez en paix t pensez à autre chose ! smile

#10163 Re : Locations et baux » frais d'enregistrement du bail » 06-10-2010 22:54:35

PIM a écrit :

Petite précision complémentaire: la gratuité de l'enregistrement concerne tous les baux 100 % logement, et pas seulement ceux de résidence principale.

Génial !
Enregistrez votre bail aujourd'hui, demain vous serez taxés !
Et la bonne nouvelle, c'est que c'est gratuit !!!

#10164 Re : Locations et baux » mauvais locataires - help ! » 05-11-2010 12:05:41

Autre solution : tenter d'obtenir leur départ volontaire (et rapide!) pour éviter une plainte au pénal pour faux et usage de faux...

Une procédure prend toujours du temps, et les frais ne sont récupérés que dans la mesure de la solvabilité des intéressés. Or, dans le cas présent, il est permis d'émettre des doutes !

#10165 Re : Copropriétés forcées » choix d'un nouveau syndic et travaux ascenseurs » 08-10-2010 15:59:54

Je rejoins parfaitement les vues de Grmff, dont le raisonnement me semble parfaitement logique, sensé et cohérent.

Le cas particulier du syndic qui se limite à informer un cercle de privilégiés est très discutable, c'est sur !
Mais une AG est un lieu de discussion, d'échange d'idées, et de prise de décisions. Chacun est invité à y participer et il n'existe aucune raison de multiplier les AG ! Il serait aberrant de prétendre étaler systématiquement une prise de position même importante sur deux AG ou plus !

Le vote en AG est TOUJOURS démocratique. Les absents ont fait le choix de ne pas venir, de ne pas se faire représenter, ou de ne pas s'informer. Qu'ils assument leur choix et ne se plaignent pas ! De plus, il est indiqué sur la convocation les points qui feront l'objet d'un vote.
Vote = Décision, non ?
Ceux qui ne prennent pas part à la prise de décision s'exposent à devoir accepter ce que d'autres auront décidé sans eux. Normal.

Je ne comprends pas du tout le sens de la position de Luc. Et la solution eureka n'est pas à rejeter, c'est de la confrontation des idées et des objections diverses que naît souvent LA solution. Si on rejette ça, on peut tout aussi bien se passer de réunion. Une fois par an, le syndic envoie un questionnaire oui/non à tous les CP et envoie le résultat des votes dans le mois qui suit. Ce serait démocratique... chacun pourrait répondre de façon égale... Soyons un peu sérieux.

#10166 Re : Divers (hors achat/location) » droits du locataire & obligations du bailleur » 11-10-2010 12:46:09

Un seul proprio, ça simplifie déjà les choses...

Et vous êtes combien de locataires ?

Vous pouvez sensibiliser votrez proprio aux problèmes de sécurité, et faire valoir qu'une protection renforcée est un plus pour vous, mais aussi pour la valorisation de son bien.

Pour répondre à votre question, je ne connais pas de document à citer, mais j'imagine que votre proprio est bien conscient qu'il lui incombe de munir la porte d'entrée d'une serrure efficace et (relativement) sure.

Je suis aussi proprio, et je m'occupe de sécurité par ailleurs. La meilleure porte munie de la meilleure serrure perd toute son efficacité si une clé disparait, si un occupant néglige de la fermer, etc.  Imaginez une porte de sécurité, blindée. Vous avez 3 locataires qui ont chacun 3 clés. Un d'eux perd sa clé ou se la fait voler. Soit l'investissement de la porte devient inutile, soit vous remplacez la serrure et toutes les clés. Vous voulez connaitre le prix ? Et qui va payer ? Une porte de sécurité, pour un lot locatif, et sous la responsabilité des preneurs, c'est jouable... Sécuriser sérieusement la porte de l'immeuble, c'est bien plus aléatoire. Dans le cas que vous citez, il est fort probable que lke cylindre soit usé et soit la cause du blocage de la serrure. Dans un premier temps, vous pouvez "retourner" le cylindre, dans l'urgence. Ensuite, il convient de le remplacer. Vous pouvez (selon le modèle) en faire faire un qui soit compatible avec les clés existantes. Heu... en disant "vous", je vise le proprio.

#10167 Re : Locations et baux » Renon par email » 04-10-2010 15:33:08

Pardon.

