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#10201 Re : Locations et baux » Obligations du propriétaire » 28-09-2010 11:54:11

Ils sont en effet fort exigeants, vos étudiants ! Je rejoins l'avis général : ne pas donner suite à leurs récriminations.
Ils ont accepté la location, et un état des lieux a été effectué.

- Pour les joints, il existe dans le commerce des produits pour les reblanchir. S'ils sont allergiques au gris, vous pouvez leur accorder le droit d'agrémenter leurs loisirs à cette tâche de blanchiment. A leurs frais. Pour leur confort.

- La couleur des murs... vous pouvez avoir la bonté de les autoriser à repeindre. A condition de le faire proprement, et sous réserve de leur réclamer la remise en état initial si malfaçon ou couleur autre que neutre.

- Le frigo. A eux de le nettoyer et de l'entretenir. Vous n'avez pas constaté d'odeurs lorsque vous l'avez utilisé avant la location. Pour vous, ce frigo était donc en bon état d'usage. Mais ils ont le droit d'acheter un nouveau frigo de leur choix, qui restera leur propriété en fin de bail. Votre bonté peut aller jusqu'à évacuer et entreposer le frigo litigieux, pour leur bien être. Les mouchettes... Pas de mouchettes ni d'insectes lors des travaux avant location, donc leur apparition est due à un défaut d'entretien/de propreté...

- La planche du WC... à la limite, vous pouvez la refixer, mais précisez que si les fixations se relachent à nouveau, il leur incombe de reserrer les vis. Vous êtes leur proprio, pas leur boy. Et la qualité de la planche... Elle est ce qu'elle est. Acceptée comme le reste de l'appart. Mais ils ont aussi la liberté de la remplacer à leurs frais s'ils le souhaitent. Par une planche en bois exotique sculpté s'ils le veulent... vous n'y êtes pas opposé.

- Le remboursement des produits d'entretien... Ben tiens !

- L'achat de nouveaux meubles... Mais bien sur ! Une procuration sur votre compte bancaire aussi ?

#10202 Re : Locations et baux » Modification de bail » 27-09-2010 09:42:33

Soit le gestionnaire essaie d'empocher le premier mois de location à son profit, soit le proprio a un intérêt (fiscal ?) à retarder la date de mise en location...
Le garage : si vous acceptez ce deal, vous endossez automatiquement toute la responsabilité en cas de défaillance du sous-locataire par exemple.

Vous n'avez aucune obligation d'accepter ce nouveau bail. Aucun intérêt à accepter le changement de date de début de bail, mais aucun inconvénient non plus je crois. Par contre, un inconvénient de taille à accepter d'être concerné par le garage.

#10203 Re : Ventes et achats » besoin d'info sur acompte: agent immo en faillite » 25-09-2010 18:55:04

2.500 ?
il est d'usage de verser 10%, non ?

vu le montant relativement peu importants, je comprends mieux le compromis, mais le client de l'agence, c'est le vendeur. il est représenté par l'agence, donc pour moi, le reçu de l'agence engage le vendeur.

#10204 Re : Locations et baux » clauses abusives d'un contrat de bail ? » 06-10-2010 23:51:12

Rico a écrit :

tout le monde décide d'une date, d'un resto......on réserve, on y va...et c'est entre nous

ok pour moi   smile

#10205 Re : Locations et baux » locataire squate une chambre » 25-09-2010 15:13:35

Est-il bien décrit  dans le bail sur quelle partie de l'immeuble porte la location ?

Si oui et que l'occupation de la chambre est évidemment abusive, vous pouvez l'avertir par recommandé, avec délai rapide pour évacuer. Ensuite, vous pouvez évacuer et faire changer la serrure. Si effraction, vous déposez plainte. Vous pouvez aussi lui indiquer qu'une occupation de la chambre est envisageable moyennant avenant au bail et complément de loyer...

Le grenier, tout dépend des indications précises reprises au bail...

#10206 Re : Ventes et achats » besoin d'info sur acompte: agent immo en faillite » 25-09-2010 18:55:04

fabiano a écrit :

non mon notaire m'a conseillé de prendre un avocat si il ne venait pas signé
Mais c'est l'agence qui est frauduleuse.

Et quelle était l'autre alternative ?
avocat d'accord, mais quelle sanction pour le vendeur si refus de passer l'acte ?

#10207 Re : Copropriétés forcées » Syndic petite propriété » 26-09-2010 19:59:06

bada a écrit :

Dans quelle mesure est-ce interdit ??

Il me semble que cela devrait poser problème... Vous rémunérez des prestations en échappant à toute forme de lois sociales. Je ne me prétends pas horrifié par cette perspective, mais en éludant ces taxes, vous pratiquez aussi une concurrence déloyale envers les sociétés de nettoyage, qui ne peuvent bien évidemment rivaliser...

Par contre, si Pierre Kiroule a raison, et que vous exercez la fonction de syndic sans être proprio vous même, il suffit que votre fille soit la signataire officielle des documents.

#10208 Re : Copropriétés forcées » Syndic petite propriété » 26-09-2010 19:59:06

bada a écrit :

... Les nettoyages : ceux qui veulent le faire reçoivent une indemnités et je fait le planning pour 1 an et je paie celles(ou ceux) qui ont bossés tous les 6 mois.

Des indemnités aux CP qui nettoient les communs ?

