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Je crains donc que vous avez un sérieux problème de preuve si vous tentez d'alléguer que votre locataire vous a signifié un congé.
A votre place, je ferais signer par le locataire un document dans lequel il est précisé qu'il confirme vous avoir notifié verbalement son intention de résilier le bail en date du... et de quitter les lieux en date du...
Vous pouvez lui expliquer que vous devez être en possession de ce document pour valider son renon. Ceci afin de clarifier les choses, tout en lui évitant la contrainte d'un envoi recommandé. Vous pouvez même lui remettre copie de ce courrier et y mentionner votre accord.
Je fais souvent ainsi sans jamais avoir connu de difficultés... dans le cadre de bonnes relations, évidemment !
Le chocolat, on en parle beaucoup sur Pim.be. Mais je n'en ai pas encore vu la couleur!
Peu importe la couleur
Si le goût est à la hauteur
C'est que du bonheur :-)
comme je l'ai dit ailleurs, je ne suis pas sûr qu'on puisse appeler ça exactement une agence immobilière
ils possèdent de nombreux biens ( apparts et maisons) qu'ils louent....mais je ne sais pas si ils s'occupent de biens qui ne leur appartiennent pas
et à la même adresse que la société immobilière ( si on peut dire ) il y a une agence bancaire
De toutes façons, si vous signez un bail qui contient une ou des clauses en contradictions avec les dispositions légales, ces clauses sont nulles... En signant, vous ne risquez donc pas grand chose je pense. Si c'est un bail court cependant, l'enregistrement ou non ne vous permettra pas de résilier sans préavis.
Clause de fin anticipée
Vous remarquerez qu'il n'est pas stipulé de délai de préavis à donner et que donc ça porte à discussion vu que le proprio ne libérerait le preneur de ses obligations que quand il aurait trouvé un nouveau locataire ( que le preneur doit chercher lui même en plus )
Donc si il faut 8 mois pour trouver un nouveau preneur, le preneur actuel resterait lié par ses obligations 8 mois après son départ
Est ce bien légal ça ?L'histoire de l'expert éventuel à charge uniquement du preneur, est exagéré aussi il me semble
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20. FIN ANTICIPEE DU BAIL
En cas de demande par les preneurs de résiliation anticipée du bail, ils seront déliés de toutes obligations résultant de ce bail, à dater de la prise en location du bien (signature du contrat, paiement de la caution et du loyer) par un nouveau locataire recherché par eux et AGREE PAR LE BAILLEUR, et à condition expresse qu’ils aient payé :
a. tous les loyers, impôts, charges et autres sommes éventuellement dues, jusqu’à la date de prise d’effet de la nouvelle location.
b. les frais éventuels de remise en état, chiffrés suivant état des lieux éventuellement établi par un expert en cas de désaccord. Les honoraires de cet expert ainsi que les frais de désignation de ce dernier seront à charge des preneurs.
c. une indemnité de résiliation équivalente à trois, deux ou un mois selon que le bail soit résilié au cours de sa première, deuxième ou troisième année du triennat.Le bailleur peut mettre fin au bail en cours moyennant un préavis de 6 mois :
à tout moment et sans indemnisation, pour occupation personnelle ou par un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré.-----------------------
Si votre bail est un bail de type court, je pense que cette clause peut trouver une certaine légitimité, puisque ce bail ne peut en principe pas être résilié pour quelque cause que ce soit avant son échéance.
Par contre, même dans ce cas, le bailleur ne peut s'octroyer des conditions de renon telles que précisé... je pense même qu'il ne peut pas prendre l'initiative d'un renon, sauf jugement en sa faveur...
Je vais donc envoyer un courrier recommandé leur reprécisant mes conditions, à savoir être prévenue et que soit le propriétaire, soit quelqu un de l Etude soit présent lors des visites.
Sinon ma porte sera fermée.
C'est exactement la bonne attitude à avoir et vous êtes dans votre bon droit ! Comme dit Grmff, le notaire et votre proprio usent et abusent largement... ne vous laissez pas intimider ! Dans votre courrier, vous pouvez par exemple mentionner les joçurs et heures auxquels vous êtes généralement disponibles après prise de rendez-vous préalable.
