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#1061 Re : Locations et baux » Quel type de bail? » 27-01-2021 19:32:20

En fait vous fonctionnez comme une maison de repos?
"En effet, même lorsque le critère de résidence principale est vérifié, la loi ne s'applique cependant pas dans différents cas, notamment au contrat procurant à la fois la jouissance d'un immeuble et des services d'hôtellerie ou de soins («Le bail de la résidence principale», GUY ROMMEL, in J.J.P., 1992, p. 267 et références y citées);"

Bon à savoir

La décision commentée vise le cas des contrats mixtes, dont il s’est posée en doctrine la question de savoir si ce type de contrats tombe ou non dans le champ d’application de la loi sur le bail de résidence principale. 

Par « contrat mixte », il y a lieu d’entendre la location d’un immeuble avec services, comme  la location d’un appartement à titre résidentiel dans une seigneurie, dans un hôtel ou une maison de repos.

Face à ce genre de contrats, le juge, pour déterminer la qualité du contrat, tiendra compte de l’importance des services assurés par l’occupant, et ce, par application de la règle « l’accessoire suit le principal ». Lorsque de tels services sont prépondérants, le contrat sera qualifié autrement qu’un bail de résidence principale.

https://www.actualitesdroitbelge.be/jur … principale

Je pense dès lors qu'il vous faut un bail commercial

#1062 Re : Ventes et achats » Commission agence réclamée car refus d’une offre » 29-01-2021 10:41:12

Pourriez-vous publier ici la convention que vous avez signée avec cet agent immobilier après l'avoir anonymisé?

#1063 Re : Copropriétés forcées » Liste de présence des AG. » 22-01-2021 21:25:27

Rexou a écrit :

Vous avez vu ce syndic UNE fois... et il démissionne.

Rien d'étonnant si elle traite son syndic comme les experts de ces forums!


Rexou a écrit :

Vous avez remué ciel et terre pour avoir ces procurations... dont vous dites ne savoir que faire.

C'est effectivement à en mourir de rire!

Rexou a écrit :

Et vous affirmez que "des cp vous ont écrit pour exiger" ces procurations... En effet, pourquoi vous écrire à vous ? Très bonne question de Panchito. Il n'y a par ailleurs rien à "exiger".

Comme d'hab, nous ne recevrons aucune info qui permettrait aux experts de ces forums de résoudre le problème de la Galère

#1064 Re : Copropriétés forcées » Copropriété et AIS » 25-01-2021 09:25:24

GT a écrit :

2. Quand bien même cela le serait, renseignez-vous.

Rassurez-vous, je suis plus que parfaitement informée et ai lu tous les articles traitant de ce sujet.

Les gens ont tellement d'argent actuellement sur leur livret qu'ils ne savent vraiment plus quoi en faire après tous ces mois d'économies forcées.

Donc, ne voulant pas "perdre de temps" en s'intéressant aux marchés financiers, ils se ruent sur l'immobilier dont les prix ont explosé depuis le début de la pandémie pour y placer leurs économies.

Comme dans ce domaine-là, ils n'y connaissent rien non plus, ils confient leur bien acheté flambant neuf avec 21% de TVA aux AIS, afin de pouvoir être déchargé de tout soucis!

Dans du neuf sans prêt, il est actuellement difficile d'obtenir un rendement de plus de 3% même avec les loyers beaucoup plus élevés que la moyenne (puisque tout est neuf et que les PEB sont excellents).

Mais les AIS pratiquent des loyers inférieurs à 30% aux loyers moyens...

Donc ils vont avoir un rendement net de combien? 1 ou 2%?

Mais évidemment c'est toujours mieux que de laisser son argent sur un livret qui ne rapporte plus rien. Au contraire, au-dessus d'un certain montant, certaines banques vous font payer pour garder votre argent!

