Les paroles s'envolent.... inutile d'entamer un recours sur base d'une simple parole...

J'ai relu les interventions et je ne vois nulle part que l'agent a écrit que le bien était en ordre au niveau urbanistique, ni que c'était écrit dans son annonce.

Il l'aurait dit mais ce n'est qu'une parole rapportée et nous n'y étions pas pour savoir si des réserves ont été émises ou pas...
Je ne vois donc pas sur quel base il pourrait être attaqué pour négligence ou autres !

Je ne crois pas utile de perdre du temps, de l'énergie et de l'argent en essayant de suivre cette piste !

Selon l'article, ils vont limiter le système parce qu'il fonctionne "trop bien" et c'est ça qui leur coûte trop cher.

Les promoteurs se sont rués sur les AIS pour y placer des appartements neufs et bénéficier des nombreux avantages dont la plupart des "simples " propriétaires ne bénéficient pas ou pas aussi facilement qu'un promoteur avec un service administratif dédié.

La TVA réduite à 12% (pour le neuf), les primes et subsides obtenues aux termes de parcours du combattant souvent décourageants pour le "simple" propriétaire mais pas pour un service dédié bien rompu à toutes cette paparasserie pénible & conditions pas toujours simple à comprendre.
Les promoteurs empochent tout cela en s'assurant des loyers garantis sans devoir payer de frais de gestion.
A la fin du contrat avec l'AIS, ils peuvent revendre les biens remis en état par l'AIS en empochant une belle plus-value.

Le système était prévu pour recevoir des biens à mettre en location à bas prix en annonçant toutes ces belles contreparties mais, aussi, en comptant sur les difficultés mises pour en bénéficier faisant que peu de propriétaires iraient au bout des demandes...
Procédures habituelles pour toutes les primes, subsides et autres incitants fiscaux que ce soit pour les propriétaires ou les petites PME par exemple....

Mais les promoteurs ont vu qu'ils pouvaient y gagner et ont utilisés le système à fonds grâce à leurs ressources et nos impôts. Un peu comme pour les incitants fiscaux qui profitent souvent beaucoup plus aux gros qu'aux petits !

Un compromis, c'est un contrat avec des conditions qui lie les deux parties qui l'ont signé !
L'acheteur s'engage à acheter le bien aux conditions indiquées dans le contrat : son prix, son occupation, sa conformité urbanistique, ...
Si le vendeur ne peut pas vous le vendre aux conditions du contrat, vous n'êtes pas obligé d'assumer votre part du contrat en achetant !
C'est ce que vous a dit votre notaire !

Vous pouvez donc demander au vendeur de vous vendre le bien lorsqu'il remplira les clauses du compromis... (attention que les droits d'enregistrement doivent être payés dans les 4 mois de la signature du compromis (sauf clause suspensive d'application) que l'acte soit passé ou pas !)
Ou trouver un accord avec lui sans régularisation : annuler l'opération, réduire le prix, attendre,....
C'est un accord mutuel suite à une négociation (presque) tout peut donc être convenu.

Mais, si vous ne trouvez pas d'accord, il vous appartiendra de prendre des décisions unilatérales tout en assumant les conséquences potentielles :
- rompre le contrat ou déclarer que c'est le vendeur qui a rompu le contrat ==> voir le compromis pour les indemnités prévues et les procédures qui devront peut-être être entamée pour faire valoir votre position (avec toutes les incertitudes d'un jugement)
- acheter malgré l'infraction ==>  dans ce cas, il vous appartiendra de régulariser la situation (l'administration n'est pas concernée par votre compromis ou votre acte, le propriétaire au moment de la procédure est toujours responsable de la conformité urbanistique)

Et le vendeur, de son côté, aura les mêmes choix à faire et à assumer si vous ne trouvez pas d'accord...

Bof, tout cela ne me semble guère être pertinent comme article...
Je ne connais pas le détail de l'étude donc je me garde mon avis sur ce "genre d'étude" mais l'article ne veut rien dire !
- "Même si les marges d’erreur imposent la prudence,..."
==> l'article n'indique pas de combien elle est, ni sur combien de contrats de location elle se base

- "...hausse des loyers a en effet été observé en 2019 pour les logements qui affichent des labels bons et moyens (PEB: A, B, C et D)"
==> Les augmentations sont plus fortes dans les ABCD : 18% pour A et 2,7% à 7% pour BCD.
Mais les A sont tellement peu nombreux qu'il suffit de très peu de contrats pour influencer la statistique et ce sont forcément de nouveaux logements.
Pour les BCD, ce sont aussi probablement une grande part de nouveaux logements (ou fortement rénové). Ce n'est donc pas le PEB qui fait augmenter le loyer mais la qualité du bien dans son ensemble.

- "...tandis que ceux dont les performances en termes d’isolation, d’énergie et de chauffage, principalement, se traduisent par un mauvais score (PEB: E, F et G) augmentent moins voire régressent."
==> bizarre, pas de pourcentage ici.... la baisse est-elle significative ou il est préférable de ne pas en parler pour maintenir la cohérence du titre de l'article plus "vendeur"  ???

- "48% des locataires n'ont pas reçu le certificat PEB"
==> comment ont-ils été intégrés à l'étude dans ce cas ?

- " Il faut dire qu'un tiers des ménages locataires ignorent l'existence de ce document."
==> donc ce tiers des locataires ne se soucient pas du PEB au moment de la recherche d'un bien en location....
Et dans les 2 autres tiers, combien considèrent cela important comme critère ?

D'autre part, un bail en cours ne peut augmenter qu'en fonction de l'indexation. C'est donc normal que la plupart des logements ne voient pas leur loyer augmenter. L'étude ne porterait donc que sur des nouveaux contrats mais elle parle du loyer moyen !
Vraiment très peu crédible comme article !

Vous dépendrez du bureau affecté à votre domicile. Vous avez regardé le lien donné ?

Oui, vous en aurez un puisque vous envisagez de vendre avec TVA.
Vous serez donc un assujetti à la TVA pour l'opération envisagée  (ou pas si la vente n'intéresse pas la TVA)

Un seul conseil : ne prenez aucun risque avec la TVA !!!
Ce sont des règles très précises et une législation très tatillone sur des détails, ce qui coûte vite très cher vu les montants en jeu et les amendes qui tombent comme les feuilles mortes.

Le plus sûr est de contacter votre bureau TVA et leur poser directement la question en précisant bien toutes vos infos et dates !
Et demandez une réponse écrite...

De toutes façons, ils seront mis au courant de votre opération et ne manqueront pas de la contrôler. Autant leur demander leur avis avant l'opération !

Je serais curieux de savoir vos retours d'expériences (réels et pas supposés ou craints) sur ce qui vous a coûté le plus cher :
- les dégâts causés par un animal vivant dans un bien adapté à sa présence et dont les candidats jouent directement cartes sur table
- les dégâts causés par des enfants un peu turbulent
- les adultes (locataire signataire du bail ou pas)

Je dis bien ce qui vous a coûté le plus cher... c'est à dire sans tenir compte de dégâts éventuels réparés ou remboursés par le locataire.

Pour mon expérience et mes connaissances, on est certainement à un rapport minimum de 1 pour 10 entre le mieux (le chien) et le pire (les adultes & leurs "invités")