Bonne chance ;-)
celle-ci a une autre question ;
si elle perd une vente ; peut-elle prétendre à un préjudice ?? et demander réparation ?
On peut toujours demander ! L'affaire devra de toutes façons être jugée, donc il est évident que vous pouvez avancer le fait que vous avez déjà subi un préjudice par ce refus de visites. De vos arguments dépendront la décision du juge...
Une vieille dame ( pas trop douée avec le Net ! donc je pose la question pour elle ) ) qui possède dans le même immeuble que moi un petit studio à la location , vient de mettre en vente son bien .
Le problème vous l'aurez deviné , c'est que sa locataire ne veut pas laisser les visites .
J'ai donc conseillé la lettre recommandée . et le juge de paix ! ( j'ai lu Pim) celle-ci a dit qu'elle ne se présenterait pas non plus au juge de paix .
que conseillez vous ?
ps ; non ! mon mari ne se déplacera pas
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mais vos conseils sont excellent ! un envoi recommandé, et une citation en justice de paix (il faudra d'abord passer par la conciliation) voyez ce que prévoit le bail en matière de visites.
Les procédures de trasfert de compteurs sont les même dans les 3 régions.
Le locataire sortant communique à son Fournisseur les index et l'identité du reprenneur.
le nouveau locataire fait de même avec son fournisseur.S'il y a un délai important entre les 2 locations, le propriétaire reprend les compteurs en "maison vide "(avec des acomptes très réduits) en attendant l'entrée du locataire.
Actuellement les compteurs ne sont plus fermés sauf absence de reprenneur endéans les 2 mois (je crois, pour les 2 mois !)
Merci Francis.
Une chose énoncée clairement se comprend aisément 
Et le loyer est toujours payé par ordre permanent à l'avance càd le 28 du mois précédent...
Mais voilà un rayon de soleil qui pointe au milieu de ces sombres relations...
Un bon point donc à l'Anglaise
grmff a écrit : Citation :Evidement si le locataire installe sa tribu dans un studio de 20 m², c'est autre chose. Mais on sort du cadre de cette discussion.
Un locataire qui fait débarquer sa tribu rend le bien insalubre par surpeuplement.Et donc sort du cadre de l'occupation en "bon père de famille" et est expulsable.
vous savez comme moi Grmff qu'il faut très longtemps et que ça peut être très coûteux et même parfois risqué d'expulser des gens
bref avec des gens " à risque", mieux vaut tout simplement ne pas conclure de bail
moi parfois, juste après un coup de fil pour renseignements, après avoir entendu parler la personne, après avoir entendu son accent... j'ai compris et je dis non de suite....
pas envie des rassemblements familiaux ou autres problèmes et surtout pas envie de me retrouver avec un couteau sur la gorge parce que j'irais réclamer un loyer non payé
Rico, vous m'ôtez les mots de la bouche !!!
C'est exactement ce que je voulais dire : un peu de prévention AVANT de conclure le bail ! Et juger au "feeling", même en prenant parfois un risque au niveau solvabilité.
Louer un appartement 1 chambre en précisant dans le bail que c'est uniquement pour 1 personne et qu'un "petit ami" cohabitant devait avoir l'accord du propriétaire ? J'ai de sérieux doutes sur la valeur d'une telle clause devant Msieur le Juge ?
Je partage vos doute, Francis. Le but est plus simplement d'être restrictif dans un document que le locataire a signé pour accord. Loin de moi l'idée d'aller en justice avec ça !
Je partage tout autant votre point de vue quant à l'utilité de montrer une certaine fermeté, et meme une fermeté certaine à l'égard de cette dame anglaise...
Concernant le loyer, il s'agit d'un immeuble récent (1987), ce qui me fait penser que ce n'est pas surfait, loin s'en faut... mais en effet, ceci n'a aucune incidence sur les obligations et droits des parties. Je suggérais seulement de compenser le manque de garantie d'un "expat" par une majoration du loyer. Ceci pour le futur, évidemment !
une garantie en cash c'est aussi illégal non ?