#1065 Re : Copropriétés forcées » petite copropriété / voix » 22-01-2021 17:21:45

Nous n'avons pas de syndic pour le moment.  Nous n'en avions pas besoin tant que l'entente était correcte.
Plus personne ne veut être syndic bénévole à cause des conflits.  J'ai été nommée  'présidente' mais apparemment cette fonction ne correspond plus à rien sauf pour présider l'AG.

Vous voilà tous dans l'illégalité la plus totale! Aucun copropriétaire ne connait les lois? Vous avez tous acheté un bien dans une copropriété sans vous informer de vos obligations légales au préalable?
1/ Votre copropriété doit être inscrite à la banque carrefour des entreprises (BCE)
2/ Votre copropriété doit avoir un syndic, c'est une obligation légale!
3/ Lors de chaque AG un président doit être élu (pour diriger la réunion et les débats) ainsi qu'un secrétaire (pour rédiger les PV).

Le SNPC (syndicat des propriétaires et des copropriétaires) vend des ouvrages qui expliquent le BABA d'une copropriété.

Je vous en recommande la lecture avant d'entreprendre quoi que soit, car cela pourrait non seulement se retourner méchamment contre vous mais surtout vous coûter une fortune en frais d'avocat!

#1066 Re : Copropriétés forcées » Liste de présence des AG. » 22-01-2021 21:25:27

En fait ce sont des cp qui m'ont écrit aux fins d'exiger les procurations,

A vous? A quel titre? Pourquoi?

habituellement (j'ai bien controlé) il les mettait toujours en ligne avec les PV et la liste de présence

Donc votre ACP dispose bel et bien d'un site Internet....

#1067 Re : Copropriétés forcées » Copropriété et AIS » 25-01-2021 09:25:24

Qand on voit le prix du neuf (augmenté de 21% pour la TVA), ils vont vite comprendre qu'avec les loyers payés par une AIS, leur investissement ne va pas leur rapporter grand chose car ces loyers sont au moins 30% inférieurs à ceux du marché. Donc si en plus ils ont du prendre un prêt hypothécaire, leurs cash flows seront négatifs chaque mois!

#1068 Re : Copropriétés forcées » Liste de présence des AG. » 22-01-2021 21:25:27

Et vous étiez syndic?  big_smile


Ce procès verbal doit comporter, l'indication du lieux où l'assemblée s'est réunie et de l'heure à laquelle la séance s'est ouverte, l'indication de l'identité des personnes présentes et indication du quorum de présence atteint, la composition du bureau, l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, l'indication des décisions prises et des réserves, l'indication du quorum atteint, l'indication des incidents de la séance, les annexes...
Le secrétaire de séance (le syndic très souvent) devra rédiger avec beaucoup de rigeur le procès-verbal, afin qu'il reflète avec exactitude la teneur des délibération.

Source: http://www.copropriete-ejuris.be/l-asse … ions.shtml

#1069 Re : Copropriétés forcées » Liste de présence des AG. » 22-01-2021 21:25:27

C'est une annexe obligatoire aux PV d'AG avec les procurations!

#1070 Re : Copropriétés forcées » Liste de présence des AG. » 22-01-2021 21:25:27

1) ça ne vous regarde pas
2) site internet = arnaque
3) c'est pas le sujet

1/ si puisque vous venez embêter les experts de ces forums avec des questions qui ne devraient pas être posée si vous viviez avec votre temps!
2/ ???
3/ évidemment que si puisque si vous aviez consenti à faire cette petite dépense, vous auriez accès à tous ces documents depuis votre fauteuil!

#1071 Re : Copropriétés forcées » Nuisances olfactives - Cannabis - quels recours? » 11-02-2021 14:34:13

la détention d’une faible quantité de cannabis à usage personnel n’est pas autorisée

Bien entendu!

Il faut denoncer cette infraction à la Police!

