Il s'agit d'une copropriété pour seniors mais sous le régime  juridique  erronné de l'ACP forcée
L'ACP RESIDENCE LE VERT GALANT
https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/ … Rechercher
a déclaré comme activité ces services :
TVA 2025  56.220  -  Activités de service contractuel de restauration et autres activités de service de restauration
TVA 2025  47.781  -  Commerce de détail de combustibles solides, liquides et gazeux, à l'exclusion des carburants
le 26 mars 2025, création d'une ASBL Dévolia de 2 personnes pour sous-traiter les services aux seniors :
https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/ … 1021594102
Une Déclaration de faillite impromtue de l'ASBL Dévolia publiée dans la presse avec un  Curateur (désignation par tribunaux) l'avocate Geubelle ,  Anne-Catherine Depuis le 22 janvier 2026

Son problème du régime juridique inadéquat pour gérer des services aux résidents est connu depuis plusieurs décennies.

Même si l'on dit souvent "comme on fait son lit on se couche", je trouve personnellement que ça ne se fait pas et que c'est raide de faire ça à nos aînés :
https://www.canalzoom.be/actu/dernier-s … ions/23098

Excellent merci pour l'information,
c'est publié ?

Heureusement qu'il y a ce forum 

Je partage votre opinion. Je dis régulièrement que la "feuille de présence" , ce fameux document qui est non-légalement prévu par la législation en vigueur, mais impératif pour des raisons pratiques et juridiques in fine est l'instrument de choix pour receuillir ( et vérifier chaque année) auprès des copropriétaires réunis en assemblées générales  les renseignements officiels comme l'adresse, téléphone, mail de contacts, représentant de chaque lot etc que chacun veut bien communiquer à l'ACP.

Il me semble que dans la pratique si les syndics font leurs fiches sur les copropriétaires hors AG c'est pour protéger ceux qui veulent rester le plus anonyme possible au sein de l'ACP.

Avec ce principe en vigueur ,  Il ne faut pas s'étonner qu'ils ne soient pas à l'aise pour lancer les recouvrements de dette dans les grosses copropriétés où les impayés sont un fléau comme l'a dénoncé Test-Achats depuis 2017.

J'aurais également une 'tite question pour Claireloise uniquement, à propos du "contrat d'association" qui existe forcément dans son cas d'espèce, lorsque chaque propriétaire achète un appartement dans cet immeuble en indivision, le notaire vous a forcément communiqué ce document.

L'"affectio societatis" prévu dans ce type de contrat privé , ne peut fonctionner avec un propriétaire qui ne le respecterait pas.

Vous avez bien tous reçus une convention d'indivision n'est-ce pas ?

@GT ah je vous lis " incapable de communiquer les informations légales concernant l’obtention de la prime de l’État dont elle faisait mention." donc je parlais d'une prime de bruxelles environnement, une prime régionale bien évidemment et vous faites donc tout un fromage pour ça, ok je comprends

Chère Madame,

Voudriez-vous dire que votre syndic n'avait pas communiqué aux copropriétaires  les documents confectionnés par ISTA  pour justifier des relevés et du montant calculé ???

Jamais vu ça..

Vous avez le chic pour avoir des choses intéressantes , agréable et utiles à dire pour élever le niveau à votre hauteur sur ce forum avec des propos toujours amènes et des procès à la pelle si l'on doit vous croire ?

Au SPF economie  notamment , j'ai rencontré des propriétaires d'un immeuble en indivision simple qui demandaient comment obtenir un numéro BCE.

Mais pourquoi en faites-vous tout un fromage ?

et la galère en bonus

Bonjour et pardonnez-moi de ne pas consacrer tout mon temps au forum.

Je vous confirme l'information que j'ai publiée !

Je ne tiens pas un cadastre des immeubles ...

Il ne m'est donc pas possible de vous donner les adresses de références comme vous l'exigez, et quand bien même j'aurais les coordonnées d'immeubles qui ont décidé de passer de l'indivision simple à l'indivision forcée, jamais je vous les donnerai pour 2 raisons :
1. Le RGPD
2. L'inutilité de l'information que vous exigez à coups de ! et de termes peu amènes

Concrètement un immeuble ( en  indivision) qui souhaitait une prime pour l'isolation du toit, devait fournir son numéro de BCE, c'était une exigeance de bruxelles Environnement, ça a peux-être changé vous le savez sûrement

Je n'ai pas donné mon opinion sur le sujet "pro &cons" et je pense que vous pourriez mieux répondre vous-mêmes à ce questionnement  de claireloise qui reste en suspens et qje je résume ainsi :
-  quel serait le bénéfice et le surcoût financier en obligeant  ses co-indivisaires à passer leur immeuble sous le régime de la copropriété forcée ?

En RBC, toutes les communes ont un "service de médiation" gratuit et qui fonctionne même en collaboration avec la police.

Vous pouvez y aller ensemble à 3 pour exposer votre problématique.

Le 4ème membre de votre communauté sera invité à se rendre au service de médiation pour en parler également.

Ces médiateurs sont aguerris pour traiter les soucis de voisinage comme ils l'ont montré dans ce film absolument génial d'Anne-Levy Morel , toute la salle riait lors de sa projection publique place Flagey :
https://cbadoc.be/fr/movie/casus-belli- … e-la-paix/

Après l'effort collectif auprès du service de médiation et dans l'hypothèse où vraiment rien ne bouge avec le 4ème, alors vous pourrez déposer une plainte auprès du service de Police qui n'a pas le droit de vous refuser de l'enregistrer.

En espérant que la pression de cette démarche n'aggrave pas l'ambiance de votre "huis clos".

Vous pouvez donc dès à présent constituer votre dossier avec des "Attestations 961-1 (sans lien de parenté) "ayant valeur de témoignage.

Je crois que rarement, un propriétaire se met dans la   situation malheureuse que vous relatez.

Mais  n'a-t-il pas aussi de la famille ?

PS: personne ne viendra vous aider concrètement car la vie ensemble en copropriété c'est un peu comme une "famille"