;-)
oui je sais...
mais en cas de retour au pays de ma locataire, j'ai les cartes (ou les billets) en main... et ceci a été accepté par ma locataire en début de location
Je comprends votre point de vue, mais je ne vois pas non plus quels sont les problèmes que vous causerait le fait de reprendre le compteur à votre nom quand le logement est vide....
Moi je l'ai fait plusieurs fois, ça ne m'a jamais causé aucun souci...
Tout simplement, je deviens client d'Electrabel, et donc responsable de la consommation éventuelle, ainsi que du retard de la reprise de compteur par le locataire entrant.
Sinon, je ne suis tout simplement pas concerné... et ça me va très bien ainsi !!!
Déjà, un loyer hors charges de 750 à WSL pour un 2 CH récent, ce n'est pas excessif ! C'est même plutot bon marché !
Vous pourriez trouver une petite famille, genre couple avec un enfant...
Une mise en location comporte toujours un risque. Je crois quand même qu'il est primordial d'avoir un contact personnel avec le candidat locataire, et d'adapter ses exigences et le bail en fonction du feeling.
Je loue (cher) un petit appart 1CH à une Africaine depuis 9 ans. J'ai inclus une clause précisant que je louais à UNE personne, et que tout autre occupant devait avoir l'accord écrit du bailleur. Et un supplément de charges de 30€ par personne... Je ne la harcèle pas quand elle a un ami qui cohabite avec elle, mais je me prémunis contre la possibilité de voir débarquer une tribu dans 55 M2. La garantie est de 3 mois en cash. Les retards de paiements sont compensés par le montant du loyer, et le contact est bon. (Il s'agit d'une jeune femme de famille très aisée, qui a terminé des études d'ingénieur et qui maintenant travaille...)
Il m'est arrivé de refuser la location d'un flat à une Africaine. Elle disait travailler et avoir une fille (qui l'accompagnait, environ 5 ans). Je lui ai demandé son adresse et je suis venu à l'appart qu'elle quittait. Vu l'appartement. Vu aussi une autre gamine qui tétait le sein... Et finalement, elle avait deux filles, et quand elle travaillait, c'est une amie (avec deux enfants aussi) qui gardait ses gosses... Soit 2 adultes et 4 gosses, dans 40 M2...
Les expats... Vous pourriez compenser ce manque de réelle garantie par un loyer majoré de 10%, si vous sentez que le courant passe bien lors de vos premiers contacts. Bien sur, c'est tout à fait illégal. Disons alors que vous pouvez accorder une petite réduction de loyer à une personne présentant le profil idéal...
Si vous mettez trop de temps entre deux locataires, ils viennent couper le courant, et cela coûte 75€ pour la remise en service, avec un délai de 5 jours.
Ah bon ? Je n'ai jamais connu ce cas de figure. Je crois que la procédure est différente à Bruxelles... La règle, c'est le transfert direct. Et avant qu'ils viennent couper le courant, vous avez le temps ! (Ici, locataire décédé le 3 janvier 2010, et ils en sont encore à envoyer des rappels, 5 mois plus tard). Dans quelques temps, il est probable qu'ils installeront un limitateur à 6 ampères... Et si le nouveau locataire veut débloquer ça, il devra bien reprendre le compteur à son nom... En attendant, quelques mois de consommation resteront à jamais impayés.
En tant que proprio, je ne prendrais un compteur à mon nom qu'en cas de travaux gigantesques qui laisseraient l'appartement vide plus de 6 mois. A Bruxelles, en situation ordinaire, il est déjà extrêmement rare d'avoir un appartement vide plus de deux mois !!!
Et en général, Electrabel n'est averti (par l'ancien locataire) du départ qu'avec un important retard...
Je concède que la situation est différente dans le cas d'une villa dans laquelle on procède à d'importants travaux de longue durée, ou qui resterait vide et à chauffer durant l'hiver...
la justice , elle , ne le voyait pas du même oeil . Les parloirs ça use quand même !!! Maintenant il ronronne au coin du feu
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LOL !!!
Oui, je vous comprends très bien... (vraiment très très bien!)
Et entre deux ronrons, un petit grognement occasionnel (et modéré) peut encore être utile
Bons ronrons à vous deux 
Citation :Mais votre locataire n'est pas une Anglaise, c'est une Africaine...
