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En fait vous fonctionnez comme une maison de repos?
"En effet, même lorsque le critère de résidence principale est vérifié, la loi ne s'applique cependant pas dans différents cas, notamment au contrat procurant à la fois la jouissance d'un immeuble et des services d'hôtellerie ou de soins («Le bail de la résidence principale», GUY ROMMEL, in J.J.P., 1992, p. 267 et références y citées);"
Bon à savoir
La décision commentée vise le cas des contrats mixtes, dont il s’est posée en doctrine la question de savoir si ce type de contrats tombe ou non dans le champ d’application de la loi sur le bail de résidence principale.
Par « contrat mixte », il y a lieu d’entendre la location d’un immeuble avec services, comme la location d’un appartement à titre résidentiel dans une seigneurie, dans un hôtel ou une maison de repos.
Face à ce genre de contrats, le juge, pour déterminer la qualité du contrat, tiendra compte de l’importance des services assurés par l’occupant, et ce, par application de la règle « l’accessoire suit le principal ». Lorsque de tels services sont prépondérants, le contrat sera qualifié autrement qu’un bail de résidence principale.
https://www.actualitesdroitbelge.be/jur … principale
Je pense dès lors qu'il vous faut un bail commercial
Pourriez-vous publier ici la convention que vous avez signée avec cet agent immobilier après l'avoir anonymisé?
Vous avez vu ce syndic UNE fois... et il démissionne.
Rien d'étonnant si elle traite son syndic comme les experts de ces forums!
Vous avez remué ciel et terre pour avoir ces procurations... dont vous dites ne savoir que faire.
C'est effectivement à en mourir de rire!
Et vous affirmez que "des cp vous ont écrit pour exiger" ces procurations... En effet, pourquoi vous écrire à vous ? Très bonne question de Panchito. Il n'y a par ailleurs rien à "exiger".
Comme d'hab, nous ne recevrons aucune info qui permettrait aux experts de ces forums de résoudre le problème de la Galère
2. Quand bien même cela le serait, renseignez-vous.
Rassurez-vous, je suis plus que parfaitement informée et ai lu tous les articles traitant de ce sujet.
Les gens ont tellement d'argent actuellement sur leur livret qu'ils ne savent vraiment plus quoi en faire après tous ces mois d'économies forcées.
Donc, ne voulant pas "perdre de temps" en s'intéressant aux marchés financiers, ils se ruent sur l'immobilier dont les prix ont explosé depuis le début de la pandémie pour y placer leurs économies.
Comme dans ce domaine-là, ils n'y connaissent rien non plus, ils confient leur bien acheté flambant neuf avec 21% de TVA aux AIS, afin de pouvoir être déchargé de tout soucis!
Dans du neuf sans prêt, il est actuellement difficile d'obtenir un rendement de plus de 3% même avec les loyers beaucoup plus élevés que la moyenne (puisque tout est neuf et que les PEB sont excellents).
Mais les AIS pratiquent des loyers inférieurs à 30% aux loyers moyens...
Donc ils vont avoir un rendement net de combien? 1 ou 2%?
Mais évidemment c'est toujours mieux que de laisser son argent sur un livret qui ne rapporte plus rien. Au contraire, au-dessus d'un certain montant, certaines banques vous font payer pour garder votre argent!
Nous n'avons pas de syndic pour le moment. Nous n'en avions pas besoin tant que l'entente était correcte.
Plus personne ne veut être syndic bénévole à cause des conflits. J'ai été nommée 'présidente' mais apparemment cette fonction ne correspond plus à rien sauf pour présider l'AG.
Vous voilà tous dans l'illégalité la plus totale! Aucun copropriétaire ne connait les lois? Vous avez tous acheté un bien dans une copropriété sans vous informer de vos obligations légales au préalable?
1/ Votre copropriété doit être inscrite à la banque carrefour des entreprises (BCE)
2/ Votre copropriété doit avoir un syndic, c'est une obligation légale!
3/ Lors de chaque AG un président doit être élu (pour diriger la réunion et les débats) ainsi qu'un secrétaire (pour rédiger les PV).
Le SNPC (syndicat des propriétaires et des copropriétaires) vend des ouvrages qui expliquent le BABA d'une copropriété.
Je vous en recommande la lecture avant d'entreprendre quoi que soit, car cela pourrait non seulement se retourner méchamment contre vous mais surtout vous coûter une fortune en frais d'avocat!
En fait ce sont des cp qui m'ont écrit aux fins d'exiger les procurations,
A vous? A quel titre? Pourquoi?
habituellement (j'ai bien controlé) il les mettait toujours en ligne avec les PV et la liste de présence
Donc votre ACP dispose bel et bien d'un site Internet....