Une troisième option quand même :

Aviser la dame que vous prenez bonne note que ses intenses activités ne lui permettent pas de vous écrire durant son déplacement. Vous prenez acte que vous ne pouvez faire visiter les lieux conformément au bail. Et vous lui indiquez que dès son retour, il lui est loisible de prendre les dispositions nécessaires; son préavis débutera le premier du mois qui suit la bonne réception de son courrier...

#10168 Re : Divers (hors achat/location) » droits du locataire & obligations du bailleur » 11-10-2010 12:46:09

En tant que locataire, vous avez le droit d'exiger que la porte d'entrée soit munie d'une serrure en état de fonctionnement.
Vous avez le droit de pouvoir entrer et sortir de chez vous.

Le ou les propriétaires choisissent le modèle de la serrure en toute liberté. Dans le cas d'un immeuble en copropriété, le syndic peut faire procéder en urgence au remplacement de la serrure par une serrure similaire. Une AG peut décider plus tard de sécuriser la porte plus fermement, par une serrure (ou une porte complète) plus sécurisante.

Ces propriétaires détermineront quels critères il convient d'exiger.

rexou

#10169 Re : Locations et baux » Renon par email » 04-10-2010 15:33:08

Deux options :

1. Dans le cadre de très bonnes relations et en l'absence de tout conflit, vous pouvez vous montrer conciliant.

2. Vous pouvez rappeler à la dame par mail que la loi belge met un certain nombre d'obligations à sa charge. A défaut donc de recevoir dans les XX jours un courrier signé confirmant son renon et vous permettant un accès aux lieux conformément à l'article... du bail, vous ne pourrez prendre en considération la date souhaitée par elle pour le début du renon. Vous avez déjà été très conciliant, mais à défaut de réaction rapide (XX jours), le préavis sera de facto retardé d'un mois.

#10170 Re : Copropriétés forcées » AG et procuration » 04-10-2010 14:52:49

Récolté et sollicité ?

Pour moi, il ne peut plus exister dans ces conditions une relation de confiance et ce syndic est à écarter au plus vite. Il peut reculer l'échéance, mais ce genre de pratique le met déjà en surcis.

Concernant les procurations... j'évoquais la possibilité de deux documents datés du même jour. Il n'y a donc ni première ni dernière... Il me semblerait logique de les annuler toutes les deux, aucune ne pouvant être validée plus que l'autre.

#10171 Re : Locations et baux » Renon par email » 04-10-2010 15:33:08

De nombreux pays permettent quand même d'effectuer un envoi postal...

Et il est possible d'indiquer sur ce courrier de renon (même envoyé tardivement, il peut stipuler par exemple "en confirmation de notre entretien du... je vous notifie par écrit ma décision de quitter ... et je vous autorise par la présente à faire visiter les lieux en mon absence...)

#10172 Re : Copropriétés forcées » choix d'un nouveau syndic et travaux ascenseurs » 08-10-2010 15:59:54

grmff a écrit :

Citation :De la confrontation des idées le consensus commence à émerger
S'il a dit cela, il est loin d'être cohérent avec ce qu'il dit maintenant.

02/10 à 09H09 dans ce forum   smile

#10173 Re : Copropriétés forcées » AG et procuration » 04-10-2010 14:52:49

grmff a écrit :

...
J'ai eu le cas d'une fronde où le syndic avait organisé une contrefronde... et obtenu des procurations qu'il avait mise dans des "mains amies"... Donc, comptez large!

Et le syndic aurait lui-même "récolté" ces procurations ?

Quid de deux procurations émises à la même date (la dat de l'AG) par le même CP au nom de deux bénéficiaires distincts ?

#10174 Re : Copropriétés forcées » AG et procuration » 04-10-2010 14:52:49

Heu... Si vous partez de l'hypothèse de 30 lots comportant chacun un nombre de millièmes égaux et appartenant tous à différents CP, le calcul est exact.

Sinon, dans l'absolu, pour autant que les quotités soient atteintes, deux personnes peuvent représenter une majorité, puisque "un CP, même majoritaire, ne peut détenir plus de 50% des voix représentées" Ce que "un" ne peut pas, un plus un peuvent.  smile

Concernant les procurations, je me demande toujours sur quelle base un syndic pourrait "demander" d'autres procurations à certains CP. Et en cas de crainte, il reste encore la possibilité de dater ces procurations du jour même de l'AG. Tout au plus, le syndic (ou tout autre) ne pourrait avoir qu'une procuration du même jour. Quid en ce cas ? Aucune de ces procurations ne serait validée sans doute...