Elle me fut pourtant chaleureusement recommandée pour son grand sérieux par une agence immobilière qui était en relation avec le cabinet de recrutement qui lui avait trouvé un job à BXL.
L'agence immobilière m'avait donné une copie de sa carte d'identité lors de la signature du bail et elle est bien anglaise, née à Londres.
Ce qui m'étonnait c'est que le cabinet en question (Rainbow Carreers) est spécialisé en recrutement de secrétaires au moins trilingues...
Nous ne nous étions jamais vus avant la signature du bail qui fut organisé par l'agence immobilière dans les bureaux (vides car après 18h) de Rainbow Carreers.
Une agence immobilière vous recommande une locataire... Ouais... C'est leur boulot. Vous leur payez une commission pour ça.
Je suis surpris que vous acceptiez une location sans avoir eu préalablement un contact personnel avec votre candidat locataire... Les agences ont un critère de sélection : les revenus du candidat au moment de la signature.
Perso, je carbure au feeling. Et en cas de doute, j'essaie d'en apprendre plus. Par exemple, en demandant à pouvoir me rendre à l'actuel domicile de mon amateur (et de préférence, tout de suite, sans préavis). Ou encore, en posant simplement des questions à bâtons rompus. Vous auriez sans doute appris pas mal de choses. Savez-vous si elle travaille effectivement pour Raibow ? Et quelle est sa fonction ? (Pas secrétaitre trilingue apparemment). Quelle est la durée de son contrat ? Le fait d'être étrangère signifie aussi qu'en fin de contrat, elle est susceptible de quitter la Belgique... et donc hors de toute poursuite judiciaire.
Pas vraiment le profil idéal...
Je répète qu'à votre place, je me montrerais TRES énergique pour accéder à l'appartement. C'est un premier pas à franchir d'urgence.
Un on ne sait pas combien de temps votre bien restera vide
Et tant qu'il est vide il n'y a vraiment AUCUNE consommation électrique ? je sais pas moi, une lumière, un outil électrique pour faire tel ou tel bricolage pendant que c vide, ou un branchement d'aspirateur ? RIEN de RIEN ?moi quand c'est vide il y a en général toujours l'un ou l'autre bricolage avec outil électrique à faire ou utilisation d'un aspirateur...ou même devoir allumer une ou des lumières quand il fait sombre, ne serait ce que pour faire visiter
donc dans ces cas, logique que vous repreniez le compteur à votre nom tant que c vide non ?
Un appartement vide ne génère AUCUNE consommation électrique, du moins en ce qui me concerne. Bien sur, il peut exister une légère consommation ponctuelle lors de visites, ou à l'occasion d'un nettoyage ou d'un bricolage quelconque.
Mais rien qui justifie que je reprenne le compteur à mon nom ! Electrabel s'accomode très bien de ces variations minimes.
A Bruxelles, la procédure normale est de transmettre les compteurs du locataire sortant vers l'entrant. Le bailleur n'intervient pas, et je trouve que c'est très bien ainsi.
Pourquoi irais-je chercher les problèmes là où il n'y en a aucun ???
Non cet avocat m'a juste envoyé une lettre. Et comme j'aime bien être parfaitement en ordre et que je n'avais pas encore trouvé de nouveaux locataires, j'ai repris les compteurs à mon nom sur base des relevés effectués lors de l'ELS...et je n'ai plus jamais entendu parler de lui.
Mais n'empêche, je trouvais cela quand même parfaitement déplacé.
Cet avocat ne vous a pas poursuivi... il a simplement tenté sa chance. Un courrier ne coûte pas grand chose, peut parfois intimider le réceptionnaire, et contribue à étayer ses initiatives auprès de son client.
A Bruxelles, Electrabel me fais savoir (par tel à leur 078) que c'est au (nouveau) locataire à transmettre ses index. Le fait d'apprendre le décès de l'ancien locataire n'influe absolument pas leur attitude. Finalement, en tant que bailleur, je n'ai pas à intervenir.
Et surtout, je ne conçois toujours pas pour quelle raison je prendrais même tout provisoirement, les compteurs à mon nom !