Qand on voit le prix du neuf (augmenté de 21% pour la TVA), ils vont vite comprendre qu'avec les loyers payés par une AIS, leur investissement ne va pas leur rapporter grand chose car ces loyers sont au moins 30% inférieurs à ceux du marché. Donc si en plus ils ont du prendre un prêt hypothécaire, leurs cash flows seront négatifs chaque mois!
Et vous étiez syndic?
Ce procès verbal doit comporter, l'indication du lieux où l'assemblée s'est réunie et de l'heure à laquelle la séance s'est ouverte, l'indication de l'identité des personnes présentes et indication du quorum de présence atteint, la composition du bureau, l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, l'indication des décisions prises et des réserves, l'indication du quorum atteint, l'indication des incidents de la séance, les annexes...
Le secrétaire de séance (le syndic très souvent) devra rédiger avec beaucoup de rigeur le procès-verbal, afin qu'il reflète avec exactitude la teneur des délibération.
Source: http://www.copropriete-ejuris.be/l-asse … ions.shtml
C'est une annexe obligatoire aux PV d'AG avec les procurations!
1) ça ne vous regarde pas
2) site internet = arnaque
3) c'est pas le sujet
1/ si puisque vous venez embêter les experts de ces forums avec des questions qui ne devraient pas être posée si vous viviez avec votre temps!
2/ ???
3/ évidemment que si puisque si vous aviez consenti à faire cette petite dépense, vous auriez accès à tous ces documents depuis votre fauteuil!
la détention d’une faible quantité de cannabis à usage personnel n’est pas autorisée
Bien entendu!
Il faut denoncer cette infraction à la Police!
Vous n'avez toujours pas mis un point à l'ordre du jour pour que votre ACP dispose d'un site Internet? En 2021?
-Exiger que le propriétaire du rez de chaussée mette fin au contrat de bail des occupants de son logement par toute voie de droit si il y a récidive
Pour pouvoir aller en justice le bailleur aura besoin de produire des documents écrits, dont notemment les plaintes déposées par les autres occupants de ce building.
Le depôt de plaintes à la Police par les voisins est incontournable
Dans 10 jours, il y aura 3 mois de retard
Vous n'avez pas déposé de requête après 1 mois et 1 jour de retard?
Avec une garantie de 2 mois, comment allez-vous récupérer vos sous?
Surtout s'il y a des dégâts...
Bien sur que si qu'ils seront poursuivis! En ne faisant rien, vous êtes complice!
Porter immédiatement plainte à la police! C'est parfaitement illégal!
Et tous les appartements de cette copropriété ont des radiateurs électriques? Il n'y a pas d'installation de chauffage commune permettant de mutualiser les frais?
Donner 6 mois de préavis ne me dérange pas du tout, mais je veux juste être sûre que l'on ne m'obligera pas à enregistrer les baux une fois propriétaire, avec ce que ça implique de risques vis à vis de l'urbanisme. (cf. question 3)
Non cela n'a aucun sens!
L'enregistrement sert juste à protéger les droits du locataire en rendant le bail opposable à des tiers (tels qu'un acheteur).
Ceci n'a absolument rien à voir avec d'éventuelles infractions urbanistiques.
A ce sujet, il est vraiment impératif d'aller vous-même à l'urbanisme AVANT DE FAIRE LA MOINDRE OFFRE, pour vous assurer qu'il n'y aps d'infraction.
Car dès que vous faites une offre (sans clause suspensive explicite) vous devrez vous-même mettre fin aux infractions à vos frais sans aucune possibilité de recours.
Il est dans un bail de 9 ans? Il souhaite résilier dans la seconde année?
Légalement, il doit vous envoyer un préavis de 3 mois (qui commence le 1er du mois qui suit la réception par vous de son renom) et vous payer 2 mois d'indemnité de rupture.
Pendant les 3 mois de son préavis, il doit permettre les visites ( 2 heures contigues, 3 fois par semaine (cfr votre bail)).
Lors de l'état des lieux de sortie, il doit vous remettre les certificats d'entretien de la chaudière et de ramonage de la cheminée.
Il devra payer les dégâts locatifs.
Maintenant il est français ou belge? Il n'est pas possile pour un chômeur français d'obtenir un titre de séjour en Belgique. Il travaillait quand vous l'avez choisi comme locataire?
Si il est condamné à payer mais insolvable et qu'il repart à l'étranger, ais-je un recours ?
Absolument aucun exposant 2 (insolvable + départ à l'étranger)