Dans quelle mesure est-ce légal ?
Dans quelles conditions serait-ce exempt d'impôt ?

#10209 Re : Copropriétés forcées » "La copropriété et vous" » 01-10-2010 15:33:44

PIM a écrit :

Je poserai la question à mon confrère : puis-je mettre la version pdf complète en téléchargement libre sur Pim ?
Je vous tiendrai informés de la réponse.

Merci M'sieur  smile

#10210 Re : Locations et baux » enregistrement, état des lieux et cpte de garantie: dans quel ordre? » 24-09-2010 15:00:05

grmff a écrit :

Ceci fait l'objet d'un autre vaste débat...

En effet !

Pour résumer avec précision et concision, je proposerais un mot clé : MEFIANCE.

#10211 Re : Locations et baux » enregistrement, état des lieux et cpte de garantie: dans quel ordre? » 24-09-2010 15:00:05

Via CPAS, j'ai connu un cas où ce dernier limitait strictement son intervention éventuelle aux dégêts locatifs, excluant explicitement les loyers impayés...

J'ai douté de la légalité de cette restriction, mais vu l'importance des dégâts en fin de location dépassant très largement le montant maximum de l'intervention, la question ne s'est pas posée.

La "garantie" était constituée d'une simple lettre du CPAS, mais rédigée de manière à imposer contraintes de rapport d'expertise et autres... Je suis toujours dubitatif et méfiant à l'égard de ces insitutions et de leurs ressortissants. Mais bien sur, c'est une compétence communale, donc la diversité des conditions est importante selon le lieu

#10212 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ? » 06-10-2010 23:25:14

Panchito a écrit :

C'est en effet très grave pour le bailleur qui est en "exception d’inexécution".

Il ne peut en effet exécuter ses obligations vis à vis du preneur suivant...

C'est bien la raison pour laquelle je ne peux croire qu'une simple indemnité journalière pour dépassement dédouanerait le locataire qui ne libèrerait pas les lieux à la date convenue.

#10213 Re : Divers (hors achat/location) » Otez-moi d'un doute. » 24-09-2010 12:31:23

Ce qui est dommage, c'est que cet avis éclairé et ses suites risquent fort d'alourdir la charge financière. (Sans compter que l'ami nwar ne fait bon ménage ni avec la lumière ni avec la loi)

Mais il se peut aussi que votre CP récalcitrant y trouve motivation à accepter un compromis...

Bonne chance, et merci de nous tenir informés de la suite   smile

#10214 Re : Locations et baux » enregistrement, état des lieux et cpte de garantie: dans quel ordre? » 24-09-2010 15:00:05

J'ignorais que c'était si restrictif ! 
Mais je ne suis que très modérément surpris !

#10215 Re : Locations et baux » clauses abusives d'un contrat de bail ? » 06-10-2010 23:51:12

On est mal payés mais on ris bien. smile ... hop là ... car dans mon cas le chauve sourit. smile
[/quote]

Et avec moi, deux chauves sourient !   lol

#10216 Re : Locations et baux » Renon valable ? Indemnité ? » 30-09-2010 14:48:02

Un détail quand même : "... notre maison sera prête pour octobre..." Si vous avez la possibilité de vous laisser une marge (par exemple indiquer dans votre accord que le locataire quittera les lieux avant "fin 2011", et avertira le bailleur de la date exacte de son départ avec un préavis de 3 mois.)

Le spectre de 9 mois d'indemnité devrait aider au dialogue...  lol

#10217 Re : Locations et baux » Renon valable ? Indemnité ? » 30-09-2010 14:48:02

Si vous contactiez votre proprio pour l'informer de votre désir de ne partir qu'en octobre 2011 ? Un contact verbal question de "prendre la température"

En cas de désaccord net, informez-la que sur base de son courrier, vous envisagez de réclamer une indemnité de 9 mois de loyer comme vous y autorise la loi. Et dans la foulée, expédiez un recommandé confirmant votre demande d'indemnités.

Si OK, rédigez un courrier à signer par les parties, pour indiquer une volonté commune de mettre fin à la location en octobre 2011. Cet accord est valable quel que soit le type de bail pris en considértation.

#10218 Re : Copropriétés forcées » Syndic qui refuse d'ajouter des points à l'ordre du jour d'une AG » 24-09-2010 11:32:25

@ Pim : Simplement génial !  smile

@ alpacino : Merci. Chacun de nous s'enrichit à la résolution d'un problème

@ Grmff : Attention aux kilos !  lol

#10219 Re : Ventes et achats » besoin d'info sur acompte: agent immo en faillite » 25-09-2010 18:55:04

PIM a écrit :

c'était hier: que vous a-t-il conseillé, finalement ?

(?)

#10220 Re : Divers (hors achat/location) » Otez-moi d'un doute. » 24-09-2010 12:31:23

Il me semble qu'un avocat pourrait utilement intervenir dans votre dossier.  Même si rien n'est spécifiquement repris à ce sujet dans l'acte de base, un CP peut être contraint de permettre des travaux nécessaires et indispensables au respect de la législation et de la sécurité. Par contre, il peut exiger l'encastrement et la remise en état de son bien aux frais du (des) demandeur(s).

Eventuellement, il vous faudra fournir une attestation certifiant que la seule voie possible pour la réalisation de ces travaux passe par l'appartement concerné.

Mais ce n'est qu'un avis, et je ne suis pas expert...

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