#1072 Re : Copropriétés forcées » Liste de présence des AG. » 22-01-2021 21:25:27

Vous n'avez toujours pas mis un point à l'ordre du jour pour que votre ACP dispose d'un site Internet? En 2021?

#1073 Re : Copropriétés forcées » Nuisances olfactives - Cannabis - quels recours? » 11-02-2021 14:34:13

-Exiger que le propriétaire du rez de chaussée mette fin au contrat de bail des occupants de son logement par toute voie de droit si il y a récidive

Pour pouvoir aller en justice le bailleur aura besoin de produire des documents écrits, dont notemment les plaintes déposées par les autres occupants de ce building.

Le depôt de plaintes à la Police par les voisins est incontournable

#1074 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » Hier 14:16:59

Dans 10 jours, il y aura 3 mois de retard

Vous n'avez pas déposé de requête après 1 mois et 1 jour de retard?
Avec une garantie de 2 mois, comment allez-vous récupérer vos sous?
Surtout s'il y a des dégâts...

#1075 Re : Copropriétés forcées » Nuisances olfactives - Cannabis - quels recours? » 11-02-2021 14:34:13

Bien sur que si qu'ils seront poursuivis! En ne faisant rien, vous êtes complice!

#1076 Re : Copropriétés forcées » Nuisances olfactives - Cannabis - quels recours? » 11-02-2021 14:34:13

Porter immédiatement plainte à la police! C'est parfaitement illégal!

#1077 Re : Ventes et achats » Chauffage électrique, un "no go"? » 11-02-2021 10:09:20

Et tous les appartements de cette copropriété ont des radiateurs électriques? Il n'y a pas d'installation de chauffage commune permettant de mutualiser les frais?

#1078 Re : Ventes et achats » Achat d'une maison bi-familiale avec 3 baux en cours » 21-01-2021 00:21:43

Donner 6 mois de préavis ne me dérange pas du tout, mais je veux juste être sûre que l'on ne m'obligera pas à enregistrer les baux une fois propriétaire, avec ce que ça implique de risques vis à vis de l'urbanisme. (cf. question 3)

Non cela n'a aucun sens!

L'enregistrement sert juste à protéger les droits du locataire en rendant le bail opposable à des tiers (tels qu'un acheteur).

Ceci n'a absolument rien à voir avec d'éventuelles infractions urbanistiques.
A ce sujet, il est vraiment impératif d'aller vous-même à l'urbanisme AVANT DE FAIRE LA MOINDRE OFFRE, pour vous assurer qu'il n'y aps d'infraction.

Car dès que vous faites une offre (sans clause suspensive explicite) vous devrez vous-même mettre fin aux infractions à vos frais sans aucune possibilité de recours.

#1079 Re : Locations et baux » Un locataire refuse de nous payer 2 mois de loyer car il a consommé trop de gaz » 10-02-2021 15:03:20

Il est dans un bail de 9 ans? Il souhaite résilier dans la seconde année?

Légalement, il doit vous envoyer un préavis de 3 mois (qui commence le 1er du mois qui suit la réception par vous de son renom) et vous payer 2 mois d'indemnité de rupture.
Pendant les 3 mois de son préavis, il doit permettre les visites ( 2 heures contigues, 3 fois par semaine (cfr votre bail)).

Lors de l'état des lieux de sortie, il doit vous remettre les certificats d'entretien de la chaudière et de ramonage de la cheminée.

Il devra payer les dégâts locatifs.

Maintenant il est français ou belge? Il n'est pas possile pour un chômeur français d'obtenir un titre de séjour en Belgique. Il travaillait quand vous l'avez choisi comme locataire?

#1080 Re : Locations et baux » Un locataire refuse de nous payer 2 mois de loyer car il a consommé trop de gaz » 10-02-2021 15:03:20

Si il est condamné à payer mais insolvable et qu'il repart à l'étranger, ais-je un recours ?

Absolument aucun exposant 2 (insolvable + départ à l'étranger)

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