#10175 Re : Copropriétés forcées » Légalité des frais de mutation ? » 18-05-2011 20:35:53

grmff a écrit :

Citation {)on, encore une fois, voyez les obligations à l'échelon européen.

Les connaissez-vous ?
Non, mais je leur donne le même message: Avant de rajouter une couche, enlevez-en deux!

AU MOINS deux !

#10176 Re : Copropriétés forcées » choix d'un nouveau syndic et travaux ascenseurs » 08-10-2010 15:59:54

grmff a écrit :

...
Il faut rendre le pouvoir à l'AG, et non l'en déposséder!

Avec des AG de 50 personnes, je suis arrivé à des discussions ou de nombreux avis étaient émis, avec une vraie discussion constructive. On arrivait parfois à une idée que je n'avais pas eue, qui était meilleure que la mienne. Et qui était votée à l'unanimité.

Si j'avais simplement posé la question, et demandé une réponse oui/non, la réponse aurait été "non", et le problème reporté d'un an...

Un échange de vues et d'idées est TOUJOURS constructif ! Cela peut déboucher sur une solution "euréka" ou pas, mais je ne comprends pas les critiques de Luc, qui citait pourtant : "... De la confrontation des idées le consensus commence à émerger ...."
Je ne vois rien d'émotionel, juste une démocratique liberté d'expression.

#10177 Re : Copropriétés forcées » AG et procuration » 04-10-2010 14:52:49

grmff a écrit :

Attention cependant que le syndic ne lise le forum.

Il pourrait demander une deuxième procuration, qui annulerait et remplacerait la vôtre, et rendrait votre démarche caduque...

Pour l'avoir vécu, c'est une situation qui manque de charme...

En fait, la question initiale de alpacino est de savoir s'il est possible de faire indiquer plusieurs noms en cascade sur les procurations.

On avait déjà discuté de la question, sans vraiment y avoir trouvé une réponse certaine je crois...

Grmff : Le syndic demanderait une seconde procuration ? Vous pouvez développer ?

#10178 Re : Copropriétés forcées » AG et procuration » 04-10-2010 14:52:49

luc a écrit :

... C'est fini qu'une personne vienne à l'AG avec des procurations pour +50% des quotités. Ils doivent être au moins à 3 à 6, dépendant du degré de participation effective des autres.

Une personne (avec ou sans les voix de ses mandataires) ne peut représenter plus de 50% des quotités présentes. OK

Mais pourquoi "3 à 6" ???
D'où sortez vous ces chiffres ?

A mon sens, j'avais compris que deux personnes minimum pouvaient atteindre une majorité, si les millièmes qu'oils représentent leur permettent.
Non ?

#10179 Re : Locations et baux » Renon par email » 04-10-2010 15:33:08

grmff a écrit :

Un sms peut parfaitement être valable... si le numéro est mentionné au contrat de bail!!! Cela résoud le problème d'identité.
...
Heureusement, cela s'est résolu amiablement. Malheureusement, je ne sais pas ce qu'un juge aurait décidé.

C'est en effet une façon possible de voir les choses... Cependant, cela ne résout pas tout le problème de l'identité de l'expéditeur. Un proche peut utiliser le gsm aussi.

Votre problème s'est résolu, tant mieux ! Mais si un locataire envoie un renon par gsm, puis le renie, il peut faire valoir au tribunal que le petit ami ou la petite amie a cru bien faire, mais a mal compris, ou avait bu un verre de trop... et que ce sms a été expédié "à l'insu de sa volonté".

Je suppose qu'un juge déciderait au cas par cas, en se basant sur l'argumentation des parties... Mais bon... un courrier signé émane du signataire. Un mail ou un sms, c'est plus aléatoire... Sauf si le mail comporte une signature électronique qui le valide...

#10180 Re : Locations et baux » Renon par email » 04-10-2010 15:33:08

Non, je n'avais pas cherché à finasser... je me suis simplement planté d'un an dans mon calcul.

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